Référentiel agrément des assistants maternels Critères en usage

THEMATIQUE 2 : ÉGALITÉ DES CHANCES
POLITIQUE 27 - FAMILLE, ENFANCE, PRÉVENTION
27-1 RÉFÉRENTIEL AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS
CRITÈRES EN USAGE DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Dans le cadre de sa politique visant à favoriser l’égalité des chances, la collectivité
départementale a fait des actions conduites en faveur de la petite enfance l’une de ses
priorités.
En juin 2009, un bilan complet des actions menées ces dernières années et des
adaptations envisagées vous sera soumis ainsi que les premières orientations du Schéma
départemental de la petite enfance en cours d’élaboration. Ce sera également l’occasion
d’évoquer les évolutions, qui se font jour au niveau national, des différents modes d’accueil
et la place que souhaite y réserver le Département principalement au regard de l’accueil
collectif.
Dans l’immédiat, le présent rapport s’attache à vous présenter le référentiel
d’évaluation des agréments qui sert de support à l’instruction des demandes des personnes
souhaitant exercer la profession d’assistant maternel.
En effet, la loi du 17 décembre 2008 a introduit des modifications importantes dans
l’exercice du métier d’assistant maternel en fixant notamment la capacité d’accueil à quatre
enfants et non plus à trois. Le Président du Conseil Général ayant la responsabilité de
délivrer l’agrément, il convient d’intégrer cette évolution et de préciser les modalités de sa
mise en œuvre dans notre département. Et ce, dans un double souci : de transparence vis-àvis des candidats et d’information des parents. Les critères d’agrément devant être connus
de tous.
En préalable, il convient de rappeler que de nombreuses études attestent que les
inégalités s’établissent dès la petite enfance. Ainsi, garantir les meilleures conditions
d’accueil et d’éveil des plus jeunes est le levier privilégié d’une politique d’égalité des
chances et de lutte contre les exclusions. Si les crèches offrent, a priori, une qualité de
service liée au projet de l’établissement, à la qualification des personnels, à l’organisation de
la structure, les assistants maternels jouent aussi un rôle essentiel dans l’accueil de la petite
enfance. Les actions visant à une meilleure professionnalisation, engagées depuis quelques
années, en témoignent : modification du statut, formation accrue, exigences plus fortes quant
à la qualité apportée aux familles et aux enfants… Le mode d’accueil individuel représente
en effet celui le plus utilisé.
D’apparence banale, la réalité de l’exercice de la profession d’assistant maternel est
complexe. La mission d’accueil des plus petits a changé, les services attendus par les
parents ont évolué en matière de soins, d’éducation, d’éveil et de socialisation, la tâche dont
ils ont la charge, peut s’inscrire dans un accompagnement à la parentalité. Les assistants
maternels doivent donc se positionner comme des professionnels de l’accueil de la petite
enfance vis-à-vis de parents employeurs. Ils doivent être en capacité de pouvoir prendre
l’initiative d’échanges, s’autoriser à donner un conseil de façon pertinente et adroite sur le
plan relationnel.
Leur fonction doit être pensée en complémentarité de la fonction parentale, afin de
créer et entretenir un lien affectif sécurisant permettant à l’enfant de vivre les séparations du
quotidien sans angoisse.
De véritables compétences sont donc nécessaires pour exercer cette profession afin
d’assurer aux enfants et aux parents de bonnes conditions d’accueil.
A cet égard l’action des Départements est importante :
- ils sont en charge de délivrer l’agrément, d’en assurer le suivi et le contrôle,
- ils ont par ailleurs la mission de mettre en œuvre et de financer la formation
obligatoire des assistants maternels.
Les assistants maternels sont au nombre de 11 000 dans le département. L’offre est
de 30 000 places théoriques d’accueil. Il est délivré en moyenne 900 nouveaux agréments à
l’année.
En Ille-et-Vilaine, l’agrément est instruit par une équipe spécialisée composée de
personnels sociaux et médico-sociaux : puéricultrices, assistants sociaux, éducateurs
spécialisés. Ils interviennent sur tout le département et sont rattachés à trois antennes (Bain
de Bretagne, Combourg et Rennes).
