Téléchargez l`Article 88 de la loi ENL

J.O n° 163 du 16 juillet 2006 page 10662
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR: SOCX0500245L
…/…
Article 88
I. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre
d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-22 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les
vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces
présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes
bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
…/…
II. - L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre
d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-22, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le
remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les
interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en
fonctionnement normal des appareils ; »
…/…