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Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l'interdiction de fumer est valable pour les HLM ? Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l'interdiction de fumer est valable pour les HLM ? Rubrique : questions-réponses - Date : mardi 6 février 2007 Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l'interdiction de fumer est valable pour les HLM ? Réponse : • Le décret Bertrand s'applique dans les parties communes des immeubles. Copyright © Les Droits des Non-Fumeurs Page 1/1
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