La charte du loueur de meublés de tourisme

Aide à l’Equipement Touristique en Milieu Rural
Département du Haut-Rhin
Des subventions sont allouées par le Département du Haut-Rhin pour les
futurs loueurs de meublés de tourisme dans le cadre de rénovation ou de
création de meublé ou chambre d’hôtes.
Pour en bénéficier, la seule condition est d’adhérer pendant 10 ans à un des
deux labels Gîte de France ou Clévacances.
Au niveau technique
• Ne sont primables que les biens immobiliers et les travaux de gros
œuvre
• Le calcul du montant total des investissements est basé à la fois sur :
Les factures des entreprises
Les factures de matériel + les heures multipliées par le SMIC
Horaire pour les travaux réalisés par le propriétaire
• La subvention n’est octroyée qu’à la réception des travaux et des
factures
Vous souhaitez louer un meublé de tourisme ? …
Ce livret vous donnera de précieuses informations pour
vous aider à la concrétisation de votre projet.
Définitions
Les adresses utiles
Office de Tourisme des Bords du Rhin
6, Place d’Armes 68600 NEUF-BRISACH
Tél. : 03 89 72 56 66 – Fax : 03 89 72 91 73
Courriel : [email protected]
Site Internet : www.tourisme-rhin.com
Relais Départemental des Gîtes de France Haut-Rhin
1, rue Schlumberger – BP 50371 68007 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 10 61 – Fax : 03 89 23 33 91
Courriel : [email protected]
Site internet : www.tourisme68.com
Clévacances Haut-Rhin
RESOT-Alsace
Marine ZIPPERT
4 boulevard Foch 67000 SELESTAT
Tél. : 03 90 56 40 80 – Fax : 03 90 57 20 91
Courriel : [email protected]
Site internet : www.tourisme-alsace.info
Meublés de tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas,
appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire,
offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et
qui n’y élit pas domicile.
Usage exclusif : Le locataire ne partage pas le logement ni avec le
propriétaire, ni avec un autre locataire, il en a seul la jouissance
pendant la durée de la location.
Edition janvier 2007
L’engagement du loueur
Le classement du meublé de tourisme
Procédure de classement : contacter l’office de tourisme des Bords du
Rhin qui viendra visiter votre meublé avec une personne de RESOT-Alsace
chargée du classement au niveau départemental. Une fois la visite
effectuée, votre dossier de classement est soumis à la CDAT (Commission
Départementale de l’Action Touristique). La décision de la CDAT est validée
par la Préfecture qui envoie un arrêté de classement à la Mairie où est situé
le logement ainsi qu’au propriétaire du meublé. La visite de classement
(valable pour 5 ans) est payante (Tarif au 1er janvier 2007 : 80 € le 1er
meublé, 40 € le suivant).
Les meublés de tourisme sont classés au niveau préfectoral de 1 à 5 étoiles
en fonction de normes définies (Vous pouvez vous procurer ces critères à
l’office de tourisme ou à RESOT-Alsace).
L’intérêt du classement pour
saisonnière
le
propriétaire
de
La sécurité d’une location de qualité contrôlée
L’utilisation des chèques vacances
Ne pas louer plus de 12 semaines consécutives à un même locataire
Se soumettre à la visite préalable au classement ou à toute visite d’une
personne habilitée
Remettre sur demande à tout candidat locataire un état descriptif de la
location
Afficher dans le logement de manière visible le certificat de visite et
l’arrêté préfectoral de classement
Informer l’office de tourisme de toutes modifications relatives au
logement ou au loueur
Définir les périodes auxquelles le logement sera proposé à la location, à
informer l’office de tourisme des périodes non disponibles
location
Une démarche volontaire de la part du loueur
La reconnaissance officielle et une cohérence nationale au niveau de sa
location
L’appellation « Meublé de tourisme » pour le logement
La garantie de la conformité et de la qualité du logement
L’affichage d’un panneau réglementaire agréé par le Ministère du
Tourisme (payant dans le département du Haut-Rhin)
La satisfaction des exigences des clientsLa possibilité d’être agréé
« Prestataire Chèque-Vacances »
La possibilité d’adhérer à un label
La garantie d’une promotion par le biais des organismes de tourisme
Bénéficier de la promotion réalisée par l’Office de Tourisme des Bords du
Rhin ( brochures, site internet de l’OT, site internet régional ; cotisation
annuelle à l’office de tourisme des Bords du Rhin pour un meublé en 2007 :
61 € ) et de la promotion départementale Clévacances ou Gîtes de France si
le loueur adhère à l’un des ces deux labels.
L’intérêt du classement pour le touriste
Le loueur s’engage à :
Fiscalité
Les renseignements sont donnés à titre indicatif, nous vous conseillons de
prendre contact directement au centre des impôts ou à la trésorerie dont
vous dépendez.
Dans la majorité des cas, les loueurs en « Meublés de Tourisme » sont des
loueurs non professionnels.
Les régimes d’imposition peuvent être le régime réel simplifié, le régime réel
normal ou le régime de micro-entreprise.