La formation est délivrée en deux sessions : 72 h avant l’accueil d’enfant et 60 h après
environ deux ans d’expérience. La formation donne une large place aux questions de santé,
de sécurité mais aussi d’éveil (littérature enfantine, éveil musical, activités d’éveil…).
La loi du 27 juin 2005 portant réforme du statut des assistants maternels dispose dans
son article premier que « la politique de la petite enfance a pour but de favoriser le
développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de
garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial. Les modes
de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes. » Par ailleurs, cette loi
établit un cadre pour l’instruction des demandes d’agrément d’assistants maternels.
Il appartient donc aux équipes en charge de l’agrément des assistants maternels de
vérifier la capacité du candidat à obtenir l’agrément ou de répondre aux diverses demandes
(extension, dérogation…) dans le respect du cadre réglementaire (voir annexes).
Les visites au domicile s’effectuent dans le respect de l’intimité des candidats, les
entretiens sont menés avec tact, sans volonté de mettre en difficulté et dans le respect des
libertés individuelles. Toutes les pièces dans lesquelles l’enfant est susceptible d’évoluer
(repas, sommeil, jeux, change…) sont visitées. Lors des visites de contrôle, toutes les pièces
du logement peuvent être vues.
Des repères pour l’évaluation des candidatures
Conformément à la législation, l’agrément d’assistant maternel est « accordé si les
conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs
accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ».
Les éléments détaillés ci-dessous s’appliquent à l’instruction de toutes les demandes
liées à l’agrément : première demande, renouvellement, extension d’agrément, autorisation
exceptionnelle de dépassement de la capacité d’accueil, dérogation…
L’instruction des différentes demandes se réalise par le biais de visites au domicile du
demandeur, la lecture du dossier, l’analyse des fiches de mises à jour renvoyées au
service….
La visite consécutive au déménagement d’un assistant maternel se limite quant à elle à
l’examen des conditions matérielles d’accueil.
L’examen des demandes de capacité d’accueil à quatre enfants et des dérogations
permettant l’accueil de plus de quatre enfants, compte tenu de leur nature particulière fait
l’objet de développements particuliers (d et e).
A / Vérifier que les conditions d’accueil garantissent la sécurité et la santé
des mineurs accueillis,
La visite à domicile s’attache à vérifier que le candidat est en capacité d’identifier les
dangers potentiels de son habitation et de proposer et prévoir les aménagements
nécessaires pour prévenir les risques d’accidents.
La sécurité à l’intérieur et à l’extérieur du logement
Dans ce cadre une vigilance toute particulière est apportée :
A l’intérieur du domicile :
- aux fenêtres, balcons, escaliers qui ne doivent présenter aucun danger pour les
enfants s’ils leurs sont accessibles. Les gardes corps doivent être d’une dimension suffisante
(1m20),
- aux cheminées, poêles, inserts dont l’accès devra être protégé,
- au rangement des produits d’entretien, des médicaments, bouteilles d’alcool et tous
autres produits dangereux qui doivent être hors de portée des enfants,
- aux matériels de puériculture qui doivent être en bon état et correspondre aux normes
en vigueur (chaises hautes, lits, poussettes etc…)
- à la présence d’animaux de compagnie et d’animaux dangereux. La possession de
chiens de catégorie 1 dits « d’attaque » est incompatible avec l’agrément d’assistant
maternel. Les chiens de catégorie 2 dits de « défense » doivent être vaccinés, déclarés à la
mairie, assurés et enfermés pendant la présence des enfants dans un enclos présentant
toute les garanties de sécurité et séparé de la maison. Les autres chiens et les chats devront
être vaccinés et leur contact avec les enfants devra être évité pendant le temps d’accueil. La
possession d’animaux pouvant présenter un danger : mygales, serpents etc…n’est pas
compatible avec l’agrément.
- le fait de disposer ou non d’un ascenseur pour les logements situés à l’étage a une
incidence sur le nombre d’enfants accueillis. La capacité d’accueil est fixée dans ses
situations à deux enfants dont un en âge de monter seul les escaliers.
