Communauté de Communes Lanvollon Plouha Moulin de

Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Moulin de Blanchardeau - route de Blanchardeau
22290 LANVOLLON
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2013
Séance du 17 décembre de l’an 2013, les membres du Conseil Communautaire légalement
convoqués le 11 décembre 2013, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Thierry
BURLOT, Président de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha.
Personnes présentes:
Mme AUREGAN Marie-Françoise, M. BARRET Daniel, M. BRIAND Jean-François, M. BURLOT
Thierry, M. CADORET Yvon, Mme CORSON Laurence, Mme DELUGIN Chantal, M. DEROUIN
Robert, M. DERDOY Jean-Pierre, Mme DUMAS Lydie, M. FICHANT André, M. GAUTIER Alain,
M. GAUVAIN Mickaël, M. GEFFROY Jean-Michel, M. GUYOMARD Gérard, M. HELARY
Richard, M. HUON Ludovic, M. KERRIEN Yvonnick, M. LANCIEN Michel, M. LE BLANC JeanPierre, M. LE CALVEZ Marcelin, Mme LE FRIEC Nathalie, Mme LE GARFF TRUHAUD Francette,
M. LE GOUX Philippe, M. LE GUEN Jean-Claude, M. LENAY Serge, M. MELGUEN Pierre, M.
MORIN Didier, M. MORVAN François, M. MORVAN Jean-Michel, M. PLANTE Philippe, M.
QUILGARS Pierre, M. REBOUR Yvon.
Suppléants :
Mme HIVARD Josiane suppléante de Mme BARS Françoise.
M. COCGUEN Philippe suppléant de M. DELAUNAY Jean-Claude.
M. LANCIEN Erwan suppléant de M. HERVIOU Alain.
Pouvoirs:
M. CARTIER Jean-Pierre donne pouvoir à Mme AUREGAN Marie-Françoise.
M. DELSOL Philippe donne pouvoir à Mme DELUGIN Chantal.
M. GUILLAUME André donne pouvoir à M. BARRET Daniel.
Mme LE MEZEC Sylviane donne pouvoir à M. MORVAN François.
M. LE POULARD Bruno donne pouvoir à M. GAUVAIN Mickaël.
Absents excusés :
M. LE FLOCH Gilbert.
Absents :
M. TREGUIER Roland
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
En exercice: 43
Présents: 36 dont suppléants : 3
Pouvoirs: 5
Votants: 41
13-249 : Aménagement de l'espace et système d'information géographique :
Aménagement de l'espace : validation du projet et du plan de financement du Jardin de la
biodiversité
Monsieur le Président rappelle le projet de Jardin de la biodiversité à Lanvollon près de la
Résidence Henri-Terret. Ce projet est éligible à un financement du FEDER à hauteur de 50%
dans le cadre de l'objectif ‘compétitivité régionale et emploi’.
Il soumet pour approbation le plan de financement suivant :
Plan de financement - demande de subvention FEDER
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Conseil communautaire du 17/12/2013
Dépenses en euros (TTC)
Bornage du terrain
Prestation Vivarmor
Chemins:
chemin déjà réalisé
futur chemin
Signalétique / communication:
2*12 panneaux A4 dispersés sur le site
2*12 bâches d'exposition avec fourreaux
Recettes
1 999,71
Auto3 500 financement
15 212,14
8 197,98
7 017,18
2 540,31
861,12
975,94
2 panneaux d'entrée de site avec création du visuel
Aménagement du site :
Mise en sécurité du site
Plantations
poteaux châtaigner (expo et panneaux)
Main d’œuvre
Temps Agent
TOTAL
FEDER
17 064,33
(50%)
17 064,33
(50%)
703,25
7 807,7
751
1 801
232,5
5 023,2
3 068,80
34 128,66
34 128,66
Vu le plan de financement ci-dessus,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2013,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VALIDE le projet et le plan de financement du Jardin de la biodiversité,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le FEDER à hauteur de 50%,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à ce dossier.
13-250 : Développement économique et Tourisme : Développement économique :
présentation de l'avant projet d'extension du Parc d'Activités de Kercadiou
Monsieur le Président présente l’Avant Projet d’extension du Parc d’Activités de Kercadiou à
Lanvollon (1ère tranche).
