Conditions Générales programme Converse Avant-‐Poste

Conditions Générales programme Converse Avant-­‐Poste -­‐ Paris Article 1 : Organisation
Converse Netherlands B.V., Colosseum 1, 1213NL, Hilversum, The Netherlands (ci-après l’ « Organisateur »), organise en France métropolitaine le « Programme Converse Avant-Poste» uniquement
accessible via une application Facebook dédiée à l’adresse https://apps.facebook.com/converseavantposte (ci-après l’ « Application ») afin de permettre à de jeunes artistes de postuler pour se produire
sur la scène du Café Charbon (109 rue Oberkampf 75011 Paris) lors de concerts en entrée libre le jeudi soir et éventuellement bénéficier de sessions de répétitions scéniques au Nouveau Casino.
L’appel à projet est limité dans le temps sur une période mentionnée sur la page d’accueil de l’Application.
Article 2 : Conditions de participation
Ce programme est ouvert à toute personne majeure et capable avant la date de performance. L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
La participation au programme implique l’entière acceptation du présent règlement, d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se connecter sur l’Application Facebook Converse Avant-Poste dédiée au programme et s’enregistrer en remplissant le bulletin de candidature dans la période impartie. Aucune
candidature ne sera acceptée en dehors de la période mentionnée dans la page d’accueil de l’Application. Seules les candidatures remplies sur l’Application seront admises à l’exclusion de tout autre
document. De plus, afin de valider sa candidature, il sera nécessaire que le participant coche la case attestant de l’acceptation du présent règlement sans aucune réserve ni modification.
Les informations devant obligatoirement être saisies sur le bulletin de candidature sont les suivantes pour que l’inscription soit validée : Nom du groupe, nombre de membre, programmation, le projet, au
moins une url pour la rubrique ‘Ou vous écouter’ et ‘réseaux sociaux’, Nom, Prénom, téléphone email, ville. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le bulletin de
candidature constituent la preuve de son identité.
Toute participation effectuée en contradiction des dispositions du présent règlement invalidera la candidature. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté des listes des personnes
sélectionnées par l’Organisateur. Les candidatures non-conformes, incomplètes ou comprenant des coordonnées erronées volontairement ou non ne seront pas admises.
A l'issue de sa candidature, le participant recevra un message de confirmation de sa candidature. Sur toute la période d’appel à projet, les informations faisant foi seront celles renseignées par le
participant sur le bulletin de participation disponible sur l’Application.
Le participant doit soumettre des chansons originales écrites par lui (dans certaines circonstances, l’Organisateur pourra éventuellement accepter des musiques écrites par d’autres personnes selon des
modalités définies au cas par cas). Le participant conservera tous les droits sur la musique qu’il a créé mais autorisera l’Organisateur à l’utiliser notamment via : (i) hébergement et streaming sur Internet
pour une durée limitée (pour éviter tout doute internet inclus Facebook, Tumblr, Instragram, Twitter, Youtube, les sites Converse et tout autre site que l’Organisateur considérera comme approprié), (ii)
des raisons industrielles et (iii) l’Organisateur pourra l’utiliser en interne sans limite de durée.
Article 5 : Sélection des participants
Les participants seront désignés parmi les candidatures à l’entière discrétion de l’Organisateur pour se produire sur la scène Converse Avant-Poste. La participation est soumise à l’acceptation et à la
signature de formulaire par tous les participants reprenant certains termes de ces conditions générales.
L’Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs ou partenaires ou à des circonstances imprévisibles, d’annuler
l’évènement. Dans ce cas l’Organisateur ne sera redevable d’aucune compensation envers les participants.
Article 6 : Utilisation des données personnelles des participants
Pour pouvoir participer à l’évènement, les participants devront fournir à l’Organisateur certaines informations les concernant.
Les coordonnées du participant seront collectées et conservées pour les seuls besoins du jeu concours conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le
participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de radiation et d’opposition aux données le concernant en écrivant à : Converse France, « programme Converse Avant-Poste -Paris», Zone
Industrielle des Béthunes, Rue de l’Equerre, 95310 Saint-Ouen l’Aumône.
Article 7 : Droit à l’image
Des photographies, des enregistrements et/ou des vidéos pourront être prises sur les lieux de concert et lors des sessions de répétitions scéniques.
