Les huissiers de justice - tribunal de bar-le-duc

Les huissiers de justice
01.09.2015
L’huissier de justice est un professionnel libéral, juriste, auxiliaire de justice, officier ministériel
(rattaché à l’administration de la Justice) et officier public (il a le pouvoir de dresser des actes
authentiques) nommé par le Garde des Sceaux.
►les domaines d’intervention des huissiers de justice
L’huissier de justice peut délivrer des convocations (assignations et citations à l’audience).
Il peut procéder au recouvrement amiable des créances (dans le cadre du décret n° 96-1112 du
18 décembre 1996 applicable également aux sociétés de recouvrement)
Il dispose du monopole de l’exécution forcée des décisions de justice et autres titres
exécutoires (à savoir les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales
déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, les
extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, les actes notariés
revêtus de la formule exécutoire, le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement
d’un chèque, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par
la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement – cf article L 111-3 du code
des procédures civiles d’exécution)
►l’organisation de la profession
la Chambre nationale des huissiers de justice
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, créée en 1942, est l’organisme supérieur de
l’organisation professionnelle des huissiers de justice. Elle se situe hiérarchiquement au-dessus
des Chambres régionales des Huissiers de Justice et des Chambres départementales des
Huissiers de Justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu’établissement d’utilité
publique soumis à la tutelle ministérielle du Garde des Sceaux. Elle représente la profession
d’huissier de justice auprès du Ministère de la Justice.
Elle organise la formation des futurs huissiers de justice par le Département de Formation des
Stagiaires (D.F.S) et l’Examen professionnel. Elle s’occupe du suivi de l’installation et de la vie des
études d’huissiers de justice par ses Service Caisse de Prêts, Services de Compensation des
Transport (SCT) et la Caisse de Garantie. Elle est chargée d’élaborer des propositions à soumettre
à la Chancellerie aux fins de toute modification des lois et décrets intéressant la profession. Elle
instruit les litiges d’ordre professionnel et règle toutes les questions administratives intérieures,
notamment celles concernant le personnel employé.
La Chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse
Elle siège 60 rue Mazel à 55 100 VERDUN
téléphone : 03 29 86 41 94
télécopie : 03 29 84 32 55
Président: Maître Xavier PRUNAUX
Syndic: Maître Benoît SANTOIRE
rapporteur-secrétaire: Maître Régis CAPPELAERE
trésorier: Maître Cyril RUDOLF
► les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande Instance de Bar-le-Duc
S.C.P LOSA Nicolas PIETON Jean-Sébastien
9 rue du Général de Gaulle
55000 BAR LE DUC
Tél : 03 29 70 30 45
Fax : 03 29 91 01 42
[email protected]
32 avenue Carcano BP 56
55200 COMMERCY
Tél : 03.29.91.01.14
Fax : 03.29.91.01.42
[email protected]
www.web-scp.com
S.E.L.A.R.L CAPPELAERE Régis PRUNAUX Xavier
20 place Saint-Pierre
55000 BAR-LE-DUC
Tél : 03.29.79.28.33
Fax : 03.29.79.52.10
[email protected]
www.cappelaere-prunaux.com
► les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance de Verdun
SCP Benoît Santoire- Alexis Thomas
60, rue Mazel
55 100 VERDUN
tél. standard: 03 29 86 41 94
tél. constats: 03 29 86 98 91
tél. vente aux enchères: 03 29 86 98 95
tél. pensions alimentaires: 03 29 86 98 94
fax: 03 29 84 32 55
http://www.jurisact.fr/
SCP Colombo et Rudolf
32 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
55 100 VERDUN
tél.: 03 29 86 40 58
fax.: 03 29 83 99 55
[email protected]
http://www.huissiers-meuse-55.com/
► la compétence territoriale des huissiers de justice
La compétence territoriale des huissiers de justice est limitée au ressort du tribunal de grande
instance de leur résidence:
– pour la signification d’actes et ou l’exécution d’une décision de justice: l’huissier doit résider
dans le ressort du tribunal de grande instance où sont situés les biens à saisir ou le domicile du
débiteur.
– pour l’établissement de constats: l’huissier doit résider dans le ressort du tribunal de grande
instance du lieu où sont effectuées les constatations.
