Immatriculation d`une Entreprise Individuelle

Immatriculation d’une Entreprise Individuelle
relevant du secteur des métiers
Formulaires à compléter
9 Formulaire :
P0
dûment rempli et signé sur chaque feuillet
9 Précisez le choix de la caisse maladie obligatoire ( liste annexée )
9 Pour la mention de conjoint(e) collaborateur(trice) :
- Document dit « mention conjoint(e) » annexé et fournir copie
recto/verso de la carte d’identité du conjoint(e).
- la liasse P0 doit être signée par les deux conjoints.
Pièces à fournir photocopiées
… Etat Civil
9 Carte d’identité ou passeport, de résident, de séjour, et carte spéciale pour ressortissant hors
C.E.E.
ayant une carte de résident temporaire. (copie recto/verso)
9 Si marié(e) : livret de famille mentionnant également les enfants.
9 Si célibataire avec enfant(s) à charge : livret de famille.
… Local Professionnel : (lieu d’exercice de votre activité)
• Bail Commercial • Cession de Bail • Droit d’occupation à titre gratuit • Attestation
notariée ou titre de propriété.
• Acte d’Achat ou de Location gérance et Journal d’Annonces Légales
… Siège social à votre domicile et suivant votre situation : (siège administratif sans exercice d’activité)
• Si propriétaire : dernière Taxe Foncière (copie des 2 faces externes) ou Attestation notariée de propriété
• Si locataire : Bail d’Habitation
• Si occupant à titre gratuit : document « Accord de domiciliation » (modèle annexé).
• Si entreprise de domiciliation : contrat et extrait RCS de l’entreprise domiciliataire.
• Si exercice de l’activité au domicile :
Même(s) justificatif(s) que pour le siège social suivant votre situation (locataire ou propriétaire)
Important : L’utilisation de son domicile pour l’exercice d’une activité artisanale dans les villes de plus de 10 000 habitants est soumise à
autorisation (renseignements aux services techniques de la Mairie)
… Activités : Réglementations – Autorisations :
Ï Professions Alimentaires - Non sédentaires
Licence ou garantie. - Attestation d’ambulant -Services fiscaux ou Douanes
Pour les métiers de bouche contacter les Services Vétérinaires au 04.92.96.55.92
Ï Professions réglementées Art. 16 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 :
- C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme(s) équivalent(s) pour le(s) métier(s) exercé(s)
ou Attestation de validation d’expérience professionnelle du dirigeant ou du
salarié embauché et pour le(s) salarié(s) qualifié(s) joindre la lettre d’embauche
co-signée.
Ï Coiffure :
- Exploitation d’un salon : B.P. ou B.M. de l’exploitant ou du responsable technique,
et contrat de travail de celui-ci.
- Coiffure à domicile : C.A.P. de l’exploitant ou du salarié diplômé avec lettre d’embauche.
Ï Opticiens lunetiers : BP de l’exploitant ou directeur technique avec contrat de travail.
Ï Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité
Professionnelle délivrée par la Préfecture (ou carte professionnelle).
Si Taxi-loueur : copie du contrat de location et capacité au nom du locataire.
Si location gérance : copie du contrat
Ï Petite et Grande Remise: Autorisations préfectorales pour chacune de ces activités.
… Autres justificatifs
9 Attestation de stage ou accord de dispense.
9 3 enveloppes timbrées mentionnant nom et adresse de l’entreprise ou du mandataire.
9 Si installation antérieure en qualité de Chef d’Entreprise, fournir le certificat de radiation du
R.M. ou R.C.S
… Redevances (Année 2007)
9 Un chèque de 122 Euros, à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 06.
(Formalité au Répertoire des Métiers = chèque obligatoirement à votre nom ou chèque de
banque).
NB : les copies des documents doivent être intégrales