Notice ADIG

A.D.I.G.
Aide au Développement de l’Informatique de Gestion
Ce dispositif de prêt sans intérêt, mis en place en 1986, dans le cade d’un partenariat entre le Conseil Général du
Doubs et la Chambre de Métiers, a pour objectif d’encourager les entreprises artisanales du département à
moderniser leurs méthodes d’organisation et de gestion et à promouvoir la création de sites Internet permettant de
mieux valoriser les produits artisanaux.
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ENTREPRISES CONCERNEES
Entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Doubs
depuis plus de 12 mois et pouvant présenter une première clôture d’exercice. L’activité artisanale doit être exercée à
titre principal et prépondérant.
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INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
• Investissements en équipement informatique de gestion (études, matériels, logiciels, formation), auxquels
peuvent être associés éventuellement des équipements informatiques de production.
Les équipements en informatique de production, seuls, ne seront pas éligibles.
• Création ou développement de sites Internet permettant une valorisation de la commercialisation des
produits (pages de présentation, réalisation de sites interactifs avec paiement en ligne, sites multilingues…).
Minimum d’investissements à réaliser :
L’investissement pris en compte est plafonné à :
La journée de formation est plafonnée à :
1 500 € H.T.
10 000 € H.T.
500 € H.T. dans la limite de 3 jours
Un financement en leasing n’ouvre pas droit au prêt ADIG.
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MONTANT DE L’AIDE
L’aide est un prêt sans intérêt égal à 70% maximum de l’investissement H.T.
Le prêt sera compris entre 1 000 € et 7 000 €.
L'intervention est limitée à une seule aide par entreprise. Cependant, une nouvelle demande pourra être représentée
après l'expiration d'une période de 3 ans à compter de la procédure de notification. Elle ne pourra être cumulée pour
un même investissement avec le prêt d'honneur du Conseil Général du Doubs.
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MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement s'effectue par trimestrialités constantes ; le premier intervenant trois mois après la mise à
disposition des fonds. La durée de remboursement du prêt varie en fonction du montant de l'investissement.
Investissement HT compris entre
1 500 € et 4 000 €
4 001 € et 10 000 €
Durée
2 ans
3 ans
Trimestrialités
8
12
21 rue de la Préfecture – CS 26075 – 25013 BESANCON Cedex – Tél. 03 81 21 35 25 – Fax 03 81 21 35 00 – [email protected]
Antenne : 4 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD – Tél 03 81 21 35 35 – Fax 03 81 91 02 59 – [email protected]
Siret : 182 500 033 00010 – APE 911A
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CONDITIONS A REMPLIR PAR LE CHEF D’ENTREPRISE
1. Acquis informatique
Le chef d'entreprise ou son conjoint devra justifier de connaissances suffisantes en matière informatique afin
d'effectuer l'investissement dans les meilleures conditions : suivi préalable de formations informatiques auprès de la
Chambre de Métiers ou tout autre organisme, expérience acquise antérieurement, consultation de plusieurs
fournisseurs, rédaction d'un cahier des charges, test de différents logiciels, etc...
2. Plan de financement
L'artisan devra justifier des différents concours financiers et du financement global du projet.
3. Situation de l'artisan
L'artisan devra justifier de sa situation régulière au regard de l'Administration Fiscale et des Caisses Sociales (CMR,
AVA, URSSAF, etc...) par une attestation sur l'honneur (exemplaire joint au présent dossier).
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PROCEDURE
1. La demande
Le dossier de demande est à retirer à la Chambre de Métiers du Doubs -21 rue de la Préfecture BP 75 -25013
BESANCON CEDEX -Tél : 03 81 21 35 35
2. La décision
Le dossier dûment complété est transmis à la Chambre de Métiers du Doubs, instruit par elle, soumis à une
commission consultative comprenant des représentants de la Chambre de Métiers et du Conseil Général. La décision
est prise en tenant compte :
-de l'opportunité du projet,
-de l'acquis de l'artisan en matière informatique,
-de la démarche adoptée par l'artisan,
-du plan de financement de l'opération.
La décision est notifiée à l'artisan par le Président de la Chambre de Métiers du Doubs.
3. Le déblocage
Le déblocage de l’aide interviendra après présentation des factures d'investissements acquittées pour au moins 30 %
de l'investissement Hors Taxes projeté et ceci dans les 9 mois qui suivent la notification de l'avance.
4. La justification de l'investissement
Le bénéficiaire devra présenter à la Chambre de Métiers les factures acquittées pour la totalité de l'investissement
projeté, dans les 18 mois qui suivent la notification de l'aide.
Au cas où ces justifications ne seraient pas apportées, l'Artisan aurait à rembourser immédiatement le montant de
l'avance trop perçu assorti d'une pénalité forfaitaire de 15 % de ce même montant.
5. La cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, le remboursement immédiat du solde du prêt sera exigé.
21 rue de la Préfecture – CS 26075 – 25013 BESANCON Cedex – Tél. 03 81 21 35 25 – Fax 03 81 21 35 00 – [email protected]
Antenne : 4 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD – Tél 03 81 21 35 35 – Fax 03 81 91 02 59 – [email protected]
Siret : 182 500 033 00010 – APE 911A