Le montant estimatif de la première phase de travaux est de 443 716 € TTC (371 000 € HT)
hors SDE, et se décline comme suit :
Voirie (hors giratoire de Kercadiou) :
37 076 €
Terrassement – Empierrements-Revêtements (chaussée lourde) :
170 000 €
Réseau d’eaux pluviales :
42 000 €
Réseau d’eaux usées :
23 000 €
Réseau d’eau potable :
25 000 €
Réseau télécom :
15 000 €
Aménagement paysager :
65 000 €
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 28,
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Conseil communautaire du 17/12/2013
Vu le guide des procédures de passation des marchés publics en procédure adaptée validé
par la délibération 10-126 du 1er juin 2010,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VALIDE l'Avant Projet d'extension du Parc d'Activités de Kercadiou à Lanvollon pour un
montant estimatif de travaux de 371 000 € HT hors SDE,
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le permis d'aménager et le dossier Loi sur l'Eau
pour la première phase de l'opération,
AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation des entreprises pour les travaux de
la première phase de viabilisation dans le cadre d'une procédure adaptée,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés après l'avis de la CEO, ainsi que tout
avenant éventuel,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions au titre du Contrat de Territoire,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cet Avant Projet.
13-251 : Vœu sur la prise en charge de l'investissement immobilier lors de la construction
de Centres d'Incendie et de Secours sur le territoire de la Communauté de Communes
Monsieur le Président rappelle le projet de construction d'un nouveau Centre d'Incendie et de
Secours à Lanvollon par le SDIS. Il propose à l'assemblée d'adopter un vœu relatif à la prise
en charge de l'investissement immobilier.
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
FORMULE le vœu que lors de la construction de Centres d'Incendie et de Secours sur le
territoire de la Communauté de Communes, le SDIS prenne en charge 100% de
l'investissement immobilier.
13-252 : Développement économique et Tourisme : Développement économique :
modification de la convention de partenariat avec le SDIS
Monsieur le Président rappelle la délibération 13-212 du Conseil Communautaire du 22
octobre, par laquelle le Conseil l'autorisait à signer une convention tripartite avec le SDIS et la
Commune de Lanvollon selon les principes suivants :
- Cession gracieuse d’un terrain au SDIS par la Communauté de Communes pour la
construction de la future caserne
- Participation de la commune de Lanvollon à hauteur de 10% de l’investissement,
charge à elle de répercuter la somme sur les communes défendues.
Monsieur le Président propose de modifier la convention et de se substituer à la commune de
Lanvollon, de prendre en charge les 10%, charge à la CdC d’organiser la concertation avec
les communes et de négocier la participation de ces dernières au tire de la défense incendie.
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Conseil communautaire du 17/12/2013
Vu la délibération 13-212 du Conseil Communautaire du 22 octobre 2013,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 39 voix pour, une contre et une
abstention,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention bipartite,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DECIDE d’appliquer ce principe à tous les centres de secours de la CdC (à savoir : prise en
charge à l'échelle intercommunale de la participation à l'investissement à hauteur de 10% puis
organisation de la concertation avec les communes défendues).
13-253 : Développement économique et Tourisme : Tourisme : révision du calcul des
pénalités pour non paiement de la taxe de séjour intercommunale
Monsieur le Président rappelle que la taxe de séjour a été mise en place à l’échelle
intercommunale par décision du Conseil Communautaire du 31 mai 2011. La collecte de cette
taxe est prélevée par les hébergeurs auprès des personnes de passage sur le territoire. Elle
permet de financer les actions prévues dans le Schéma Local de Développement Touristique
afin de promouvoir le développement économique lié au tourisme.
Dans le souci de préserver l’équité entre les différents hébergeurs, Monsieur le Président
propose de réviser la fixation de la pénalité pour non paiement de la taxe de séjour
intercommunale de la manière suivante :
Les personnes ne s’étant pas acquittées du versement de leur taxe de séjour au 16 décembre
de l'année N se verront appliquer forfaitairement un montant de taxe de séjour correspondant
à la tarification maximale pour la catégorie, à savoir les sommes forfaitaires suivantes :
1 500 € pour les hôtels
800 € pour les campings et hébergements de plein air
200 € pour les meublés et équivalents.
