declaration conjointe d`adjonction de nom

Transcription

Ce guide présente la nouvelle loi sur le changement de nom de famille.
Il se base sur les textes de référence ci-dessous :
o Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (JUSX0104677L), parue au Journal Officiel du
05/03/2002.
o Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, parue au Journal Officiel du
19/06/2003.
o Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 relatif à la dévolution du nom de famille, paru au Journal Officiel du
31/10/2004.
o Arrêté du 5 novembre 2004 portant modification des annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les
modèles de livret de famille, paru au Journal Officiel du 24/11/04, p.19873.
Sommaire
PRINCIPALES NOUVEAUTES APPORTEES PAR LA REFORME ------------------------------------------------------- 3
QUELQUES NOTIONS ET REGLES A RETENIR ------------------------------------------------------------------------------------ 3
LES MODALITES DE LA LOI -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4
LES DECLARATIONS DE CHOIX DE NOM ------------------------------------------------------------------------------------------ 4
LES DECLARATIONS DE CHANGEMENT DE NOM --------------------------------------------------------------------------------- 5
LES DECLARATIONS D'ADJONCTION DE NOM
PERIODE TRANSITOIRE DU 1ER JANVIER 2005 AU 30 JUIN 2006 --- 6
MODIFICATION DE LA MINUTE DE L'ACTE DE NAISSANCE ---------------------------------------------------------------------- 8
MODELES DE DOCUMENTS-------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9
DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM AVANT LA NAISSANCE ------------------------------------------------------10
DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM A LA NAISSANCE -------------------------------------------------------------11
DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM POSTERIEURE A LA NAISSANCE -------------------------------------------12
DECLARATION CONJOINTE D'ADJONCTION DE NOM ---------------------------------------------------------------------------13
FORMULAIRE DE CONSENTEMENT -----------------------------------------------------------------------------------------------14
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Guide pratique – Réforme de la loi sur le nom de famille - 1377
Principales nouveautés apportées par la réforme
Jusqu'au 31 décembre 2004, un enfant né de parents mariés, dit légitime, devait porter le nom de son père. Pour
l’enfant naturel, les règles variaient selon l’ordre de reconnaissance.
A compter du 1er janvier 2005 :
La nouvelle loi de transmission du nom de famille du 4 mars 2002 offre la possibilité de transmettre le nom de la
mère. Les parents pourront choisir d’un commun accord le nom de leur enfant. Ils pourront transmettre :
o le seul nom du père,
o le seul nom de la mère,
o les deux accolés, dans l’ordre qui leur convient.
Attention : le choix effectué par les parents pour leur premier enfant commun s’imposera à ses frères et sœurs.
Période transitoire du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 :
Les parents peuvent, par déclaration conjointe, demander à l’officier de l’état civil l’adjonction en deuxième position
du nom qui n’a pas été transmis initialement.
Cette adjonction sera effectuée au bénéfice de l’aîné de leurs enfants communs né entre le 2 septembre 1990 et le
31 décembre 2004 inclus.
Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois et ce nom est attribué à l’ensemble des enfants communs.
Le consentement des enfants de plus de 13 ans est nécessaire.
Ceci se traduit par 3 types de déclarations :
o Déclaration de choix de nom : pour le premier enfant commun, s'il est né après le 31 décembre 2004.
o Déclaration d'adjonction de nom : pour les enfants communs né entre le 2 septembre 1990 et le 31
décembre 2004 inclus.
NB : l'adjonction est une mesure transitoire, qui prendra fin après le 30/06/2006.
o Déclaration de changement de nom : pour les enfants naturels (de parents non mariés), nés après le
31/12/2004, et ayant déjà fait l'objet d'une première reconnaissance.
Quelques notions et règles à retenir
Le premier enfant commun est le premier enfant de la fratrie à l’égard duquel le double lien de filiation paternel
et maternel a été établi.
L’aîné de la fratrie est l’aîné des enfants communs du couple. La notion d’enfant commun s’entend comme
l’enfant mineur, vivant dans la filiation légitime, naturelle ou adoptive en la forme plénière et dont cette filiation
est légalement établie à l’égard de ses père et mère.
Toute déclaration de choix, d'adjonction ou de changement est conjointe : effectuée par les 2 parents, d'un
commun accord.
Les enfants mineurs de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.
Le nom choisi pour l’aîné de la fratrie sera le même pour toute la fratrie, nés après lui, des deux mêmes
parents, et après le 01/09/1990.
On ne parle plus de nom patronymique, mais de nom de famille.
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Le séparateur entre les 2 noms est un double-tiret (sans espace). Il matérialise la séparation entre le nom issu
de la lignée maternelle et celui issu de la lignée paternelle. Exemple : DUPONT – – DURAND
En l’absence de déclaration conjointe :
L’enfant prend le nom du père lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de
l’autre de ses parents ;
L’enfant prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier.
