duree du travail dt 1

DUREE DU TRAVAIL DT 1
Durée du travail et décompte
des heures effectives
MAJ 03/2013
Cette fiche a pour objet de faire un rappel sur les durées légales de travail, les différents temps
définis dans la Convention Collective, et sur la comptabilisation des heures effectuées par les
salariés, y compris les intermittents.
Le Spectacle a été désigné depuis quelques années par les pouvoirs publics, comme secteur
prioritaire de contrôles sur le volet du travail illégal. Il y aura bien des contrôles accrus sur ces
sujets, et le Synpase vous invite donc à être particulièrement vigilant sur les différents points
abordés dans cette fiche.
DURÉES DE TRAVAIL ET DE REPOS
La durée hebdomadaire légale est de 35h de travail effectif.
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
1/ Durées maximales de travail
-
Durée quotidienne de travail effectif : 10h/jour, et par exception pour certains
personnels : 12h/jour
Durée hebdomadaire maximale : 48h (toutefois la durée hebdomadaire moyenne ne peut
excéder 44h sur une période de 12 semaines consécutives)
2/ Repos
-
Repos quotidien (entre 2 journées de travail) : 11h, et par exception : 9h (si pas plus de
2 fois par semaine civile et 3 fois sur 7 jours consécutifs)
Repos hebdomadaire : au moins 24h consécutives (le travail le dimanche est possible
sans que le salarié ne travaille plus de 6 jours d’affilée). Donc, une fois par semaine : 24 +
11 h = 35 heures consécutives de repos.
LES DIFFÉRENTS TEMPS
1/ Temps de trajet :
- Quand le lieu de travail n’est pas le lieu habituel et que le temps usuel est dépassé :
contrepartie équivalente au salaire conventionnel de base
- Quand il n’existe pas de lieu habituel de travail, le temps de trajet est le temps nécessaire
au salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, dans la limite de 2h/jour ou
100 kilomètres (A/R).
La durée excédentaire est considérée comme du temps de déplacement.
2/ Temps de déplacement : Déplacement professionnel entre deux lieux de travail au cours d’une
même journée. C’est du temps de travail effectif. Le salarié est donc rémunéré pour le temps
de déplacement effectué, et les heures seront comptabilisées.
3/ Temps de voyage : Il est défini comme tout déplacement à l’initiative de l’employeur avant ou
après un travail, lorsque le salarié ne rentre pas à son domicile.
Il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (sauf en cas d’exécution d’une
prestation de travail au cours de celui-ci), mais est indemnisé comme tel, dès la 2ème heure,
dans la limite de 8h par période de 24h.
Exemple :
Un technicien part sur le lieu d’une prestation en avion. Le voyage dure 10h. Ces heures ne
rentreront pas dans le décompte des heures de travail effectif (et ne seront donc pas prises en
compte pour le calcul des heures supplémentaires). Seules 8 heures seront rémunérées. La
rémunération de ces heures est traitée comme du salaire, et devra figurer sur une ligne à part
(indiquant qu’il s’agit de son « indemnité voyage ») en haut du bulletin de salaire.
4/ Temps de pause, de repas, de déjeuner : Il n’est pas considéré comme du temps de travail
effectif sauf si des interventions exceptionnelles sont demandées sur ces périodes.
5/ Temps de d’habillage et de déshabillage : Il n’est pas considéré comme du temps de
travail effectif, sauf si le travail nécessite une douche. Si le port d’une tenue de travail spécifique
est obligatoire, ce temps est soit traité en temps de travail effectif, soit indemnisé sur la base
d’une compensation financière forfaitaire.
6/ Temps de préparation : Lorsque la préparation d’une prestation objet du contrat de travail, ne
peut être réalisée le jour de la prestation, elle est exécutée dans les conditions suivantes :
- durée de 4 heures non fractionnable
- rémunération brute forfaitaire minimale de 40€
La durée de 4 heures est mentionnée comme telle au contrat de travail et entre dans le
décompte de la durée hebdomadaire de travail du salarié.
MAJORATION D’HEURES
1/ Heures supplémentaires : les heures supplémentaires sont calculées à la semaine civile et sont
majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, et de 50% à compter de la 44ème.
2/ Travail le dimanche : les heures de travail effectuées ne font pas l’objet de majoration
spécifique.
3/ Jours fériés : seuls les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier font l’objet d’une majoration de
100%.
4/ Travail de nuit : les heures de travail effectuées entre 0h et 6h sont considérées comme des
heures de nuit, majorées de 25%.1
DÉCOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF
Pour rappel, la pratique du « cachet » ou du « forfait à la journée » pour l’embauche de
techniciens en CDD d’usage est INTERDITE. Les pouvoirs publics insistent sur le fait que pour
être en règle, il convient de « déclarer vos salariés et faire apparaître toutes les heures réalisées
sur le bulletin de paye, y compris les heures de préparation »2.
La Convention collective rappelle par ailleurs, qu’y compris dans le cas de la conclusion d’une
convention de rémunération, « l’employeur ne peut en aucun cas s’exonérer du paiement de
l’ensemble des heures travaillées »3.
Ainsi, nous vous invitons dans les meilleurs délais, si vous ne le faites pas encore, à procéder aux
changements d’organisation nécessaires au décompte des heures de travail effectuées : mise en
place de feuilles d’heures signées par un « référant » et le salarié concerné, modification des
paramètres de logiciels le cas échéant…
Bien évidemment, les heures à reporter dans ces documents sont les heures de travail
effectif. N’entrent pas dans le temps de travail effectif les pauses, les repas…
1
L’ensemble des points abordés jusqu’ici sont contenus dans la Convention collective des entreprises
techniques au service de la création et de l’évènement.
2
Plaquette ministérielle « Le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré », disponible dans les fiches
techniques sur le site du Synpase.
3
Titre 5 de l’Accord collectif national professionnel portant diverses dispositions d’ordre social spécifiques aux
entreprises techniques du spectacle vivant et de l’évènement, annexé à la Convention collective.