Loi de Finances 2016 - Ordre des experts comptables des Pays de

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Loi de Finances 2016
Présentée par Bernard PLAGNET
Agrégé de Droit public et professeur de Droit fiscal à la Faculté de Droit de Toulouse
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LOI DE FINANCES POUR 2016
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : JO du 30, p. 24614
ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 2015
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : JO du 30, p. 24701
Bernard Plagnet
FISCALITE PERSONNELLE
IR
CALCUL DE L'IMPOT
Baisse de l'impôt sur le revenu
Demie-part supplémentaire pour les anciens combattants
REDUCTIONS D'IMPOT
Réduction « Malraux »
Assouplissement du régime de la réduction « Duflot-Pinel »
Investissements Outre-mer
Souscription au capital de PME
CREDITS D'IMPOT
Investissements forestiers: groupements d'intérêt économique et environnemental forestier
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
MONUMENTS HISTORIQUES
ETABLISSEMENT DE L'IR
Engagement du prélèvement à la source et modernisation
de l’impôt sur le revenu
Prélèvements mensuels (précisions)
Non résidents
CATEGORIES DE L'IR
TRAITEMENTS ET SALAIRES
Durcissement du régime des indemnités de départ des dirigeants
Prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs
déplacements
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
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Indemnités journalières de Sécurité Sociale
REVENUS FONCIERS
Prêt à taux 0
Crédit d'impôt pour le prêt à taux 0
Dispositif « Malraux » ancien : limitation de son application dans le temps
REVENUS MOBILIERS
Imputation de pertes dans le financement participatif
Régime d'imposition des profits sur instruments financiers à terme
Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes
entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
PLUS-VALUES MOBILIERES
Précisions sur les PME nouvelles bénéficiant de l'abattement renforcé
Report d'imposition des plus-values sur cession d'actions de SICAV ou de parts d'un fonds
commune de placement
PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Prolongation de l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement
social
BENEFICES AGRICOLES
Suppression du régime du forfait et remplacement par un "micro"
Assouplissement de la déduction pour aléas
Extension du "suramortissement" aux associés des Coopératives agricoles
Amortissement exceptionnel
Dégrèvement de taxe foncière non bâtie pour les parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
GAEC
CSG
Réduction dégressive (article déclaré contraire à la Constitution)
Nouvelle affectation des produits des prélèvements sociaux
IMPOTS LOCAUX DES MENAGES
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Prolongation et aménagements des exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation (personnes
de condition modeste)
Adaptations de la majoration pour les terrains constructibles
Abattement pour locaux d'habitation issus de la transformation de locaux industriels ou
commerciaux
Exonération facultative de taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la transformation de
locaux à usage de bureaux (Ile de France)
Augmentation des abattements sur la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation
(handicapés et invalides)
ISF
Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des
souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes
d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques
FISCALITE DES ENTREPRISES
BIC-IS
Exonérations prévues en faveur des Etablissements d’enseignement supérieur consulaire
Réforme des zones de revitalisation rurale
Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location
meublée:Conséquences fiscales
Exonération des locations ou sous-locations de la résidence principale
Contribuables disposant de revenus professionnelles relevant de catégories différentes
CHARGES DEDUCTIBLES
AMORTISSEMENTS
Amortissement des robots industriels : prorogation
Extension du "suramortissement" (Loi Macron)
Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
Nouveaux amortissements exceptionnels
PROVISIONS
Augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements
d'employeurs
CHARGES DIVERSES
Déduction du salaire du conjoint
Groupements de SCOP
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Suppression des avantages liés à la transformation d'un débit de boissons
ORGANISMES AGREES
Précisions pour l'application du coefficient de 1,25
Missions des Organismes agréés
Réduction d'impôt pour les frais de comptabilité aux adhérents d'organismes agréés
CREDITS D'IMPOT
Crédit d'impôt maître restaurateur
Crédit d'impôt pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Crédit d'impôt phonographique - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie
(RGEC)
Spectacles vivants
CREDIT D'IMPOT RECHERCHE
Extension de la base de calcul
Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit
d'impôt d'innovation
PLUS-VALUES
Cession de titres d'un éditeur de service de télévision
Paiement échelonné des PVLT pour les cessions d'entreprises avec crédit-vendeur
LIMITATION DES EFFETS DE SEUIL POUR LES PME
REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES
Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit européen
INTEGRATION FISCALE
Suite de l'arrêt Stéria : la quote-part de frais et charges ne sera plus neutralisée dans les groupes
SOCIETES NON RESIDENTES
Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente en difficulté
Mise en place d'une procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les
jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de
l'Union européenne
TVA
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CHAMP D'APPLICATION
Régime des ventes à distance : abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA en France
TAUX
TAUX REDUIT
TAUX INTERMEDIAIRE
Logements locatifs intermédiaires
Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
applicable aux produits d'origine agricole non transformés
ETABLISSEMENT DE LA TVA
Présomption de participation à un circuit de fraude "carrousel"
IMPOTS LOCAUX DES ENTRERISES
Exonération de la méthanisation agricole
Exonération facultative de taxe foncière pour les maisons de santé
Exonération de CFE des Scop
Exonérations dans les quartiers prioritaires (précisions)
Régime des gîtes ruraux
CONSEQUENCES FISCALES DE LA REFORME TERRITORIALE
Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au
plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes
Adaptation de la CVAE au nouveau découpage des régions
CALCUL DES VALEURS LOCATIVES
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Évaluation des valeurs locatives des établissements industriels : précisions
Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Modification du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises, pour frais de chambre des métiers
Abattement de 50 % pour les bâtiments affectés à la recherche
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
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Transmission des déclarations par voie électronique
CONTROLE FISCAL
Exceptions au secret professionnel
-Transmission d'informations par les organismes HLM ou sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux
-Transmission d'informations sur le Fonds de compensation de la TVA
Accès aux déclarations relatives aux comptes financiers
Accroissement des obligations des teneurs de comptes et organismes d'assurance
Abrogation de la transmission des relevés des actes de décès par le maire
Obligations des grandes entreprises dans le cadre du contrôle des prix de transfert
Charte du contribuable vérifié (précisions)
Utilisation de logiciels de comptabilité
Échanges automatiques d'informations financières
Information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie électronique
RECOUVREMENT
Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire du cessionnaire d'un fonds de commerce
CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE
TAXES DIVERSES
Suppression de taxes à faible rendement
Taxe sur les transactions financières: article déclaré contraire à la Constitution
Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques
Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Taxe d'aéroport
Taxe sur les véhicules routiers
FISCALITE ECOLOGIQUE
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du
recouvrement de la taxe
Fiscalité de l'énergie
Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur
les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
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FISCALITE PERSONNELLE
IR
CALCUL DE L'IMPÔT
Baisse de l'impôt sur le revenu
(article 2 de la loi de finances)
1) Actualisation des tranches du barème
Les limites des tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées
dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac, soit 0,1 %.
Les différentes limites et seuils liés au calcul de l'IR seront revalorisés dans les mêmes proportions.
2) La réforme de la décote
le § 4 de l'article 197 était rédigé comme suit:
"4.Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la
limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables
célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les
contribuables soumis à imposition commune."
La loi de finances apporte les modifications suivantes:
3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et
les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ».
Outre l'augmentation du montant de la décote, le point le plus important est la modification de son
calcul : elle est désormais égale à la différence entre , d'une part, 1165 € ou 1920 € et, d'autre part,
les trois quarts du montant brut de l'impôt.
La réduction sera donc plus importante pour les contribuables qui bénéficiaient déjà de la décote
l'an dernier.
De plus, des contribuables supplémentaires pourront ainsi bénéficier de la décote.
3) Bilan des baisses de l'IR
La politique de baisse de l'IR a été entamée à compter de 2014. A noter qu'entre 2012 et 2014, l'IR
avait augmenté de 10 milliards € ( en raison, notamment, de la création d'une tranche à 45 %, de la
poursuite du gel du barème.....).
Deux mesures avaient été adoptées avant cette loi de finances.
En premier lieu, l’article 1er de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour
2014 a institué une réduction d’impôt exceptionnelle d’un montant maximal de 350 euros pour un
contribuable célibataire et de 700 euros pour un couple. Cette mesure a permis de rendre non
imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Son coût budgétaire a été évalué à
1,5 milliard d’euros. La réduction d’impôt a été soumise à des conditions de revenus afin qu’elle
bénéficie exclusivement aux ménages à revenus modestes et moyens.
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En second lieu, l’article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a
supprimé la première tranche d’impôt sur le revenu à 5,5 %. Cette mesure, dont le coût budgétaire a
été évalué à 3 milliards d’euros, a bénéficié à plus de 9 millions de ménages. Pour que cette mesure
soit réservée aux seuls ménages aux revenus modestes et moyens imposés dans la première tranche
de l’impôt sur le revenu, la limite inférieure de la tranche suivante, au taux de 14 %, a été abaissée
de façon à ce que la hausse d’impôt qui en résulte pour les contribuables concernés soit exactement
compensée par la baisse liée à la suppression de la première tranche.
Ces deux mesures ont permis de réduire la proportion de foyers imposés de 52,3 % à 47,9 %.
Cette nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu devrait concerner 8 millions de foyers en 2016 pour
un gain moyen de 252 euros (de 200 à 300 euros par célibataires, et de 300 à 500 euros par
couples). Parmi eux, 3 millions n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures de baisse.
La proportion de foyers imposés en 2016 au titre des revenus de 2015 devrait revenir à 46,5 % soit à
un niveau équivalent à celui qui existait en 2012 au titre des revenus de 2011 (v. le Tome I du
rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale).
Demie-part supplémentaire pour les anciens combattants
Jusqu'à présent, la demie-part supplémentaire était accordée aux contribuables « âgés de plus de 75
ans et titulaires de la carte du combattant.. », ainsi qu'aux veuves , âgées de plus de 75 ans, de ces
anciens combattants.
Le présent article réduit l'âge requis à 74 ans...
REDUCTIONS D'IMPOT
Réduction « Malraux »
Prorogation de la réduction « Malraux » applicable dans les « quartiers dégradés » (article 5
de la loi de finances)
La prorogation concerne les dépenses supportées en vue de la « restauration complète d'un
immeuble bâti » situé « dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ».
Cette réduction s'appliquait, dans cette hypothèse, « jusqu'au 31 décembre 2015 »; elle est prorogée
jusqu'au 31 décembre 2017.
Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les
secteurs sauvegardés et les zones protégées (article 79 de la loi de finances)
La réduction d'impôt « Malraux » est étendue aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2017
dans des quartiers anciens présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés, faisant
l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de
renouvellement urbain ( NPNRU)
Entrée en vigueur
Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
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Assouplissement du régime de la réduction « Duflot-Pinel »
L'article 199 novovicies-IX du CGI prévoyait un quota de logements ouvrant droit à la réduction
d'impôt:
« Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des
logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au
présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette
limite s'apprécie à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du dernier logement
acquis »
Cette condition est supprimée à compter du 1er janvier 2016 .
Investissements Outre-mer
Prorogation du dispositif (Article 110 de la loi de finances)
L'article 21 de la loi de finances pour 2014 avait institué l’expérimentation de deux crédits d’impôt,
qui coexisteraient avec la défiscalisation sans s’y substituer. L’expérimentation devait s'appliquer
lieu jusqu’à la fin de l’année 2017 ; il s’agissait donc d’une phase de comparaison des deux
dispositifs, permettant de choisir la reconduction du plus efficace.
Seules les entreprises situées dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier de ces crédits
d’impôt, puisque les entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
ne sont pas assujetties à l’impôt national, du fait de leur autonomie fiscale.
À la différence de la défiscalisation à l’impôt sur le revenu, et à l’instar de la déduction d’assiette à
l’impôt sur les sociétés, les crédits d’impôt ne sont pas plafonnés.
De plus, la quasi-totalité des entreprises peuvent choisir la défiscalisation au détriment du crédit
d’impôt : dans tous les cas, s’agissant du logement social, et pour celles dont le chiffre d’affaires est
inférieur à 20 millions d’euros s’agissant des investissements productifs.
L’article tendait donc à rendre obligatoire, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, l’application de la
technique du crédit d’impôt à l’investissement productif, cependant que l’option resterait ouverte
entre crédit d’impôt et défiscalisation en dessous de ce seuil, ainsi que pour l’investissement dans le
logement social.
Pour l'essentiel, la loi de finances pour 2016 prolonge l'application de ces dispositifs jusqu'en
2020, tout en prévoyant des adaptations ponctuelles.
199 undecies A-2: Réductions d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés
Outre-mer
La réduction d'impôt s'applique :
e) « Sauf dans les départements d’outre-mer, » au montant des travaux de réhabilitation réalisés
par une entreprise...
partie en gras ajoutée par la loi de finances.
f) « Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du
17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité, », aux versement effectués au titre de souscription en
numéraire au capital des sociétés de développement régional.....
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partie en gras ajoutée par la loi de finances.
Article 199 undecies B ;Réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs réalisés
dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle,
commerciale ou artisanale:
Dans le dispositif issu de la loi de finances de 2014 (v. ci-dessus),la quasi-totalité des entreprises
pourront choisir la défiscalisation au détriment du crédit d’impôt : dans tous les cas, s’agissant du
logement social, et pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros s’agissant
des investissements productifs. Ce dispositif tendait donc à rendre obligatoire, au-delà d’un certain
chiffre d’affaires, l’application de la technique du crédit d’impôt à l’investissement productif,
cependant que l’option resterait ouverte entre crédit d’impôt et défiscalisation en dessous de ce
seuil, ainsi que pour l’investissement dans le logement social.
La loi de finances modifie ce seuil de chiffre d'affaires:
« Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions
d’euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours des exercices ouverts à
compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. »
Application de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation hôtelière
La loi de finances ajoute un paragraphe VI à l'article 199 undecies B ; ce paragraphe dispose que la
réduction d'impôt est applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2020,
aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d’immeubles à construire et constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus
tard à cette date.
De plus, la loi pose des conditions à l'extinction de ce régime
« L’extinction du dispositif d’abattement fiscal, prévue au présent VI, est conditionnée par la mise
en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs
neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt
prévus à l’article 244 quater W ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux
entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs
mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué
d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W. » ;
Article 199 undecies C : réduction d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de
logements neufs dans les DOM et collectivités d'Outre-mer:
Il est précisé que « La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des
travaux. »
Par ailleurs, l'application dans le temps de ce dispositif est aménagée....de manière complexe
IX : Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre
la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique
des outre-mer et le 31 décembre 2017.
Hors des Départements d'Outre-mer:
a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à Mayotte et à La Réunion, et le 31 décembre 2020 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, à condition
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que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements
mentionnés au présent article en complément du maintien des dispositifs de crédit d’impôt prévus à
l’article 244 quater X ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises
ultramarines d’échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements mentionnés au présent
article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement
équivalent au taux prévu au III du même article 244 quater X. Pour l’application du présent IX, les
constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de
chantier. » ;
Dans les départements d'Outre-mer
« Toutefois, le présent article reste applicable pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion :
« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au
plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :
« a) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de
réhabilitation d’immeubles, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été
versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
« b) Lorsqu’ils portent sur la construction d’immeubles, si l’achèvement des fondations intervient
au plus tard le 31 décembre 2018 ;
« c) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’immeubles à construire, si l’acquisition intervient au plus
tard le 31 décembre 2018 ;
« 2° Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des
acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui
sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018. » ;
Article 217 undecies : déduction des investissements par les sociétés soumises à l'IS
DOM
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat les investissements
directs productifs ainsi que certains investissements immobiliers qu'elles effectuent outre-mer. Il en
est de même des souscriptions au capital de certaines sociétés. A compter du 1er janvier 2015,
l'application de ce régime est subordonnée au respect du règlement 651-2014 (RGEC) du 17-6-2014
lorsque l'investissement est réalisé dans un DOM ou à Saint-Martin. En outre, il ne concerne plus
que les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 20 M € au titre du dernier exercice clos
(n° 91850), sauf pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant
aux critères de l'article 244 quater X, I-1, b et c. . Toutefois, ce seuil ne s'applique pas aux
investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française,
à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Les entreprises placées hors du champ d'application du
dispositif à compter du 1er janvier 2015 se trouvent en revanche placées dans le champ
d'application du crédit d'impôt
Durée d'application
L'article 217 undecies-V, alinéa 2 du CGI disposait:
Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls investissements neufs et travaux de
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2017.
La loi de finances prévoit la prolongation de l'application de cette déduction:
« Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service
jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de
tourisme et de village de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions
d’immeubles à construire et constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus
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tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2020. » ;
Article 217 duodecies (collectivités d'Outre-mer et Saint Martin):
« À Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au
31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de
tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions
d’immeubles à construire, aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus
tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2020.
« Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa à l’exception de Saint-Martin, le présent
article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2025, aux
travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de
vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire, aux
constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux
souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2025. » ;
Article 244 quater W : crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés
Outre-mer
Acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les DOM ; l'entreprise
devait s'engager à louer l'immeuble pendant une durée de 6 ans au moins à des personnes qui en
font leur résidence principale;
les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »
Option pour le crédit d'impôt (par rapport au mécanisme classique de défiscalisation, v. ci-dessus):
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros, le bénéfice du
crédit d’impôt est subordonné à l’exercice d’une option; cette option emporte renonciation à la
défiscalisation prévue aux articles 199 undecies B et 217 undecies. La référence au chiffre de 20
millions est remplacée par les limites prévues à l'article 199 undecies B (v. ci-dessus, la baisse
progressive du seuil de chiffre d'affaires pour 2018,2019,2020).
Prolongation du dispositif
Le dispositif était, en principe, expérimental (v. ci-dessus) et il était applicable "aux investissements
mis en service à compter du 1° janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017.
"À la fin du 1 du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, aux travaux de
réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à
construire et constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette
date » ;
Article 244 quater X : crédit d'impôt pour investissements dans le logement social
Période d'application
Dans sa rédaction antérieure, le paragraphe VIII de l'article disposait : « Le présent article est
applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du
1er juillet 2014, et jusqu'au 31 décembre 2017.
La loi de finances prolonge l'application de ce dispositif:
L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » et la précision suivante est ajoutée:
« Pour l’application du présent VIII, les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet
d’une déclaration d’ouverture de chantier. L’extinction du dispositif de crédit d’impôt aux dates
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prévues au présent VIII n’intervient, conformément au dernier alinéa du IX de
l’article 199 undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises
ultramarines d’échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés
au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux
d’abattement équivalent au taux prévu au III, a été créé à la date de ces échéances. » ;
Acquisition de logements sociaux Outre-mer (Article 109 de la loi de finances)
Comme indiqué ci-dessus, ces opérations peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article
199 undecies C ou du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater X du CGI.
La loi de finances apporte quelques précisions pour l'application de ces dispositifs:
Jusqu'à présent, l'article 199 undecies C-I-9° exigeait : "les logements sont financés par subvention
publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %".
La loi de finances prévoit le remplacement de cette condition, pour les logements financés par
des prêts locatifs sociaux, par un agrément préfectoral :
« Cette condition ne s’applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés
définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, pour ouvrir
droit à la réduction d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts
conventionnés précités doit avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans le
département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de
l’État, au titre d’une année, ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux
conditions des 2° et 3° du présent I, livrés l’année précédente dans le département. » ;
Une réforme semblable est prévue pour l'application du crédit d'impôt (article 244 quater X du
CGI):
« Cette condition ne s’applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à
l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au
crédit d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés
précités doit avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans le département de
situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État, au titre d’une
année, ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions
des b et c du présent 1, livrés l’année précédente dans le département. »
Entrée en vigueur
La réforme s’applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l’État octroyé à
compter du 1er janvier 2016.
Souscription au capital de PME:
Assouplissement de la condition de détention de 5 ans (article 24-I de la loi de finances
rectificative)
L'article 199 terdecies-0 A prévoit que les parts remises en contrepartie de la souscription doivent
être conservés pendant 5 ans, sous réserve de quelques exceptions, notamment « en cas de
cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ».
La loi de finances rectificative assouplit cette condition de conservation de 5 ans, en cas de
réinvestissement du montant initialement investi ou du produit de la cession (s'il est inférieur au
montant initialement investi):
"En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de
cession :
14
« 1° Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée comme étant
obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;
« 2° Intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la cause de la
cession,
« l’avantage fiscal accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est
pas non plus remis en cause, si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés,
diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant initialement investi,
est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à
compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions prévues pour
l'obtention de la réduction d'impôt, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés
jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de la réduction d'impôt.