Les modalités de la loi
Les déclarations de choix de nom
Elles concernent les enfants communs nés à partir du 01/01/2005.
Exemple de choix de nom
M. BATAILLE Luc et Mme LEDUC Magali choisissent un nom pour leur fille Chloé.
Le nom de famille de Chloé pourra être :
BATAILLE ou LEDUC ou BATAILLE – – LEDUC ou LEDUC – – BATAILLE
Avant la naissance d'un enfant
Qui est concerné ?
Enfant légitime
Enfant naturel
Quand ?
Avant la naissance
Lors de la reconnaissance
simultanée ou successive
avant la naissance
Devant qui ?
Tout officier d'état civil
Tout officier d'état civil
Qui fait quoi ?
A remettre lors de la déclaration de
naissance à l’ officier d'état civil du lieu
de naissance.
Enfant adopté
plénièrement
Au moment de la naissance d'un enfant
Qui est concerné ?
Enfant légitime
Quand ?
Lors de déclaration de naissance
Officier d'état civil de la commune de naissance
L'officier d'état civil de la commune de naissance :
o renseigne le livret de famille,
o rédige l'acte de naissance, en y mentionnant la déclaration,
annexe la déclaration à l'acte de naissance.
Devant qui ?
Qui fait quoi ?
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Enfant naturel reconnu simultanément ou
Enfant adopté
successivement au plus tard à la déclaration plénièrement
de naissance
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Après la naissance d'un enfant naturel
Qui est concerné ?
Enfant naturel reconnu simultanément par les deux parents
Quand ?
Lors de la reconnaissance après la naissance
Devant qui ?
Officier d'état civil chargé d'établir l'acte de reconnaissance
Qui fait quoi ?
Etape 1 : l'officier d'état civil chargé d'établir l'acte de reconnaissance :
o établit l'acte de reconnaissance,
o transmet la déclaration à l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance.
Etape 2 : l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance :
o porte la mention sur l'acte de naissance,
o annexe la déclaration à l'acte de naissance,
o envoie un avis de mise à jour de la mention au procureur de la république.
Les déclarations de changement de nom
Exemple de changement de nom
M. ROUX Jean-Pierre et Mlle VASSELIN Sonia ont un fils né le 17 février 2005,
reconnu à la naissance par son père, et initialement nommé Thomas ROUX.
Lors de la reconnaissance par sa mère, les parents lui donnent le nom de famille
suivant : VASSELIN – – ROUX.
Qui est concerné ?
Les enfants naturels nés à partir du 1er janvier 2005 et dont la double filiation n’était pas
établie au jour de la déclaration de naissance.
Enfant reconnu successivement après la déclaration de naissance, ou enfant reconnu par
l’un des parents avant la déclaration de naissance, et par l’autre après celle-ci.
Quand ?
Lors de la seconde reconnaissance (par le second parent).
Devant qui ?
Comparution personnelle des parents de l’officier d'état civil de la commune de résidence
de l'enfant.
Qui fait quoi ?
Etape 1 : l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant :
o rédige la déclaration conjointe dans la forme d’un acte,
o consigne l’acte dans le registre des naissances s’il est tenu des registres séparés,
o transmet l'avis de déclaration et le consentement* éventuel de l'enfant à l'officier d'état
civil de la commune de naissance.
* Cf. modèle de formulaire de consentement Cerfa n° 11526*01 en annexe.
Etape 2 : l'officier d'état civil de la commune de naissance :
o réceptionne l'avis de déclaration et le consentement éventuel,
o renseigne le livret de famille (cela peut être aussi l’officier de résidence après
réception du récépissé).
o envoie l'avis de mise à jour au procureur de la république,
o annexe le consentement éventuel à l'acte de naissance.
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Les déclarations d'adjonction de nom
Période transitoire du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006
Exemple d'adjonction de nom
M. MOREL André et Mme SERVAT Alice ont une fille de 5 ans qui s'appelle
Gaëlle MOREL.
Ils souhaitent lui adjoindre le nom de sa mère.
Elle s'appellera désormais Gaëlle MOREL – – SERVAT.
Cas d'un enfant unique
Qui est concerné ?
Enfant commun né entre le 02 septembre 1990 et le 31 décembre 2004
Quand ?
N'importe quand, entre le 01 janvier 2005 et le 30 juin 2006.
Devant qui ?
Officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant.
Qui fait quoi ?
Etape 1 : l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant transmet à l'officier
d'état civil détenteur de l'acte de naissance :
o la déclaration,
o le livret de famille,
o le consentement* éventuel de l'enfant s'il a plus de 13 ans.
* Cf. modèle de formulaire de consentement Cerfa n° 11526*01 en annexe.