A l’extérieur du domicile :
- aux plans d’eau : piscine, mare, étang, bassin, puits… La réglementation du 3 janvier
2003 relative aux piscines doit être respectée par les assistants maternels,
- à l’environnement : jardins clos, portails empêchant l’accès à la route, présence de
véhicules et matériels pouvant comporter un danger,
- la question des trajets en voiture ou à pied est abordée. Pour le transport des enfants,
le respect du code de la route s’impose : taille du véhicule adaptée, siège auto,
rehausseurs…
La santé des enfants
Au-delà, le logement doit par ailleurs présenter des conditions garantissant la santé et
le bien-être des enfants. Ainsi, le logement doit être sain et répondre aux règles d’hygiène. Il
doit disposer d’eau courante, de toilettes et d’un chauffage. Conformément au règlement
sanitaire départemental l’alimentation en eau par un puits n’est pas autorisée pour les
assistants maternels.
Dans le cadre de la prévention de la mort inattendue du nourrisson plusieurs
recommandations et vérifications sont faites : matelas ajouté dans les lits parapluie, mode de
couchage des enfants, linge de lit utilisé, température dans les chambres, tabac…
L’utilisation de matériels tel que le trotteur par exemple est également discutée avec
les assistants maternels du fait de nombreux accidents lié à une utilisation dans des lieux
inadaptés ou un usage inapproprié à l’enfant.
Le tabagisme de l’assistant maternel est abordé lors des visites. Eu égard aux méfaits
du tabagisme passif et en vertu du principe de précaution, il est demandé aux assistants
maternels et aux autres personnes présentes au domicile de ne pas fumer en présence des
enfants.
Enfin, le candidat doit disposer des moyens de communication permettant de joindre
un interlocuteur et d’être joint et ainsi de faire face aux situations d’urgence : téléphone,
relais pour accueillir les enfants etc…
Les entretiens ont également pour objectif de vérifier la connaissance des
responsabilités qui incombent à l'assistant maternel dans le cadre de cet exercice
professionnel.
B / Vérifier que les conditions d’accueil garantissent l'épanouissement des
mineurs accueillis
La connaissance de la réalité du métier d’assistant maternel et de son impact sur
l’organisation familiale
L’évaluateur vérifie la connaissance du rôle et des responsabilités des assistants
maternels. Ce point est appréhendé dans l’entretien au travers de questionnements :
- sur le projet professionnel, les motivations du candidat afin de vérifier l’adéquation et
la cohérence entre les éléments de motivation, la réalité et les exigences de l’exercice
professionnel (horaires de travail, salaire etc…)
- sur la connaissance et la compréhension du métier pour apprécier si le candidat a
bien pris en compte les différents aspects de la fonction (attentes et besoins des parents,
intérêt de l’enfant… )
- sur l’implication de la famille afin de situer le positionnement du conjoint, des enfants
et de cerner si les conséquences concrètes au quotidien ont été mesurées (partage des
chambres, espaces jeux dans le lieu de vie….)
- sur l’intérêt porté au travail d’assistant maternel.
L’évaluateur évalue la compatibilité de l’organisation familiale avec l’accueil d’enfants :
nombre d’enfants de moins de six ans présents au domicile pendant les vacances, le
mercredi, le nombre de trajets scolaires effectués quotidiennement, la mise en place d’une
organisation respectueuse du rythme des enfants et notamment des nourrissons. Les trajets
scolaires et notamment ceux accomplis à l’heure du déjeuner ou de la sieste sont
particulièrement préjudiciables au respect du rythme des plus petits et conduisent le service
à regarder attentivement les organisations familiales mises en place.
La prise en compte des besoins de chaque enfant
L’évaluateur cherche à analyser chez le candidat ses capacités d'observation et de
prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant mais aussi des attentes des
parents. Il cherche également à vérifier la disponibilité du candidat, sa capacité
d'organisation et d'adaptation à des situations variées.
L’évaluateur vérifie que le candidat possède un minimum de connaissances des
grandes étapes du développement de l’enfant.
