Campagne 2015 de recrutement de Juges au Tribunal de

Campagne 2015 de recrutement de
Juges au Tribunal de Commerce de Versailles.
Dans le cadre de la campagne 2015 des élections au Tribunaux de Paris, Nanterre, Versailles, Créteil,
Bobigny et Evry, le CIEC (Comité Intersyndical aux Elections Consulaires) cherche des candidats.
Qualitativement, cette fonction de juge au tribunal de commerce est passionnante, extrêmement
enrichissante sur le plan intellectuel, professionnel et social, et permet d’occuper bénévolement et
intelligemment une partie de sa retraite lorsqu’on se présente vers 55 ans.
Voici quelques éléments d’information sur ce mandat :
I. L’engagement de la CGPME Paris Ile‐de‐France au Tribunal de Commerce.
La CGPME Paris Ile‐de‐France, organisation patronale, participe (via le CIEC cette année encore,
l’UNIPEC, instance co‐pilotée avec le MEDEF, à partir de 2016) au recrutement de dirigeants et
dirigeantes de TPE‐PME en exercice, pour siéger aux Tribunaux de Commerce de Paris et de la région
Ile‐de‐France.
Dans le cadre de la défense des chefs d’entreprise, la CGPME Yvelines :
- Recrute et désigne des juges du Tribunal de Commerce de Versailles,
- Est en mesure de mobiliser 21 juges en Ile‐de‐France, dont 11 à Paris.
- Souhaite recruter de nouveaux juges parmi les dirigeants de TPE‐PME. En effet trop de cadres
de grands groupes (70% à Paris) sont présents au Tribunal de Commerce alors que l’essentiel
des affaires concernent des TPE.
II. Chefs d’entreprise, engagez‐vous !
Les juges sont comme vous des entrepreneurs. Il n’est pas nécessaire d’être juriste, la formation étant a
ssurée par l’institution (200h pour le nouveau juge, puis un minimum à valider chaque année de 20h,
en interne ou à l’école nationale de la magistrature). En moyenne, les juges se forment 24h par an.
Les prérequis : être dirigeant depuis 5 ans au moins, avoir plus de 30 ans et moins de 65 ans (la
moyenne d’âge à l’entrée du tribunal parisien étant de 56 ans) et bien connaître le fonctionnement
d’une entreprise.
Un mandat chronophage : les juges passent en moyenne une journée par semaine au tribunal, une
journée par semaine de préparation des dossiers et de rédaction des décisions sans compter les
formations qui sont également à prévoir.
Le mandat de juge au Tribunal de Commerce est de 7 ans, renouvelable une fois dans le même tribunal.
Les motivations des chefs d’entreprise sont multiples:
‐ Le challenge d’un nouveau défi,
‐ Etre au service des entreprises pour résoudre leurs conflits et les sortir de leurs difficultés,
‐ La convivialité du travail en équipe aux côtés de personnes issues d’horizons professionnels
différents.
Les missions du tribunal :
Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre entreprises et de gérer leurs difficultés.
Outre ces missions juridictionnelles, il assure la publicité légale ainsi que le contrôle juridique du greffe
du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, ceci inclut en particulier la
tenue du registre du commerce et des sociétés.
La voie de recours est uniquement la cour d’appel, sauf en matière d’opposition à ordonnances de
juges commissaires ou un recours préalable est possible devant le tribunal.
Les avantages de cette juridiction tiennent à la nature de ses juges : Ils ont l’expérience du monde
des affaires et leurs décisions sont en principe mieux acceptées car ils poursuivent en priorité l’objectif
de préserver l’intérêt social et non de punir.
‐ Statuer sur les contentieux : litiges entre deux entreprises ou entre associés, auxquels une
solution rapide doit être apportée. Ceci n’exclue jamais de concilier les parties et représente
environ 30 à 35 000 décisions par an pour des enjeux financiers de l’ordre de 4Mds€ :
 12000 litiges enrôlés dont 3000 caisses de retraites. Sur les 9000 « restants » 6000
iront jusqu’au jugement.
 13000 injonctions de payer (la mesure la plus simple et la plus rapide elle permet le
recouvrement rapide d’environ 100M€ / an)
 5000 référés : décision en urgence avec contradictoire.
 11500 requêtes : il s’agit de demandes, souvent conservatoire, sans contradiction
(provisoire, urgence, évidence sans nécessité de contradictoire)
Une justice en contentieux efficace : 15% de ses décisions seulement font l’objet d’un appel qui les
infirme moins d’une fois sur 3, quand le délai moyen d’un jugement de contentieux est de 10 mois.
‐ Résoudre les difficultés des entreprises, appelées aussi « procédures collectives ».
 4500 procédures par an dont 90% se concluent en liquidations. Elle survient toujours
à l’initiative du dirigeant (Déclaration de Cessation des Paiements 50%) ou à celle d’un
créancier (Assignation 50%).
 Prévention : le tribunal tente aussi de prévenir ces difficultés le plus en amont possible.
Dans ce cadre 2000 entretiens sont menés chaque année avec des dirigeants
d’entreprises émettant des signaux faibles de difficulté.
 Les décisions en procédures collectives sont dites « ordonnances », il en est rendu
environ 25 000 chaque année.
Au total, près de 60 000 décisions sont prises chaque année auxquelles il faut ajouter le millier prises
dans le cadre des sanctions.
Des enjeux importants : les passifs traités représentent au total un montant de 6,4Mds€ en 2014.
III. Le Tribunal de Commerce en chiffres.
Il existe 134 tribunaux de commerce en France, comptant environ 3100 juges.
A Paris : 172 juges répartis en 19 chambres, comptant entre 7 et 10 juges. Il y a 15 chambres dites de
contentieux qui réunissent 130 juges et 4 chambres de difficultés qui en comptent une quarantaine.
Elles fonctionnent durant un an dans une composition fixe, les juges pouvant changer de chambre
l’année suivante.
La proportion de femmes, en augmentation chaque année, n’est encore que de 14% (18% à Paris).
Le tribunal de Paris rend chaque année environ 60 000 décisions, 15 000 dans le cadre des difficultés
des entreprises, le reste en contentieux.
Âge moyen des juges : 63 ans
Recrutement annuel moyen : 17 juges
50% de juges exercent une activité professionnelle
30% de mandataires sociaux / 70% de cadres dirigeants
Vous êtes intéressé(e) ? Postulez avant le 15 avril !
Si vous êtes intéressé(e) par ce mandat, renvoyez avant le 15 avril :
‐ votre bulletin de candidature,
‐ votre CV,
‐ votre lettre de motivation,
A l’attention de Valérie GUELIN, CGPME des Yvelines,
45/47 Rue Gambetta 78120 Rambouillet ou [email protected].