ce petit guide - CFDT Interco Morbihan

La fin de l’arrêté
Il existe des règles très précises pour le renouvellement d’un contrat.
L’absence de décision de renouvellement et le maintien de fait en fonction
a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d’une durée égale.
Dans la territoriale, la fin d'un CDD ne donne pas droit à l’indemnité de
précarité.
Rupture du contrat par l’agent
La durée du délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de sa durée
d'ancienneté dans la collectivité.
Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de
tous les contrats de l'agent concerné.
Ancienneté
Préavis
Moins de 6 mois de services
Entre 6 mois et 2 ans de services
À partir de 2 ans de services
Cette demande de rupture doit être faite
avec accusé de réception.
CFDT
JOBS SAISONNIERS
DANS LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES*
8 jours
1 mois
2 mois
par lettre recommandée
Licenciement
*:
mairie, CCAS, communauté de communes, communauté d’agglomération...
Les motifs et la procédure de licenciement sont très encadrés.
Rupture du contrat par l’employeur
Les délais de préavis sont les mêmes pour l’employeur. Une période
d’essai peut être aménagée en fonction de la durée du contrat.
TON CONTACT :
Les recours en cas de problèmes
L’inspection du travail ne peut intervenir qu'en cas de manquement aux
obligations d'hygiène et de sécurité .
Le tribunal administratif :
Le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour les litiges avec les
employeurs territoriaux. La juridiction compétence est le tribunal
administratif. Des recours sont possibles avant la saisine du T.A.
Le rôle du syndicat CFDT Interco 56 :
Le syndicat est là pour te fournir informations et conseils d'ordre
général. Pour bénéficier d'un accompagnement particulier, il est
nécessaire d’adhérer. La cotisation est de 0,75 % du salaire net et
est déductible des impôts à 66 % sous forme de crédit d'impôt.
Syndicat CFDT Interco Morbihan
78, Bld Cosmao Dumanoir 561 00 LORIENT
40, Rue Olivier de Clisson 56000 VANNES
Téléphone : 02 97 88 02 86 (répondeur)
Mail : [email protected]
WWW.CFDT-INTERCO-MORBIHAN.FR
Animateurs, animatrices,
Guides sur des sites culturels,
Hôtes et hôtesses d'accueil,
Agents de sécurité (ASVP...),
Agents des plages, des ports et des campings,
et bien d'autres encore...
Bienvenu(e) !
Afin d’assurer le remplacement de leurs agents ou faire face à un
accroissement de leur activité durant l’été, les collectivités recrutent
des agents saisonniers.
Le droit ces salariés est régit par des textes règlementaires qui ne
naissent pas du Code du Travail (sauf quelques droits communs).
Les principales règles qui encadrent le travail des agents
saisonniers de la Fonction Publique Territoriale sont expliquées dans
les grandes lignes dans ce petit guide (* : voir plus bas).
Si tu veux en savoir plus, n’hésite pas à te rapprocher de la CFDT !
Le syndicat CFDT Interco du Morbihan a la légitimité d’agir pour
défendre tes conditions de travail.
Bonne saison !
* : en cas de problème, une analyse approfondie de la situation est
indispensable avant d'agir : appeler Interco pour plus de renseignements
Le rôle de la médecine de prévention
Le médecin de prévention peut être consulté sur simple demande de
l’agent. La visite médicale lors de la prise de fonction est obligatoire .
Les congés maladies
L'agent non titulaire dépend du régime général de la Sécurité sociale et
perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières (IJ)
de l'assurance maladie.
Depuis le 1er janvier 2014, la journée de carence n'existe plus.
Accident de travail – maladie
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour
un ou plusieurs employeurs [ L ]".
L'accident peut survenir :
- sur les lieux de travail,
- dans un lieu justifié par l'exécution
d'une mission ou l'exercice des fonctions,
- au cours des trajets du domicile au
lieu de travail et vice-versa si le
parcours habituel n'a pas été
interrompu ou détourné pour
un motif dicté par l'intérêt
personnel ou indépendant
de l'emploi (sauf nécessités quotidiennes de la
vie courante). La durée
du congé ouvrant droit
à rémunération varie selon
l'ancienneté de service.