La qualité de l’environnement d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une analyse. Ainsi, les
conditions d’utilisation des différents espaces sont examinées pour vérifier que les conditions
de sommeil, de repas sont satisfaisantes. L’espace réservé aux jeux, est également
observé : les enfants accueillis doivent pouvoir jouer, se déplacer dans les espaces de jeux
qui leur sont attribués. Au-delà des surfaces disponibles aux enfants accueillis, sont
appréciées les capacités du candidat à accepter que des jeux et jouets soient sortis
facilement, en nombre suffisant et adaptés à l’âge des enfants.
L’éveil, la socialisation des enfants
Au travers de l’évaluation, les évaluateurs chercheront à apprécier comment le
candidat ou l’assistant maternel prend en considération la question de l’éveil de l’enfant, de
sa socialisation. Les mises en situation amènent le candidat à se positionner sur ces thèmes,
à expliciter ce qu’ils envisagent mettre en place, en fonction de l’âge des enfants.
C / Tenir compte des aptitudes éducatives de la personne pour accueillir
des mineurs
Au cours de l’évaluation, les évaluateurs cherchent à apprécier le niveau de
connaissance que peuvent avoir les candidats des besoins des enfants. Les mises en
situation permettent d’aborder cette question autour des thèmes de l’alimentation, des repas,
des soins, de l’hygiène, de la santé, des rythmes, du sommeil, de l’éveil, de la socialisation…
Les évaluateurs doivent aussi vérifier que le candidat a la capacité à prendre en
compte l’intérêt de chaque enfant.
Sont observés également la disponibilité relationnelle du candidat et sa capacité à
créer un environnement et des relations sécures avec les enfants accueillis.
Enfin, conformément à la loi, au travers de l’entretien l’évaluateur doit s’assurer que le
candidat a une compréhension suffisante du français oral. Sa compréhension des questions,
sa capacité à y répondre, son aptitude à suivre la formation permet de le vérifier.
L’aptitude au dialogue et à la prise en compte des parents
Les assistants maternels doivent avoir des aptitudes à la communication, au dialogue
avec les parents des enfants, avec les partenaires extérieurs (espace-jeux, bibliothèques,
ludothèques, PMI, RAM….). En effet, les assistants maternels peuvent avoir à exprimer une
idée, une information, à argumenter un point de vue, à prendre en compte un avis différent.
Une attention est portée à la capacité à adopter des attitudes et un positionnement
éducatif qui concilient valeurs et principes éducatifs personnels et repères éducatifs des
parents des enfants.
« Accueillir un enfant c’est aussi accueillir ses parents ». De la qualité des relations
établies avec les parents dépend la qualité de l’accueil réservée à l’enfant. Ainsi l’évaluateur
cherchera à vérifier que le candidat est en capacité de nouer avec de nombreux parents des
relations favorables à l’épanouissement de chacun des enfants.
L’évaluation de l’environnement familial
Le candidat ne doit pas rencontrer de difficultés éducatives importantes avec ses
propres enfants. En effet, le fait de bénéficier d’une mesure d’aide éducative, d’un suivi
éducatif, de voir ses enfants confiés constituent des contre-indications à l’agrément.
Dans le cadre de l’évaluation d’agrément la loi oblige les majeurs vivant au domicile du
candidat à fournir un extrait de casier judiciaire n°3, le service est par ailleurs tenu de
solliciter un extrait de casier judiciaire n°2 pour le candidat. Par ailleurs, une fiche de
transmission est mise en place entre les Centres Départementaux d’Action Sociale et le
service agrément. Ainsi il est demandé aux Cdas si le candidat fait l’objet de mesure
d’expulsion, de rupture d’énergie, bénéficie de mesures éducatives pour ses enfants.
Même si l’agrément est accordé à une personne et non à la famille dans son
ensemble, dans un souci de protection de l’enfance, l’environnement familial est pris en
considération lors de l’évaluation.
D/ L’extension de la capacité d’accueil à quatre enfants
La loi de financement de la sécurité sociale votée le 17 décembre 2008 autorise les
assistants maternels à accueillir non plus trois mais quatre enfants simultanément. Les
assistants maternels qui souhaitent bénéficier d’une capacité d’accueil à quatre doivent
solliciter une extension d’agrément.