Etape 2 : l'officier d'état civil de la commune de naissance de l'aîné des enfants :
o réceptionne la déclaration, le livret de famille et le consentement éventuel,
o porte la mention sur l'acte de naissance et renseigne le livret de famille,
o envoie un avis de mise à jour au procureur de la république,
o annexe la déclaration et le consentement éventuel à l'acte de naissance,
o renvoie le livret de famille à l'officier d'état civil de la commune de résidence de
l'enfant.
Etape 3 : l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant réceptionne le livret
de famille.
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Cas d'un enfant ayant des frères et/ou sœurs
Qui est concerné ?
Une fratrie d'enfants légitimes ou naturels reconnus par les deux parents, et dont l'aîné des
enfants communs est né entre le 02 septembre 1990 et le 31 décembre 2004.
Quand ?
N'importe quand, entre le 01 janvier 2005 et le 30 juin 2006.
Devant qui ?
Officier d'état civil de la commune de résidence de l'aîné des enfants communs.
Qui fait quoi ?
Etape 1 : l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'aîné transmet à l'officier
d'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'aîné :
o la déclaration,
o le livret de famille,
o et le(s) consentement(s)* éventuel(s) de(s) l'enfant(s) mineur(s) âgé(s) de plus de 13
ans s'il y a lieu.
* Cf. modèle de formulaire de consentement Cerfa n° 11526*01 en annexe
Etape 2 : l'officier d'état civil de la commune de naissance de l'aîné des enfants :
o réceptionne la déclaration, le livret de famille et le(s) consentement(s) éventuel(s),
o envoie les avis de déclaration aux officiers d'état civil détenteurs des actes de
naissance des frères et sœurs,
o transmet le(s) consentement(s) éventuels correspondant(s).
Etape 3 : chaque officier d'état civil détenteur d'un acte de naissance d'un frère ou d'une
sœur :
o réceptionne l'avis de déclaration et le consentement éventuel,
o envoie un avis de mise à jour au procureur de la république,
o annexe le consentement éventuel à l'acte de naissance,
renvoie le récépissé à l'officier d'état civil de la commune de naissance de l'aîné.
Etape 4 : l'officier d'état civil de la commune de naissance de l'aîné des enfants communs :
o
o
o
o
o
o
réceptionne les récépissés,
après avoir reçu le dernier récépissé, porte la mention sur l'acte de naissance de l'aîné,
envoie un avis de mise à jour au procureur de la république,
annexe la déclaration et le consentement éventuel à l'acte de naissance,
renseigne le livret de famille,
transmet le livret de famille à l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'aîné.
Etape 5 : l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant réceptionne le livret
de famille.
Pour les enfants nés postérieurement à la déclaration conjointe d’adjonction de nom, la déclaration conjointe
d’adjonction de nom ne figure pas en mention marginale de leur acte de naissance. Le nom de famille choisi
est dévolu de plein droit aux enfants et est porté dans le corps de leur acte de naissance.
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Modification de la minute de l'acte de naissance
D’après l’article 57 alinéa 1 du code civil, l’énonciation du début d’acte de naissance est ainsi modifiée (cf.
Instruction Générale Relative à l'Etat Civil, § 274) :
« L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui
seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents
quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a
lieu, ceux du déclarant. ».
Donc quel que soit le statut de l’enfant, légitime ou naturel, si une déclaration conjointe des parents de choix de
nom a eu lieu avant ou à la naissance, l’acte dressé à la déclaration de naissance de l’enfant comportera la
référence à la déclaration conjointe.
Actuellement la formule est :
Le (date) à (heure), est né, (prénom), du sexe (sexe), de père et mère…
La nouvelle formulation est :
Le (date) à (heure), est né (lieu de naissance), du sexe (sexe), (prénoms) (nom de famille) suivant déclaration
conjointe du (date de la déclaration), de père et mère…
Les nouvelles règles de rédaction de l'acte sont :
o Le nom de famille est ajouté au texte, qu’il y ait ou non une déclaration.
o La date de la déclaration doit être écrite en toutes lettres.
o Le reste de l’acte est inchangé.