Entrée en vigueur
Souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
Pour les investissements de suivi le texte s'applique à ceux afférents à des souscriptions au capital
initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.
Harmonisation de la « réduction IR » et de la « réduction ISF » (Article 26 de la loi de finances
rectificative )
Nature des apports
Jusqu'à présent, la réduction d'impôt s'appliquait au « titre de souscriptions en numéraire »
La loi de finances rectificative renvoie au dispositif applicable à la réduction ISF:
Sociétés éligibles
Sociétés holdings
Nouvelle rédaction de la détermination du « prorata »
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa
du présent 3°, à raison de souscriptions mentionnées au 1° dans des sociétés vérifiant l’ensemble
des conditions prévues au 2°, avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a
procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
« – et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par
ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le
contribuable. » ;
Calcul de la réduction d'impôt
« II. – Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la
limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 €
pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition
commune. » ;
Non respect de la condition de conservation de 5 ans:
Renvoi au dispositif prévu pour la réduction ISF
« Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au respect des
conditions prévues au II de l’article 885-0 V bis. Les mêmes exceptions s’appliquent. » ;
Versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds commun de placement dans
l'innovation
Renvoi au dispositif ISF pour les conditions
« VI. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de
leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en
15
numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885-0 V bis, sous
réserve du respect des conditions prévues au même 1.
Calcul de la réduction d'impôt (reprise du dispositif actuel )
« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sont
retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par
un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;
Reprise de la réduction d'impôt: renvoi au dispositif ISF
Entrée en vigueur
A compter du 1er janvier 2016.
CREDITS D'IMPOT
Investissements forestiers: groupements d'intérêt économique et
environnemental forestier
(article 22 de la loi de finances rectificative)
Les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier ont été créés par la loi LOI n°
2014-1170 du 13 octobre 2014 (art. 69 ) codifiée dans les articles L332-7 et L 332-8 du code
forestier
L'intérêt essentiel de ces groupements est que les propriétaires concernés doivent avoir adopté un
plan simple de gestion.
La loi de finances rectificative adapte les modalités d'application du crédit d'impôt à ces
groupements.
Application du crédit d'impôt « à compter de l’imposition des revenus de 2016 pour les
dispositions spécifiques relatives aux membres d’un groupement d’intérêt économique et
environnemental forestier défini aux articles L. 332-7 et L. 332-8 du code forestier, » ;
Suppression de seuil plancher de superficie « ou sans seuil plancher de surface lorsque la
propriété est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, »
Taux de la réduction porté à 25 % pour pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt
économique et environnemental forestier » ;
L’article 238 quater est abrogé: il prévoyait l'application d'une taxe en cas de transformation d'une
entreprise en groupement forestier .
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
(Article 106 de la loi de finances)
Précisions quant à la date d'achèvement de l'immeuble
Texte actuel
Le crédit d'impôt s'applique:
"b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2015...."
16
La loi apporte une double modification:
Précision quant à l'appréciation de la date d'achèvement du logement:
« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution
des travaux, »
Prorogation
L'année 2015 est remplacée par l'année 2016.
L'impact de cette disposition est important, comme l'a souligné la Commission des Finances de
l'Assemblée Nationale :
La prorogation d’une année du CITE représente un montant de 1,4 milliard d’euros , au titre des
dépenses engagées au cours de l’année 2016, pour environ 1,035 million de foyers fiscaux
bénéficiaires. Ceci correspond à une assiette de travaux de 4,7 milliards d’euros (ce qui représente
plus de 10 % de la production des travaux d’entretien et d’amélioration dans le logement)
Modifications apportées aux dépenses éligibles
1) Les chaudières à condensation éligibles au crédit d’impôt sont remplacées par les chaudières à
haute performance énergétique et ce pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 .
Selon l’étude d’impact associée à cet article, cette modification vise à « établir une correspondance
avec les dispositions du règlement écoconception n° 813/2013 définissant les systèmes de
chauffage ». La portée de cette disposition apparaît en pratique très limitée, les contours des
équipements correspondant aux chaudières à condensation et ceux correspondant aux chaudières à
haute performance énergétique se recoupant très largement
Afin de ne pas pénaliser des contribuables qui se seraient engagés dans l’achat d’une chaudière à
condensation qui ne serait pas à haute performance énergétique, en pensant bénéficier du crédit
d’impôt, la loi prévoit des dispositions transitoires : lorsque le contribuable peut justifier de
l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au titre de l’acquisition d’une chaudière à
condensation avant le 1er janvier 2016, il peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de cet
équipement même si ses dépenses interviennent après le 1er janvier 2016.
2) Dans sa rédaction actuelle, l'article 200 quater-1-c du CGI prévoit que le crédit d'impôt s'applique
"au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à
l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil »
Nouvelle rédaction de la liste des dépenses éligibles
Il résulte de la nouvelle rédaction que ne figurent plus parmi les dépenses éligibles les systèmes de
fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne. Dans l’évaluation préalable, il est indiqué que
cette exclusion est justifiée par le fait que ces équipements bénéficient d’autres formes de soutien
public. En effet, la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, dont l’énergie
éolienne, est soutenue via l’obligation d’achat incombant à EDF ou à des entreprises locales de
distribution, qui occasionne des surcoûts couverts par la contribution aux charges de service public
de l’électricité (CSPE). Les surcoûts associés à cette obligation d’achat représentent plus de
4 milliards d’euros estimés pour l’année 2015, et ont connu une forte croissance au cours des
dernières années, notamment sous l’effet de la hausse de la production d’énergie photovoltaïque.
« c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de
l’acquisition :
« 1° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source
d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires
pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire
thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget.
« Équipements mixtes » (énergie solaire thermique et panneaux photovoltaïques » mesure « anti17
abus »: dépenses retenues dans une double limite
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un
équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de
chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, le crédit
d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs
solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et
après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs
solaires ;
Ce dispositif s’applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l’exception de
celles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un
acompte avant cette même date.
« 2° De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la
biomasse ;
« 3° De pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur
ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des
pompes à chaleur géothermiques ;
« d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition
d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies
renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un
immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le
31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid,
alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ; »
Des conditions plus strictes pour bénéficier du crédit d'impôt
Précision quant à l'entreprise qui réalise les travaux
N'ouvrira pas droit au crédit d'impôt, l'acquisition d'un équipement auprès d'un vendeur ne
proposant pas, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, la pose de cet équipement.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses d'acquisition de matériels ou équipements doivent
être facturées par une entreprise qui soit procède à la fois à la vente et à la pose des équipements,
soit a recours à un sous-traitant pour la pose ou pour la fourniture et la pose.
« 1 ter. Les dépenses d’acquisition d’équipements, matériaux ou appareils mentionnés au 1
n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :
« a) Qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux ou appareils ;
« b) Ou qui, pour l’installation des équipements, matériaux ou appareils qu’elle fournit ou pour la
fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre
entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » ;
Visite préalable du logement dans certains cas
Pour les travaux requérant l'intervention d'un entrepreneur certifié RGE, le bénéfice du crédit
d'impôt sera subordonné à une visite du logement par l'installateur, préalable à l'établissement du
devis.
« Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du crédit d’impôt est
conditionnée à une visite du logement, préalable à l’établissement du devis afférent à ces mêmes
travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou
appareils valide leur adéquation au logement. »
La facture devra mentionner "la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise qui a
installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement. » ;
18
Entrée en vigueur
En principe, l'article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
"Toutefois l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la
présente loi, s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le
contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même
date."
MONUMENTS HISTORIQUES
Monuments faisant l'objet d'un bail emphytéotique (Article 119 de la loi de finances)
Le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu’il a perçues, après prise en
compte des charges qu’il a supportées
« Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail
emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire
sur les recettes qu’il a perçues, après prise en compte des charges qu’il a supportées. Cette
imposition s’effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne
physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur
imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du
propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l’article 156. » (article 31-10 bis du CGI)
Cet article s’applique à compter du 1er janvier 2017.
Imputation des déficits
L'article 156 bis du CGI dispose que les dispositions particulières relatives à l'imputation des
déficits « n'est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt
sur les sociétés "; mais le texte prévoit quelques exceptions à cette interdiction, notamment, pour les
immeubles
« 1° Ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de
la culture, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre
des monuments historiques (l'article 6 de la loi de finances ajoute, « ou d’un arrêté d’inscription
à l’inventaire supplémentaire » au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté à
l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de
l'administration fiscale. A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une
exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à
l'habitation »
19
ETABLISSEMENT DE L'IR
Engagement du prélèvement à la source et modernisation
de l’impôt sur le revenu
Le principe de l'instauration du prélèvement à la source est voté
" Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise
en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018."
L’exposé des motifs pose quelques principes généraux autour desquels doit s’articuler la réforme.
En premier lieu, le prélèvement à la source ne remettra pas en cause les principes fondateurs de
notre impôt sur le revenu, et en particulier sa progressivité, ainsi que sa conjugalisation et sa
familialisation à travers le mécanisme du quotient familial. L’imputation des réductions et crédits
d’impôt sera maintenue. La réforme du mode de prélèvement de l’impôt est ainsi clairement
dissociée des débats pouvant être engagés sur ses caractéristiques structurelles.
En deuxième lieu, la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité
de collecte pour les organismes qui seront chargés d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu seront garanties.
En troisième lieu, la déclaration d’ensemble des revenus sera maintenue ; elle doit permettre une
régularisation en année N + 1 de l’impôt acquitté au cours de l’année N.
Enfin, il convient de noter que la communication présentée au Conseil des ministres le 17 juin
dernier précisait que « la transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année
passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les
contribuables en les imposant deux fois », ce qui signifierait que le principe d’une « année
blanche » serait retenu – sans préjuger des modalités de sa mise en œuvre toutefois.
Dans la perspective de cette réforme, la loi de finances met en œuvre deux mesures.
La généralisation de la déclaration en ligne entre 2016 et 2019
Actuellement, la déclaration en ligne concerne environ 40 % des foyers fiscaux (c'est à dire plus de
14 millions de foyers fiscaux).
La loi de finances introduit un nouvel article dans le CGI:
1°)-Le principe de la généralisation
« Art. 1649 quater B quinquies. – La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites
par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à
internet.
2°)- Exception
« Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette
déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de
l’article 173. »
20
3°)-Les étapes de la généralisation
L'obligation de télédéclaration sera échelonnée dans le temps, en fonction du niveau du revenu de
référence du contribuable et s'appliquera selon les étapes suivantes:
1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2015, lorsque le revenu de
l’année 2014 du contribuable au sens du 1° du IV de l’article 1417 est supérieur à 40 000 € ;
4° À compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2018.
Conséquence en matière d'ISF:
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration de ses
revenus emporte celle de déclarer en ligne le montant de son patrimoine net taxable à l’ISF, pour
tous les redevables de l’ISF pour lesquels ce montant est inférieur à 2,57 millions d’euros (article
885 W-I du CGI).
4°)-Sanction
"4. Par dérogation au 1, le non-respect de l’article 1649 quater B quinquies entraîne l’application
d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au
cours de laquelle un manquement est constaté" (article 1738 du CGI)
L’amende forfaitaire s’appliquera que le contribuable ayant méconnu son obligation soit imposé ou
pas. Par ailleurs, il n’est pas prévu de plafond au montant de l’amende forfaitaire, lorsque le
contribuable doit remplir, en sus de sa déclaration, plusieurs annexes.
5°)-Résultats attendus de la réforme:
Selon les données fournies par l’évaluation préalable, l’obligation de télédéclaration devrait
concerner en 2016 environ 2 millions de foyers fiscaux qui transmettaient jusqu’alors leur
déclaration sous forme « papier » ; 4 millions de foyers au total devraient se trouver dans son champ
en 2017, puis 9 millions en 2018. Enfin, en 2019, année de la généralisation, 15,5 millions de foyers
fiscaux se trouveraient soumis à cette obligation.
Si l’on ajoute les plus de 14 millions de foyers fiscaux recourant d’ores et déjà à la télédéclaration
en 2015, en posant comme hypothèse qu’ils feront de même les années suivantes, ce sont donc
18 millions de foyers fiscaux qui devraient déclarer leurs revenus en ligne en 2017, et 29,5 millions
en 2019.
Le nombre total de foyers fiscaux étant de l’ordre de 37,5 millions, le nombre de foyers ne
disposant pas d’un accès à internet, et donc se trouvant hors du champ de l’obligation fixée par
l’article 1649 quater B quinquies, est donc estimé par l’évaluation préalable à 8 millions – soit une
proportion de 22 %, qui correspond à la part de foyers fiscaux ne disposant pas d’un accès à internet
à leur domicile en 2012.
L'extension de l'obligation de recourir à un mode de paiement dématérialisé pour les
contribuables s'acquittant de leurs impôts directs
Cette mesure consiste à abaisser par étapes le seuil d’impôt dû au-delà duquel les contribuables sont
tenus de recourir à un mode de paiement dématérialisé – à savoir le prélèvement mensuel et à
21
l’échéance, ainsi que le télérèglement. Ce seuil, qui est aujourd’hui fixé à 30 000 euros et ne
concerne qu’une infime part des contribuables, sera progressivement réduit, pour s’établir à
300 euros en 2019.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1681 sexies-2 du CGI dispose:
"2.Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article 1664, l'impôt sur le
revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les
impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements
opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D."
Mise en œuvre progressive de l'obligation de recourir à un mode paiement dématérialisé:
A compter du 1er janvier 2016, la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle seront
acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681
D, 1° ou 2° du CGI, c'est-à-dire le plus souvent sur un compte de dépôt à vue, dès lors que leur
montant excéderait 10 000 € (et non plus 30 000 €).
Sont concernés l'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, la contribution à
l'audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces
impositions. Seraient ainsi également concernés les prélèvements sociaux qui sont recouvrés avec
l'impôt sur le revenu et l'ISF lorsqu'il est recouvré par voie de rôle (pour les patrimoines compris
entre 1 300 000 € et 2 570 000 € dont la valeur nette est portée sur la déclaration de revenus, l'ISF
est recouvré en vertu d'un rôle spécifique).
Pour les paiements effectués à compter du 1° janvier 2017, le seuil est fixé à 2000 €
Pour les paiements effectués à compter du 1° janvier 2018, le seuil est fixé à 1000 €.
Pour les paiements effectués à compter du 1° janvier 2019, le seuil est fixé à 300 €.
Exception : maintien de la possibilité de la dation en paiement pour l'ISF
« Par exception au premier alinéa du présent 2, l’impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté
par dation dans les conditions prévues à l’article 1716 bis. » ;
Le dispositif de dation en paiement prévu par l’article 1716 bis ne concerne qu'un nombre limité de
dossiers chaque année. La procédure est lourde . Les dossiers doivent d'abord être instruits par la
DGFiP, puis transmis à la commission interministérielle d’agrément pour la conservation du
patrimoine artistique national, laquelle délivre un avis sur la base duquel le ministre du budget
décide de l’agrément. Par ailleurs, cette procédure n’est applicable que lorsque le montant des droits
que le contribuable propose d’acquitter par dation est supérieur à 10 000 euros.
Sanction
« 5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu’elle sanctionne le
non-respect du 2 de l’article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. » (article 1738 du CGI)
Le non-respect de l'obligation de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré
à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des
sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Sauf exception, le montant de cette majoration ne peut actuellement être inférieur à 60 €.
Ce minimum est abaissé à 15 €, pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016, lorsque
la majoration sanctionne le non-respect de l'obligation de paiement par prélèvement prévue à
l'article 1681 sexies, 2 du CGI pour la plupart des impôts recouvrés par voie de rôle lorsque leur
montant excède le seuil prévu par ce texte (v. ci-dessus).
22
La simplification de la procédure d'homologation des rôles
Cette réforme, plus technique vise à simplifier la procédure:
Le premier alinéa de l’article 1658 est ainsi rédigé :
« Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires
par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en
recouvrement. »
Cette mesure permet de remplacer le système actuel d’homologation départementale, impliquant
chaque année l’impression, la distribution puis la signature manuelle de plusieurs milliers voire
dizaines de milliers d’arrêtés dans les services territoriaux de la DGFiP, par un système centralisé
dans lequel l’impôt est rendu exigible par la signature de quelques dizaines d’arrêtés globaux en
administration centrale. L’évaluation préalable indique que les gains de productivité liés à cette
mesure sont réels, mais diffus et donc non mesurables, dans l’ensemble des ressources consacrées à
la gestion de l’impôt.
Prélèvements mensuels (précisions)
Cet article a essentiellement pour objet de permettre de faire prélever les paiements mensuels de
l'IR sur un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi dans l'Espace unique de paiement
en euros.
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte qui
peut être :
« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’Espace unique
de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche
maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques
postaux ;
« 2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions
générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel
relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie.
« Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable. »(article 1681 D du CGI).
Non résidents
Taux d'imposition sur les revenus de source française (Article 120 de la loi de finances)
Lorsque des non-résidents perçoivent des revenus de source française, l'impôt ne peut être
inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les
départements d'outre-mer.
Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses
revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses
revenus de source française.
La loi de finances complète cet article en prévoyant la possibilité donnée aux non-résidents de
déclarer sur l'honneur, au moment de la souscription de leur déclaration, que le taux de l'impôt
français sur leurs revenus de source mondiale serait inférieur au taux minimum de 20 % prévu à
l'article 197 A-a du CGI, la justification de ce taux pouvant n'être apportée qu'ultérieurement:
« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union
23
européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance
administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle
en matière de recouvrement d’impôt peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces
justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l'exactitude des
informations fournies »
Suppression de l'imposition sur 3 fois la valeur locative d'une habitation située en
France (article 21 de la loi de finances rectificative)
L'article 164 C du CGI est abrogé. Il prévoyait,notamment, Les personnes qui n'ont pas leur
domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce
soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base
égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de
source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces
revenus sert de base à l'impôt.
En réalité, cet article avait une porté pratique très réduite. En effet, ces dispositions n'étaient pas
appliquées aux personnes domiciliées dans un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la
France (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n°20, 26-03-2015).
Depuis une dizaine d'années, la plupart des contribuables qui étaient soumis à l'article 164 C étaient
des résidents monégasques; or, le Conseil d'Etat a jugé, à propos de résidents monégasques, que cet
article était contraire au droit communautaire ( CE 11 avril 2014 n° 332885 plén. : DF 25/2014,
comm. 392, conclusions et Note; RJF 7/2014, n°740). L'abrogation de cet article était donc
inéluctable....et elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
Mise en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source
prélevée sur les jetons de présence « ordinaires » versés à des contribuables domiciliés
dans un État membre de l’Union européenne ( article 83 de la loi de finances rectificative)
Les jetons de présence « ordinaires » donnent lieu à la retenue à la source mentionnée à
l’article 119 bis lorsqu’ils sont versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en
France (article 117 bis du CGI) En application de l’article 187, le taux applicable est fixé à 30 %
(sous réserve des conventions internationales). La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur
le revenu, en application de l’article 199 quater A.
Le présent article instaure une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée
sur les jetons de présence « ordinaires » versés à des contribuables domiciliés dans un État membre
de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), dans le cas où cette retenue
serait supérieure à l’impôt qui résulterait de l’imposition de ces jetons de présence au barème
progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce texte met en conformité notre droit interne avec le droit européen.
Selon les explications figurant dans le rapport de la Commission des finances de l'Assemblée
Nationale,
La mise en œuvre de cette procédure de restitution suppose de procéder au calcul de l’impôt sur les
jetons de présence pour lesquels la procédure de restitution peut être demandée, ainsi que sur les
autres revenus de source française perçus le cas échéant par le contribuable, par application du
barème progressif tel que prévu par l’article 197 A pour les personnes non-résidentes.
Comme pour les contribuables domiciliés en France, l’impôt sur le revenu dû par les
contribuables non-résidents est calculé en appliquant aux revenus de source française le barème
progressif et le système du quotient familial, y compris les règles de plafonnement des effets de ce
dernier, mais sans appliquer le mécanisme de décote. L’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à
20 % du revenu net imposable. Cependant, ce taux minimum de 20 % n’est pas applicable si le
24
contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de
ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum. Dans ce cas, c’est
ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l’impôt exigible sur les seuls revenus de source
française.
Est ensuite calculé l’impôt dû au titre des seuls revenus de source française effectivement imposés
au barème. La différence entre ce montant d’impôt et le montant de l’impôt sur l’ensemble des
revenus, y compris les jetons de présence, permet ainsi d’isoler l’imposition afférente à ces seuls
jetons de présence. Le cas échéant, si cette différence s’avère inférieure à la retenue à la source qui
a été prélevée, l’excédent de retenue à la source est reversé au contribuable.
Cette procédure de restitution s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016
CATEGORIES DE L'IR
TRAITEMENTS ET SALAIRES
Durcissement du régime des indemnités de départ des dirigeants
1) Régime applicable aux dirigeants : article 3 de la loi de finances
Cette modification concerne les indemnités versées aux mandataires sociaux (article 80 duodecies-2
du CGI).
Ce texte pose un principe:
"Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la
cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80
ter."
Mais la phrase suivante prévoit une exception :
"Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des
indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. "
La rédaction de cette phrase est modifiée:
« les montants définis aux 3° et 4° du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond
mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
Jusqu'à présent, ces indemnités étaient exonérées dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la
Sécurité sociale. En application du nouveau texte, l'exonération est limitée à 3 fois le plafond annuel
de la Sécurité sociale.
La part maximale exonérée est donc réduite de moitié.
2) Déduction par les sociétés des rémunérations différées allouées aux dirigeants : article
22 de la loi de finances
L'article 39-5 bis du CGI prévoyait que les « indemnités différées visées aux articles L 225-42-1 et
L 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six
fois le plafond annuel de sécurité sociale par bénéficiaire »
Le plafond de déduction est ramené à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale par
bénéficiaire ».
Cette disposition entre en vigueur le 1° novembre 2015.
25
Prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement souscrits par les
salariés pour leurs déplacements
Modifications fiscales
L' Article 81 du CGI dispose :
"Sont affranchis de l'impôt :
19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres
d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports
publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et
leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, ainsi que celui résultant
de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par
ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (effectués
au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique )
Ce dernier texte dispose:
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie
réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de
personnes ou de services publics de location de vélos (article L. 3261-2 du code du travail).
Nouvelle rédaction de l'article 81 19° ter b du CGI:
b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais
exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions
prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et « des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du
même code, dans la limite globale ». de 200 € par an ;
Modifications du Code du travail
Article L 3261-3-1 du code du travail
L'employeur (prend ) peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout
ou partie des frais engagés par ses salariés (se déplaçant) pour leurs déplacements à vélo ou à
vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une
" indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec
celle prévue à l'article L. 3261-2 (et avec le remboursement de l'abonnement de transport) lorsqu'il
s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station (ou lorsque le salarié réside hors du
périmètre de transport urbain)
Entrée en vigueur
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
26
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Indemnités journalières de Sécurité Sociale
L'article 80 quinquies du CGI précise que les indemnités journalières versées sont fiscalisées « à
l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en
application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une
affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».
Une parlementaire a fait remarquer que les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes
d’une affection de longue durée ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont
perçues par des travailleurs salariés, alors qu’elles le sont lorsqu’elles sont perçues par des
travailleurs indépendants relevant du régime réel. Dans un souci d’équité, elle a proposé d’exclure
les indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel des revenus
imposables, d'où la précision apportée à l'article 154 bis A du CGI.
Cet article prévoit que "Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au
deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en
compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire."
Il est complété par l'alinéa suivant :
« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes
atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur
bénéficiaire. »
Cette mesure s’applique s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du
1er janvier 2017.
REVENUS FONCIERS
Prêt à taux 0
Extension du prêt à taux 0 pour l'acquisition de logements anciens
Initialement limité à l’acquisition de logements neufs et à la vente de logements du parc social à
leurs habitants, le champ des PTZ a été étendu par l’article 59 de la loi de finances pour 2015 aux
logements anciens à réhabiliter à compter du 1er janvier 2015. Pour pouvoir en bénéficier, les
ménages sont soumis aux mêmes conditions de ressources que pour les logements neufs et doivent
s’engager à mener des travaux de réhabilitation du logement acquis, pour un montant égal à au
moins 25 % du coût total de l’opération et ce dans un délai de trois ans à compter de l’émission du
prêt.
Le PTZ-réhabilitation avait été ciblé initialement sur des communes rurales. La loi de finances
prévoit plusieurs modifications:
Élargissement à l'ensemble du territoire
La loi de finances élargit les conditions d'attribution du prêt à taux zéro pour l'achat de logements
anciens à l'ensemble du territoire.
Le PTZ pourra financer jusqu'à 40 % (au lieu de 35 %) de l'achat du bien immobilier.(modification
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de l'article L 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation).
"Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses
occupants ou sous condition de travaux "(article L 31-10-2 du code de la construction et de
l'habitation)
Condition de ressources
Modification de l'article L 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation)
II-Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques
dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient
familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé
par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 37 000 €
(au lieu de 36 000 €) ni inférieur à 16 500 €.
Afin de favoriser la mobilité géographique des ménages acquérant ainsi un logement ancien,
la loi de finances limite à six ans la durée d’occupation du logement par l’acquéreur en tant que
résidence principale, alors que cette obligation était auparavant applicable pendant toute la durée de
remboursement du PTZ.
"Au cours des six années suivant la date de versement du prêt »le logement doit demeurer la
résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies
par décret. (L 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation)
Ce nouveau dispositif s’applique "aux offres de prêt émises à compter du 1° janvier 2016, ainsi
que, en cas d’accord de l’emprunteur et de l’établissement de crédit ou de la société de financement,
aux prêts versés depuis le 1° janvier 2011".
Augmentation du montant global de l'enveloppe financière consacrée au crédit d'impôt au
profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux 0 permettant la première
accession à la propriété
Le montant global est augmenté de 1 milliard € à 2,1 milliards € (en raison de l'élargissement des
conditions d'attribution des prêts): article 244 quater V-I du CGI
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
Crédit d'impôt pour le prêt à taux 0
L'article 244 quater U du CGI prévoit que les établissements de crédit peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des avances sans intérêt versées au cours de l'année d'imposition pour financer des
travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1°
janvier 1990 en métropole (des dates distinctes sont prévues pour l'Outre-mer).
Mais le nombre de prêts distribués reste faible. Ainsi, le nombre d’éco-PTZ émis par les banques,
qui avait d’abord connu une baisse importante en passant de 78 484 en 2010 à 40 755 en 2011, s’est
à peine stabilisé par la suite, passant de 33 861 en 2012 à 31 196 en 2014.
D'où les mesures prévues dans la loi de finances :
Extension des travaux éligibles au prêt à taux 0 pour les ménages qui mènent des travaux
tout en bénéficiant des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
"Soit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert
droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité
28
énergétique ; » (1 bis ajouté au I-2 de l'article 244 quater U du CGI).
La loi précise que « La condition d’ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s’applique pas en
cas de réalisation de travaux prévus au 1° bis du présent 2. » ;
Cette mesure s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1° juillet 2016.
Possibilité d'obtenir une avance complémentaire
L'article 244 quater 6 prévoit que "il ne peut être accordé qu'un seule avance remboursable par
logement".
La loi de finances prévoit une dérogation :
L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie dans les mêmes conditions à titre
complémentaire pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à
au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2 (notamment, travaux d'isolation thermique,
de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable....).L’offre d’avance complémentaire est
émise dans un délai de trois ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale. La somme des
montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 €
au titre d’un même logement. » ;
Prorogation de la durée d'application du dispositif de l'éco-PTZ
Le paragraphe II de l'article proroge pour trois années supplémentaires la durée d’application du
dispositif de l’éco-PTZ, en remplaçant la date butoir du 31 décembre 2015, qui figure actuellement
au VII de l’article 99 de la loi de finances pour 2009 par celle du 31 décembre 2018.
Cette modification est sans conséquence quant au contenu même des règles qui sont déjà
applicables à l’éco-PTZ.
Simplification des formalités pour l'emprunteur (article 244 quater U-I-5 du CGI)
Par exception, lorsque la demande d’avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à
une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet des travaux, le descriptif et le
devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de
versement du prêt.
Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés ci-dessus, la demande
d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés et des éléments fournis à l’emprunteur par
l’Agence nationale de l’habitat et la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est
assurée par le versement de l’aide de l'Agence.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016.
Dispositif « Malraux » ancien : limitation de son application dans le temps
Les opérations de restauration pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration
de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009 bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la
forme d'une déduction des revenus fonciers de certaines dépenses spécifiques limitativement
énumérées à l'article 31, I-1° - b ter du CGI et de l'imputation sur le revenu global, sans limitation
de montant, du déficit foncier en résultant, à l'exclusion des intérêts d'emprunt (CGI art. 156, I-3° 29
2e à 4e al.). Jusqu'à présent, cet avantage fiscal n'était pas borné dans le temps.
Il en résulte que le dispositif « ancien Malraux » continue toutefois à produire des effets résiduels, à
raison des dépenses qui peuvent encore être engagées en application d’un permis ou d’une
déclaration antérieure au 1er janvier 2009.
La loi de finances prévoit un "bornage dans le temps" de ce dispositif: l'imputation sur le revenu
global sans limitation de montant du déficit foncier en résultant seraient réservées aux seules
dépenses éligibles payées jusqu'au 31 décembre 2017, c'est-à-dire dans les neuf années suivant les
dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux.
REVENUS MOBILIERS
Imputation de pertes dans le financement participatif
(Article 25 de la loi de finances rectificative)
L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site
internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (Ordonnance
n°2014-559 du 30 mai 2014, article 17 ).
L'article L 511-6-7 du code monétaire et financier règlemente les conditions d'attribution des prêts
accordés dans le cadre du financement participatif:
"L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
7.Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales,
consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément
aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel
applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 313-3 du
code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts, notamment
leur durée maximale »
La loi de finances rectificative permet la déduction de la perte en capital subie en cas de nonremboursement d'un tel prêt. Cette perte est imputable à compter de l'année au cours de laquelle la
créance du prêteur devient « définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code
(qui concerne les créances irrécouvrables pour la récupération de la TVA) sur les intérêts générés
par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq
années suivantes. ».
Application de la CSG
Cette imputation vient également en diminution de la base de calcul de la CSG (précision apportée à
l'article L. 136-6 du Code de la Sécurité sociale).
Entrée en vigueur
Prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
Régime d'imposition des profits sur instruments financiers à terme
Cet article tire les conséquences réforme du régime fiscal de ces profits, à compter du 1° janvier
2014.
Ces profits et pertes sont désormais soumis au régime des plus-values mobilières :
" 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux
30
de contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement
domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions
prévues au 2 de l'article 200 A.
Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D" (article 150 ter du CGI)
Les articles qui plaçaient ces profits et pertes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
sont donc abrogés:
« Le 12° de l’article 120 et le 6° du I de l’article 156 du code général des impôts sont abrogés...à
compter du 1er janvier 2015 ».
Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et
moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
La loi de finances pour 2014 (article 70) a créé le plan d'épargne en actions destiné au financement
des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (PEAPME).
Ce nouveau produit d'épargne se distingue principalement du PEA par la nature des titres
éligibles (parts de SARL et actions de sociétés répondant à la définition de PME-ETI et titres de
certains organismes de placement collectif à la condition qu'ils soient investis pour au moins 75 %
de leurs actifs en titres de PME-ETI dont les deux tiers sont des parts ou des actions éligibles en cas
d'investissement direct, les fonds communs de placement à risque étant éligibles de plein droit au
PEA-PME) et le plafond des versements pouvant y être effectués (75 000 € contre 150 000 € pour le
PEA).
Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : il permet, sous certaines conditions, la
gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'IR si aucun retrait n'est effectué pendant une
période minimale de cinq ans à compter du premier versement.
Au mois d’octobre 2015, il existait 64 fonds éligibles au PEA-PME dont la collecte s’est élevée à
49 millions d’euros au cours de ce mois La collecte nette mensuelle continue de progresser et établit
un nouveau record annuel.
Les encours de ces fonds ont atteint 1 996 millions d’euros à la fin du mois d’octobre La collecte
nette des fonds éligibles au PEA-PME s’élèverait ainsi à 443 millions d’euros depuis le lancement
du dispositif le 5 mars 2014.
En vue de développer ce nouvel instruction de financement, cet article apporte deux séries
d'aménagements:
Extension du champ des titres éligibles au PEA-PME
La loi permet l’utilisation des liquidités déposées sur le PEA-PME pour l’acquisition d’obligations
convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, à condition toutefois que ces
titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de
négociation.
Un élargissement ciblé du champ des entreprises éligibles
Jusqu'à présent, étaient éligibles les entreprises (cotées ou non cotées) de moins de 5 000 employés
et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan est inférieur à
2 milliards d’euros. L’appréciation de ces seuils est effectuée après consolidation avec les
entreprises liées et les entreprises partenaires « situées immédiatement en amont ou en aval de celleci »
Le présent article y ajoute, pour les seules sociétés cotées soit sur un marché réglementé, soit sur un
système multilatéral de négociation, les entreprises remplissant les conditions suivantes:
1. la capitalisation boursière est inférieure à 1 000 millions d'euros (M€) ;
31
2. la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d'affaires ou un total de
bilan inférieurs respectivement à 1 500 et 2 000 M€ ;
Il est précisé que la consolidation sera effectuée uniquement entre la société émettrice et ses
filiales Cette mention devrait permettre d’élargir le nombre des sociétés cotées éligibles au
dispositif il n'y a pas de consolidation exigée en revanche avec d'éventuelles entreprises mères de la
société ;
3. aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital.
Ces sociétés cotées pourront donc, soit, s'en tenir aux critères antérieurement prévus, soit appliquer
les nouveaux critères.
Entrée en vigueur
Ces modifications concernent les titres inscrits dans le plan à compter du 1er janvier 2016.
V.aussi ci-après, le report d'imposition de certaines plus-values mobilières en cas de
réinvestissement dans un PEA-PME.
PLUS-VALUES MOBILIERES
Précisions sur les PME nouvelles bénéficiant de l'abattement renforcé
L'article 150-0 D du CGI prévoit, sous certaines conditions, l'application d'un abattement "renforcé"
sur les plus-values réalisées lors de la cession de droits sociaux émis par une société créée depuis
moins de 10 ans (il faut rappeler que "cette condition s'apprécie à la date de souscription ou
d'acquisition des droits cédés").
Cet article adapte les conditions prévues par ce texte aux nouvelles dispositions applicables pour
l'application de la réduction d'impôt ISF (v. ci-dessous), d'où les précisions suivantes:
La société :
-doit être "une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014
de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
-"Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs
souscriptions"
Abattements sur les plus-values réalisées en cas de départ à la retraite: précision sur les conditions à
remplir par la société émettrice:
« e) Elle répond aux conditions prévues au e du 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D (elle a son
siège dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ) et est
soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les
mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;
32
Report d'imposition des plus-values sur cession d'actions de SICAV ou de parts
d'un fonds commune de placement
Le principe du report d'imposition de ces plus-values ( nouvel article 150-0 B quater du CGI)
L’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une
société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement, ainsi que
de la dissolution de telles entités, peut être reportée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les conditions du report
3 séries de conditions sont prévues:
-Nature de la société ou du fonds: La société ou le fonds appartient à la classe “monétaire” ou à la
classe “monétaire à court terme”. Cette classification est attestée par les documents mentionnés à
l’article L. 214-23 du code monétaire et financier.
-Versement du prix de cession sur un PEA-PME : Le contribuable verse le prix de cession ou de
rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements
sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet
événement, sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes
entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
« Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le
report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de plus-value correspondante.
-La demande de report : Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant
de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration 2042.
Sanction du non-respect de l'une des conditions
Le non-respect de l’une des conditions entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu,
sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 à compter de la date à laquelle cet impôt
aurait dû être acquitté.
La fin du report d'imposition : retrait des titres ou des liquidités dans les 5 ans
Il est mis fin au report d’imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué
sur le plan avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement ou, si cet
événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans
les conditions entraînant l'exigibilité de "l'exit-tax" (article 167 bis du CGI).
Dans les cas de cessation du report, l’imposition est établie, dans les conditions de droit commun,
au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.
Exonération définitive de la plus-value à l'issue de l'expiration du délai de 5 ans ou de la
survenance de certains évènements
La plus-value est définitivement exonérée
-à l’issue de l’expiration du délai de cinq ans
-ou en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l’invalidité correspondant au
classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte
civil de solidarité soumis à imposition commune.
33
Application de la CSG à ces plus-values en report d'imposition
La loi rétablit, dans ce sens,l'alinéa e ter du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est
ainsi rétabli :
Durée d'application d'un an
Le régime du report s’applique aux cessions, rachats et dissolutions intervenant entre le 1°
avril 2016 et le 31 mars 2017.
PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Prolongation de l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en
faveur du logement social
L'article 105 U-II-7° du CGI prévoyait l'exonération des plus-values résultant des cessions
d'immeubles avant le 31 décembre 2011 et du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2015 à un organisme
de logement social.
La loi de finances prolonge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016.
Quelques précisions sont apportées pour l'application de ce dispositif:
a) Le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser
et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
"Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des
logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur
le permis de construire du programme immobilier. »
b) Ce dispositif ne s'applique pas "dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à
l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine. »
c) Ce régime d'exonération "s'applique également aux cessions d’immeubles, de parties
d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d’une promesse unilatérale de vente ou
d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le
31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au
cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis
date certaine ; »
d) Des dispositions semblables sont prévues pour les cessions à une collectivité territoriale, à un
établissement public de coopération intercommunale en vue de leur cession à un organisme social
(article 150 U-II-8° du CGI).
Entrée en vigueur
Plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
34
BENEFICES AGRICOLES
Suppression du régime du forfait et remplacement par un "micro"
La suppression du régime du forfait collectif
La loi abroge les articles du CGI afférents à ce régime et, corrélativement, supprime la commission
centrale des bénéfices agricoles
Champ d'application du régime "micro"
1) Montant des recettes
Aux termes du nouvel article 64 bis du CGI, le nouveau régime est applicable pour la détermination
du bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d’imposition
d'après le bénéfice réel.
Précisément, les critères d'application du régime réel sont modifiés:
Jusqu'à présent, le régime réel d'imposition était applicable lorsque les recettes dépassaient une
moyenne de 76 300 € mesurée sur deux années consécutives.
Le nouveau texte prévoit que le régime réel s'applique lorsque les recettes dépassent une moyenne
de 82 200 € mesurée sur trois années consécutives. L'intéressé est obligatoirement soumis au régime
réel à compter de la première année de la période triennale considérée.
Pour les GAEC, la limite est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par
le nombre d'associés, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à
328 800 € (au lieu de 230 000 €): article 71 du CGI.
La loi précise que ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que
l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le
revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d’euros la plus proche et au millier d’euros le
plus proche. »
2) Exclusions du régime du "micro"
Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des
bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.
Option pour le régime simplifié d'imposition
L'article 69-II-a du CGI prévoyait que le régime simplifié d'imposition, s'applique "sur option, aux
exploitants normalement placés sous le régime du forfait".
Le nouvel article précise:
"L’option prévue au a du II de l’article 69 est valable deux ans tant que l’entreprise reste de manière
continue dans le champ d’application du présent article (compte tenu, notamment, du montant de
ses recettes).Elle est reconduite tacitement par périodes de deux ans. Les contribuables qui désirent
renoncer à leur option pour un régime réel d’imposition notifient leur choix à l’administration avant
le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite
tacitement"
35
La détermination du bénéfice imposable selon le régime "micro"
1) Calcul du bénéfice "hors plus-values" : application aux recettes d'un abattement de
87%
Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des
biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des
deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %.
Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Les recettes à retenir s’entendent des sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de
l’exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au
personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, et à l’exclusion de celles
encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif immobilisé, des remboursements
de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole, des subventions et primes d’équipement et
des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
En cas de création d’activité, le montant des recettes à prendre en compte est égal, pour l’année de
la création, aux recettes de ladite année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de
l’année d’imposition et de l’année précédente.
« Pour les exploitations forestières, le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les
fruits, l’écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice
résultant d’opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces
transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes du "micro"
ou du "réel" en fonction du montant des recettes.
2) Les plus-values et moins-values sont soumises au régime de droit commun
Les plus ou moins-values sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel
d’imposition. L’abattement mentionné ci-dessus est réputé tenir compte des amortissements
pratiqués selon le mode linéaire.
Obligations des contribuables
1) Mentions sur la déclaration 2042
Les contribuables portent directement sur la déclaration 2042 le montant des recettes de l’année
d’imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus ou moins-values réalisées ou
subies au cours de l’année.
2) Obligations comptables
Les contribuables tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant
le détail journalier de leurs recettes professionnelles, ainsi que les factures et toute autre pièce
justificative de ces recettes.
Entrée en vigueur de l'institution du "micro"
1) Règle générale
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Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016. Les premières
révisions triennales des seuils de recettes prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
2) Dispositions transitoires
Au titre des années 2016 et 2017 le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en
compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est
égal, respectivement :
1° À la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016
diminuées d’un abattement de 87 % ;
2° À la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017
diminuées d’un abattement de 87 %.
Assiette des cotisations sociales
L’assiette des cotisations des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime du
"micro" est constituée du bénéfice imposable déterminé dans les conditions exposées ci-dessus
Par dérogation à cette règle les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter, dans des
conditions fixées par décret, pour une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à
l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement de
87 %.
Ces revenus proviennent de l’ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de
référence, y compris lorsque l’une de ces activités a cessé au cours desdites années (article L.731-20
du code rural et de la pêche maritime).
Mesures transitoires et aides possibles
Ce dispositif est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes
courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, l’assiette des cotisations et contributions sociales
des années 2017 et 2018 est déterminée selon les modalités transitoires prévues ci-dessus.
La loi ajoute:
"Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au
titre des années 2017 à 2021, un fonds d’accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire
sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, est mis en œuvre par la Caisse centrale de mutualité
sociale agricole sur la base de crédits d’État délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions
d’euros pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions
d’euros pour l’année 2021. Les modalités d’utilisation de ce fonds sont précisées par décret."
Assouplissement de la déduction pour aléas
Il faut rappeler que la déduction pour aléa (DPA) est une réserve qui permet à un exploitant agricole
de provisionnes en charges dans ses comptes durant les années "fastes" et d'utiliser cette épargne les
années de baisse du revenu (article 72 D bis du CGI).
Mais ce système est peu utilisé par les agriculteurs , en raison de sa complexité. D'où la volonté
d'assouplissement qui se traduit dans ces nouvelles dispositions.
1° étape : la constitution de l'épargne financière (article 72 D bis-I-1 du CGI)
Dans la limite du bénéfice, les déductions pour investissement et la déduction pour aléas est
plafonnée à un montant global fixé, par exercice de 12 mois, à 27 000 € . Lorsque le résultat de
l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents,
37
l'exploitant peut pratique un complément de déduction pour aléas (article 72 D ter du CGI).
L'exploitant inscrit à un compte d'affectation spéciale auprès d'un établissement de crédit une
somme comprise entre 50 et 100 % du montant de la déduction (au lieu de 50 %).
« À tout moment, le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des
déductions non encore rapportées ( " En cas de non-respect de cette obligation, la fraction des
déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au
résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de
l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »). Il ne peut jamais excéder le montant des déductions non
encore rapportées. » ;
2° étape : l'utilisation des sommes déduites et des intérêts capitalisés (article 72 D bis-I-2 du CGI)
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisées au
cours des 7 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour le
règlement d'un certain nombre de charges énumérées dans l'article 72 D bis-I-2du CGI.
Quelques modifications sont apportées à ce dispositif:
-Utilisation "au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de
perte du bétail assuré". La loi supprime la fin de la phrase "dans la limite des franchises, pour le
règlement des dépenses en résultant »
-Utilisation "au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique"
La loi précise la définition de "l'exercice de survenance d’un aléa économique"
"e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, qui s’entend :
« 1° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs
ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs
ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 %.
« Pour l’application du présent e, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la
somme hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et
autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors
taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des
marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. La valeur
ajoutée de l’exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices
de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée. » ;
3° étape : les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au
cours duquel leur utilisation est intervenue (article 72 D bis-I-3 du CGI)
La loi apporte une précision en cas de survenance d'un aléa économique.
« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au
cours duquel leur utilisation est intervenue ou du résultat de l’exercice suivant. En cas de
survenance d’un aléa économique, les sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la
baisse de valeur ajoutée mentionnée ci-dessus ou, si elle est plus élevée, d’une somme égale à 50 %
du montant cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la
date de clôture de l’exercice précédant celui de la survenance de l’aléa. » ;
Entrée en vigueur
Exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
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Extension du "suramortissement" aux associés des Coopératives agricoles
La loi de finances prévoit que "les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de
matériel agricole et des autres coopératives visées à l'article 207 du CGI peuvent bénéficier de la
déduction exceptionnelle (le "suramortisement") à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en
crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril
2016.
Le même dispositif est prévu en faveur des coopératives intervenant dans l'économie sociale et les
coopératives artisanales.
Base de calcul de la déduction
Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion
-soit, de l’utilisation qu’il fait du bien dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole;
-soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.
Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien
par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé
coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la
coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la
coopérative à la clôture de chaque exercice.
La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la
coopérative a clos son propre exercice.
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les associés coopérateurs sont tenus de
produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier
de la déduction pratiquée.
Entrée en vigueur
La déduction s’applique aux exercices en cours à la date d’acquisition, de fabrication ou de prise en
crédit-bail ou en location avec option d’achat.
Amortissement exceptionnel
Champ d'application de l'amortissement exceptionnel
La loi rétablit l'article 39 quinquies FB du CGI, en prévoyant un amortissement exceptionnel pour
les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage
des effluents d’élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au
31 décembre 2017.
Calcul de l'amortissement exceptionnel
Ils peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient
réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des
bâtiments affectés aux activités d’élevage, réalisés sur la même période.
« La première annuité de l’amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du
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troisième exercice suivant celui de la construction, l’acquisition ou la fabrication des biens.
« Au terme de la période d’application de l’amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des
biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation
résiduelle.
Respect du règlement européen
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture. »
Dégrèvement de taxe foncière non bâtie pour les parcelles exploitées par de
jeunes agriculteurs
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant
celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au
1er janvier de l'année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la
consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année,
une déclaration mentionnant ces modifications (article 1647-00 bis du CGI).
La loi prévoit une mesure de tempérament:
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée
restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
GAEC
Calcul du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains
exploitants agricoles, en cas d'exploitation en GAEC (Article 39 de la loi de finances
rectificative )
« Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est
exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est
multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond
du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d’exploitation en commun ne
peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel. »
(article 200 undeies-II du CGI).
Calcul du Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique en cas d'exploitation en GAEC
Jusqu'à présent, le montant du crédit d'impôt était multiplié par le nombre d'associés, "sans que le
montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre (au lieu de trois) fois le crédit
d'impôt.." (article 244 quater L-II-3 du CGI).
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CSG
Réduction dégressive
Article déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel: Décision n° 2015-725
DC du 29 décembre 2015
« 28. Considérant, toutefois, que le bénéfice du mécanisme institué par les dispositions des
paragraphes III et IV de l'article 77 est réservé aux seuls travailleurs salariés ou agents publics, à
l'exclusion des travailleurs non salariés ; que le législateur a ainsi traité différemment des personnes
se trouvant dans des situations identiques dès lors qu'en vertu de l'article L. 841-1 du code de la
sécurité sociale sont éligibles à la prime d'activité « les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils
soient salariés ou non salariés » ; que cette différence de traitement n'est pas en rapport avec l'objet
de la loi ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions des
paragraphes III et IV de l'article 77 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de
même du surplus de l'article 77, qui en est inséparable »
Nouvelle affectation des produits des prélèvements sociaux
(article 24 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale)
L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie l'affectation budgétaire
des prélèvements sociaux sur revenus du capital avec pour objectif leur mise en conformité avec le
droit communautaire à la suite de la jurisprudence « de Ruyter »
Le contexte de cette réforme est le suivant:
Revenus d'activité et de remplacement
On rappelle que la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement ne sont en
revanche applicables qu'aux personnes à la fois fiscalement domiciliées en France et, depuis 2001, à
la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie
I »l est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime
obligatoire français d'assurance maladie ;"(article L 136-1 du code de la sécurité sociale).
Revenus du patrimoine
La CJUE s'est prononcée sur la question de l'application des prélèvements sociaux sur les revenus
du patrimoine:
Analyse de l'arrêt de la CJUE ( CJUE 26 février 2015 aff. 623/13 ; Droit Fiscal, 10/2015, comm.
124, note S.Quilici.; RJF 5/2015, n° 453)
La Cour se réfère, en premier lieu, à sa jurisprudence sur les revenus d'activité et de remplacement
((CJCE 15 février 2000 aff. 169/98 et 34/9 : RJF 3/2000, n° 436).
"Ainsi, dans des affaires où étaient en cause des prélèvements fiscaux pratiqués par
41
l’administration fiscale française sur des revenus d’activité et de remplacement perçus par des
travailleurs salariés et indépendants résidant en France, relevant sur le plan fiscal de la
République française, mais travaillant dans un autre État membre, la Cour a constaté que ces
prélèvements étaient affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en
France et en a déduit que ceux-ci présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois
qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71"
Elle applique, ensuite, ces règles aux revenus du patrimoine:
"Il convient de tirer la même conclusion en ce qui concerne les prélèvements en cause au principal
qui ne frappent pas des revenus d’activité et de remplacement des travailleurs, mais qui sont assis
sur les revenus du patrimoine, dès lors qu’il n’est pas contesté que le produit de ces prélèvements
est affecté directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale
Le Conseil d'Etat a confirmé cette solution : CE 27 juillet 2015 ,334551 ; DF 41/2015, comm.626
et a précisé dans un autre arrêt "que ne peuvent être assujetties à des contributions relevant du
champ d'application du règlement n° 1408/71 les personnes qui résident en France mais qui ne
relèvent pas du régime français de sécurité sociale " (CE 17 avril 2015, 365511 : RJF 7/2015, n°
668)
On peut souligner que la motivation de l'arrêt de la CJUE est fondée sur l'affectation du produit de
ces prélèvements au financement de certaines branches de sécurité sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale modifie donc cette affectation..et le Conseil
constitutionnel a jugé cette réforme conforme à la Constitution (Décision n° 2015-723 DC du 17
décembre 2015).
La portée de la nouvelle réglementation
La mesure vise les prélèvements sur le capital
Les prélèvements sociaux sur revenus du capital sont la CSG de 8,2 %, la CRDS de 0,5 %, le
prélèvement social de 4,5 % et sa contribution additionnelle CSA de 0,3 % et le prélèvement de
solidarité de 2 % sur les revenus du capital financiers et immobiliers. Ceux-ci regroupent deux
catégories : d'une part, les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux,
plus-values de cession de valeurs mobilières…) et, d'autre part, les revenus de placement (revenus
mobiliers, plus-values immobilières…).
Selon l'exposé des motifs de la loi, ces prélèvements cessent ainsi d'être affectés aux branches
générales de la sécurité sociale (CNAM, Cnaf, CNAV), pour être affectés au financement exclusif
de prestations sociales non contributives
La CSG est désormais affectée essentiellement au FSV et pour le reste à la Cades ; la CRDS reste
affectée à la Cades ; le prélèvement social va pour l'essentiel au FSV et pour le reste au CNSA ; la
contribution de 0,3 % reste affectée au CNSA ; le prélèvement de solidarité est affecté au FSV.
Le présent article affecte donc, pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur
critère de résidence (en l’occurrence, les contributions sociales sur les revenus du capital) au
financement exclusif de prestations sociales non contributives, principalement à une partie des
dépenses du FSV, pour un montant de 15,5 milliards d’euros. Une fraction de ces prélèvements sera
également fléchée vers la CNSA, dont en contrepartie la fraction de CSG dont elle est affectataire
aujourd’hui sera réaffectée aux branches du régime général à la CADES et au FSV
La loi ne modifie pas le champ et les modalités d'application des prélèvements.
Les prélèvements sociaux continuent donc de s'appliquer aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, peu important qu'elles y soient ou pas affiliées à un régime social
obligatoire.
Est également maintenue l'imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus
fonciers et les plus-values immobilières de source française.
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Entrée en vigueur
Sont concernés par cette réaffectation les revenus de placement dont le fait générateur de
l'imposition aux prélèvements sociaux (versement, inscription en compte, cession immobilière…)
intervient à compter du 1er janvier 2016 et les revenus du patrimoine perçus à compter de 2015.
C'est le cas notamment des revenus fonciers de source française perçus en 2015 par des nonrésidents.
La loi ne valide pas rétroactivement le dispositif antérieur. Les contribuables imposés à tort au
regard de la jurisprudence de Ruyter (jurisprudence européenne citée ci-dessus) peuvent donc, le
cas échéant, déposer une réclamation.
Le champ et les modalités de cette réclamation ont été précisés par l'administration, qui a également
donné des instructions pour que les prélèvements sur les plus-values immobilières cessent d'être
appliqués (Communiqué du 20 octobre 2015 : FR 43/2015, n° 5 et FR 48/2015, n° 8)
IMPOTS LOCAUX DES MENAGES
Prolongation et aménagements des exonérations de taxe foncière et de taxe
d'habitation (personnes de condition modeste)
Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de la taxe foncière sur
les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale (article 1390 du
CGI).
La loi de finances prévoit des "prolongements" du bénéfice de l'exonération:
« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :
« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale
la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération
prévue au I pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur
habitation principale, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième
année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière
fois. »
Redevables âgées de plus de 75 ans et dont les revenus de l'année précédente n'excède pas la
limite prévue à l'article 1417 du CGI
Ces personnes sont également exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont
passibles à raison de leur habitation principale (article 1391 du CGI).
La loi de finances prévoit également des "prolongements" du bénéfice de l'exonération:
« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :
« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité
exclusivement par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont
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bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble
habité exclusivement par eux, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la
quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour
la dernière fois. » ;
Exonérations de taxe d'habitation
L'article 1414-I du CGI prévoit des exonérations de la taxe d'habitation afférente à l'habitation
principale de personnes de condition modeste.
La loi prévoit des "prolongements" de ces exonérations :
"« I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’une des exonérations prévues au I du
présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de
l’article 1390 :
« 1° Sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale la première et la
deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations
prévues au I du présent article pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale et avant
application des abattements prévus à l’article 1411, d’un abattement de deux tiers la troisième année
et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des
exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois. »
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui
étaient exonérés l’année précédant l’année d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d’habitation en
application du I de l’article 1414 du même code ou du I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du
8 août 2014 (ce dernier texte prévoit que "Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la
taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année
2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de
l'année 2014.")
Pour l’application de ce dispositif aux impositions dues au titre de 2015, l’exonération est rétablie
par voie de dégrèvement.
Modifications du calcul du revenu fiscal de référence
« I bis. – Par dérogation au I du présent article, l’article 1391 et les 1° bis, 2° et 3° du I de
l’article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes
articles et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du
8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l’année précédant
celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 13 553 € (au lieu de 10
686 €) pour la première part de quotient familial, majorée de 2 856 € (au lieu de 2853 €) pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l’impôt sur
le revenu afférent auxdits revenus....."
Ce dispositif s’applique aux impositions établies à compter de 2017.
44
Adaptations de la majoration pour les terrains constructibles
L'article 1396 prévoit des majorations des valeurs locatives des terrains constructibles, dans les
communes où le marché locatif est "tendu". Mais ces majorations, mal "ciblées" ont abouti à une
"explosion" du montant de certaines taxes foncières, d'où les aménagements prévus par la loi de
finances rectificative.
Imposition due au titre de 2015 : un dégrèvement est accordé
Ce dégrèvement est égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 €
par mètre carré
Impositions établies au titre de 2016
1) Maintien de la majoration de 25 %
La majoration de 25 % est maintenue mais la majoration forfaitaire de 5 € par m2 est supprimée.
2) La superficie sur laquelle est calculée la majoration est réduite de 200 m2
Cette réduction s'applique pour le calcul de la valeur locative dans toutes les communes (la
réduction concerne l'application des paragraphes A et B de l'article 1396 du CGI).
Impositions établies à compter de 2017
La majoration de 25 % est supprimée et remplacée par une majoration forfaitaire de 3 € par m2, que
les collectivités locales pourront moduler entre 1 à 5 € par m2.
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 m2, mais les communes ont
la possibilité de supprimer cette réduction (paragraphe B bis de l'article 1396 du CGI)
Abattement pour locaux d'habitation issus de la transformation de locaux
industriels ou commerciaux
Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la
politique de la ville peuvent instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux
affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux
industriels ou commerciaux.
« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent
également délibérer, dès lors qu’une telle délibération a été adoptée par la commune membre.
(nouvel article 1518 A ter du CGI).
Entrée en vigueur
Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2016.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent délibérer jusqu’au 1° février 2016 afin d’instituer l’abattement pour les impositions
45
dues au titre de 2016. .
À titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l’abattement prévu à
l’article 1518 A ter du code général des impôts au titre de l’année 2014 en bénéficient au titre de
l’année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales
et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exonération facultative de taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la
transformation de locaux à usage de bureaux (Ile de France)
propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis,
exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée
de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale issus de la
transformation de locaux à usage de bureaux passibles de la taxe sur les bureaux perçue en Ile-deFrance (nouvel article 1384 F du CGI).
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de
situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est
applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de
la déclaration prévue à l’article 1406 (déclaration des constructions nouvelles ainsi que des
changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation) et l’ensemble des éléments justifiant que
les conditions prévues dans cet article sont remplies.
Ce dispositif s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du
1er janvier 2016.
Augmentation des abattements sur la valeur locative servant de base à la taxe
d'habitation (handicapés et invalides)
L'article 1411-II-3 bis du CGI prévoit que les conseils municipaux peuvent instituer un abattement
de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables handicapés
ou invalides.
La loi prévoit que l'abattement est fixé en pourcentage de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, »
46
ISF
Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la
fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes
entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État
en faveur du financement des risques
(article 24-II de la loi de finances rectificative)
Généralités
Cet article a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne le dispositif de
réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital de petites et
moyennes entreprises (PME), dit « ISF-PME », régi par l’article 885-0 V bis du code général des
impôts.
Cette mise en conformité se traduit pour l’essentiel par un ciblage plus restrictif des entreprises au
capital desquelles le redevable de l’ISF pourra investir pour bénéficier de l’ISF-PME.
Par cohérence, le présent article procède également, dans le code monétaire et financier, à la mise
en conformité du régime des deux fonds d’investissement ouvrant le bénéfice de l’ISF-PME, à
savoir les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissements de
proximité (FIP).
Cette mise en conformité a été notifiée à la Commission européenne, qui l’a validée le 5 novembre
2015
Pour l'essentiel, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans.
Le régime européen des "aides d'Etat"
De manière générale, l’encadrement des aides d’État résulte de l’article 107 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui prévoit que :
– les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État qui faussent ou menacent de
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont par principe
incompatibles avec le marché intérieur ;
– par dérogation, certaines aides limitativement énumérées sont compatibles avec le traité (aides à
caractère social, aides destinées à remédier aux calamités naturelles, etc.), tandis que d’autres
« peuvent » être compatibles avec le traité, notamment les aides destinées à faciliter le
développement de certaines activités économiques
L’ajustement du dispositif ISF-PME afin de le rendre conforme au règlement européen
(alinéas 1 à 59) ;
D’une manière générale, l’ampleur de l’avantage fiscal offert au redevable (taux, montant maximal
de la réduction, modalités de calcul de cette réduction) n’est pas modifiée
1) Les souscriptions éligibles
a) Selon le régime antérieur, l’ensemble des souscriptions, en numéraire ou en nature par apports
de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, sont éligibles à la réduction d’impôt. Ces
souscriptions peuvent indifféremment concerner le capital initial ou toutes les augmentations de
capital de la PME.
"Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au
47
titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou
en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions
de titres participatifs dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du
19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 €."
b) La nouvelle rédaction du texte
La règle générale demeure inchangée: « 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la
fortune 50 % des versements effectués au titre …
« 1° Des souscriptions en numéraire
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces
souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans
mentionnée ci-dessous réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
-le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société
bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
-de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société
bénéficiaire des versements ;
-la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre
entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
2° Des souscriptions de titres participatifs, selon les conditions prévues ci-dessus dans des
sociétés coopératives de production
3° Les droits conférés au souscripteur
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant
de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la
forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux
services rendus par la société.
4°) La limitation de l'avantage fiscal
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.(reprise du texte précédent).
2) Conditions à remplir par la société bénéficiaire des souscriptions
La nouvelle rédaction reprend en partie le champ des entreprises actuellement éligibles à l’ISFPME, avec, notamment, un important "recentrage" sur les entreprises de moins de 7 ans. Elle est
donc conforme au règlement européen, ce qui explique l'abrogation du § VI de l'article 885-0 V bis
(qui reprenait les stipulations du règlement).
Une PME, non qualifiable d'entreprise en difficulté, et qui ont une véritable activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014
48
de la commission du 17 juin précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même
règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion
des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat
de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à
l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de
patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction
d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
Un "recentrage" du dispositif sur les entreprises de moins de 7 ans
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa
première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente
commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par
décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan
d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur
à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
Cette dernière condition permettra de continuer à faire bénéficier du dispositif ISF-PME certaines
entreprises existantes depuis plus de sept ans, notamment des PME régionales anciennes visant, par
une rupture technologique ou commerciale, à reconquérir de nouveaux marchés. Cette précision
introduit une certaine souplesse dans le mécanisme car elle permet d’investir en conservant le
bénéfice du dispositif si un premier investissement est intervenu au cours des sept premières années.
En effet, le recentrage du dispositif ISF-PME sur les entreprises de moins de sept ans peut paraître
risqué.
Composition des actifs
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art,
d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même
de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
Lieu de son siège de direction effective
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un
autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
Titres non admis aux négociations sur un marché réglementé
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système
multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code
monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité
des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de
l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité
Soumise à l'impôt sur les bénéfices
49
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait
soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
Reprise du texte antérieur, interprété comme suit par l'administration: "Sont considérées comme
vérifiant cette condition les sociétés dont les résultats sont soumis de plein droit ou sur option à
l'impôt sur le revenu (bénéfice industriel et commercial, bénéfice agricole ou bénéfice noncommercial) ou à l'impôt sur les sociétés et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement
de façon permanente par une disposition particulière." (BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 n°410, 10-042015 ).
Nombre de salariés
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant
ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la
chambre de métiers et de l’artisanat ;
Le texte antérieur est repris.
Montant total des souscriptions
Le montant total des investissements reçus par la PME par le biais de l’ISF-PME ne doit pas
dépasser 15 millions d’euros.; cette condition figure dans le règlement européen.
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au
présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme
d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une
combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros. » ;
Souscription indirectes par l'intermédiaire d'une société holding
La société holding doit remplir l'ensemble des conditions indiquées ci-dessus, à l'exception :
-de la composition des actifs (car , comme dans le régime précédent, elle doit avoir pour objet
exclusif de détenir des participations dans des entreprises ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ("c", ci-dessus).
-l'âge de l'entreprise
-le nombre de salariés
-le montant des souscriptions
Une condition nouvelle est ajoutée (en fait, il s'agit de la reprise d'une condition qui avait été
supprimée il y a quelques années).
« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit,
excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions
cumulatives prévues ci-dessus" (v.Souscriptions au capital de sociétés dont le contribuable est
associé ou actionnaire)
3) Aménagements de la condition de non-remboursement des apports dans les 7 ans
Rappelons que le délai a été réduit de 10 ans à 7 ans par la loi "Macron" (Articles 143 et 144 de la
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ("loi Macron"), JO du 7, p. 13537).
"En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année
suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause, sauf si le
remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société" (suppression concernant les
50
entreprises solidaires, car un article particulier leur est consacré, v. ci-dessous).
4) Aménagements de la condition de conservation de 5 ans
L'avantage fiscal n'est pas remis en cause, non seulement en cas « d'annulation des titres
pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire », mais également au cas « d’une cession réalisée
dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire »
Il n'est pas non plus remis en cause, en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte
d'associés ou d'actionnaires, « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre
publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire
et financier » (précision ajoutée par la loi de finances rectificative).
La remise en cause de l'avantage fiscal ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même
en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au
capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation de 5 ans des titres transmis
et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant 7 ans. À défaut, la reprise de la
réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
4) Versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds
commun de placement
-La loi précise que la réduction de 50 % s'applique également en cas de souscription aux "d’un
organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord
sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales »
-Pour le calcul des participations dans le fonds, il est tenu compte des parts détenues par le conjoint
mais aussi le partenaire d'un PACS, ainsi que par un concubin notoire "soumis à imposition
commune" (les concubins notoires sont soumis à imposition commune en matière d'ISF (art. 885 E
du CGI).
-Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au I de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 214-31 du même code. Si le fonds n'a
pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes
définies à l'article 44 sexies-0 A, (passage supprimé) ce quota doit être atteint à hauteur de 50 %
au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription
fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la
date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois
suivant
-Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31
décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription : la loi précise que la réduction
d'impôt n'est pas reprise si cette condition n'est pas respectée "en cas de licenciement, d’invalidité
correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code
de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil
de solidarité soumis à une imposition commune. »
5) Un nouvel article consacré aux entreprises solidaires
Cet article synthétise les règles particulières qui s'appliquent aux "entreprises solidaires d'utilité
sociale"
51
Le principe est que le régime général de la réduction d'impôt s'applique à ces entreprises, sous
réserve de quelques exceptions (qui,pour la plupart d'entre elles, figuraient déjà dans le texte
précédent).
Les exceptions sont les suivantes
-Activité de l'entreprise : les exclusions , pour l'activité de l'entreprise, d'une activité financière ou
immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires
-"Recentrage sur les entreprises de moins de 7 ans : ces conditions ne s'appliquent pas aux
entreprises solidaires
-La condition tenant au montant total des souscriptions ne s’applique pas aux versements au titre de
souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes
défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de
personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des
articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous
biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou
d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la
société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions
suivantes :
« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
Entrée en vigueur
Ce dispositif s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016; les dispositions
relatives aux "investissements de suivi" (v. ci-dessus, les entreprises éligibles) ne s’appliquent
qu'aux investissements afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du
1er janvier 2016.
Modifications du code monétaire et financier
Ces modifications permettent d’introduire davantage de cohérence entre le régime des Fonds
Commun de Placement dans l'innovation, des Fonds d'investissement de proximité et l’ISF-PME;
en effet, les versements à ces fonds permettent, sous certaines conditions, de bénéficier de la
réduction d'impôt (article 885-0 V bis-III du CGI)
52
FISCALITE DES ENTREPRISES
BIC-IS
Exonérations prévues en faveur des Établissements d’enseignement supérieur
consulaire
Exonération de l'IS:
Un alinéa est ajouté à l'article 207 du CGI; "sont exonérés de l'IS:
« 13° Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du
code de commerce pour leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de
recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du présent
code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs
activités. »
Exonération de taxe sur les salaires
Seront exonérées:
« Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d’un établissement
d’enseignement supérieur consulaire mentionné à l’article L. 711-17 du code de commerce et
organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant
cinq années d’études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires. » (article 231 bis
V du CGI).
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Seront exonérés:
« 1° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du
code de commerce pour leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de
recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du présent
code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs
activités ; » (article 1460 1° bis du CGI)
Extension du champ de réductions d'impôt en cas de versements à ces établissements
Réduction d'impôt pour les entreprises (60 % du montant des versements dans la limite de 5 pour
mille du chiffre d'affaires)
Elle s'appliquera aux versements au profit « c bis) Des établissements d’enseignement supérieur
consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités
d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche ; »(article 238 bis du CGI)
Réduction d'impôt pour les particuliers (60 % du montant des versements dans la limite de 20 % du
revenu imposable). La réduction s'appliquera aux versements effectués au profit "des établissements
d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour
leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche »
Réduction d'impôt ISF qui s'appliquera aux versements "au profit des établissements
53
d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce »
(article 885-0 V bis du CGI).
Éligibilité à la taxe d'apprentissage
Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de
commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage en tant qu’établissements gérés par
une chambre consulaire, au sens de l’article L. 6241-9 du code du travail.
Transferts de biens par les chambres de commerce
« Ces transferts ne donnent pas lieu au versement de la contribution de sécurité immobilière prévue
à l’article 879 du code général des impôts. »
Réforme des zones de revitalisation rurale
Le présent article prolonge l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées
dans les zones de revitalisation rurale qui arrive à échéance le 31 décembre 2015
jusqu'au 31 décembre 2020 et réforme le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) en
modifiant notamment les critères de classement.
Prorogation du régime
Les exonérations s'appliquent aux entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1° janvier 2011 et
le 31 décembre 2020 (au lieu de 2015).
Le seuil de 10 salariés est porté à 11 par la loi de finances pour 2016 (v. ci-après, les mesures
afférentes aux effets de seuil pour les PME).
Ces entreprises pourront donc continuer à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices
pendant cinq ans, suivie d’un abattement dégressif pendant trois ans (75 %, 50 %, 25 %).
La prorogation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IS) en faveur des entreprises
créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entraînera conséquemment la poursuite des
exonérations d'impôts directs locaux qui lui sont liés : exonération de cotisation foncière des
entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) et de taxes perçues au profit des organismes consulaires (taxe pour
frais de chambres de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambres de métiers et de
l'artisanat), dès lors, pour certains de ces dispositifs, que les collectivités territoriales, leurs
groupements ou les organismes concernés ont délibéré.
Une clause anti-abus est insérée : elle est destinée à décourager des pratiques de « nomadisme
fiscal » qui consisteraient à délocaliser une activité dans une autre commune à l’occasion de
changements de la carte des ZRR.
« L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les zones de
revitalisation rurale consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités
précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou
transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article. »
Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
54
Nouveaux critères de classement en ZRR
Pour l'essentiel, les critères prévus par le droit existant sont remplacés par deux critères simples,
inspirés de ceux retenus pour la politique de la ville mais adaptés aux territoires ruraux :
– la densité de population de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
– le revenu fiscal par unité de consommation de l’EPCI.
Ces deux critères sont appréciés par rapport à la médiane nationale des EPCI à fiscalité propre
métropolitains.
"Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des
revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
métropolitain.
« Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études
économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement. La population
prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à
l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres
chargés du budget et de l’aménagement du territoire. Il est révisé au 1er janvier de l’année qui suit
le renouvellement général des conseils communautaires.
Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal. Cet article prévoit que
« sur le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les schémas départementaux
de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du
territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cette dérogation a une portée limitée puisque seules neuf (dont seulement six métropolitaines) des
quinze îles maritimes mono-communales ne sont aujourd’hui pas membres d’un établissement
public. Il s’agit de Bréhat (Côtes d’Armor), Sein (Finistère), Ouessant (Finistère), Hoëdic
(Morbihan), Houat (Morbihan), Yeu (Vendée), La Désirade (Guadeloupe), Terre-de-Bas
(Guadeloupe), Terre-de-Haut (Guadeloupe).
Maintien des "droits acquis" pour les entreprises implantées dans les communes cessant
d'être classée en ZRR
« L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation
de l’entreprise cesse d’être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de
la reprise de l’activité. »
Sur les 14 691 communes actuellement classées en ZRR, 4 000 communes sortiraient du classement
et 3 000 y entreraient.
Entrée en vigueur
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de
la présente loi demeure applicable jusqu’au 30 juin 2017.
Le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes
déléguées d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également
applicable jusqu’au 30 juin 2017.
55
Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la
location meublée - Conséquences fiscales
Cet article tire les conséquences fiscales de l’article 139 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques ("Loi Macron").
Le texte prévoit que les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) peuvent, à titre
accessoire, acquérir des meubles ou des biens d’équipement affectés aux immeubles dont ils
assurent la location ; indirectement, cet article leur permet de pratiquer les locations meublées et
non plus seulement les locations nues.
Cette extension permet de répondre à une demande importante de financement des locations
meublées destinées principalement à des résidences pour étudiants ou séniors. Elle devrait
également permettre un meilleur financement de l’immobilier loué meublé dans le secteur du
tourisme.
Cette extension de compétence impose toutefois un aménagement des règles fiscales applicables à
certains OPCI – ceux qui sont constitués sous la forme de fonds – afin de garantir que le régime
fiscal applicable sera homogène selon que le redevable réalise son investissement en location
meublée en direct ou par le biais d’un tel fonds. Il faut ajouter que l’investissement via un fonds
régulé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) présente, pour les épargnants, un degré de
sécurité supérieur à un investissement direct
En effet, lorsqu’il effectue une location meublée en direct à titre professionnel ou non professionnel,
un redevable est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’objet du présent article est, en résumé, de prévoir que ce régime pourra s’appliquer de la même
manière au porteur de parts de ces fonds. Cette transparence fiscale permettra à l’investisseur
d’effectuer son choix sans biais fiscal.
Application des règles des BIC aux revenus distribués par un Fonds de placement immobilier
au titre de ses seuls actifs immobiliers
La loi modifie, dans ce sens, les articles 14 A et 35 A du CGI.
Application du régime des plus-values
Cet article prévoient que le régime des plus et moins-values de long terme, aujourd’hui applicable
dans le cadre du régime des BIC, sera également applicable aux cessions de parts d’un FPI, à
condition que l’actif global du fonds soit, au moment de la cession des parts, majoritairement
constitué par des immeubles auxquels sont affectés des meubles meublants, biens d'équipement ou
biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à
l'exploitation de ces derniers par un tiers (article 39 duodecies-6 ter du CGI).
Le régime des plus ou moins-values de long terme ne sera applicable, pour la cession de telles parts,
qu’aux porteurs exerçant la location meublée à titre professionnel. Si le porteur de parts n'est pas
considéré comme exerçant à titre professionnel, le régime des plus-values des particuliers s'applique
(article 239 nonies-II-1-c du CGI, modifié par le présent article).
Entrée en vigueur
Cet article s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt
sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
56
Exonération des locations ou sous-locations de la résidence principale
La loi élargit quelque peu les cas d'exonération de la location ou sous-location de pièces de la
résidence principale . Jusqu'à présent, les pièces louées devaient constituer la résidence principale
du locataire; désormais, l'exonération s'applique lorsque les pièces louées constituent la résidence
temporaire de salariés saisonniers titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
D'où la nouvelle rédaction de l'article 35 bis- I du CGI
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation
principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve
que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence
principale « ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu en
application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, » et que le prix de location demeure
fixé dans des limites raisonnables (article 35 bis-I du CGI)
L'article L 1242-2 du code du travail dispose:
"...Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants....
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par
décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du
caractère par nature temporaire de ces emplois "
Contribuables disposant de revenus professionnelles relevant de catégories
différentes
Les produits et charges qui ne relèvent pas d'une activité professionnelle restent soumis au régime
correspondant à la catégorie dont ils relèvent en raison de leur nature (article 155-II du CGI).
Ce texte prévoit une exception en faveur des produits et charges accessoires : ne dépassant pas 5 %
de l'ensemble des produits de l'exercice (paragraphe 3 du II de l'article 155 du CGI).
Cette tolérance devient facultative et ne s'applique que sous réserve d'une option expresse en ce
sens, à compter du 1° janvier 2017.
CHARGES DEDUCTIBLES
AMORTISSEMENTS
Amortissement des robots industriels : prorogation
L'article 39 AH du CGI prévoit : "Les manipulateurs multi-applications reprogrammables
commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et
destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le
1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur
vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service."
57
La loi de finances proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016 et le bénéfice de cette mesure
est subordonné au respect du règlement « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité. »
Extension du champ d'application du "Suramortissement" (déduction
exceptionnelle, prévue par la loi "Macron"
En faveur du transport routier "propre" (article 23 de la loi de finances)
La loi de finances prévoit une déduction exceptionnelle, similaire à celle déjà créée par la "Loi
Macron" en faveur des biens rentrant dans le champ d'application de l'amortissement dégressif
(article 39 decies du CGI).
Un nouvel article (39 decies A) est ajouté au CGI. La déduction exceptionnelle est accordée aux
Véhicules concernés: Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale
à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles
acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de
la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le
gaz naturel et le biométhane carburant.
Les modalités de la déduction exceptionnelle
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de
cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des
montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article
dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application
d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à
compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, peut déduire une somme égale à 40 %
de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette
déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du bien. Si l’entreprise créditpreneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction
cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de
location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas
pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Remontées mécaniques : (article 26 de la loi de finances )
La loi de finances ajoute les équipements suivants à la liste des investissements éligibles à la
déduction exceptionnelle:
« 6° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et
notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et
ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et
outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens
acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou
fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »
58
Équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre
optique (article 32 de la loi de finances rectificative)
Il est inséré une nouvelle application de la déduction exceptionnelle, concernant:
Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications
électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique.
Par dérogation à la période générale d'application prévue dans cet article, la déduction s’applique
aux biens mentionnés ci-dessus qui sont acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du
1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016. » ;
Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME
innovantes
Ce régime a été créé par l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2013 . Mais ce régime
d’amortissement en faveur des investissements d’entreprises dans les PME innovantes,
dits corporate ventures, n’est toujours pas entré en vigueur ! En effet, le paragraphe VII de l'article
217 octies du CGI prévoit que la date d'entrée en vigueur dépend de la décision de la Commission
européenne permettant de considérer ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne en
matière d'aides d'Etat.
La loi de finances rectificative introduit quelques changements au texte, à la suite des échanges
entre la Commission européenne et le Gouvernement dans le cadre de la procédure de notification
du dispositif.
Pour l'essentiel, l'article 217 octies du CGI prévoit un régime d’amortissement exceptionnel, sur
cinq ans, des sommes versées par les entreprises soumises à l'IS pour la souscription au capital des
PME innovantes ou la souscription de fonds de capital-risque dont l’actif est majoritairement
constitué de titres de PME innovantes. Ce texte déroge donc au principe selon lequel les valeurs
mobilières ne peuvent pas être amorties.
La déduction de cet amortissement est subordonné au respect des conditions suivantes:
-investissement réalisés
dans une PME innovante, c’est-à-dire une PME au sens du droit de l’Union européenne,
établie sur le territoire de cette dernière et ayant réalisé des dépenses de recherche représentant au
moins 15 % de ses charges, ou justifiant la création de produits, procédés ou techniques labellisés
par Bpifrance ;
dans un fonds commun de placement à risques (FCPR), un fonds professionnel de capital
investissement (FPCI), ou une société de capital-risque (SCR), dont plus de 60 % des titres sont
investis dans des PME innovantes et dont 40 % des titres correspondent à des souscriptions directes
au capital ou à des actions reçues en contrepartie d’obligations converties et non à l’achat d’actions
sur le marché secondaire.
-l’entreprise qui investit ne peut détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME
innovante cible de l’investissement, directement ou indirectement via un fonds ;
-la valeur des actifs pouvant faire l’objet de l’amortissement exceptionnel ne peut pas dépasser 1 %
du total de l’actif de l’entreprise investisseur ;
- les entreprises investisseurs ne peuvent pas cumuler le bénéfice de l’amortissement des titres et la
déduction des provisions pour dépréciations de ces mêmes titres ;
-en cas de cession moins de deux ans après l’acquisition des titres, l’amortissement doit être
réintégré au résultat imposable, majoré d’un intérêt de retard.
1) La loi assouplit et précise les modalités d’application de l’obligation faite aux structures
d’investissement intermédiaire (FCPR, FPCI ou SCR) de souscrire des titres nouveaux à la
suite de rachats de titres.
59
2) Une nouvelle définition des PME innovantes
Les PME innovantes intéressées sont toujours celles qui « ont leur siège dans un État membre de
l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales ». Les sociétés cotées et les entreprises en difficulté sont toujours exclues du
dispositif (article 217 octies-II-1°,2° et 3°).
La loi apporte les précisions suivantes:
Les entreprises remplissent l'une des deux conditions mentionnées au 3° du A du I
de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 13 de la présente
loi, leur permettant d'être qualifiées d'entreprises innovantes au sens du règlement (UE) n° 651/2014
mentionné au premier alinéa (article 217 octies-II-4°). C'est à dire qu'elle doit répondre à au moins
l'un des deux critères suivants: avoir réalisé des dépenses de recherche à hauteur de 10 % des
charges d’exploitation pendant l’un des trois exercices précédent; démontrer à un organisme
désigné par décret (Bpifrance) qu’elle est en mesure de développer des produits innovants et qui
présentent un risque d’échec technologique ou industriel, cette labellisation étant valable trois ans.
