Format-type notices usagers

Cas particulier :
Si vous êtes né(e) :

A l’étranger, en France de parents étrangers, en France de parent(s) né(s) à l’étranger,
un document spécifique prouvant la nationalité vous sera demandé en fonction de votre
situation personnelle.
Exemples : copie intégrale d’acte de naissance avec la mention de la nationalité française, manifestation
de volonté délivrée par le juge d’instance, ampliation du décret de naturalisation, certificat de nationalité
française établi par le jugement d’instance, décret de naturalisation des parents, acte de naissance des
parents si nés en France, etc…
Carte Nationale d’Identité
Comment se procurer les documents demandés
Acte de naissance :
 Personne née en France : mairie du lieu de naissance
 Personne née à l’étranger :
La présence du demandeur majeur ou du mineur est OBLIGATOIRE lors du dépôt du
dossier.
Les dates et lieux de naissance des parents seront demandés.
Veuillez vous munir des documents originaux et des copies
Ministère des Affaires Etrangères
11 rue de la Maison-Blanche
44 941 NANTES Cedex 9
Ou par internet sur le site suivant :
http://www.diplomatie.gouv.fr/
Certificat de nationalité française :
 Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt
35 rue Paul Bert
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Tel. : 01 46 03 08 17
Attention : les délais de délivrance sont plus longs à l’approche des périodes de vacances
ou en cas de rejet du dossier par
la Sous-Préfecture
Pour tout renseignement s’adresser en mairie
Pôle Accueil Services
Hôtel de ville
1456, avenue Roger Salengro
92370 – Chaville
Téléphone : 01 41 15 40 00
Site Internet : http://www.ville-chaville.fr/
12/2015
TRES IMPORTANT
Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 16h30
Le samedi de 9h00 à 12h00
Vous avez perdu votre carte
Avant de venir en mairie, vous pouvez télécharger et remplir le document
Déclaration de perte de carte nationale d’identité
Sur le site
www.ville-chaville.fr
CNI - PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR ORGINAUX ET PHOTOCOPIES
1ère demande
Remplacement pour perte ou vol
Renouvellement
Timbre fiscal de 25 €
2 photos d’identité identiques et conformes, en couleur, de format 35x45 mm, récentes (visage dégagé, sans lunette, sans piercing…)
Coût : gratuit
Coût : gratuit
Perte : la déclaration de perte sera établie lors du dépôt de votre
demande de Carte Nationale d’identité
Passeport sécurisé valide
ou
copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
Justificatif de nationalité française sauf :
1) Si le demandeur est né en France ainsi que l’un de ses
parents
2) Si la mention de nationalité française est portée sur l’acte
de naissance
Carte nationale d’identité sécurisée
Si CNI non sécurisée (carton) ou
périmée de plus de 5 ans,
passeport sécurisé valide
ou
copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
Vol : la déclaration de fait exclusivement au commissariat et une
copie sera jointe à votre dossier.
Dans les deux cas, vous devez fournir un document avec
photographie (permis de conduire, carte vitale, carte étudiant,
titre de transport, etc…)
Passeport sécurisé valide
ou
copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
Justificatif de domicile de moins de 1 an à
l’adresse actuelle :
Facture d’énergie, de téléphone fixe ou mobile,
quittance de loyer non manuscrite, titre de propriété, avis
d’imposition ou de non-imposition de moins de 6 mois,
quittance d’assurance logement (incendie, risques locatifs ou
responsabilité civile)
Justificatif de domicile de moins de 1 an à
l’adresse actuelle :
Facture d’énergie, de téléphone fixe ou mobile,
quittance de loyer non manuscrite, titre de propriété, avis
d’imposition ou de non-imposition de moins de 6 mois,
quittance d’assurance logement (incendie, risques locatifs
ou responsabilité civile)
Justificatif de domicile de moins de 1 an à
l’adresse actuelle :
Facture d’énergie, de téléphone fixe ou mobile,
quittance de loyer non manuscrite, titre de propriété, avis
d’imposition ou de non-imposition de moins de 6 mois, quittance
d’assurance logement (incendie, risques locatifs ou
responsabilité civile)
Jugement de divorce pour les femmes qui souhaitent garder
un nom d’usage
Acte de décès du conjoint pour la mention de veuvage
Jugement de divorce pour les femmes qui souhaitent
garder un nom d’usage
Acte de décès du conjoint pour la mention de veuvage
Jugement de divorce pour les femmes qui souhaitent garder un
nom d’usage
Acte de décès du conjoint pour la mention de veuvage
En cas de changement d’état civil, fournir le justificatif correspondant (acte de mariage, jugement de divorce, acte de décès etc…)
Pour les majeurs hébergés
En plus des documents obligatoires liés à l’un des motifs ci-dessus :
- Déclaration sur l’honneur d’hébergement depuis plus de 3 mois (original)
- Pièce d’identité de l’hébergeant (copie recto-verso)
- Justificatif de domicile de moins de 1 an de l’hébergeant
Pour les mineurs
En plus des documents obligatoires liés à l’un des motifs ci-dessus :
- Pièce d’identité du responsable légal présent lors de la demande
- Justificatif de domicile de moins de 1 an au nom des deux parents
Situations particulières :
Pour l’enfant issu de parents séparés ou divorcés :
- Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, jugement définitif + convention définitive concernant l’autorité parentale et la résidence du mineur. Si l’instance est en cours, ordonnance du
tribunal qui a statué sur l’exercice de l’autorité parentale,
ère
- Dans le cas d’un divorce fournir le jugement (original + copie 1 page + autorité parentale + résidence de l’enfant + page signatures).
En cas de transfert ou de délégation de l’autorité parentale ou de tutelle : la déclaration de justice correspondante.
Pour l’enfant en résidence alternée – présence des deux parents au dépôt du dossier :
- Pièce d’identité du père et de la mère – Justificatif de domicile de moins de 1 an de chacun des parents,
- Jugement de divorce, ou ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales et/ou convention entre parents concernant la décision de résidence alternée et de l’autorité parentale.