retraite mère de 3 enfants 10 questions 10 réponses

Retraite mère de trois enfants
Le point en questions-réponses au 1er octobre
Retraite mères de 3 enfants : 10 questions réponses pour faire le point sur ce dossier
Après le vote à l’assemblée nationale voici les réponses que le Sgen-CFDT peut vous apporter.
1- Pour être "une mère de 3 enfants" faut-il que mes enfants soient tous nés quand
j’occupais un poste de fonctionnaire ?
Non. Pour être "mère de 3 enfants", et prétendre au départ anticipé, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la
naissance vous ayez la qualité de fonctionnaire. Vous pouvez indifféremment être à ce moment-là, salariée du
privé, étudiante, au foyer ... Pour plus de précision : http://www.cfdt-retraites.fr/Circulaire-sur-le-depart-anticipe
2- Je suis mère de 3 enfants, j’aurai 15 ans d’ancienneté en 2014. Puis-je
bénéficier à partir de 2014 du départ anticipé (mère 3 enfants) ?
Non, le droit au départ anticipé n’existera plus pour les mères de 3 enfants qui rempliront les conditions 15 ans de
service et 3 enfants après le 1er janvier 2012.
Conseil du Sgen-CFDT : si vous avez juste un peu plus de 15 ans d’ancienneté, vérifiez que vous remplissez bien les
conditions car le gouvernement a scandaleusement écarté les services validés de la définition de ces 15 ans de
service.
3- J’ai 3 enfants et 20 ans d’ancienneté, si je ne pars pas maintenant, devrai-je attendre
62 ans pour partir ?
Non, vous pourrez partir quand vous le voudrez. Toutes les mères qui remplissent les 2 conditions (3 enfants et 15
ans) avant le 1er janvier 2012 gardent le droit au départ anticipé, mais si le départ a lieu après le 30 juin 2011, le
calcul de la pension se fait sur des bases différentes et beaucoup moins favorables.
4- Je suis à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite, puis-je partir après le 30 juin
2011 et conserver le mode de calcul actuel ?
Oui. Si vous êtes à 5 ans et moins de l’âge de la retraite, vous pouvez partir après le 30 juin 2011 et conserver le
mode de calcul le plus favorable. Un amendement a modifié le projet initial, il indique que les personnes qui sont
à moins de 5 ans de l’âge de la retraite peuvent partir quand elles veulent en conservant le mode de calcul
antérieur.
5- Quand faut-il être née pour être considérée à moins de 5 ans de l’âge légal de la
retraite ?
•
Sur ce point nous avons eu deux réponses.
Dans sa communication, le gouvernement indique qu’il faut avoir 55 ans et plus. (et si "ancienne instit",
50 ans et plus ). Toutes les mères nées en 1955 et avant devraient donc être concernées et pour celles qui
ont 15 ans de services instits, toutes celles nées en 1960 et avant.
Sgen-CFDT de l’étranger 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19
tél. 01 56 41 51 20 télécopie 01 56 41 51 11 courriel [email protected] skype sgenetranger
site internet : http://etranger.Sgen-CFDT.org
•
Le texte de loi voté à l’Assemblée nationale est nettement plus restrictif, il n’étend ce droit qu’aux mères
nées avant septembre 1954 et pour les "anciennes instits", seulement à celles qui sont nées avant
septembre 1959.
Le Sgen-CFDT a alerté des parlementaires et nous surveillerons particulièrement ce point lors de l’examen de la
loi par le sénat.
6- Je préfère partir en retraite et conserver le mode calcul le plus favorable, quand doisje faire ma demande de départ ?
Si vous êtes à plus de 5 ans de l’âge de la retraite, vous devez faire votre demande avant le 31 décembre 2010,
pour un départ avant le 30 juin 2011. N’attendez pas le dernier moment, mais attendez toutefois de connaître le
vote ou non de ce projet de loi.
Avis du Sgen-CFDT : Début décembre semble être le bon moment pour prendre sa décision et faire ou non sa
demande.
7- L’année scolaire se termine le 1er juillet, dois-je tout de même partir au plus tard le
30 juin ?
Oui. Pour l’instant il n’y a pas de dérogation prévue pour les enseignants ; vous devez donc indiquer et partir au
plus tard le 30 juin.
Vous pouvez aussi demander à partir avant le 30 juin. Exemple : pour un départ le 03 juin, le mois de juin vous
sera payé en totalité car un mois commencé est payé intégralement.
8- Comment puis je calculer le montant de ma pension pour un départ avant le 30 juin
2011 ?
Prendre contact avec votre gestionnaire à la 29e base qui transmettra au service des retraites.
Il est aussi possible de faire son calcul en allant sur un simulateur de calcul
- Celui du ministère des finances : http://www.minefi.gouv.fr/pensions/calculs/cadrecivil.htm.
- Ou le simulateur agréé M@rel : http://www.marel.fr/index.jsp
Conseil du Sgen-CFDT : Faites une estimation sur un de ces sites.
Pour les adhérents, le syndicat peut vous aider à faire votre estimation (sur RDV)
9- Comment puis je estimer le montant de ma pension pour un départ après juin 2011 ?
Le texte n’étant pas voté, aucun service ne dispose pour l’instant d’aucun outil pour faire une telle estimation. Le
projet de loi prévoit qu’une information sera donnée aux mères entre le vote de la loi et le 30 décembre.
Le Sgen-CFDT travaille aussi sur un document qui vous donnera les éléments pour faire une estimation de votre
retraite.
10- Peut-on travailler quand on est en retraite, quelles sont les règles de cumul emploi
/ retraite ?
Un fonctionnaire en retraite peut exercer une activité complémentaire.
• Il n’y a pas de plafond pour un fonctionnaire qui exercerait une activité complémentaire dans le
privé. Certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (La Poste, France Telecom, EDF,
GDF, la Banque de France, le CEA...) sont assimilés au secteur privé.
• Par contre si l’activité est dans le public, il y a un plafond. Vous ne pouvez percevoir intégralement votre
pension que si vos revenus bruts annuels d’activité (salaire, indemnités, primes) ne dépassent pas : 6
558,67 €, augmentée du tiers du montant brut de votre pension.
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