– pour les procédures de paiement direct de pensions alimentaires ou de prestations
compensatoires: l’huissier doit résider dans le ressort du tribunal de grande instance du domicile
du créancier d’aliments.
Depuis le 1er janvier 2015, la compétence des huissiers de justice est étendue au département
dans lequel se situe leur résidence. Les huissiers de justice de la Meuse ont dès lors compétence
tant dans le ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc que de celui de Verdun.
Si l’huissier auquel le justiciable s’adresse est territorialement incompétent, il peut soit l’inviter à
s’adresser à un confrère, soit envoyer lui-même le dossier à un confrère (dans ce cas, ils se
partagent les honoraires).
►le tarif des huissiers de justice
Selon les activités, les huissiers peuvent percevoir, séparément ou simultanément selon les cas,
des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. En outre, ils peuvent toujours percevoir le
remboursement de leurs frais de déplacement et le remboursement des débours qu’ils ont exposés
Les activités des huissiers résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret n°961080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et
commerciale , modifié par décret n°2014-673 du 25 juin 2014, inséré au code de procédure civile.
Ce tarif est déterminé à partir d’un taux de base (soit 2,20 €), qui est proportionnel au montant de
la créance.
Les rémunérations tarifiées ou émoluments se calculent ainsi qu’il suit, séparément ou
simultanément selon les cas:





le droit fixe (articles 6 et 7 du décret) : il est égal au taux de base multiplié par un coefficient
déterminé par le décret pour chaque acte
le droit proportionnel à la charge du débiteur (ou droit de recouvrement ou
d’encaissement) (art.8 du décret): Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de
recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’un titre en forme exécutoire, il leur
est alloué un droit proportionnel calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées ; il est
égal à 10% jusqu’à 125 €, 6,5% entre 125 € et 610 €, 3,5% entre 610 € et 1525 €, 0,3 %
au-delà de 1525 € ; ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou
l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance
alimentaire ; il ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
le droit proportionnel à la charge du créancier (article10 du décret) : Lorsque les
huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet
effet des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif à
la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à
1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d’honoraires libres. Il est calculé sur
les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant
de la condamnation, à l’exclusion des dépens et fixé selon les tranches suivantes : 12 %
jusqu’à 125 euros ; 11 % au-delà de 125 et jusqu’à 610 euros ; 10,5 % au-delà de 610 et
jusqu’à 1 525 euros ; 4 % au-delà de 1 525 euros.
le droit d’engagement des poursuites, perçus à l’occasion du premier acte d’une
procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant
l’importance des sommes en jeu,
les frais de gestion des dossiers, perçus en cas de paiement fractionné et fixés
à 6,60 € par versement (sauf le dernier)
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives,
des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l’objet d’émoluments). Ils sont
librement fixés entre l’huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Les débours couvrent les frais annexes exposés par l’huissier, dont il demande le remboursement
(taxe forfaitaire spécifique de 9,15 €, frais d’affranchissement, indemnité pour frais de transport
de 7,48 €, frais de copie de pièces pour les assignations comportant les pièces fondant la
demande etc).
Quelle que soit la mission qui lui est confiée, l’huissier de justice doit établir, à la demande de son
client, une estimation gratuite de ses émoluments, frais et honoraires avant toute intervention.
►qui doit payer l’huissier?
En principe, la personne qui demande à un huissier de justice d’effectuer un acte doit le rémunérer.
Avant l’accomplissement de tout acte, l’huissier a l’obligation de solliciter à la partie qui le requiert
une provision sur ses émoluments, honoraires et débours.
En cas de recouvrement amiable d’une créance, les honoraires restent à la charge
du client/créancier.
En cas d’exécution d’une décision de justice, cette décision statue sur la charge des dépens, qui
comprennent notamment les frais de signification de l’assignation et de la décision, et les frais
d’exécution forcée. Néanmoins, ces frais devront être avancés par le créancier, client de l’huissier
(dans la pratique, ces frais seront habituellement imputés sur les premiers versements du débiteur).
Si le débiteur est insolvable, ils resteront à la charge du créancier.
A l’issue de sa mission, l’huissier de justice est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé
distinguant les émoluments tarifés, les débours et frais de déplacement ainsi que les honoraires.
Il dispose d’un droit de rétention sur les pièces de procédure jusqu’à règlement. Il est tenu de
transmettre au client qui les réclame les justificatifs des frais et débours.