DEMANDE DE CARTE NATIONALE D`IDENTITÉ - Chilly

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
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PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE CHAQUE INTÉRÉSSÉ
ORIGINAUX DES PIECES A FOURNIR EXIGÉS
CONNAÎTRE SA FILIATION (État civil, date et lieu de naissance de ses
parents)
Aucun acte de naissance ni justificatif de nationalité ne sera demandé dans les cas suivants :
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1ère demande de carte ou renouvellement d'une carte non sécurisée, si vous possédez un passeport électronique ou
biométrique.
1ère demande de carte mais vous possédez un passeport électronique ou biométrique valide ou périmé depuis – de 5
ans, ou un passeport type DELPHINE valide ou périmé depuis – de 2 ans
Renouvellement d'une carte sécurisée valide ou périmée depuis - de 5 ans.
PERSONNES MAJEURES (Valable 15 ans)
RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE SÉCURISÉE
VALIDE OU PERIMÉE DEPUIS – DE 5 ANS
 Ancienne CNI informatisée
 2 photos récentes aux normes (tête nue, sans
lunette, dimension 35x45, fond uni et clair…)
 Justificatif de domicile de – de 1 an à votre nom
(facture téléphone, quittance loyer, EDF, Eau,
impôts…)
(*) Si vous vivez chez une tierce personne :
 Copie de sa pièce d’identité, attestation
d’hébergement, justificatif de domicile à son nom
de – d’1 an.
(**) Pour les femmes mariées, veuves, ou divorcées :
 Copie intégrale de l’acte de mariage de – de 3 mois
 Acte de décès
 Jugement de divorce
 Autorisation manuscrite de l’ex-époux avec
légalisation de sa signature (pour le maintien du
nom de l’époux sur la CNI en nom d’usage)
(***) Majeur protégé :
 Jugement désignant le tuteur et ses coordonnées
(****) La nationalité française
 Voir au dos le justificatif de la Nationalité
correspondant
1ère DEMANDE ou RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE
PERIMÉE DEPUIS + DE 5 ANS
 Ancienne CNI cartonnée ou informatisée
 Copie intégrale de votre acte de naissance de – de 3
mois
 Passeport sécurisé valide ou périmé depuis – de 5
ans
 Passeport Delphine valide ou périmé depuis – de 2
ans
 2 photos récentes aux normes (tête nue, sans lunette,
dimension 35x45, fond uni et clair…)
 Justificatif de domicile de – d’1 an à votre nom
(factures téléphone, EDF, eau, quittance loyer,
impôts…)
 Pièce officielle avec photo (pour une 1ère demande)
Vous vivez chez une tierce personne : voir (*)
Femmes mariées, veuves ou divorcées voir : (**)
Vous êtes majeur protégé voir : (***)
Vous avez acquis la nationalité française (****)
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EN CAS DE PERTE OU DE VOL
 Passeport sécurisé valide ou périmé depuis – de 5
ans
 Passeport Delphine valide ou périmé depuis – de 2
ans
 Copie intégrale de votre acte de naissance de – de 3
mois
 25 Euros en timbre fiscaux
 Pièce officielle avec photo
 2 photos récentes aux normes (tête nue, sans lunette,
dimension 35x45, fond uni et clair…)
 Déclaration de vol (original établi par le
commissariat) ou déclaration de perte à remplir en
Mairie lors du dépôt de la demande
 Justificatif de domicile de – de 1 an à votre nom
(factures EDF, eau, téléphone, quittance loyer,
impôts …)
Vous vivez chez une tierce personne : voir (*)
Femmes mariées, veuves ou divorcées voir : (**)
Vous êtes majeur protégé voir : (***)
Vous avez acquis la nationalité française (****)
PERSONNES MINEURES (Valable 10 ans)
RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE SÉCURISÉE
VALIDE OU PERIMÉE DEPUIS – DE 5 ANS