Vu la délibération 12-382 du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2012,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2013,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire à l'unanimité,
APPROUVE la proposition de révision du calcul des pénalités pour non-paiement de la taxe
de séjour intercommunale telle que proposée ci-dessus,
PRECISE que cette pénalité ne se substituera pas à l'amende définie par la loi dans le cadre
d'un constat de fraude.
13-254 : Développement économique et Tourisme : Tourisme : mise en valeur du circuit
"L'Evasion Shelburn"
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes vient de réaliser un guide
audio immersif à l’attention du grand public afin de mettre en valeur le Réseau Shelburn. Un
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Conseil communautaire du 17/12/2013
support papier informatif ainsi qu'une affiche au format A0 située au départ de la boucle sont
prévus pour compléter l’animation.
A travers ces outils de communication, la Communauté de Communes Lanvollon Plouha souhaite
favoriser la fréquentation du circuit Shelburn dans la perspective d’une découverte de ce
patrimoine historique par le plus grand nombre. Il s’agit de développer l’attractivité
touristique locale sous l’angle original du devoir de mémoire venant en complément de l’offre
existante.
Monsieur le Président propose de valider le plan de financement de ce projet comme suit :
Montant en
euros HT
Nature
Dépenses éligibles
Affiche A0, panneau de support et
dépliant 40X20
Assiette éligible (1)
Investissements non éligibles (2)
Total dépenses (1)
Origine
Contributions publiques
Europe - FEADER LEADER
Etat
4 220.00 € Région Bretagne
Département des Côtes d'Armor
Structures intercommunales
Communes
Autres aides publiques (A préciser)
Autofinancement public
Total public (1)
4 220.00 €
Contributions autres que publiques
Autofinancement (2) privé
Autres fonds privés (3)
Recettes générées par l'opération (4)
4 220.00 € Total recettes (1+2+3+4)
Montant en
euros
%
2 321.00 €
55.00%
0.00%
200.00 € (sollicité)
1 899.00 €
4 020.00 €
95.26%
0.00%
4 220.00 €
100.00%
Vu le plan de financement ci-dessus,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VALIDE le plan de financement présenté,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le FEADER/LEADER pour un financement de ce
projet,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le Conseil Général pour une participation
financière à ce projet,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à ce dossier.
13-255 : Eau et Environnement : Eau : DM 2/2013 Budget Eau
Monsieur le Président expose qu'il est nécessaire de modifier la répartition des crédits de
dépenses d'exploitation et d'investissement telles qu’inscrites au budget primitif 2013 de la
manière suivante :
Ligne de
gestion
Objet
Compte
opération
Virement de
credits
BP
Nouveau montant
Investissement :
2031 Frais d'étude
2031-2031 Etude téléreleve
2031
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
60 000,00 €
- €
-
313,00 €
10 313,00 €
59 687,00 €
10 313,00 €
Conseil communautaire du 17/12/2013
2031-30 Etude téléreleve*
30
10 000,00 €
-10 000,00 €
- €
Exploitation :
6743
701249
706129
66111
6718
Subventions exceptionnelles
de Fonctionnement
Reversement redevance
pollution domestique
Reversement redevance
pour modernisation
Intérêts des emprunts
Autres charges
exceptionnelles sur
opérations de gestion
62 005,00 €
- 9 974,00 €
52 031,00 €
175 000,00 €
13 198,00 €
188 198,00 €
54 000,00 €
- 3 224,00 €
50 776,00 €
51 000,00 €
5 209,00 €
56 209,00€
32 000,00 €
- 5 209,00 €
26 791,00€
Ces modifications budgétaires n’affectent pas l’équilibre du budget voté, soit 3 456 122 € en
exploitation et 1 022 167 € en investissement.
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VALIDE la Décision Modificative 2/2013 du budget de l'Eau telle que présentée ci-dessus.
13-256: Eau et Environnement : Eau : Tarifs 2014
Monsieur le Président propose de maintenir le tarif de l'eau identique à celui de 2013, soit :
Abonnement annuel : 64,06 € HT
Prix au m3 : - de 0 à 500 m3 : 1,244 € HT
- au-delà de 500 m3 : 0,847 € HT.
Vu l'avis favorable de la Commission Eau et SPANC en date du 28 novembre 2013,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2013,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire par 37 voix pour, trois contre et une abstention,
VALIDE les tarifs de l'Eau ci-dessus présentés.