Exemple cas acte de naissance avec déclaration
Le trois mai deux mille cinq à zéro heure est né rue faubourg Saint-Honoré du sexe masculin Pierre Paul
Dupont––Martin suivant déclaration conjointe du premier février deux mille cinq, de père et mère…
Exemple cas acte de naissance sans déclaration (l'enfant prend le nom du père)
Le trois mai deux mille cinq à zéro heure est né rue faubourg Saint-Honoré du sexe masculin Pierre Paul
Dupont, de père et mère…
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Modèles de documents
Déclaration conjointe de choix de nom avant la naissance ------------------------------------------------------------ 10
Déclaration conjointe de choix de nom à la naissance ------------------------------------------------------------------ 11
Déclaration conjointe de choix de nom postérieure à la naissance ------------------------------------------------- 12
Déclaration conjointe d'adjonction de nom---------------------------------------------------------------------------------- 13
Formulaire de consentement ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 14
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DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM
Premier enfant commun légitime ou naturel reconnu conjointement ou successivement avant la naissance
(application de l’article 311-21 du Code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s)
:
NOM du père
:
né le
à
domicile
:
:
Prénom(s)
:
NOM de la mère
née le
à
domicile
:
:
:
déclarons choisir pour notre enfant commun le nom de famille suivant :
NOM
:
Par cette déclaration attestons sur l’honneur que le choix de nom concerne notre premier enfant
commun.
Nous sommes informés :
•
•
Que ce nom sera inscrit dans l’acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l’officier de
l’état civil lors de la déclaration de naissance,
ce nom devient de plein droit celui de nos autres enfants communs à naître (article 311-21 du Code civil).
Fait à ..........................…………………………...…………………………………….le……………………………………….
Signature du père
Signature de la mère
Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait :
1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Premier enfant commun légitime ou naturel reconnu conjointement ou successivement à la naissance
(application de l’article 311-21 du Code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s)
:
NOM du père
:
né le
à
domicile
:
:
Prénom(s)
:
NOM de la mère
née le
à
domicile
:
:
:
attestons sur l’honneur que l’enfant :
Prénom(s)
Né(e) le
:
A
:
est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant :
NOM de l’enfant
:
Nous sommes informés :
•
•
Que ce nom sera inscrit dans l’acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l’officier de
l’état civil lors de la déclaration de naissance,
ce nom devient de plein droit celui de nos autres enfants communs à naître (article 311-21 du Code civil).
Fait à ..........................…………………………...…………………………………….le……………………………………….
Signature du père
Premier enfant commun naturel reconnu successivement ou conjointement postérieurement à la déclaration de
naissance (application de l’article 311-21 du Code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s)
:
NOM du père
:
né le
à
domicile
:
:
Prénom(s)
:
NOM de la mère
née le
à
domicile
:
:
:
attestons sur l’honneur que l’enfant :
Prénom(s)
Né(e) le
:
A
:
est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant :
NOM de l’enfant
:
Nous sommes informés que, la filiation étant établie simultanément à l’égard de notre enfant, ce nom :
• sera mentionné en marge de son acte de naissance,
• sera de plein droit dévolu à nos autres enfants communs à naître (article 311-21 du Code civil).
Fait à ..........................…………………………...…………………………………….le……………………………………….
Signature du père
DECLARATION CONJOINTE D'ADJONCTION DE NOM
(application de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18
juin 2003)
Nous soussignés,
Prénom(s)
:
NOM du père
:
né le
à
domicile
:
:
Prénom(s)
:
NOM de la mère
née le
à
domicile
:
:
:
1 - attestons sur l'honneur :
- exercer l'autorité parentale sur nos enfants communs suivants :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENFANTS à inscrire dans l'ordre chronologique
Prénom(s)
Nom
Date de naissance
Lieu de naissance
- ne pas avoir d'autre(s) enfant(s) commun(s) (légitime(s), naturel(s) ou adopté(s) en la forme plénière âgé(s) de
13 ans au moins au 1er septembre 2003.
2 - déclarons adjoindre au nom :
de l’aîné de nos enfants communs, le nom :
Nous sommes informés que, par l'effet de la présente déclaration, ce nom :
-devient de plein droit celui de nos autres enfants communs nés ou à naître (article 23 de la loi n° 2002-304 du 4
mars 2002 modifiée par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003).
Fait à ..........................…………………………...…………………………………….le……………………………………….
Signature du père
Déclaration reçue le ………………………….. copie remise aux intéressés le……………………………………….
Pièce(s) Jointe(s) :
Livret de famille ou, à défaut copie de l'acte
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsque
de naissance des enfants ou extraits avec
l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
filiation. Consentement écrit de l’enfant de
plus de 13 ans
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
N° 11526*01
ATTESTATION DU CONSENTEMENT PERSONNEL
DU MINEUR DE PLUS DE 13 ANS
(article 334-2 et 334-5 du code civil)
Je soussigné , (nom, prénoms) :
Date de naissance : jour : I_ I_ I
mois : I_ I_ I
année : I_ I_ I_ I_ I
Lieu de naissance : (ville, département)
Demeurant à :
Code postal I_ I_ I_ I_ I_ I
Commune :
J’atteste sur l’honneur consentir au changement de nom me concernant :
(cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de la main du mineur)
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Signature de l’enfant mineur :
Fait à :
Le :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification
des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

declaration conjointe d`adjonction de nom

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