Office de tourisme de la vallée d`Aspe Compte rendu du café

Office de tourisme de la vallée d'Aspe
Compte rendu du café-discussion du 25 novembre 2014
« Votre avis est important - thème : Taxe de Séjour »
(7 présents, 4 excusés)
Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux
dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour est perçue auprès des logeurs
hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées sur la
commune de perception.
Elle peut être instaurée au réel (taxe due par les résidents occasionnels et établie par application
d’un tarif par nuitée) ou au forfait (taxe due par les logeurs ou hôteliers et calculée en fonction
de la capacité d’accueil et de la durée d’ouverture de l’établissement)
L'application de cette taxe n'est pas obligatoire au regard de la loi actuelle, elle dépend du choix
des collectivités.
Exemple : L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise
que le conseil municipal ou communautaire peut instituer pour chaque « nature d'hébergement »
à titre onéreux soit la taxe de séjour soit la taxe de séjour forfaitaire. L'article R. 2333-44
précise que les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air constituent une « nature d'hébergement ».
plus d'informations :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2048.xhtml
Depuis plus de 20 ans la taxe de séjour n'a pas été revue par les élus de la vallée.
Ce chantier bien entamé, les élus communautaires souhaiteraient le clore rapidement.
Toutefois, le gouvernement prévoit de légiférer bientôt sur la taxe de séjour ; discussions, débats,
amendements sont aussi en cours au niveau national. Des montants seuils et plafonds sont en
débat ; les professionnels de l'hébergement touristique sont en alerte car ils craignent que la loi
laisse la possibilité aux collectivités, en cette période de crise, d'appliquer des montants élevés
qui risqueraient d'être perçus par les clients comme un surcoût non négligeable au prix du séjour.
Ces deux chantiers (local et national) seront-ils concordants pour pouvoir être
appliqués rapidement sur le territoire ?
Le projet en vallée d'Aspe :
Une nouvelle tarification avec une légère augmentation (rien à voir avec les plafonds
possibles légalement, nos clients ne seraient pas trop impactés financièrement).
Nous resterions proches des tarifs du Barétous et inférieurs aux tarifs ossalois.
Cela donnerait (taxe additionnelle du CG64 incluse, soit 10 %) :
camping : 0,30 €
hébergement meublé non classé et 1* : 0,40 €
hébergement meublé 2* : 0,50 €
hébergement meublé 3*,4*,5* : 0,60 €
Plus de période (été – hiver) : elle s'appliquerait durant toute l'année.
Tous les accueils à la nuitée seraient au réel (camping, hôtel, chambres d'hôtes, gîtes
d'étapes, …)
Les accueils à la semaine au WE (gîtes) seraient au forfait équivalent à 10-11 semaines de
location.
Rappels :
D'après la loi : (*) = classement préfectoral ou équivalent (labellisé?)
Chaque hébergement a obligation de se déclarer en mairie (Il faut aussi penser à la sécurité des
personnes : si les secours devaient venir, il faut qu'ils soient suffisamment informés sur le
nombre possible de personnes à secourir).
La taxe de séjour apparaît à part dans la facturation.
Ce qui ressort du café discussion :

Pourquoi encore deux types de perception de cette taxe, pourquoi pas tous au réel ce qui
ne lèserait personne (clients, hébergeurs,collectivité) ?

Quand cela serait il applicable ?
2015 ou 2016 car des hébergeurs ont déjà fait leur communication tarifaire pour 2015 et
loi en cours d'élaboration pourrait modifier les nouvelles décisions prises localement.
la

Les modalités de son recouvrement seraient à discuter avec les hébergeurs qui se
retrouvent mis dans le rôle d'agents percepteurs pour la collectivité. Le public soumis à
cette taxe serait-il celui défini par la loi ? A quelle date serait-elle exigible (les
trésoreries varient beaucoup selon les mois de l'année) ? Des outils seront-ils fournis aux
hébergeurs ?

La CCVA pourrait elle expliquer à quoi sert la taxe sur le territoire pour améliorer sa
perception ? La CCVA pourrait elle fournir chaque année aux hébergeurs un document
règlementaire à destination des clients ? Qui va animer la taxe de séjour, communiquer
auprès des hébergeurs ?
A noter :
prochain café-discussion prévu le mardi 13 janvier 2015 sur le thème du PLR, lieu à définir.
Bonnes fêtes de fin d'année à toutes et à tous.