Quel statut pour le loueur de logement meublé ? Dans quels cas le

MAJavril2016
LAFISCALITÉDESLOGEMENTSMEUBLÉS
Voir:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
Quelstatutpourleloueurdelogementmeublé?
Recettesdelalocationmeublée
Loueurinscritau
registreducommerce
Loueurnoninscritau
registreducommerce
Recettes<23000€
Recettes>23000€etreprésentant
moinsde50%desrevenusd’activités
professionnellesdufoyerfiscal.
Recettes>23000€etrecettes
annuellestiréesdelalocation>50%
desrevenusd’activités
professionnellesdufoyerfiscal.
Nonprofessionnel
Nonprofessionnel
Professionnel
NonProfessionnel
Les seuils donnés ci-dessus récapitulent les possibilités pour devenir LMP. Pour les
particuliers, les seuils tolérés sont de 32 900 € pour les meublés non classés et 82 200 €
pourlesmeublésclassés(seuilsannuels).
Dansquelscasleloueurdemeublédoit-ilsefaireenregistrer?
Lorsque l’activité est régulière et que les montants locatifs dépassent 760 € par an, le
loueur doit se faire immatriculer. Il peut cependant opter pour un régime simplifié
(autoentrepreneuroumicroentreprise)lorsquesonchiffred’affairesnedépassepas82
200€(seuilmaximaltolérépourlesactivitésdelocationmeublées).
L’impositionduloueurdemeublé
L’impôtsurlerevenu
La location de logements meublés est considérée comme une activité commerciale et
pas comme un revenu foncier. Elle relève du régime des Bénéfices Industriels et
Commerciauxetestsoumiseàl’impôtsurlerevenu.
Leloueurestexonéréd’impôts’ilréaliseunchiffred’affaireinférieurà760€paranet
loueunepartiedesarésidenceprincipale.
L’impositionsurlesbénéfices
Les particuliers louant des logements meublés relèvent du régime de l’impôt sur le
revenu, sauf s’ils ont créé une personne morale qui assure ou intègre l’activité de
location.
LesrevenusdeslogementsmeublésfontpartiedelacatégoriedesBénéficesIndustriels
etCommerciaux(BIC).L’impôtestcalculéenfonctiondesrevenusglobauxetlenombre
departsselonlebarèmeannuel.
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Fiscalitédeslogementsmeublés
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Depuis 2010, le classement du logement en meublé de tourisme modifie le niveau
d’imposition.
Les différents régimes d’imposition des BIC
Régimedesmicroentreprises(micro-BIC)->déclarationdesrevenus
•
•
•
Loueursnonprofessionnels
Meublénonclassé
CA<32900€/an
Impositionsurlebénéficeaprès
abattementde50%
Cerfan°2042C
•
•
•
Loueursnonprofessionnels
Meubléclassé(Meublédetourisme)
CA<82200€/an
Impositionsurlebénéficeaprès
abattementde71%
Cerfan°2042C
Lesloueursdemeublésclasséssontclairementavantagés.
è
•
•
Régimeréelsimplifié
LoueursprofessionnelsassujettisàlaTVA
CA<82200€/an
TouslesloueursdontleCAestcomprisentre82200€et783000€/an
Déclarationspécifiquen°2031
LesloueursdelogementmeubléetlaTVA
Lalocationdelogementmeublén’estpasassujettieàlaTVAsilesrecettesnedépassent
pas82200€s’iln’yapasfournituredeprestationhôtelière.
Cependant,lespersonnesrelevantdurégimefiscalauréeletquifournissentaumoins
troisdesservicessuivantsenplusdel’hébergement:
ü
ü
ü
ü
Fournituredupetitdéjeuneràl’ensembledeslocataires;
Nettoyagerégulierdeslocaux;
Fournituredelingedemaison;
Serviced’accueilduclient;
EntrentdanslerégimedesactivitéssoumisesàlaTVA.
Toutefois,silechiffred’affairesresteinférieurà82200€,uneexonérationdelaTVAest
possible(franchisedeTVA).
NB: L’assujettissement à la TVA permet au propriétaire de récupérer celle-ci sur les
travauxréalisésdanslelogementmeublé.
Lesautrestaxes
Lataxeprofessionnelles’appliqueàtouslesloueursdontl’activitéesthabituelle.
Exonérations:
ü CA<760€/anetlocationd’unepartiedelarésidenceprincipale;
ü Locationdel’habitationpersonnelle(principaleousecondaire).
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NB:l’assujettissementàlataxeprofessionnelleexonèreleloueurdelataxed’habitation.
Lataxed’habitation
Les loueurs non assujettis à la taxe professionnelle sont redevables de la taxe
d’habitation sauf exonération particulière décidée par les communes en zone de
revitalisationrurale.
Lataxefoncière
Les loueurs de logements meublés sont des propriétaires fonciers et y sont donc
assujettis.
Lacotisationfoncièredesentreprises(CFE)
LaCFEestdueparleloueurdemeublésurleslogementsquinesontpassarésidence
principaleoudontilneseréservepasrégulièrementl’usage.Deslocauxcommerciaux
ou affectés précédemment à d’autres destinations qui sont transformés en location
meublée sont soumis à la CFE. Attention,desdispositionsparticulièrespeuventêtre
décidéeslocalement.
Laredevanceaudiovisuelle,SACEM
EllessontduessiuntéléviseuretunechaineHIFI/radiosontinstallésdanslalocation.
Leslogementsavecpiscine
Les propriétaires de locations meublées dotées d'une piscine privée ont des
obligations. Les bassins totalement ou partiellement enterrés doivent être
équipés d'un système de protection normalisé pour piscine (code de la
construction et de l'habitation, art. L.128-1 et suivants). Les piscines hors-sol,
gonflablesoudémontablesnesontpasconcernéesparcetteréglementation.
Les
dispositifsdesécuritéofficiellementhomologuéssont:
ü
ü
ü
ü
Unebarrièredeprotection(NFP90-306);
Unecouverturefermantlebassin(NFP90-308);
Unabriclos(NFP90-309);
Unealarmesonore(NFP90-307).
Les normes sont disponibles auprès de l'Afnor (Association française de
normalisation).
AVERTISSEMENT
Les informations délivrées dans ce document sont condensées et générales.
Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées et adaptées à votre
cas personnel, nous vous recommandons de vous adresser au Service des
Impôts des Entreprises de votre secteur. 2 B & G Qualité ne peut délivrer
aucun conseil d’ordre fiscal ou patrimonial à ses clients.
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