Le temps de travail effectif et le temps rémunérés
Depuis le passage aux 35 heures, les heures rémunérées sont réparties de
la façon suivante :
Mensuel
Total heures payées
Total heures effectivement
travaillées
151,67 h
133,92 h
Annuel
1820 heures (jours
fériés inclus)
1607 heures (jour de
solidarité inclus)
La durée du travail
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires
comprises, ne peut pas excéder :
- 48 heures / semaine,
- 44 heures en moyenne sur une période de 1 2 semaines consécutives.
- le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut
être inférieur à 35 heures.
- la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 1 0 heures.
- le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 1 2 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures
et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre
22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que
les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de
vingt minutes.
Les heures supplémentaires ou complémentaires
En cas de temps non complet, tout heure travaillée au-delà du contrat
prévu est appelé heures complémentaires. Quelles soient
complémentaires ou supplémentaires (au-delà de 35 h), les heures
effectués doivent être payées à l'issue du contrat. Prends soin de noter
toutes tes heures !
L'arrêté de nomination
C’est l’équivalent du contrat de travail du secteur privé.
Le contrat de droit public existe aussi.
Dans ton arrêté (ou ton contrat) tu dois retrouver :
- les références réglementaires (textes de loi, décret, délibération de
l’autorité territoriale, motif du recrutement)
- la fonction, le poste occupé
- la date de recrutement
- la durée du contrat
- les conditions éventuelles de son renouvellement
- la quotité de travail (en 35ème, c'est-à-dire la moyenne hebdomadaire de
temps de travail)
- les sujétions particulières (travail de nuitL)
- les conditions de rémunération (faisant souvent faisant référence à un
indice majoré correspondant à un échelon et à un cadre d’emploi)
A partir du moment où l’arrêté t’a été communiqué, tu disposes d’un
délai de 2 mois pour le contester (Voir dernier chapitre). L’absence
de contestation vaut acceptation de ta part même si tu as refusé
d’apposer ta signature.
Motif du recrutement
Durée de l'engagement Temporaire
Accroissement
d'activité
CDD de 12 mois maximum, renouvellement
inclus, sur une période de 1 8 mois consécutifs
Saisonnier
CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus,
sur une période de 1 2 mois consécutifs
Depuis 2010, les administrations peuvent faire appel à des
intérimaires pour répondre à un besoin occasionnel ou à un besoin
saisonnier. Dans ce cas, c’est le code du Travail qui s’applique.
Tes droits ...
En tant que travailleur saisonnier (et donc non permanent), tes droits sont
définis par le décret 88-1 45 qui fixe droits des agents non-titulaires de la
Fonction Publique Territoriale. Toutefois, certains textes sont communs
avec ceux des fonctionnaires : droit syndical, comité technique paritaire,
action sociale, durée et conditions de travail ...)
Le salaire et les cotisations
Le salaire brut se calcule en multipliant la valeur du point d'indice (4,6303 €
depuis juillet 201 0) par l'indice majoré (pour un temps plein)
Un rattrapage est prévu pour les salaires inférieurs au SMIC.
A compter du 1er juillet 2014, le smic horaire sera porté à 9,53 euros
brut, soit 1 445,38 euros mensuels pour 35 h hebdomadaires.
Les primes
Selon les délibérations, les agents non-titulaires peuvent bénéficier
d'indemnités et/ou primes en plus de leur salaire.
Déplacement domicile-travail
L’employeur peut participer aux
abonnements de transports en commun
(train, bus)
Déplacement durant la journée
de travail
Lorsqu'une mission exige le recours à
un véhicule pour se déplacer,
l'employeur doit rembourser les frais ou
fournir un véhicule professionnel.
Droit au chômage
Les règles d’indemnisation en cas de
perte d’emploi sont les mêmes que
pour tout demandeur d'emploi mais
l’indemnisation est assurée directement
par l’employeur ou par Pôle Emploi si
une convention a été conclue.
Quelle que soit votre situation, vous devez vous inscrire le plus tôt possible
comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Vous pourrez
demander à bénéficier d’allocations pour perte d'emploi et joindre
l’attestation fournie par votre dernier employeur.
... Et tes devoirs
I ls sont les mêmes que les fonctionnaires : secret professionnel, neutralité
dans l’exercice des fonctions.
Droit retraite
En tant qu’agent non-titulaire vous cotisez au régime général. Toutefois s’y
ajoute une retraite complémentaire IRCANTEC.