Chaque participant accepte par les présentes d’être photographié, enregistré, filmé ou soumis à d’autres médias. Le participant accorde à l’Organisateur, à ses filiales et à ses partenaires commerciaux
tiers le droit irrévocable, pendant une durée de 10 ans et valable pour le monde entier, sans aucune contrepartie financière, d’utiliser, de reproduire, de copier, d’enregistrer, d’imprimer, de publier,
d’adapter, de modifier, de diffuser et d’exploiter ses photographies (y compris de manière non limitative la photographie de profil Facebook ou Twitter du Participant), vidéos ou portraits filmés, image,
représentation, nom et voix sur tout média y compris de manière non limitative la télévision, internet, des catalogues ou brochures de produits, des vidéos et affichages en magasin, et tout autre support
imprimé ou écrit en rapport avec ces médias, à des fins publicitaires, promotionnelles, de marketing et de vente ou de promotion de l’évènement.
Les participants reconnaissent et acceptent que le refus des autorisations d’utilisation de leur image entraînera leur élimination de la participation à l’évènement sans qu’aucune réclamation ne soit
possible.
Article 9 : Règlement
Les conditions générales du programme sont disponibles sur l’Application et peuvent être également adressées, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être
adressée à Converse France, «Programme Converse Avant-Poste -Paris», Zone Industrielle des Béthunes, Rue de l’Equerre, 95310 Saint-Ouen l’Aumône.
L’Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler l’évènement à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les
participants.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le programme Converse Avant-Poste sont strictement interdites.
Article 11 : Responsabilités
L’Organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier tout individu qui, selon lui, fausse la procédure d’inscription ou le fonctionnement du programme, commet des agissements qui
enfreignent les termes du présent règlement ou se comporte de manière déloyale ou perturbatrice. Toute tentative de la part de quelque personne que ce soit de compromettre le bon fonctionnement de
du programme pourra constituer une infraction de nature pénale et civile et, en cas de tentative de cet ordre, l’Organisateur se réserve le droit de chercher à obtenir un dédommagement de la part de
cette personne dans toute la mesure permise par la loi. La non-exécution par l’Organisateur de l’une quelconque des stipulations du présent règlement ne vaudra pas renonciation de sa part à cette
stipulation.
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Par ailleurs, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, en participant au programme Converse Avant-Poste, les participants s’engagent à décharger l’Organisateur et ses sociétés
mères et sociétés associées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, (les « Parties Déchargées ») de toute responsabilité et à les garantir contre toute réclamation ou
action en justice ou de tout intérêt à agir découlant de la participation au programme, y compris, notamment (a) toute intervention humaine non autorisée dans le cadre du programme, (b) les erreurs
techniques concernant des ordinateurs, serveurs, fournisseurs d’accès ou lignes téléphoniques ou réseaux, (c) les erreurs d’impression, (d) la perte, le retard, l’adresse erronée ou l’impossibilité de
1 Conditions Générales programme Converse Avant-­‐Poste -­‐ Paris remise de tout courriel, (e) les erreurs commises dans le cadre de la gestion de l’évènement ou du traitement des inscriptions ou (f) les préjudices subis par toute personne ou les dommages causés à
tout bien susceptibles de résulter, directement ou indirectement, en tout ou partie, de la participation à l’évènement par le participant.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, et à l’exception de toute responsabilité engagée pour faute grave ou intentionnelle de la part des Parties Déchargées, les participants
reconnaissent également que quel que soit le fait ouvrant droit à agir (i) la responsabilité des Parties Déchargées sera limitée aux frais de participation à l’évènement et que les Parties Déchargées ne
seront en aucun cas redevables du paiement des frais de justice et honoraires d’avocats et de conseils encourus et (ii) le participant renonce au droit de réclamer tous dommages et intérêts de quelque
nature que ce soit dans le cadre du présent règlement ou de sa participation à l’évènement.
Article 12 : Litige et réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
L’Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : Converse France, « Programme Converse Avant-Poste» Zone Industrielle des Béthunes, Rue de l’Equerre, 95310 Saint-Ouen l’Aumône. Après cette
date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation à l’événement entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
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