direction générale des impôts et des domaines du sénégal

Participation au 3ème Salon
international des Mines
PRESENTATION
Amadou Abdoulaye BADIANE
Directeur de la Législation, des Etudes et du Contentieux
DGID
INTRODUCTION
Les règles fiscales applicables au secteur minier ont connu
une évolution récente avec le vote des lois :
- n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général
des Impôts (CGI) ;
- n° 2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses
dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux
particuliers.
L’un des objectifs de cette réforme était l’instauration d’un
droit fiscal commun incitatif auquel seraient soumis
tous les contribuables.
Mais le texte final a aussi
conservé
quelques
mesures
dérogatoires
nécessaires à la promotion et à l’accompagnement
de certains secteurs de l’économie dont celui des mines.
I-Instauration d’un droit
commun incitatif
Contexte et justifications
 Eléments de contexte
 Des dispositions nombreuses, complexes et éparses.
 Un système fiscal inéquitable et/ou distorsif.
 Un système fiscal à efficacité limitée.
 Justifications principales
Une dynamique de réforme portée vers :
 la mise en place d’un dispositif fiscal plus moderne et plus
en phase avec les meilleurs standards internationaux avec
comme objectif un système fiscal plus simple, plus
équitable et plus efficace;
 la mobilisation de ressources publiques pour le
développement.
I-
Instauration d’un droit
commun incitatif
 Approche stratégique du DCI
Le droit commun incitatif peut être défini comme l’ensemble
des règles fiscales applicables à tous les contribuables, souvent
codifiées dans un document unique, le Code général des
impôts, et qui soient économiquement attractives et
socialement acceptables.
La démarche a consisté à transposer dans un souci de
rationnalisation, dans le dispositif de droit commun, l’ensemble
des dispositions fiscales contenues dans les régimes
dérogatoires.
I-
Instauration d’un droit
commun incitatif
 Caractéristiques
du DCI
 Le CGI: siège unique pour toutes les dispositions de fiscalité
intérieure avantageuses et des règles fiscales communes
applicables à tous;
 Une
transposition
à
droits
constants
et
une
rationalisation de certains régimes fiscaux dérogatoires
avec des incitations dégressives, limitées dans le temps et
plafonnées (cf. recommandations des rapports sur les dépenses
fiscales 2008 et 2009): suppression de l’exonération de l’Impôt
sur les sociétés prévue dans le Code minier et de celle de la TVA
pendant les phases d’investissement et d’exploitation remplacées
par la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt ou de la
suspension de TVA.
Principales innovations du droit
commun incitatif intéressant le
secteur minier
 Crédit d’impôt pour investissement
 Investissement minimum : 100 millions
 Entreprise nouvelle, déduction fixée à 40% des
investissements plafonnée à 50% du bénéfice imposable
 Déduction ramenée à 30% pour les investissements
d’extension, avec le même plafond
 Déduction portée à 70% pour les investissements et
extensions en dehors de la région Dakar
 Déduction applicable jusqu’à 5 ans (10 ans pour les
investissements de plus de 250 milliards)
 (TEI pouvant être inferieur à 15% comparé au taux légal de
30%)
Principales innovations du droit
commun incitatif intéressant le
secteur minier
 Crédit d’impôt pour exportation
 Exportation d’au moins 80 % du chiffre d’affaires
 Justification du rapatriement des devises
 Déduction de 50% du bénéfice imposable pour le calcul de
l’impôt (TEI de 15% comparé au taux légal de 30%)
Autres innovations du droit
commun incitatif intéressant le
secteur minier
 Impôts directs
 Réévaluation de bilan & aide fiscale à l’investissement
 CFCE (pour tous les investisseurs remplissant les conditions)

Impôts indirects
• Suspension de la TVA pour certains investissements ;
• Amélioration des règles et procédures de remboursement de
TVA (extension du droit et paiement « cash »).

Droits d’enregistrement
Opération de fusion :
Exonération du droit d’apport ordinaire au lieu de 0,5% ;
Droit d’apport majoré ramené à 3% au lieu de 5%.
Autres innovations du droit
commun incitatif intéressant le
secteur minier
 Règles de procédures :
 Simplification des procédures pour minimiser les coûts
du respect des règles fiscales (Cf. rapport Doing Business) ;
 Modernisation en vue d’adapter les règles de procédures
aux réalités économiques et sociales (télé-procédures,
contrôle fiscal des comptabilités informatisées, etc.) ;
 Prévention du contentieux fiscal
(rescrit fiscal & accords préalables de prix)
 Renforcement des garanties accordées aux contribuables
II- Aménagements spécifiques
pour le secteur minier
Phase de recherche
Pendant la phase de recherche minière, l’entreprise bénéficie
des avantages suivants :
 exonération de la TVA frappant les acquisitions de biens
et services réalisées dans le cadre du programme de
recherche ;
 exonération de la patente ;
 exonération des contributions foncières (CFPB et
CFPNB) à l’exclusion des bâtiments à usage d’habitation
;
 exonération de la CFCE,IMF, IRC (art. 264 du CGI).
II- Aménagements spécifiques
pour le secteur minier
Phase d’investissements
Pendant la phase d’investissements, l’entreprise bénéficie des
avantages suivants :
 Suspension de TVA ;
 exonération de la patente ;
 exonération des contributions foncières (CFPB et
CFPNB) à l’exclusion des bâtiments à usage d’habitation
;
 exonération de la CFCE.
II- Aménagements spécifiques
pour le secteur minier
Phase d’exploitation
Pendant la phase d’exploitation, l’entreprise bénéficie des
avantages suivants :
 Crédit d’impôt imputable sur les bénéfices;
 exonération de la patente et de la CFCE dans les trois
premières années suivant la 1ère production (art.264 et
322 du CGI) ;
 exonération des contributions foncières et de l’IMF dans
les trois années qui suivent la délivrance du titre
d’exploitation (art. 39, 286 et 299 du CGI) ;
MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION