Tribunal du Contentieux de l`Incapacité - MEDEF Lyon

FICHE MANDAT
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
(TCI)
OBJET
Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité(TCI) est une juridiction de premier degré.
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité est compétent pour régler les litiges opposant
les organismes de Sécurité Sociale à leurs ressortissants, en ce qui concerne
l’application de la législation de la Sécurité Sociale en matière :
MISSION



D’accidents du travail (taux d’incapacité permanente, partielle).
D’invalidité
D’inaptitude au travail
Compétence élargie aux contestations introduites par des handicapés adultes ou pour
des handicapés mineurs à la suite de décisions prises par les MDPH (maisons
départementales des personnes handicapées) relatives à l’octroi de prestations
sociales…
Le Tribunal est présidé :
Par un magistrat professionnel
COMPOSITION
Il comprend :
 1 assesseur représentant les employeurs (voix délibérative)
 1 assesseur représentant les salariés (voix délibérative)
Les compositions peuvent être modifiées en fonction de la nature du litige à régler.
MODE DE DESIGNATION
DUREE DU MANDAT
FREQUENCE DES
REUNION
Votre contact :
21/02/2012
Les assesseurs employeurs sont choisis sur la liste établie sur proposition des
organisations professionnelles par le Premier Président de la Cour d’Appel.
3 ans renouvelables.
1 fois par mois/minimum.
Pauline RENAUD
MEDEF Lyon-Rhône
60, avenue Jean Mermoz
69384 LYON cedex 08
04.78.77.07.01
[email protected]