L’exposé des motifs rappelle l’esprit de cette nouvelle mesure « L’objectif est
d’augmenter de manière sensible le nombre de places offertes pour la garde des jeunes
enfants. La proposition permettra également d’améliorer les revenus des assistants
maternels ». Cependant, la qualité de l’accueil ne doit pas être oubliée et il apparait que
l’accueil de quatre enfants tous les jours pendant toute la durée de l’agrément comporte de
nombreuses difficultés :
- comment envisager une sortie vers un parc public avec quatre enfants ? comment les
transporter sans véhicule adapté ?
- comment s’occuper individuellement de l’éveil de chacun des enfants ? En effet à la
différence des structures collectives les assistants maternels doivent prendre en charge
l’intégralité des tâches : éveil, soins, préparation des repas, accueil des parents etc….
- accueillir jusqu’à quatre enfants simultanément peut signifier recevoir six enfants
voire plus et s’adapter à autant de fonctionnements parentaux
- les amplitudes horaires seront vraisemblablement plus importantes si le nombre de
parents employeurs augmente ce qui risque de dégrader les conditions de travail des
assistants maternels et donc la qualité de l’accueil des enfants,
Ces quelques remarques conduisent à examiner avec une attention très particulière
ces demandes d’extension à quatre enfants. Si les éléments décrits précédemment
s’appliquent lors de l’instruction de ces demandes, il est plus particulièrement tenu compte :
- des surfaces dédiées à l’accueil : espace de jeux, de repas, de sommeil,
- de la capacité à s’organiser : organiser les sorties sans danger, les repas, les
activités selon les âges….,
- de la disponibilité de l’assistant maternel pour les enfants accueillis : absence de
trajets scolaires (notamment à midi), présence des propres jeunes enfants de l’assistant
maternel le mercredi et les vacances scolaires, pour le déjeuner… d’une manière générale
les propres enfants de l’assistant maternel doivent être suffisamment autonomes et ne plus
être scolarisés à l’école primaire. La présence de quatre enfants de moins de trois ans et
d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans ne permet pas une disponibilité suffisante et
ne garantit pas la sécurité et l’épanouissement des enfants.
Pour une capacité d’accueil à quatre enfants, l’attestation précisera le nombre mais
également les modalités d’accueil (temps complet, temps périscolaire, hors mercredi et
vacances scolaires…) ainsi que l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis afin d’en
répartir les âges. En effet, la présence de quatre nourrissons n’est pas envisageable.
E/ La dérogation à cinq enfants et plus
La dérogation pour permettre l’accueil de plus de quatre enfants est autorisée par la
loi. Cependant cette dérogation n’est accordée que dans des circonstances très
exceptionnelles, pour des durées extrêmement courtes. L’accueil de cinq enfants et plus
pose un grand nombre de difficultés tant au plan de l’organisation, de la disponibilité qu’au
plan matériel c’est pourquoi ces demandes seront examinées avec la plus grande attention.
F/ L’autorisation exceptionnelle de dépassement de la capacité d’accueil
Une autorisation exceptionnelle de dépassement de la capacité d’accueil peut être
accordée afin de permettre à un assistant maternel de venir en aide à une famille
rencontrant des difficultés particulières, de remplacer un collègue malade, pallier aux
modifications des horaires des parents etc. Ainsi ponctuellement pour quelques mois, un
assistant maternel peut être autorisé à accueillir un nombre d’enfants supérieur à sa capacité
d’accueil habituelle.
Synthèse :
La loi du 17 décembre 2008 a introduit des modifications importantes dans l’agrément
des assistants maternels.
Dans un souci de transparence vis-à-vis des candidats, mais également des parents,
un référentiel est soumis à l’Assemblée Départementale. Celui-ci propose des repères
pour l’instruction des demandes liées à l’agrément d’assistant maternel. Il tient
compte de l’évolution du métier, de la place de l’enfant, des demandes particulières
des parents. Ces critères reflètent l’esprit dans lequel l’évaluation est menée et
s’inscrivent notamment dans la recherche d’une meilleure qualité d’accueil, ils visent
également à garantir la santé, la sécurité mais aussi l’épanouissement, l’éveil des
enfants. Si les conditions matérielles font l’objet d’un examen attentif, la motivation
pour exercer ce métier, la capacité à prendre en compte l’intérêt de l’enfant, ses
besoins, la volonté de mettre en place des activités, les aptitudes à la communication,
la disposition à accueillir les parents sont des points particulièrement déterminants
dans la satisfaction des demandes.