Ancienne CNI informatisée
2 photos récentes aux normes (tête nue, sans
lunette, dimension 35x45, fond uni et clair…)
Pièce d’identité du parent
Justificatif de domicile de – de 1 an au nom du
parent (factures EDF, eau, téléphone, quittance
loyer, impôts …)
(*) Si vous vivez chez une tierce personne :

Copie de sa pièce d’identité, attestation
d’hébergement, justificatif de domicile à son
nom de – de 1 an.
(**) Pour les parents divorcés :

Jugement de divorce définitif

Ordonnance de séparation
(***) Mineur sous tutelle :

Jugement désignant le tuteur

Décision du conseil de famille
(****) Les deux parents sont nés à l’étranger :

Justificatif de la nationalité du parent français ou
Certificat ou déclaration de nationalité de
l’enfant
(*****) Autorité parentale exercée par une tierce
personne :
 Décision de justice de déchéance et délégation




1ère DEMANDE D’UN TITRE D’IDENTITÉ
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
de – de 3 mois
2 photos récentes aux normes (tête nue, sans
lunette, dimension 35x45, fond uni et clair…)
Pièce d’identité du parent
Justificatif de domicile de – de 1 an au nom du
parent (factures EDF, eau, téléphone, quittance
loyer, impôts …)
Vous vivez chez une tierce personne : voir (*)
Parents divorcés voir : (**)
Mineur sous tutelle : voir (***)
Les deux parents sont nés à l’étranger : voir (****)
Autorité parentale exercée par une tierce personne :
voir (*****)
________________________________________________________________
EN CAS DE PERTE OU DE VOL
 Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
de – de 3 mois
 25 Euros en timbre fiscaux
 2 photos récentes aux normes (tête nue, sans
lunette, dimension 35x45, fond uni et clair…)
 Pièce d’identité du parent
 Déclaration de vol (original établi par le
commissariat) ou Déclaration de perte à remplir
en Mairie lors du dépôt de la demande
 Justificatif de domicile de – de 1 an au nom du
parent (factures EDF, eau, téléphone, quittance
loyer, impôts …)
Vous vivez chez une tierce personne : voir (*)
Parents divorcés voir : (**)
Mineur sous tutelle : voir (***)
Les deux parents sont nés à l’étranger : voir (****)
Autorité parentale exercée par une tierce personne :
voir (*****)
SI UN JUSTIFICATIF DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE VOUS EST DEMANDÉ
Si vous êtes né en France et l'un au moins de vos parents est né en France, l'extrait d'acte de naissance avec filiation prouve
votre nationalité française. Toutefois, si l'extrait ne permet pas de constater votre nationalité française, vous avez plusieurs
possibilités pour la justifier. Preuve attestant de la nationalité française :
* Déclaration de nationalité au nom du demandeur : le document original OU une copie authentique (ampliation) délivrée
par le ministère en charge des naturalisations OU une attestation de cette déclaration délivrée par le ministère en charge des
naturalisations.
* Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française : le document original OU une copie
authentique (ampliation) délivrée par le ministère en charge des naturalisations OU une attestation de l'existence de ce
décret délivrée par le ministère en charge des naturalisations.
* Certificat de Nationalité Française.
En l'absence de l'un des documents pré-cités, possibilité d'une recherche de la possession d'état de Français
 3 conditions cumulatives :
 La bonne foi avérée du demandeur qui s'est toujours cru Français
 Situation continue sur le territoire français durant les 10 ans précédant la demande de titre
 Au moins 2 documents émis par les autorités françaises aux seuls français (valides ou périmés) indiquant que la
personne a été considérée comme française par les pouvoirs publics : (liste non exhaustive). Le demandeur peut
présenter un titre non sécurisé et un autre document (carte militaire, appartenance à la fonction publique
française, carte électorale, exercice d'un mandat électif, etc…). Le demandeur ne peut présenter aucun titre mais
peut présenter au moins 2 autres documents
 Cette recherche de la possession d'état de Français peut porter tant sur le demandeur que sur ses parents