Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

AFFICHAGE OBLIGATOIRE n03
Interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif
CIRCULAIRE du 24 novembre 2006 concernant la
lutte contre le tabagisme ; JORF n°281 du 5 décembre
2006 page 18276 texte n° 6 – NOR: METT0612370C.
Dispositions du Code de la santé publique :
Article L.3511-7 (Modifié par Ordonnance n°2006-596
du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006) : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
notamment scolaire, et dans les moyens de transport
collectif, sauf dans les emplacements expressément
réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent.
La Région et les Services Interentreprises de Santé au Travail
du Nord - Pas-de-Calais s’associent pour vous accompagner
dans vos démarches d’évaluation et de prévention des risques
professionnels liés à votre activité.
Article R.3511-1 (Modifié par Décret 2007-1133 200707-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007) : L’interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent
du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges
et lycées publics et privés, ainsi que des établissements
destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement
des mineurs.
Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises depuis le 1er février 2007.
Concours financier de :
Dans le cadre du programme
régional «Bien-être au travail»
et
au travail
en région
Nord - Pas de Calais
Réalisation ISTNF (M.G. & V.M.) en collaboration avec le SIMUP
Version 0 - Avril 2013
DÉCRET n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant
les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
JORF n°265 du 16 novembre 2006 page 17249 texte n°
17 – NOR: SANX0609703D.