En conclusion, je vous propose :
- de valider le référentiel utilisé pour l’instruction des demandes liées à l’agrément des
assistants maternels.
LE PRESIDENT
Jean-Louis TOURENNE
Annexe 1 La loi du 27 juin 2005
A/ Les critères généraux
Ainsi l’agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et
l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la
personne. Le candidat doit
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions
propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet
d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et
l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du
nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour
lesquels l'agrément est demandé.
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son
domicile doivent permettre de s'assurer :
1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;
3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque
enfant et des attentes de ses parents ;
4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et
de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être
et leur sécurité ;
6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie
les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations
d'urgence.
B/ La procédure d’instruction
La procédure d’instruction de l’agrément est fixée dans le code de l’action sociale et des
famille et elle doit comporter :
1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;
2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à
son domicile ;
3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure
pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.
La procédure doit permettre de s’assurer de la maîtrise du français oral.
Annexe 2 La police de l’agrément
Le Président du Conseil Général est chargé de la police de l’agrément. A ce titre, le
service agrément effectue des contrôles visant à vérifier les conditions d’accueil des
enfants. L’anonymat des personnes signalantes est préservé.
A/ La suspension d’agrément
En cas d’urgence et pour une durée maximum de 4 mois, l’agrément d’assistant maternel
peut être suspendu. La suspension est une mesure conservatoire qui vise à protéger les
enfants confiés ou susceptibles de l’être, du milieu d’accueil agréé. La suspension
d’agrément a pour effet d’interdire à l’assistant maternel de poursuivre son activité dés
l’instant où la décision est notifiée.
Une invitation à rencontrer le responsable de service est proposée. La décision de
suspension est communiquée : à la Commission Consultative Paritaire Départementale
(CCPD), aux employeurs de l’assistant maternel, au Maire de la commune de résidence de
l’assistant maternel, aux organismes débiteurs des aides à la famille (CAF – MSA). Le délai
des 4 mois doit permettre de rassembler des informations afin de prendre la décision
adaptée : retrait de l’agrément ou maintien de l’agrément.
B/ Le retrait, la restriction, le non renouvellement
Lorsque le service envisage la restriction, le retrait ou le non renouvellement d’agrément, un
courrier est adressé à l’assistant maternel lui précisant la mesure envisagée ainsi que les
motifs. Le dossier est transmis à la CCPD qui est saisie pour avis.
Le dossier peut être communiqué à l’intéressé à sa demande. Une copie peut lui être
délivrée, cependant, certaines précautions sont respectées :
-
Les pièces mentionnant des tierces personnes ne sont communiquées qu’après avoir
été rendues neutres
Les pièces concernant
exclusivement une tierce personne ne sont pas
communiquées.
La CCPD comprend 10 membres : 5 membres représentant le département, 5 membres
représentant les assistants maternels agréés du département. Elle est présidée par un
représentant du Président du Conseil Général. L’assistant maternel est convoqué devant la
commission, il peut présenter des observations écrites ou orales et peut être assisté ou
représenté.
La commission délibère hors de la présence de l’assistant maternel et de la personne qui
l’assiste.
L’avis de la commission est transmis au Président du Conseil Général qui prend sa décision.
Annexe 3 Le recours
Tout refus opposé à une candidature et globalement toute réponse défavorable à l’usager
peut dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sur demande
écrite de l’intéressé, faire l’objet d’un recours. Ce recours peut être formé :
-
Auprès du Président du Conseil Général (Direction Enfance Famille ,13 avenue de
Cucillé BP 3164 – 35031 RENNES CEDEX) lorsqu’il s’agit d’un recours administratif.
Le candidat est invité à une rencontre afin de faire valoir ses observations.
-
Auprès du Tribunal Administratif (Hôtel de Bizien, Contour de la Motte 35000
RENNES) s’il s’agit d’un recours contentieux.
Les voies et délais de recours sont précisés dans chaque courrier.