JEI - Maubourg Expertise.

Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références
Mission d’expert-comptable
L’aide à la création
d’une jeune entreprise innovante
Par Marek UMIASTOWSKI, expert-comptable, commissaire aux comptes, MAUBOURG Expertise
En ces temps d’instabilité économique et financière, l’innovation
se révèle être nécessaire et essentielle pour assurer la croissance
des entreprises. Les travaux de recherche et développement (R&D)
présentent deux inconvénients majeurs : ils sont coûteux et leur
issue est incertaine. Le statut de Jeune Entreprise innovante a été
créée par la loi de finances pour 2004 afin de soutenir l’innovation.
L’expert-comptable qui entretient une
relation de proximité et de confiance avec
ses clients, sait en sa qualité d’interlocuteur privilégié, détecter parmi eux les
sociétés éligibles à ce dispositif.
Pour bénéficier du statut de JEI, il est
nécessaire d’exercer une activité de
recherche et développement éligible fiscalement, ce qui n’est pas une des 5 conditions mises à ce statut mais qui peut faire
l’objet d’une demande de vérification de
la part de l’administration fiscale 1. Les
projets ouvrant droit à ce dispositif sont
les projets de recherche fondamentale,
de recherche appliquée, et de développement expérimental. Les domaines concernés sont variés et peuvent concerner par
exemple, l’informatique, la littérature, les
sciences politiques ou encore les sciences
juridiques. De plus, les travaux doivent présenter une originalité ou une amélioration
substantielle ne résultant pas d’une utilisation de techniques existantes.
La procédure permettant de se placer
sous le statut de J.E.I. est déclarative ;
il n’en demeure pas moins que le bénéficiaire est tenu de pouvoir justifier de l’éligibilité à ce régime.
Critères d’éligibilité
Aux termes de l’article 44 sexies-O A du
CGI, la qualification de Jeune Entreprise
Innovante peut être accordée aux entreprises crées entre le 1er janvier 2004 et
le 31 décembre 2013. remplissant les
5 conditions suivantes 2 : n 1- être une Petite ou Moyenne
Entreprise.
Une Petite ou Moyenne Entreprise est
dotée d’un effectif de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires sur
douze mois inférieur à 50 millions d’euros
ou déclaranr un total de bilan inférieur à
43 millions d’euros.
n 2- être âgée de moins de huit ans.
L’entreprise perd définitivement son statut
de Jeune Entreprise Innovante au cours
de l’année de son huitième anniversaire.
n 3- Soit affecter au moins 15% des
charges à des dépenses de recherche
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et développement : les dépenses de
recherche externalisées (y compris hors
de France) sont prises en compte pour la
détermination du ratio de 15%.
• Soit elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou
conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans
d’un diplôme conférant le grade de master
ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de
recherche, et elle a pour activité principale
la valorisation de travaux de recherche
auxquels ces dirigeants ou ces associés
ont participé, au cours de leur scolarité
ou dans l’exercice de leurs fonctions, au
sein d’un établissement d’enseignement
supérieur habilité à délivrer un diplôme
conférant au moins le grade de master.
n 4- Son capital est détenu de manière
continue à 50 % au moins :
• par des personnes physiques ;
• ou par une société répondant aux
mêmes conditions dont le capital est
détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
• ou par des sociétés de capital-risque,
des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles
d’investissement à risque ;
• ou par des fondations ou associations
reconnues d’utilité publique à caractère
scientifique ;
• ou par des établissements publics de
recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
n 5- Elle doit nouvelle c’est-à-dire n’être
pas créée dans le cadre d’une concentra-
1. Art R 80 B-7 du livre des procédures
fiscales : « …b) l’administration des impôts
sollicite l’avis des services du ministère
chargé de la recherche lorsque l’appréciation
du caractère scientifique et technique
présenté par l’entreprise le nécessite ».
2. Les entreprises existant au 1er janvier 2004
peuvent en être qualifiée dès lors qu’elles
ont moins de huit ans à la clôture du premier
exercice arrêté à compter de cette date.
// N°434 Juillet-Août 2010 // Revue Française de Comptabilité
tion, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une
reprise de telles activités.
Les allégements fiscaux
Ces allègements sont au nombre de 3 :
n L’exonération d’impôt sur les sociétés : elle est dégressive et porte sur cinq
années bénéficiaires consécutives ou
non ; en effet, lors des trois premières
années bénéficiaires, la société est
exonérée en totalité, puis lors des deux
années bénéficiaires suivantes, l’exonération n’est plus que de 50% de l’impôt.
n L’exonération de l’Impôt Forfaitaire
Annuel.
n Les exonérations de C.F.E. et de la taxe
foncière sont subordonnées à une délibération des collectivités territoriales et les
entreprises doivent en faire la demande.
Ces avantages fiscaux sont plafonnés par
la règle “de minimis“ : les exonérations
fiscales sont plafonnées à 200 000€ par
période de trois ans ; pour la période 2008
à 2010, ce total est porté à 500 000€.
Les allégements sociaux
Les rémunérations versées aux salariés participant aux activité de R&D sont exonérées
de la part patronales des cotisations de sécurité sociale. Les mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche
et développement ont leur rémunération
bénéficiant de cette exonération. Cette exonération peut s’appliquer sans règle “de
minimis“ mais ne peut se cumuler avec une
autre aide à l’emploi de l’Etat ou une autre
exonération telle que la réduction Fillon.
Le dossier technique
L’expert-comptable aide pour établir un dossier technique décrivant en détail le projet de
recherche et développement ainsi que tout
son processus. Ce dossier n’est pas obligatoire mais il se révélera essentiel en cas de
doute de l’Administration sur le caractère de
recherche des travaux réalisés.
Pour en savoir plus
• Guide de la Jeune Entreprise Innovante : http://
media.enseignementsup-recherche.gouv.fr
• Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d’appréciation de la qualité
de jeune entreprise innovante et complétant
le livre des procédures fiscales.
• CGI . art 44 sexies-OA.