Fiche Statut Loueur en Meublé
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Fiche Statut Loueur en Meublé
Fiscalité des locations Fiche pratique (1/2) en meublé INVESTIR : le statut Loueur en meublé Fiscalité des locations en meublé Deux statuts possibles pour l’investisseur : LMP ou LMNP Caractéristiques de la location en meublé • Personnes concernées TVA • Les propriétaires qui louent des locaux d’habitation meublés. Les propriétaires qui confient des logements nus à des exploitants qui les louent en meublé s’ils participent au résultat de l’exploitation. • TVA non récupérable • Récupération de la TVA possible en cas de location pendant neuf ans à un exploitant offrant des prestations hôtelières (résidence de tourisme, maison de retraite) Les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC. Imposition des revenus • Régime du micro BIC pour des recettes inférieures à 32 000 €. Bénéficie d’un abattement pour frais de 50% sur le montant des revenus bruts déclarés. Régime d’imposition Régime fiscal • Régime du réel pour des recettes supérieures à 32 000 € ou aux loueurs de résidences de tourisme et assimilées qui ont opté pour le paiement de la TVA. Déduction des charges pour leur montant réel (entretien, assurance, intérêts, amortissement du bien…) • LMNP si les revenus inférieurs à 23.000 € TTC • LMP pour des revenus excédant 23.000 € et représentant au minimum 50% des revenus nets imposables du foyer fiscal. La demande d’inscription au registre du commerce en qualité de loueur professionnel est obligatoire. Imputation des déficits LMNP Les déficits sont déductibles seulement sur des BIC de même nature réalisés la même année ou au cours des dix années suivantes. La part de déficit correspondant aux amortissements est reportable sur les bénéfices futurs sans limite de durée. LMP Les déficits sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal. La part de déficit correspondant aux amortissements est reportable sur les bénéfices futurs sans limite de durée. SARL Pacc’Immo – au capital de 10.000 euros - RCS de NANTES 532 277 217 8 rue de la Herrière 44470 THOUARE SUR LOIRE Fiche pratique (2/2) INVESTIR : le statut Loueur en meublé Imposition des plus values LMNP LMP Les plus values de cession relèvent du régime des plus value de cession immobilières des particuliers (modifié par la loi de finance 2004 et la loi de finance rectificative pour 2011, modifié au 1er janvier 2013 et au 01 septembre 2013) Plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013 Les plus values de cession relèvent du régime des plus values professionnelles. Exonération totale des plus values si les recettes annuelles provenant de la location sont inférieures à 152.600 € et si l’activité de LMP est exercée depuis plus de 5 ans. Imposition au taux forfaitaire de 19 % après l'application d'un abattement pour durée de détention ― 6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt et unième ― 4% la vingt deuxième année Les plus values sont également soumises aux prélèvement sociaux après application d'un abattement pour durée de détention et à la surtaxe progressive pour les plus values supérieures à 50 000 € ISF : • Considérés comme des biens professionnels exonérés si les 3 conditions ci contre sont remplies Inscription au registre du commerce en qualité de loueur professionnel • Recettes annuelles supérieures à 23.000 €. • Le revenu net tiré de la location doit représenter 50% des revenus nets du foyer fiscal (hors revenus fonciers et de capitaux mobiliers). En conséquence, les loueurs en meublé ayant une exploitation déficitaire ne peuvent prétendre au régime des biens professionnels Conditions de location La location en meublée n’est pas soumise à la loi de 1989, en conséquence le propriétaire bénéficie d’une totale liberté sur la durée du bail, la répartition des charges, la révision du loyer, les garanties demandées... Toutefois en cas de récupération de TVA, il y a obligation de confier la gestion du bien à un exploitant offrant des prestations hôtelières. SARL Pacc’Immo – au capital de 10.000 euros - RCS de NANTES 532 277 217 8 rue de la Herrière 44470 THOUARE SUR LOIRE