En outre, elles doivent respecter l'une des conditions suivantes (article 217 octies-II-5°)
« a) Elles n'exercent leur activité sur aucun marché ;
« b) Elles exercent leur activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après leur
première vente commerciale au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité. Si l'entreprise fait
appel à l'organisme mentionné au b du 3° du A du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et
financier pour démontrer son caractère innovant, ce dernier définit la date de la première vente
commerciale. A défaut, cette durée de dix ans est décomptée à compter de l'ouverture de l'exercice
suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise a dépassé pour la première fois
250 000 €.
Il est précisé que l’ensemble des conditions s’apprécient à la date de la souscription ou du rachat
des titres. Dans le cas des souscriptions effectuées à la suite d’un rachat par une structure
d’investissement intermédiaire, les conditions sont considérées comme remplies à la date des
souscriptions si elles l’étaient au moment du rachat.
Enfin, le texte complète l’article 217 octies par un alinéa permettant d’apprécier au niveau du
groupe le pourcentage maximum de 1 % d’actif plafonnant la valeur des titres, parts ou actions
détenus qui font l’objet d’un amortissement; cette précision laissera plus de liberté aux groupes
fiscaux de spécialiser une ou plusieurs filiales dans l'activité de capital investissement
Nouveaux amortissements exceptionnels
Équipements de fabrication additive (imprimantes 3 D) (article 30 de la loi de finances
rectificative)
« Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le
31 décembre 2017 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à
compter de la date de leur mise en service.
« Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE)
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » (article 39 AI du
CGI)
60
PROVISIONS
Augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des
groupements d'employeurs
Les associations dénommées « groupements d'employeurs », (régies actuellement par les articles L
1253-1 et suivants du code du travail) ont pour principal objet de mettre du personnel salarié à la
disposition de leurs membres pour les besoins de leur exploitation, et peuvent également apporter à
leurs membres leur aide et leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Ces groupements exercent une activité à caractère lucratif et sont donc passibles du régime de droit
commun de l'impôt sur les sociétés : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 n°240, 12-09-2012
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et
des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les groupements d’employeurs sont
autorisés, par l'article 214-1-8° du CGI, à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de
10 000 € au titre d’un exercice, les sommes inscrites à un compte d’affectation spéciale ouvert
auprès d’un établissement de crédit et destinées à couvrir une partie au moins de leur responsabilité
solidaire pour le paiement des dettes salariales.
Ce plafond pouvait s’avérer trop faible dans le cas de groupements d’employeurs employant plus
d’une vingtaine de salariés et qui sont confrontés à des défaillances de paiement de plusieurs de
leurs membres sur plusieurs mois.
Dès lors, la loi de finances permet aux groupements d’employeurs de provisionner une somme
supérieure, dans la limite de 2 % de leur masse salariale.
CHARGES DIVERSES
Déduction du salaire du conjoint
Augmentation du plafond de déduction
Le plafond de déduction est porté de 13 800 € à 17 500 € (article 154 du CGI).
Cette mesure s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Pour les adhérents des organismes agréés, la déduction intégrale est rétablie.
Groupements de SCOP
(articles 17 et 18 de la loi de finances)
Les sociétés coopératives de production peuvent déduire,pour la détermination du résultat
imposable, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs (article 214-1-2° du CGI).
La loi de finances dispose que ce dispositif est également applicable aux sociétés coopératives de
production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis
à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue
par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés
par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.
Des dispositions semblables sont prévues pour la provision pour investissement que les sociétés
coopératives de production peuvent constituer en franchise d'impôt (article 237 bis A-II-3 du CGI).
61
Suppression des avantages liés à la transformation d'un débit de boissons
La déduction immédiate des charges d'aménagement, ainsi que l'exonération des plus-values de
cession des débits de boissons destinés à être transformés, notamment, en un local affecté à
l'exercice d'une autre profession, sont supprimés.
En effet, la loi abroge les articles 39 nonies et 41 bis du CGI pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2016.
ORGANISMES AGREES
Précisions pour l'application du coefficient de 1,25
Application aux personnes exclues des organismes agréés ; article 158-7-1° a
La loi précise que le revenu imposable est multiplié par 1,25 pour les adhérents " qui ont été exclus
d’un de ces organismes au cours de l’année d’imposition pour n’avoir pas fourni de réponse
suffisante aux demandes de justification de l’un de ces organismes dans le cadre des missions
prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, pour n’avoir pas donné suite à la demande de
l’un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d’une procédure ouverte en
application de l’article L. 166 du livre des procédures fiscales » ;
Application aux résiliés par les experts-comptables article 158-7-1° b
La loi précise que le revenu imposable est multiplié par 1,25 pour les contribuables "dont la lettre
de mission a été résiliée par le professionnel de l’expertise comptable au titre de l’année
d’imposition pour n’avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l’un de
ces professionnels dans le cadre des missions prévues à l’article 1649 quater L, pour n’avoir pas
donné suite à la demande de l’un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la
suite d’une procédure ouverte en application de l’article L. 166 C du livre des procédures
fiscales » ;
Contribuables qui ne font pas appel à un certificateur à l’étranger: article 158-7-1° c
Le coefficient de 1,25 s'applique également aux personnes "qui ne font pas appel à un certificateur à
l’étranger, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une
convention en application de l’article 1649 quater N, pour les seuls revenus de source étrangère
provenant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; »
La loi règlemente cette nouvelle activité de "Certificateurs à l’étranger"
« Art. 1649 quater N. – Pour l’application du c du 1° du 7 de l’article 158, les professionnels ou
organismes n’ayant pas d’établissement stable en France mais qui sont établis dans un État membre
de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et
qui procurent une assistance technique permettant une meilleure connaissance des revenus non
salariaux perçus dans cet État par leurs clients ou adhérents et assurant la sincérité de leurs
déclarations fiscales, concluent avec le directeur général des finances publiques ou son délégataire
une convention, portant sur une période de trois ans, dans laquelle ils s’engagent à procéder chaque
année, pour les déclarations de revenus encaissés à l’étranger et les déclarations de résultats
déposées à l’étranger de leurs clients ou adhérents, aux contrôles prévus à l’article 1649 quater E
pour les centres de gestion à l’égard de leurs adhérents, dans les conditions prévues au même
62
article.
« Les conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention
avec l’administration fiscale et de son contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État (article
1649 quater N du CGI)
« Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l’exécution de la convention
mentionnée à l’article 1649 quater N et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations sur
les faits qui leur sont reprochés, le directeur général des finances publiques ou son délégataire peut
dénoncer ladite convention. Les clients ou adhérents du certificateur sont informés de cette
décision. » (article 1649 quater 0 du CGI)
Missions des Organismes agréés
Centres de gestion
La loi modifie la rédaction de l'article 1649 quater E du CGI. La nouvelle rédaction est la suivante
(les points ajoutés figurent en gras):
Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements « et documents » utiles afin de
procéder sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de
résultats et de leurs annexes, des déclarations « , de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger , puis
à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance. et à un
examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet
examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13
du livre des procédures fiscales. »
Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de
vraisemblance des déclarations de résultats et , de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger »; de leurs
adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le
centre délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité »
Nouvelle rédaction de l'article 1649 quater E bis du CGI
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements( par
chèques), soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent » faire
libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement.
Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat
Associations agréées
Nouvelle rédaction de l'article 1649 quater F du CGI:
Les associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une
assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques,
comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de
faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des
professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions
63
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle rédaction de l'article 1649 quater H du CGI:
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de
résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger que leur soumettent leurs adhérents. A cet
effet, elles leur demandent tous renseignements et documents » utiles de nature à établir chaque
année la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
1° les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à
l'article 1649 quater G ;
2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, les
déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les
déclarations de revenus encaissés à l’étranger.
Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel
d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale.
Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont
précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II.
Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et
vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger » de leurs
adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par
l'association, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de
sincérité
Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux
mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte
rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent
concerné.
Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux
sont définis par arrêté ministériel.
Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon
la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations
qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres
documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les
informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté
ministériel.
Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de réaliser un
examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet
examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13
du livre des procédures fiscales. » ;
Professionnels de la comptabilité ayant conclu une convention avec l'administration
fiscale
-Ils pourront également demander des "documents" à leurs clients (v. ci-dessus, la nouvelle
rédaction des textes relatifs aux organismes agréés).
-Ils s'engagent à réaliser à l’égard de leurs clients ou adhérents, selon la nature de leur activité,
l’ensemble des missions prévues pour les organismes agréés.
-Ils s'engagent à se soumettre à un contrôle spécifique de l’administration fiscale qui ne constitue ni
64
à leur égard ni à l’égard de leurs clients ou adhérents le début d’une procédure d'examen
contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'un vérification de comptabilité.
-« Les clients des professionnels de l’expertise comptable sont soumis à l’obligation d'accepter les
règlements par chèque ou par carte bancaire.
-La loi supprime l'obligation de remettre le rapport de gestion, l'analyse économique et de se
soumettre à un contrôle spécifique par l'administration fiscale (abrogation des 4°, 5° et 6° de
l'article 1649 quater L du CGI).
Centres "mixtes"
La loi ajoute les articles suivants au CGI:
« Art. 1649 quater K ter. – Les centres de gestion mentionnés à l’article 1649 quater C et les
associations agréées mentionnées à l’article 1649 quater F peuvent avoir pour adhérents
l’ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve d’obtenir un
agrément spécifique d’organisme mixte de gestion agréé, auprès de l’autorité administrative
désignée par décret.
« Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l’article 1649 quater C ou de
l’article 1649 quater F, lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents les services et
missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, ou des
associations agréées, prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues
aux mêmes articles.
« Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à
l’article 1649 quater E bis si leur qualité relève de l’article 1649 quater C, et aux articles
1649 quater F et 1649 quater G si leur qualité relève de l’article 1649 quater F.
« Art. 1649 quater K quater. – Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes
mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l’administration fiscale qui ne
constitue ni à leur égard ni à l’égard de leurs adhérents le début d’une des procédures mentionnées
aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. » (procédures de vérifications ou
d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).
Réduction d'impôt pour les frais de comptabilité aux adhérents d'organismes
agréés
La réduction d'impôt était égale "aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et,
éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée...". (article 199
quater B du CGI).
La loi modifie cet article et précise que la réduction d'impôt est calculée sur « deux tiers des »
dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour pour l'adhésion à un centre de gestion ou
à une association agréée..
La mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
CREDITS D'IMPOT
Crédit d'impôt maître restaurateur
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L'article 244 quater Q du CGI prévoit que les entreprises " dont le dirigeant est titulaire du titre de
maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent
de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges
relatif au titre de maître-restaurateur "
La loi de finances modifie ce texte sur plusieurs points:
1) Le bénéfice du crédit d'impôt est étendu aux entreprises dont "un salarié" est titulaire du titre
de maître restaurateur
La loi précise :" Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d’impôt
est accordé à l’entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance
de ce titre."
Le salarié doit remplir certaines conditions:
"Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l’année civile au titre de
laquelle le crédit d’impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après
une période d’essai, par l’entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de
travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l’article L. 3123-14-1 du
code du travail. »
2) Modification de la base de calcul du crédit d'impôt
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont "Les dépenses qui permettent de satisfaire aux
normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
maître-restaurateur " et elles sont énumérées au II de l'article 244 quater Q du CGI.
La loi de finances apporte une modification importante à cette énumération:
Le 5° du II visait "Les dépenses courantes suivantes..."
La loi de finances réduit le champ d'application de ces dépenses en modifiant la rédaction de ce 5°
qui est désormais rédigé comme suit:
« 5° Les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au
titre de maître-restaurateur. »
Entrée en vigueur
Ce nouveau dispositif s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
Crédit d'impôt pour la production d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles
Le crédit d’impôt dit « national » est composé de deux volets respectivement applicables aux
œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles (article 220 sexies du CGI).
L’article 220 quaterdecies du CGI prévoit en outre un crédit d’impôt applicable aux œuvres
d’origine étrangère.
Ces trois dispositifs sont prévus pour être strictement distincts les uns des autres, dans la mesure où
une même œuvre ne peut être éligible à plusieurs dispositifs.
La loi de finances apporte quelques modifications au crédit d'impôt "national"
Les œuvres être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une
langue régionale en usage en France
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Cette obligation ne sera plus requise pour les œuvres d'animation destinées au cinéma ainsi que
"pour les œuvres cinématographiques pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié
pour des raisons artistiques tenant au scénario »
Taux du crédit d'impôt
Dans sa rédaction résultant de l’article 77 de la seconde de la loi de finances rectificative pour 2014,
cet alinéa prévoit que le taux de 20 % est porté à 25 % pour les œuvres d’animation (qu’elles soient
cinématographiques ou audiovisuelles) et à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le
budget est inférieur à 7 millions d’euros (qu’elles soient d’animation, de fiction ou documentaires).
Le présent article conduit à limiter le taux de 25 % aux seules œuvres audiovisuelles d’animation ;
le taux de 30 % sera désormais applicable :
-aux œuvres cinématographiques d’animation, sans considération du niveau de budget ;
-pour les autres œuvres cinématographiques (du genre fiction ou documentaire), le taux de 30 % est
applicable dès lors que l’œuvre est réalisée intégralement ou principalement en langue française ou
dans une langue régionale en usage en France.
Il ressort de ces dispositions que les œuvres cinématographiques d’animation bénéficieront d’un
double avantage par rapport au droit actuel :
-l’usage de la langue française ou d’une langue régionale ne sera plus requis ;
-le taux passera de 25 à 30 %
La somme des crédits d'impôt calculée au titre d'une même œuvre cinématographique ne pouvait
excéder 4 millions €
1° Au 1, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ;
L'article modifie également le calcul de la somme des crédits d'impôt calculés au titre d'un même
œuvre audiovisuelle (montant du crédit d'impôt par minute produite et livrée).
Entrée en vigueur
Ces modifications s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter
du 1° janvier 2016.
Crédit d'impôt phonographique - Placement sous le règlement général
d'exemption par catégorie (RGEC)
Cet article a pour objet de subordonner le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production
d'œuvres phonographiques au respect de l'article 53 du règlement général d'exemption par catégorie
n° 651/2014 (RGEC) et corrélativement de supprimer l'obligation pour les autorités françaises de
notifier le dispositif à la Commission européenne en cas de modification ultérieure, sous réserve du
respect du RGEC.
« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
(article 220 octies du CGI).
67
Spectacles vivants
La création de ce crédit d'impôt résulte d'un amendement parlementaire. Ce crédit d'impôt à
soutenir le spectacle vivant dans le domaine musical. Il en existe déjà un pour venir en aide à la
production phonographique, mais celui-ci s’adresserait aux petites entreprises de spectacles
musicaux, qui connaissent plus de difficultés que les grandes.
La loi ajoute un article 220 quindecies au CGI.
Entreprises concernées
Les entreprises
-exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du
travail,
-et soumises à l’impôt sur les sociétés
peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de
numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés si elles remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
« 1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau
artistique. Dans le cas d’une coproduction, cette condition est remplie par l’un des coproducteurs au
moins ;
« 2° Supporter le coût de la création du spectacle.
Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la
numérisation d’un spectacle musical ou de variété remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
« 1° Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union
européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical ou
de variété ;
« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire
français ;
« 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de
12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément mentionnée cidessous , à l’exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières
parties de spectacles.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des
dépenses suivantes, engagées pour des spectacles effectuées en France, dans un autre État membre
de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
68
Le taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et
moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014.
« 1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes
ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :
« a) Les frais de personnel permanent de l’entreprise incluant :
« – les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle :
directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication
ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques
ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers
artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs,
collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations
publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement,
chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;
« – la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur
participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut
excéder un montant fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette
rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2
de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité ;
« b) Les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :
« – les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les
rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à cinq
fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
« – les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou
morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur,
habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets
ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
« c) Les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur au titre
des représentations de spectacle ;
« d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
« e) Les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du
spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
« f) Dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du
spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins
d’accueil du public ;
« g) Les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles
ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
« h) Les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au
spectacle éligible ;
« i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du
matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la
limite d’un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;
« j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création,
la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les
dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la
carrière de l’artiste, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à l’artiste dans le
cadre du développement de sa carrière dans l’environnement numérique et les dépenses engagées au
titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio ;
69
« 2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : les frais d’acquisition
des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais
techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière),
les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des
ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par
des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de
mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la
réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les
frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence
ou le recours à des effets spéciaux.
Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre
chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un
comité d’experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues ci-dessus. Les modalités de
fonctionnement du comité d’experts et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont
fixées par décret.
Sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :
« 1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement
affectées aux dépenses mentionnées ci-dessus.
« 2° Les aides dites “tours supports” reçues par l’entreprise de la part du producteur
phonographique et directement affectées aux dépenses mentionnées ci-dessus.
Plafonnement
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit
d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée
inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les
mêmes proportions que la durée de l’exercice.
Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises,
proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. »
Non cumul avec le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques
Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt
mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d’impôt mentionné à l’article 220 octies
(c'est à dire le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques).
Imputation du crédit d'impôt
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au
cours duquel les dépenses énumérées ci-dessus ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt
excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise d’un montant
égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 31323 à L. 313-35 du code monétaire et financier ("bordereau Dailly").
L’agrément mentionné ci-dessus ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales,
fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de quarante-deux mois à compter de
l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. »
Entrée en vigueur
70
Cet article s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du
1er janvier 2016.
CREDIT D'IMPOT RECHERCHE
Extension de la base de calcul
L'article 244 quater B-II du CGI énumère les "dépenses de recherche ouvrant droit au crédit
d'impôt".
La liste comprend les "dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées
à...(article 244 quater-B-II-d)
La loi de finances ajoute à cette liste (dépenses retenues pour le double de leur montant):
Les opérations confiées aux instituts techniques liés aux professions relevant de la recherche
agronomique et vétérinaire ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination.
La loi précise que cette disposition ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
(l'excédent éventuel n'est donc pas restitué).
Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de
recherche et le crédit d'impôt d'innovation
La loi créée ce comité consultatif qui interviendra avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les
désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises
en compte pour la détermination du Crédit d'impôt recherche et du Crédit d'impôt innovation
notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire.
La loi fixe la composition de ce comité : il est présidé par un conseiller d'Etat et il est composé
d'un agent de l'administration fiscale et selon les cas d'un agent du ministère chargé de la recherche
et/ou d'un agent du ministère chargé de l'innovation. Le comité pourra également comprendre un
expert disposant des compétences techniques nécessaires et n'ayant pas eu à connaître du litige. Il
disposera de l'ensemble des documents sur lesquels l'administration se fonde pour appuyer sa
position ainsi que des réponses du contribuable. Le contribuable et ses conseils ainsi que les agents
ayant pris part aux rectifications pourront être entendus en séance.
La loi détermine également les compétences de ce comité:
Le comité consultatif intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la
recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.
Il est précisé que "Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits
susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. " (article L 59 D du
LPF).
Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter
du 1° juillet 2016.
PLUS-VALUES
Cession de titres d'un éditeur de service de télévision
Les plus-values à long terme résultant de la cession de ces titres seront taxées au taux de 25 %.
71
Les titres concernés sont:
-Les titres de sociétés dont l’actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa
valeur réelle par une autorisation d’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout
service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil
supérieur de l’audiovisuel dans les conditions prévues à l’article 30-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
-Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et dont l’actif est, à la date
de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par les titres d’une société mentionnée
au même 1°.
Ce dispositif s’applique à la première cession de titres suivant la délivrance de l’autorisation
mentionnée ci-dessus entraînant une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article
L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l’autorisation.
Ces dispositions s’appliquent aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter
du 30 septembre 2015 en application de l’article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.
Paiement échelonné des PVLT pour les cessions d'entreprises avec créditvendeur
La loi rétablit la possibilité d'obtenir un paiement étalé de l'impôt dû sur les plus-values à long
terme résultant de la cession d'une TPE.
Le principe de l'étalement du paiement
Sur demande du redevable, l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par
une entreprise individuelle à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments de
l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète
d’activité ou à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une
clientèle peut faire l’objet d’un plan de règlement échelonné, lorsque les parties sont convenues
d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise.
La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de
paiement portée sur l’avis d’imposition (article 1681 F du CGI)
Conditions de l'octroi du plan de règlement échelonné
La loi prévoit quatre conditions cumulatives:
La cession porte sur une TPE: la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie
moins de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux
millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;
-L’imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure
d’imposition d’office ;
-Le redevable respecte ses obligations fiscales courantes ;
-Constitution de garanties : le redevable constitue auprès du comptable public compétent des
garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.