13-257: Eau et Environnement : Assainissement Non Collectif : Tarifs SPANC 2014
Monsieur le Président propose de maintenir les tarifs du SPANC identiques à ceux de 2013,
soit :
- Contrôle d'ANC pour vente d'un bien (si le contrôle date de plus de 3 ans) : 80 € TTC
- Conception et réalisation (examen du projet et vérification de la conformité des travaux
réalisés : 85 € TTC
- Redevance d'assainissement individuel : 20 € TTC/an
Vu l'avis favorable de la Commission Eau et SPANC en date du 28 novembre 2013,
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Conseil communautaire du 17/12/2013
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2013,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire par 38 voix pour et trois contre,
VALIDE les tarifs du SPANC ci-dessus présentés.
13-258: Eau et Environnement : Environnement : inventaire des zones humides sur la
commune de Lanvollon
Monsieur le Président rappelle la délibération 12-333 du 30 octobre 2012 par laquelle le
Conseil Communautaire décidait de prendre financièrement en charge la réalisation de
l'inventaire des zones humides sur toutes les communes de son territoire.
Cet inventaire est prévu sur la commune de Lanvollon. Le devis du Smega s'élève à 2 250 €.
Vu la délibération 12-333 du Conseil Communautaire du 30 octobre 2012,
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour une aide
financière à la réalisation de l'inventaire des Zones humides sur la commune de Lanvollon.
13-259: Développement et Aménagement social territorial : Logement et cadre de vie :
Transport : validation du montant de la péréquation correspondant à la période juinoctobre 2013
Monsieur le Président rappelle la péréquation financière mise en œuvre avec la Communauté
de Communes Paimpol Goëlo (CCPG) dans le cadre du transport à la demande.
Il convient de fixer le montant de cette péréquation pour la période du 1er juin au 31 octobre
2013, période pendant laquelle 223 missions de résidents de la CCLP ont été prises en
charge par les taxis de la CCPG, et 35 missions de résidents de la CCPG ont été prises en
charge par des taxis de la CCLP.
Au titre de la péréquation, la Communauté de Communes Lanvollon Plouha doit verser
4 256,31 € à la Communauté de Communes Paimpol – Goëlo, correspondant à la période
juin-octobre 2013.
Vu la délibération 11-180 du 5 juillet 2011 autorisant Monsieur le Président à signer une
convention d'extension du service Allo'TAD vers le territoire de la Communauté de Communes
Paimpol Göelo,
Vu la délibération 12-329 en date du 30 octobre 2012 autorisant Monsieur le Président à
signer un avenant à cette convention,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2013,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire à l'unanimité,
DECIDE de verser à la Communauté de Communes Paimpol Göelo la somme de 4 256.31 €
au titre de la péréquation pour la période du 1er juin au 31 octobre 2013.
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Conseil communautaire du 17/12/2013
13-260: Développement et Aménagement social territorial : Logement et cadre de vie :
Habitat : Renouvellement du PIG communautaire « précarité énergétique – adaptation »
pour la période 2014-2017
Monsieur le Président informe que Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a incité par courrier
les établissements de coopération intercommunale du département à poursuivre la mise en
œuvre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, notamment à la faveur d’un nouveau
Programme d’Intérêt Général lancé sur leurs territoires pour 2014/2017 et destiné à lutter
contre la précarité énergétique et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Ce
programme permet la mobilisation de subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
complétées par une Aide de Solidarité Ecologique ; elles concernent une proportion importante
des propriétaires occupants mais aussi les bailleurs privés.
Dans ce cadre, un Programme d’Intérêt Général est envisagé sur le territoire de la
Communauté de Communes du LANVOLLON/PLOUHA.
Ce programme, d’une durée de 4 années (2014-2017) pour l’amélioration de l’habitat privé,
porte sur :
− 50 logements locatifs destinés à être conventionnés dont 30 faisant l’objet de travaux y
compris de rénovation thermique dans le cadre du dispositif Habiter Mieux et 20
conventionnés sans travaux,
− 160 logements occupés par les propriétaires occupants à ressources modestes ou très
modestes réalisant des travaux de rénovation thermique dans le cadre du dispositif
Habiter Mieux,
− 40 logements occupés par les propriétaires occupants ressources modestes ou très
modestes réalisant des travaux d’adaptation pour le handicap ou la mobilité, dont 30%
complétés de travaux de rénovation thermique dans le cadre du dispositif Habiter Mieux.
