Note sur les problèmes de droits d`auteurs dans le cas particulier

Note sur les problèmes de droits d’auteurs dans le cas particulier des cartes postales
En préambule, on notera que la carte postale en tant qu’objet matériel, c’est-à-dire support de
la reproduction, n’est pas une œuvre en termes de droit. Seule l’image ou les images
représentée(s) par la carte sont soumise(s) à des droits.
On distingue trois types de droits :
Le droit d’auteur, le droit de la personne (droit à l’image, droit au nom) et le droit des
marques (affiches publicitaires). Laissons de côté les problèmes du droit à l’image et du droit
des marques1.
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur s’applique même dans le cas où la mise à disposition de l’œuvre est gratuite.
On ne peut donc mettre librement sur Internet une carte postale au prétexte qu’on n’entend
pas tirer un profit de cette communication.
Il est de deux types
1. Les droits liés à l’œuvre graphique que constitue la carte postale
Le propriétaire de la carte postale (d’un exemplaire de cette carte postale) n’est, à ce titre,
propriétaire d’aucun droit.
Le propriétaire des droits d’auteur est le photographe qui a pris la photographie dont on a fait
la carte postale, à condition que la notion d’originalité soit reconnue. Cette notion
d’originalité est automatique, sauf dans le cas de la reproduction d’une œuvre en deux
dimensions (tableaux, affiches, etc.). Il n’y a pas alors de travail de cadrage ou de recherche
d’effet d’éclairage et la tâche du photographe se limite à reproduire l’œuvre le plus fidèlement
possible, de façon neutre, sans geste artistique.
Les droits ont cours jusqu’au 70e anniversaire du premier janvier suivant la mort du
photographe. Les délais supplémentaires liés aux périodes des deux guerres mondiales ne sont
plus à prendre en compte. Il semble qu’ils ne s’appliquent encore que dans le domaine
musical.
1
Le droit à l’image s’applique surtout pour les photographies représentant des personnes et implique
de toute façon que la personne soit reconnaissable et vivante. La question du droit à l’image du
propriétaire d’un édifice a fait l’objet d’une nouvelle jurisprudence depuis quelques années. Une
photographie prise depuis l’espace public ne peut impliquer de droit à l’image que si cette
photographie nuit de manière évidente au propriétaire. Quant au droit des marques (lorsqu’une carte
postale reproduit par exemple une marque nominative et/ou un logo, c’est-à-dire une marque
figurative), sauf cas très particuliers, il ne pose pas problème, car la protection des marques est
relative et non absolue. Le droit n’est effectif que si la marque, via la reproduction de l’objet qui la
représente (logo et/ou nom de la marque), constitue le sujet principal de la carte postale.
Ces droits sont cessibles. Ce qui implique que l’éditeur a pu les racheter. C’est même souvent
le cas. Donc pour savoir si une carte postale est libre de droit, il faut déterminer si son auteurphotographe est mort depuis plus de 70 ans, et si non, en général, il faut retrouver l’éditeur qui
a toutes les chances d’être le détenteur des droits.
Il n’existe aucun recensement exhaustif des éditeurs (des centaines par département !). La
liste la plus complète semble être celle de Wikipédia
(http://fr.wikipedia.org/wiki/editeurs_francais_de_cartes_postales).
Cas particuliers :
a. carte postale anonyme : comme pour toute œuvre anonyme, le délai est de 70 ans à
compter du 1er janvier qui suit la date de la première publication de l’œuvre. Mais pour
affirmer qu’une œuvre est anonyme, il faut pouvoir prouver qu’on a effectué des
démarches sérieuses pour identifier son auteur sans y parvenir. Garder traces de toutes
les démarches en question (mails envoyés à l’éditeur, au propriétaire de la carte, etc .)
b. carte postale multi-vues : l’éditeur est considéré comme l’auteur. Il a donc les droits.
Pour les délais, on est dans ce cas de figure dans le régime des droits des œuvres
collectives (mêmes délais que pour les œuvres anonymes).
2. Les droits liés à l’œuvre que représente éventuellement la carte postale
La carte postale peut générer des droits pour l’auteur de l’œuvre représentée. Cette œuvre peut
elle-même être un support graphique (affiche), ou un objet, ou un bâtiment. Ces droits existent
jusqu’au 70e anniversaire du 1er janvier qui suit la mort de l’auteur de l’œuvre.
Dans le cas de la photographie d’architecture, il faut évidemment apprécier si le bâtiment pour
lequel il existe des droits est le principal sujet de la carte.
Ex : pas de droit pour Pei si on fait une photo montrant l’ensemble du Louvre mais au
contraire des droits pour Pei pour une carte postale qui a pour sujet principal sa pyramide.
Cas particulier des photos nocturnes : il y a des droits à payer aux auteurs de l’éclairage d’un
lieu.