Durée du plan de règlement échelonné
La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du
72
prix de cession ni se prolonger au delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la
cession. Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix
de cession prévues dans l’acte.
Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées ci-dessus la majoration prévue à
l’article 1730 du CGI (retard de paiement des impôts) est plafonnée, pour chaque versement, au
montant de l’intérêt légal
Dénonciation possible par le comptable du Trésor
Mais en cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties constituées, le comptable public
compétent peut, à tout moment, demander un complément de garanties.
À défaut de constitution du complément de garanties ou de respect par le redevable des échéances
du plan de règlement échelonné ou de ses obligations fiscales courantes, le plan de règlement
échelonné est dénoncé.
Ce dispositif s'applique aux cessions intervenues à compter du 1° janvier 2016
LIMITATION DES EFFETS DE SEUIL POUR LES PME
Entreprises implantées dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR): article 44
quindecies du CGI
1) Modification de la condition tenant au nombre de salariés
Rédaction antérieure : moins de 10 salariés
"b) L'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée
indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours
de chaque exercice de la période d'application du présent article ; si l'effectif varie en cours
d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant
l'exercice"
Nouvelle rédaction : moins de 11 salariés
2) Dépassement de l'effectif salarié : maintien de l'exonération pour l’exercice au cours duquel
ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants
« Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018,
lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I constate, à la date de clôture
de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette
circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’exercice au cours duquel
ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants ; »
Ce nouveau dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
continue: article 235 ter D du CGI
La participation de 1 % du montant des rémunérations versées doit être versée par les employeurs
d'au moins 11 salariés (au lieu de 10 salariés).
Corrélativement, la loi modifie l'article 235 ter KA du CGI : la participation au taux de 0,55 % du
73
montant des rémunérations versées, doit être acquittée par les employeurs de moins de 11 salariés
(au lieu de 10 salariés).
Ces dispositions s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2016 et des
années suivantes.
Option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes:
assouplissement en cas de dépassement de l'effectif salarié : article 239 bis AB du CGI
L'article 239 bis AB-II-2° pose une condition :
"2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel ou a un
total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ; "
La loi de finances prévoit un assouplissement en cas de dépassement de l'effectif salarié, au cours
d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.
La possibilité d'option continue de s'appliquer au titre de l'exercice du dépassement et des deux
exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l'option (5 ans).
Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement : article 244 quater T du CGI
Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement dues
en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1° janvier 2011 et,
d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus
élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent (article 244 quater T-II du
CGI).
Ce crédit d'impôt est ouvert aux entreprises "employant habituellement, au sens de l'article L 1111-2
du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés" (article 244 quater T-I du CGI).
La loi de finances prévoit le maintien du crédit d'impôt au titre de l'exercice du dépassement de
l'effectif salarié et des deux exercices suivants.
Cet assouplissement s'applique au titre des exercices clos entre le 1° janvier 2015 et le 31 décembre
2017.
Exonérations de Cotisation foncière des entreprises pour des coopératives: article 1451
du CGI
Ces exonérations concernent certaines sociétés coopératives agricoles "qui emploient au plus trois
salariés", ainsi que des caisses d'assurances mutuelles agricoles "qui ont au plus deux salariés ou
mandataires rémunérés" .
La loi de finances prévoit que lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération constate un
dépassement du seuil d'effectif mentionné ci-dessus, cette circonstance ne lui fait pas perdre le
bénéfice de cette exonération pour l'année d'imposition correspondant à la période de référence au
cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années suivantes.
Cet assouplissement s'applique au titre des périodes de référence retenues pour les
impositions établies de 2016 à 2018.
Exonération de Cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville : article 1466 A du CGI
L'article 1466 A-I septies limite l'exonération aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés.
La loi de finances augmente le seuil à 11 salariés.
Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.
74
Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration
de la défense : article 1647 C septies du CGI
Jusqu'à présent, le texte exigeait que "l'établissement relève d'une micro-entreprise" au sens du droit
communautaire (article 1647 C septies-I-1° du CGI).
La loi de finances élargit le champ d'application du crédit d'impôt:
L’établissement relève d’une entreprise :
-employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt
-et ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros au cours de la
période de référence soit un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros. Pour la société mère d’un
groupe d'intégration fiscale, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres
d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Une mesure d'assouplissement est prévue en cas d'augmentation de l'effectif salarié: pour les
impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà du crédit
d’impôt constate, au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, un dépassement du
seuil d’effectif cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d’impôt.
Exonération de Taxe sur les salaires pour les mutuelles : article 1679 A du CGI
L'article 1679 A dispose :" La taxe sur les salaires due .....par les mutuelles régies par le code de la
mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que
pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 20 262 €.".
La loi de finances prévoit une mesure d'assouplissement en cas d'augmentation de l'effectif salairié:
La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil
d’effectif mentionné ci-dessus conserve le bénéfice de l'exonération pour la détermination de la taxe
sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années
suivantes.
REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES
Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit européen
Cet article modifie le régime des sociétés mères et filiales pour le mettre en conformité avec le droit
européen et donner suite à deux récentes décisions du Conseil constitutionnel.
Conditions d’application du régime des sociétés mères et filiales.
Extension du régime aux titres détenus en nue-propriété ;
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), alors Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE), ayant eu l’occasion de préciser que si la notion de « participation dans le
capital » prévue par la directive excluait les participations détenues en usufruit du régime des
sociétés mères et filiales, en revanche une participation détenue en nue-propriété « remplit de façon
évidente le critère d’une participation au capital au sens de l’article 3 de la directive » : Cour de
justice des Communautés européennes, 22 décembre 2008, État belge – Service public fédéral
75
Finances contre Les Vergers du Vieux Tauves SA, affaire C-48/07.
La jurisprudence française a confirmé que les parts détenues en usufruit ne pouvaient bénéficier du
régime des sociétés mères
« Il résulte des articles 216 et 145 du CGI applicables à l'époque des faits que le régime fiscal des
sociétés mères, qui tend à prévenir le risque de double imposition des dividendes provenant des
filiales et a pour objectif de favoriser les concentrations d'entreprises, est soumis notamment aux
conditions que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne des titres de participation et
que ces titres représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice.
Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à
son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de
vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre.
Dès lors, il résulte de l'ensemble des conditions légales précitées que le législateur a entendu
exclure du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit
des titres dont elles perçoivent les produits. Par suite, une société qui détient en usufruit 1 500 des 3
720 actions composant le capital de sa filiale, ne peut retrancher de son résultat les dividendes
reçus de celle-ci "(CE 20 février 2012 n° 321224, 10e et 9e s.-s., Sté Participasanh : texte à la RJF
5/12 n° 454 ; concl. D. Hédary au BDCF 5/12 n° 54; DF 17/2012, comm. 276, conclusions et note
Fouquet).
La loi de finances rectificative précise donc la rédaction de l'article 145 du CGI en indiquant que
« les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété".
(applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015).
Assouplissements de la condition de détention de 5 % (Article 36 de la loi de finances
rectificative ).
Lorsque la société mère est contrôlée par un plusieurs organismes à but non lucratif, elle pourra
bénéficier du régime des sociétés mères si elle détient au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits
de vote de la société émettrice.
Dans cette hypothèse, les titres doivent être conservés pendant une durée de 5 ans (au lieu de 2 ans,
dans le régime de droit commun).
Ce régime est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Exclusion du régime des sociétés mères dans des cas où les bénéfices de la filiale ont été
exonérés (article 29 de la loi de finances rectificative)
La nouvelle rédaction tient compte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de
finances rectificative pour 2014. Ce texte prévoyait une exclusion générale de l’exonération des
dividendes prélevés sur des bénéfices non soumis à l’impôt sur les sociétés.
La loi de finances rectificative rétablit donc, en grande partie, le texte antérieur prévoyant plusieurs
exclusions particulières relatives à des sociétés distributrices bénéficiant d’une exonération d’impôt
sur les sociétés, en y ajoutant quelques précisions et notamment, la transposition de la clause "antiabus" incluse dans la directive européenne du 27 janvier 2015.
Le paragraphe 6 de l'article 145 est donc rédigé comme suit:
"Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable
a) Aux produits des actions de sociétés d'investissement
b) Aux produits des titres d'une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont
déductibles du résultat imposable de cette société ;
c) Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient
des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ;
d) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens de
l'article 238-0 A sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société
76
établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations
réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la
localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif » (en gras, les dispositions
ajoutées, qui tiennent compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel: décision n° 2014437 QPC du 20 janvier 2015).
e) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui
exercent une activité de marchand de biens, au sens du 1° du I de l'article 35.
« f) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie mentionnés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
exonérés mentionnés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
« g) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des
télécommunications mentionnées à l'article 1erde la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de
finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société
immobilière pour le commerce et l'industrie en application du huitième alinéa
du 3° quinquies de l'article 208 ;
« h) Aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en
application du 3° septies de l'article 208 ;
« i) Aux bénéfices distribués aux actionnaires :
« 1° Des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C et
prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II du même article et non
réintégrés en application du IV de l'article précité ;
« 2° Des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C et qui
sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés
de cet Etat ;
« j) Aux revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et à ceux de leurs filiales
ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ;. »
« k) Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de
montages définis au 3 de l’article 119 ter.
Cette dernière disposition est la transposition de la clause "anti-abus" prévue au niveau
européen:en effet, une nouvelle directive a été adoptée pour lutter contre des montages ou séries de
montages « non authentiques », qui ne sont pas mis en place « pour des motifs commerciaux
valables qui reflètent la réalité économique » (directive du 27 janvier 2015).
V. également ci-dessous, les dispositions relatives à la retenue à la source.
Extension de l’exonération de retenue à la source aux dividendes versés par une société
française à une société dont le siège de direction effective est situé dans l’Espace
économique européen
Dans sa rédaction antérieure, l'article 119 ter du CGI disposait que pour bénéficier de l'exonération ,
la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces
revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne; la loi de
finances rectificative ajoute « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales »
77
Retenue à la source
Abaissement à 5 % du taux de détention du capital requis pour l’application de
l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter du CGI lorsque la société mère
européenne est privée de la possibilité d’imputer localement la retenue à la source
L’exonération de retenue à la source pour les dividendes distribués à une société d’un autre État
membre est possible dès lors que la société mère détient au moins 10 % des titres (article 119 ter-2-c
du CGI).
Toutefois, en pratique, la doctrine administrative prévoit que, lorsqu’une société européenne
bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation au moins égale à 5 %, la
restitution de la retenue à la source peut être demandée dans les conditions exposées au Bulletin
officiel des finances publiques ( BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40): "En l'absence de montage
artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une
participation au moins égale à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un
régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée de toute possibilité d'imputer la
retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI,
les distributions en question ne sont plus soumises à ladite retenue" (§ 40).
Cette doctrine résulte elle-même d’un arrêt de la CJCE du 14 décembre 2006 :Cour de justice des
Communautés européennes, 14 décembre 2006, Société Denkavit International BV et SARL
Denkavit, affaire C-170/05.
Cette doctrine est légalisée:
« Le taux de participation mentionné au premier alinéa est ramené à 5 % lorsque la personne morale
qui est le bénéficiaire effectif des dividendes détient des participations satisfaisant aux conditions
prévues à l'article 145 et se trouve privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source prévue
au 2 de l'article 119 bis » ;
Transposition de la clause anti-abus
La loi transpose la clause anti-abus prévue dans la directive du 27 janvier 2015:
L'exonération de la retenue à la source ne s'applique pas "aux dividendes distribués dans le cadre
d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif
principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou
de la finalité de ces mêmes dispositions, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et
circonstances pertinents.
« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
« Pour l'application de ces dispositions un montage ou une série de montages est considéré comme
non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place
pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. »
Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1° janvier 2016
78
INTEGRATION FISCALE
Suite de l'arrêt Stéria : la quote-part de frais et charges ne sera plus neutralisée
dans les groupes
( article 40 de la loi de finances rectificative)
Ces dispositions font suite à l'arrêt de la CJUE 2 septembre 2015 aff. C-386/14, Stéria (Droit Fiscal
37/2015, comm. 509)
La neutralisation de la quote-part pour frais et charges est supprimée pour les distributions
intra-groupe intégré:
La loi abroge le deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI
La fixation de la quote-part à 1 %, dans certains cas:
La quote-part pour frais et charges est fixée à 1 % pour les distributions "intra-groupe" intégré et
pour les distributions reçues par une société membre du groupe intégré de filiales implantées dans
un autre Etat de l'EEE (modification de l'article 216 du CGI)
"Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d’impôt compris,
-perçu par une société membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison
d’une participation dans une autre société membre de ce groupe,
-ou par une société membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un
impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un
autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si
elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application
des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en
France. »
Dans les autres cas, la quote-part demeure fixée à 5%.
Entrée en vigueur
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
SOCIETES NON RESIDENTES
Exonération de la retenue à la source sur les revenus distribués à une société non
résidente en difficulté
L'article 119 bis-2 du CGI prévoit l'application d'une retenue à la source sur les revenus distribués à
des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur siège en France (mais il faut rappeler que de
nombreux cas d'exonération sont prévus par l'article 119 ter du CGI: v. ci-dessus, le régime des
sociétés mères et filiales: d'une manière générale,les dividendes distribués au titre de participations
inférieures à 5 % à une société non-résidente sont assujettis à cette retenue à la source).
Afin de se conformer au droit européen, la loi prévoit l'exonération de la retenue à la source pour les
produits distribués à une personne morale, ayant son siège dans un Etat de l'EEE, qui justifie
auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu’elle remplit, au titre
79
de l’exercice au cours duquel elle perçoit ces distributions, les conditions suivantes, c'est à dire,
pour l'essentiel, qu'elle est déficitaire ou en liquidation.
La société doit remplir les conditions suivantes:
Son siège de direction effective et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les
produits distribués sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un
État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et sont soumis, dans cet État ou ce territoire, à l’impôt sur
les sociétés de cet État ou de ce territoire ;
-Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les
produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son
siège de direction effective ou l’établissement stable, est déficitaire ;
-soit elle fait, à la date de la distribution, l’objet d’une procédure comparable à celle mentionnée
à l’article L. 640-1 du code de commerce ;
-soit, à défaut d’existence d’une telle procédure, elle est, à la date de la distribution, en état de
cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible ;
Ce dispositif s’applique aux revenus perçus à compter du 1° janvier 2016
TVA
CHAMP D'APPLICATION
Régime des ventes à distance : abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA
en France
Pour les ventes à distance d'un autre Etat membre vers la France, le lieu de la livraison était
obligatoirement situé en France, et la TVA française était donc applicable, lorsque le vendeur avait
réalisé, l'année civile précédente ou l'année civile en cours, un montant hors taxe de ventes à
distance à destination de la France supérieur au seuil de 100 000 €. Lorsque le vendeur n'atteignait
pas ce seuil, il peut également opter pour la taxation de ses livraisons en France.
Il faut rappeler que ce régime s'applique si l'acquéreur est un particulier (personne physique non
assujettie) ou une PBRD (personne bénéficiant d'un régime dérogatoire à la taxation des
acquisitions intracommunautaires) et que le régime des ventes à distance ne s'applique ni aux
moyens de transport neufs ni aux produits soumis à accises (alcools, tabacs…).
Le seuil est abaissé de 100 000 euros à 35 000 euros.
En effet, la France faisait partie, avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le
Luxembourg, des rares États dans lesquels le seuil est situé à 100 000 euros ou proche de ce niveau
. Les vingt-trois autres États membres ont opté le plus souvent pour un seuil égal à 35 000 euros, ou
encore pour un seuil encore inférieur (cas de la Roumanie, 26 700 €) ou voisin de 40 000 euros (cas
de la Pologne et de la République tchèque).
Or, le fait que les entreprises d’autres États membres de l’Union européenne procédant à des ventes
à distance en France ne soient pas tenues de se soumettre à la TVA dans notre pays en-deçà de
100 000 euros de chiffre d’affaires prive notre pays de recettes d’autant plus importantes que le
commerce en ligne se développe rapidement. Ainsi, le nombre de personnes déclarant la TVA en
France dans le cadre de ventes à distance effectuées à partir d’un autre État membre de l’Union
européenne tend à progresser, tout en restant limité : ce nombre est passé de 422 en 2012 à 834 en
80
2014
D'où cette diminution du seuil.
La mesure s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier
2016.
TAUX
TAUX REDUIT
Produits de protection hygiénique féminine (article 10 de la loi de finances)
Ces produits bénéficieront désormais du taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis-I-A-1° bis du CGI)
Logements sociaux
Quartiers faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Des dispositions transitoires ont été prévues afin de tenir compte du passage de la limite
d'application du taux réduit de TVA de 500 mètres à 300 mètres de la limite de ces quartiers au
1er janvier 2014 et de la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire de la ville au
1er janvier 2015. Dans ces quartiers, en application du 11 du I de l'article 278 sexies du CGI,
relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en
application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération
d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques, sous
condition de ressources, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à
l'article 10 de la loi n° 2003-710 du août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de
moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Cette mesure s'applique, pour une zone donnée,
aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée jusqu'au
31 décembre de l'année de la date limite de demande de solde marquant la fin de la convention
ANRU. En outre, l'article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour
2014 a prolongé d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit pour les quartiers faisant l'objet
d'une convention dont la date d'échéance intervient en 2014. Afin de tenir compte du passage de la
limite d'application du taux réduit de TVA de 500 mètres à 300 mètres de la limite de ces quartiers
au 1er janvier 2014, et de ne pas pénaliser les opérations engagées, le taux réduit applicable avant
2014 a effectivement été maintenu.
L'article 12 de la loi de finances prévoit un nouvel assouplissement :
"Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe
sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pendant les deux années suivant la date de l’échéance de la
convention pluriannuelle prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation
et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de
permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en
application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de
l’urbanisme signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l’intérieur
des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue au même article 10, ou entièrement situées à
moins de 300 mètres de ces derniers."
81
Logements sociaux dans les quartiers prioritaires (article 11 de la loi de finances)
Le 11 bis de l'article 278 sexies-I du CGI prévoit l'application du taux réduit pour "Les livraisons
d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements
dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à
des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat
préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la
construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième
alinéa de l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt
de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville..."
La loi assouplit la condition liée à la signature d'un contrat de ville afin d'en faire bénéficier les
"opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1° janvier 2015 et la date
de signature de ce contrat qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015. »
Spectacle (article 80 de la loi de finances rectificative)
L'article 278-0 bis-F du CGI soumet au taux réduit:
F.-1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de
variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de
consommer pendant les séances.
Cet article prévoit que l'exception "n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre
national de la chanson, des variétés et du jazz ".
2° Le prix du billet d'entrée donnant "accès à des interprétations originales d’œuvres musicales
nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une
rémunération » dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant
le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article
D. 7122-1 du code du travail.
Entrée en vigueur
Ce texte s’applique à compter du 1er janvier 2016.
TAUX INTERMEDIAIRE
Logements locatifs intermédiaires
L'article 279-0 bis A du CGI soumet à la TVA au taux de 10 % les livraisons de logements locatifs
neufs dans le secteur intermédiaire à des investisseurs institutionnels et à des organismes de
logement social, réalisées dans le cadre d'opérations mixtes de construction comprenant la
réalisation d'au moins 25 % de logements sociaux.
La loi de finances prévoit une exception pour l'application de cette dernière condition, pour les
communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux:
:« , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de
l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet
d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de
82
programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du taux de taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits d'origine agricole non transformés
Le présent article a pour objet de mettre en conformité la législation française avec
la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) suite à l'avis motivé adressé par la Commission européenne
le 26 mars 2015, en réservant l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seuls produits
d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune
transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires
ou dans la production agricole.
Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune
transformation
Ce texte précise la rédaction du 3° de l'article 278 bis du CGI:
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune
transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées
alimentaires ou dans la production agricole ;
Cette nouvelle rédaction signifie que les produits agricoles non transformés qui sont destinés à un
autre usage – par exemple la laine, les peaux ou les plumes d’animaux destinés à la fabrication de
vêtements, de matériel de ménage ou de produits liés à la literie –, n’entreraient plus dans le champ
du taux de 10 %
Produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation
Pour éviter que ce changement de rédaction indiqué ci-dessus n’aboutisse mécaniquement à faire
sortir du champ d’application du taux de 10 % les ventes de produits horticoles, en complétant le
3° bis de l’article par une mention spécifiquement consacrée à ces produits et précisant,
conformément au droit déjà applicable, que ces produits devront n’avoir « subi aucune
transformation ». En effet, les produits horticoles n’étant normalement pas destinés à l’alimentation,
contrairement à la condition qui sera désormais posée par le 3° de l’article, l’absence d’une mention
législative particulière conduirait à leur appliquer le taux de TVA de 20 %
Le 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune
transformation ; ».