Grâce à ce PIG, le territoire bénéficiera d’un dispositif renforcé de soutien à la réhabilitation
de 250 logements qui génèrera 4,3millions d’euros de travaux pour l’artisanat du bâtiment.
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire à l'unanimité,
DECIDE
DE S'ENGAGER pour une période de 4 années dans ce PIG,
DE CONFIER le suivi animation du programme a l’opérateur PACT/HD des Côtes
d’Armor dans le cadre d’une convention d’objectif au sens de la directive « services » du
12/12/2006 en sa qualité d’organisme agréé au titre de l’article R 365.1.2°a,b,c,d et e du
CCH pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique,
DE CONTRIBUER solidairement au financement de ce programme, déduction faite des
aides à recevoir de l’ANAH, par des apports annuels étalés sur les exercices 2014, 2015,
2016, 2017 et 2018,
D'ABONDER l’aide de solidarité écologique de 500 €, ce qui permet à l’ANAH de la
majorer du même montant, pour les propriétaires occupants a ressources « modestes et très
modestes » éligibles aux aides du programme Habiter mieux,
D'AUTORISER le Président à signer les actes à venir pour cette délibération.
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Conseil communautaire du 17/12/2013
13-261: Enfance Jeunesse et Sports : ALSH : Révision du règlement intérieur
Suite à l’intégration du Centre de loisirs dans les nouveaux locaux, Monsieur le Président
soumet pour approbation la révision du règlement intérieur de l’ALSH qui porte notamment
sur :
- les changements de locaux
- la mise à jour tarifaire liée au taux d’effort
- la mise à jour sur les absences
Vu le règlement intérieur joint en annexe,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire à l'unanimité,
VALIDE la mise à jour du règlement intérieur telle que jointe en annexe.
13-262: Enseignements artistiques et Diffusion : Diffusion et Gestion des équipements :
tarification spectacles vivants saison 2014
Monsieur le Président informe qu'un documentaire photographique de Jean- Pierre Morvan « Il
était une fois la cité baby » sera diffusé à l’auditorium Jean Le Clech le 16 février 2014 à
16h.
Le montant prévisionnel de la dépense est de 200 euros, auxquels s'ajoutent les frais liés à la
réalisation d’une affiche.
Ainsi, il est proposé de fixer la tarification à 3 euros pour les usagers à partir de 25 ans, ce
qui correspond aux tickets de couleur grise.
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire à l'unanimité,
FIXE la tarification de la diffusion du documentaire "Il était une fois la cité baby" à 3 euros
pour les usagers à partir de 25 ans, ce qui correspond aux tickets de couleur grise.
13-263: Finances : Consultation des organismes bancaires pour contracter un emprunt
pour le financement de l'extension de la MDSP
Monsieur le président propose de consulter les organismes bancaires afin de consolider le plan
de financement de l’extension de la Maison du Développement et des Services Publics, soit
500 000 €, dans l’attente de la perception de l’ensemble des ressources.
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à consulter les organismes bancaires afin de consolider le
plan de financement de l’extension de la Maison du Développement et des Services Publics,
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Conseil communautaire du 17/12/2013
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt ainsi que toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
13-264: Finances : Noël des enfants du personnel et paniers garnis Chantier d'Insertion
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, un arbre de Noël pour les enfants
du personnel âgés de 12 ans et moins a été mis en place.
Le Conseil Communautaire du 5 février 2013 avait fixé le montant du cadeau à 28 € par
enfant plus un ballotin de chocolats. Il est proposé de porter le montant du cadeau offert à
chaque enfant à 30 € et de supprimer le ballotin de chocolats.
En parallèle, le Conseil Communautaire du 5 février 2013 avait fixé le montant du panier
garni offert en fin d’année aux agents du chantier d’insertion à 45 €. Il est proposé de le
porter à 47 €.
Vu la délibération 13-18 du Conseil Communautaire en date du 5 février 2013,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire à l'unanimité,
FIXE à 30 € le montant du cadeau offert à chaque enfant du personnel âgé de 12 ans et
moins pour l’arbre de Noël,
FIXE à 47 € maximum le montant du panier garni offert en fin d’année aux agents du
Chantier d’insertion.
A LANVOLLON, le jour dit,
Ont signé les membres présents
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Conseil communautaire du 17/12/2013