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter
83
ETABLISSEMENT DE LA TVA
Présomption de participation à un circuit de fraude "carrousel"
L'article 272-3 du CGI disposait:
3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune
déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son
acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette
livraison.
Ce dispositif est étendu aux prestations de services.
IMPOTS LOCAUX DES ENTREPRISES
Exonération de la méthanisation agricole
1) Suppression de l'exonération facultative de taxe foncière
L'article 1387 A du CGI prévoit que les collectivités territoriales "peuvent exonérer, pour la part de
taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations
et bâtiments de toute nature achevés avant le 1er janvier 2015 affectés à la production de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation"
Cet article est abrogé, ce qui est logique: cette exonération facultative dont pouvaient bénéficier les
installations et activités de méthanisation antérieures au 1er janvier 2015 est remplacée par les
dispositions suivantes, qui prévoient des exonérations de plein droit:
2) Instauration d'une exonération de plein droit
a) Exonération de Taxe foncière
L'article 1387 A bis , issu de l'article 60 de la loi de finances pour 2015, précise que les
"installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de
chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et
de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept
ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement."
Cette exonération s'appliquait aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015. Les
installations réalisées avant cette date (par les exploitants "pionniers", qui seraient au nombre
d'environ 160... ) ne pouvaient donc en bénéficier.
Pour pallier cet inconvénient, la loi de finances pour 2016 ajoute que l'exonération s'applique
également "pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre
de 2016 pour la durée restant à courir depuis l’année suivant celle de leur achèvement »
Les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.
b) Exonération de la Cotisation foncière des entreprises
L'article 1463 A du CGI prévoit que "Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour
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une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour leur
activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les
conditions prévues à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ".
Les activités concernées sont les activités "de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche
maritime" (ce dernier article précise que "Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant
à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant
une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par
un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support
l'exploitation. ").
Cet article 1463 A est issu de l'article 60 de la loi de finances pour 2015; cet article précisait que
l'exonération "s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production
intervient à compter du 1er janvier 2015.".
Là encore, la loi de finances pour 2016 prévoit une mesure permettant de ne pas pénaliser les
exploitants "pionniers" : elle ajoute que l'exonération s'applique également aux exploitants "dont le
début de l’activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions
dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l’année suivant celle de ce début
d’activité ».
Les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016
Il est rappelé que les les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit sont également
totalement exonérées de CVAE ( BOI-CVAE-CHAMP-10-10 n°40, 12-09-2012).
3) Le règlement de la situation de 2015 pour les unités de méthanisations antérieures
au 1er janvier 2015.
La loi de finances prévoit un dégrèvement de plein droit, pour les impositions dues au titre de 2015,
de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afférentes aux installations et activités de
méthanisation agricole antérieures au 1er janvier 2015 :
Dégrèvement de taxe foncière due au titre de 2015
"Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations
et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l’article 1387 A du CGI, dans sa"rédaction antérieure
à la présente loi (v.le texte cité ci-dessus) un dégrèvement pour les impositions dues au titre de
2015."
Dégrèvement de CFE et de CVAE pour 2015
"Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises afférentes à l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article 1463
A du même code, lorsque le début de l’activité de production est intervenu avant le 1er janvier
2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015".
Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation
"Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus
pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux."
4) Exonérations des installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de
biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation d’électricité et de chaleur par la
méthanisation
Ces articles visent à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière
des entreprises toutes les unités de méthanisation, comme cela est déjà le cas pour les autres
bâtiments agricoles et ceux qui produisent de l’électricité d’origine photovoltaïque . Ils ont été pris
85
sur amendement parlementaire (la cohérence avec les dispositions prises ci-dessus n'est pas
évidente..) en se fondant sur l'idée selon laquelle la méthanisation est une activité agricole.
Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (Article 61 de la loi de finances
rectificative)
L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité
et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code
rural et de la pêche maritime. »
Exonération de la Cotisation foncière des entreprises : Article 63 de la loi de finances rectificative)
Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation et
répondant aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exonération facultative de taxe foncière pour les maisons de santé
Le principe de l'exonération facultative
propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une
collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont
occupés à titre onéreux par une maison de santé (article 1382 C bis du CGI).
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée
d’application de l’exonération à compter de l’année qui suit celle de l’occupation prévue au premier
alinéa et fixe un taux unique d’exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.
Conditions et limites
Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l’année précédant celle de l’imposition, à
raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année,
d’une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d’autre
part, de l’annuité d’amortissement de ces derniers.
« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation
du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable,
une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux et l'ensemble des éléments
justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. Lorsque la déclaration est souscrite hors
délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle
la déclaration est déposée. »
Exonération de CFE des Scop
L'exonération de CFE des Scop prévue par l'article 1456 du CGI est étendue aux Scop membres
d'un groupement dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives
membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives
membres de ce groupement.
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Exonérations dans les quartiers prioritaires (précisions)
Les exonérations de CFE et de taxe foncière prévues en faveur des micro-entreprises dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (articles 1466 A et 1383 C ter du CGI) est applicable
aux entreprises situées sur le côté opposé de la voie publique qui constitue la limite d'un tel quartier.
« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond
à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés
dans le quartier prioritaire. »
Cet article s’applique à compter du 1° janvier 2016.
Régime des gîtes ruraux
A compter des impositions établies au titre de 2016, les activités des gîtes ruraux seront soumises au
régime général des locaux classés meublés de tourisme (en application des dispositions de l'article L
324-1 du code du tourisme) pour l'application des exonérations prévues aux articles 1383 E bis et
1407 (exonérations facultatives de taxe foncière et de taxe d'habitation dans les zones de
revitalisation rurale) et 1459 (exonération de CFE)
CONSEQUENCES FISCALES DE LA REFORME TERRITORIALE
Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement
afférent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction
de la valeur ajoutée
Cet article vise à corriger les défauts du mode actuel de calcul de la participation des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au plafonnement de la
contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Compte tenu de
ces défauts, cette participation des collectivités n’est pas mise en œuvre.
La rédaction de l'article 1647-0 B septies du CGI est donc révisé, dans le but de préciser le mode de
calcul de cette prise en charge d'une fraction des dégrèvements par les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En particulier, les collectivités pourront évaluer leur participation lors du vote de leur taux.
Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes
Cet article procède à divers ajustements nécessaires afin d'accompagner les nouveaux schémas
territoriaux et plus particulièrement les créations de communes encouragées par la loi n° 2015-292
du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle
Le texte précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à la taxe d'habitation (TH),
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aux taxes foncières (TF), à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères (TEOM), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et à certains autres impôts
locaux sont applicables dans les communes nouvelles.
Adaptation de la CVAE au nouveau découpage des régions
Cet article organise la compensation financière des transferts de compétences opérés récemment au
profit des régions et tire les conséquences fiscales de la nouvelle carte des régions.
En matière de fiscalité, outre les modulations de taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (TCIPE), les régions n’ont de pouvoir de taux que sur la taxe sur les certificats
d’immatriculation, qui ne représente que 7 % du total de leurs ressources.
Augmentation de la part de la CVAE revenant aux régions
La part revenant aux régions passe de 25 % à 50 %. Corrélativement, la part revenant aux
départements est réduite; elle passe de 48,5 % à 23,5 %.
Le solde,qui demeure inchangé, reste perçu par les communes.
Cette nouvelle répartition s'appliquera pour la CVAE due par les redevables au titre de 2016 et des
années suivantes et versée par l’État aux régions et aux départements à compter de 2017.
Les exonérations et abattements de CVAE accordés sur délibération des départements, des régions
et de la collectivité territoriale de Corse, de façon à garantir la neutralité de la réforme du point de
vue des entreprises.
Ces abattements et exonérations sont maintenus à proportion de la fraction de CVAE revenant
respectivement aux départements ou à la région dans le droit actuel. Toutefois, deux cas sont
distingués s’agissant de la durée de ce maintien.
Lorsque les abattements et exonérations ont été accordés pour une durée limitée, leur quotité est
maintenue pour la durée initialement prévue.
Lorsqu’ils ont été accordés sans limitation de durée, ils sont maintenus pour les impositions dues au
titre de 2016. Il appartiendra aux collectivités de prendre une nouvelle délibération pour les
impositions dues au titre de 2017.
L'article prévoit, par ailleurs, qu'au titre des transferts de compétences une attribution de
compensation financière est versée par la région au département. Ce transfert de compétenes
concerne, notamment, le transfert des départements aux régions de la responsabilité des transports
non urbains routiers (hors Île-de-France), y compris les transports scolaires ; cela représenterait un
montant total de charges transférées évalué à 3,6 milliards €.
CALCUL DES VALEURS LOCATIVES
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Comme d'habitude, l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels
relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
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Évaluation des valeurs locatives des établissements industriels : précisions
Cet article précise que la méthode comptable d'évaluation de la valeur locative prévue à l'article
1499 du CGI) est applicable aux "bâtiments et terrains industriels lorsqu’ils figurent à l’actif du
bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ".
En pratique, sont visées, essentiellement, les SCI non soumises à l'IS.
Ce dispositif s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2017.
Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels
Les résultats de la révision sont pris en compte à partir:
« 1° De l’établissement des bases au titre de 2017, dans les conditions prévues ci-dessous
(coefficients de neutralisation).
« 2° De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reversée par l’État en 2018.
Coefficients de neutralisation
Pour éviter des transferts de charges, entre particuliers et entreprises, les équilibres contributifs
actuels sont maintenus par la loi entre deux ensembles de locaux :
– d’une part, la contribution des contribuables imposés au titre de locaux d’habitation (c’est-à-dire
ceux pour lesquels la valeur locative restera pour l’instant évaluée de manière non actualisée) ;
– et, d’autre part, la contribution des autres contribuables, c’est-à-dire les locaux professionnels
concernés par la révision, les établissements industriels évalués à la valeur comptable et les
propriétés relevant des modalités particulières.
Par exemple, si dans une commune avant révision, les propriétaires de locaux à usage d’habitation
acquittent 60 % de la taxe foncière et les propriétaires de locaux professionnels et d’établissements
industriels (et locaux évalués par barème) 40 %, les mêmes proportions doivent être maintenues
après la révision.
La loi précise les modalités de calcul des coefficients
Celui-ci correspond, pour chaque taxe et pour chaque collectivité, au rapport entre :
– la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables
en 2017 dans le ressort d’une collectivité territoriale ;
– et la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier
2013.
"En vue de l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des
entreprises, de la taxe d’habitation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la valeur
locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation.
« Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d’une
part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties
imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l’exception de celles mentionnées
au 2, et, d’autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence
« Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s’applique également pour
l’établissement de leurs taxes annexes.
« Les coefficients déterminés pour une commune s’appliquent aux bases imposées au profit des
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établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre.
Des mesures transitoires : "lissage sur dix ans »
Dégrèvements
Des exonérations partielles d’impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025
lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2017 et la cotisation qui aurait été
établie au titre de cette même année sans application du coefficient de neutralisation est positive.
« Pour chaque impôt, l’exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie ci-dessus
pour les impositions établies au titre de l’année 2017, puis réduite chaque année d’un dixième de
cette différence. »
Augmentations
Il s'agit du "symétrique" du dispositif prévu ci-dessus pour les dégrèvements:
Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence
entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l’année 2017 sans application du coefficient de
neutralisation et la cotisation établie au titre de cette même année est positive.
« Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie ci-dessus
pour les impositions établies au titre de l’année 2017, puis réduite chaque année d’un dixième de
cette différence. »
Modification du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises, pour frais de chambre des métiers
Le présent article modifie les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts relatives au
plafonnement de la taxe pour frais de chambres de métiers.
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est affectée aux chambres de
métiers et de l’artisanat (CMA). Le présent article a pour objet de sécuriser le reversement au
budget général de l’État de la fraction de la TACFE supérieure au plafond fixé en application de
l’article 46 de la loi de finances pour 2012 .
En effet, la réforme des modalités de plafonnement de la TACFE affectée aux CMA introduite dans
la première loi de finances rectificative pour 2014 ne permettrait pas, selon le Gouvernement,
d’assurer le recouvrement de cette fraction devant revenir au budget général de l’État
Abattement de 50 % pour les bâtiments affectés à la recherche
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de
l’article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui
font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016,
Le bénéfice de l’abattement est subordonné au respect de l’article 25 du règlement (UE)
n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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Obligations déclaratives
Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au
service des impôts dont relève l’établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l’article 1477
(au plus tard le premier jour ouvré suivant le 1° mai) et sur un modèle établi par l’administration,
les éléments d’identification des biens concernés par l’abattement et les documents justifiant de leur
affectation.
Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au
service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle
l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification
des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.
Pour l’application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la
taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 15 février 2016 les éléments
mentionnés ci-dessus.
Entrée en vigueur
Les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2016 afin d’instituer l’abattement pour les impositions
dues à compter de 2016.
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Transmission des déclarations par voie électronique
La rédaction de l'article 1649 quater B bis du CGI est modifiée:
Les déclarations d’une entreprise destinées à l’administration et souscrites par voie électronique, à
titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret (et non plus
par contrat entre l'administration et l'entreprise)
Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans
les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise
identifiée dans la déclaration.
CONTROLE FISCAL
Exceptions au secret professionnel
Transmission d'informations par les organismes HLM ou sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux (article 93 de la loi de finances rectificative)
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de
l’habitation transmettent chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er février, par voie
dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués
et à leurs occupants nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation. » (articles
L. 102 AE Art. L. 102 AD du LPF)
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Transmission d'informations sur le Fonds de compensation de la TVA (Article 65 de la loi de
finances rectificative)
« Les agents de l’administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services
préfectoraux appelés à instruire les demandes de versement au titre du Fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée, l’information relative à la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée des collectivités territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort
territorial de la préfecture, à raison des activités qu’ils exercent.
« Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux agents des services
préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations nécessaires à l’appréciation de ces
demandes. » (article L. 135 ZD du LPF)
Accès aux déclarations relatives aux comptes financiers
Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police
nationale et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités selon des
modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations
mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. » (c'est à dire les informations relatives
aux comptes et aux comptes ouverts à l'étranger) : article L 135 ZC du LPF
Accroissement des obligations des teneurs de comptes et organismes d'assurance
La loi ajoute les obligations suivantes :
« Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et les numéros d’identification
fiscale de l’ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant. » (article 1649 AC
du CGI)
Abrogation de la transmission des relevés des actes de décès par le maire
L’article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé. Il prévoyait
"Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les
relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en
est accusé réception".
Ce dispositif est apparu désuet....
Obligations des grandes entreprises dans le cadre du contrôle des prix de
transfert
Obligations déclaratives (précisions) : article 86 de la loi de finances
Les entreprises visées à l'article 223 quinquies B du CGI (essentiellement, celles dont le chiffre
d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions
d'euros) doivent fournir un certain nombre d'informations relatives à la politique de prix de transfert
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du groupe.
La loi de finances apporte quelques précisions à ce dispositif; elle modifie, notamment, la rédaction
du "b" du 2°:
Les entreprises doivent souscrire par voie électronique une déclaration comportant les
informations suivantes.....
b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par
montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 €
La loi ajoute : « Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les États et
territoires d’implantation des entreprises associées "
La loi précise que dans les groupes d'intégration fiscale, la déclaration est souscrire par la société
mère.
"Reporting" pays par pays : Article 121 de la loi de finances
Cette mesure est préconisée par l'OCDE dans le cadre du programme BEPS (Érosion des bases
d'imposition et transfert de bénéfices...traduction de l'acronyme anglais !).
On peut souligner l'importance des enjeux : selon l'OCDE "Les pertes de recettes imputables au
phénomène de BEPS sont estimées entre 100 et 240 milliards de dollars US par an, soit entre 4 % et
10 % des recettes de l’impôt sur le bénéfice des sociétés à l’échelle mondiale. Étant donné que les
pays en développement sont davantage tributaires des recettes de l’impôt sur les sociétés, on peut
considérer que l’impact du phénomène BEPS sur ces pays, en pourcentage du PIB, est même
supérieur" (Note de synthèse de l'OCDE, octobre 2015).
La déclaration pays par pays
Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats
économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des
entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret,.
Personnes morales tenues de souscrire la déclaration
La déclaration est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de
l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants
Personnes morales établies en France
« a) Établir des comptes consolidés ;
« b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies
hors de France ou y disposer de succursales ;
« c) Réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions
d’euros ;
« d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de
cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en
application d’une réglementation étrangère.
Personnes morales établies en France et détenues par certaines personnes étrangères
Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement,
par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée cidessous et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée ci-dessus si elle était établie en
France dépose la déclaration :
« a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ;
« b) Ou si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou
territoire inscrit sur la liste mentionnée ci-dessous a été désignée à cette fin.
93
Échange automatique avec d'autres États
La déclaration mentionnée ci-dessus peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange
automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.
La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription
d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant dans le présent article qui ont conclu avec
la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et
qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté.
Sanction
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l’application d’une
amende qui ne peut excéder 100 000 €. (article 1729 F du CGI)
Entrée en vigueur
Ce texte (codifié sous l’article 223 quinquies C du CGI) s’applique aux exercices ouverts à compter
Charte du contribuable vérifié (précisions)
Rappel de l'opposabilité de la Charte et précision de rédaction du texte de l'article L 10 du
LPF:
« Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. » ;
Information accompagnant l'avis de vérification (modification de l'article L 47 du LPF):
« L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut
être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple
demande. » ;
En cas de contrôle inopiné, doivent être remis au contribuable au début des opérations de
constatations matérielles, l'avis de vérification et la charte des droits et obligations du contribuable
vérifié.
Utilisation de logiciels de comptabilité
Cet article vise à renforcer les moyens dont dispose l’administration pour lutter contre la
dissimulation de recettes de TVA au moyen de logiciels de caisse frauduleux. Pour ce faire, il
complète le code général des impôts et le livre des procédures fiscales par des dispositions obligeant
les personnes assujetties à la TVA à utiliser, à partir du 1er janvier 2018, des logiciels ou systèmes
de caisse dont le caractère non frauduleux est garanti et à conserver les documents en attestant en
vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration.
Obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser, pour l’encaissement du
94
paiement de leurs clients, un logiciel ou système de caisse sécurisé.
Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de
gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions
d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de
l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les
conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation
individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »(article 286-I-3° bis du
CGI).
Sanction en cas de méconnaissance de cette obligation
Le fait, pour une personne assujettie à la TVA, de ne pas justifier, par la production de l’attestation
ou du certificat prévus dans l'article cité ci-dessus que le ou les logiciels de comptabilité ou de
gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est
sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de
caisse concerné.
Lorsqu’il lui est fait application de cette amende l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour
se mettre en conformité avec l’obligation prévue dans cet article. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l’article L. 80 O du livre des procédures
fiscales (v. ci-dessous), de la proposition de rectification ou de la notification des bases d'une
imposition d'office.
Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende
mentionnée ci-dessus. (article 1770 duodecies du CGI).
Cette amende pourra être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus, à la suite
d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes que le logiciel frauduleux avait
permis de dissimuler.
Le contrôle de l'administration en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de
gestion ou de systèmes de caisse (nouvel article L 80 0 du LPF)
Possibilité d'une intervention inopinée
Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de
manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA, à l’exclusion
des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de
l’attestation ou du certificat pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de
caisse qu’elle détient.
À cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures,
durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.
Au début de leur intervention, les agents de l’administration remettent à l’assujetti ou à son
représentant un avis d’intervention.
Suite de l'intervention : établissement d'un procès verbal
À l’issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des
logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à
l’obligation prévue à l'article 286-6I-3° bis cité ci-dessus. Le procès-verbal est signé par les agents
de l’administration ainsi que par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention
95
en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’intéressé.
Les agents informent l'assujetti qu'il dispose d'un d"lai de trente jours pour formuler ses
observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat.
Les observations de l’assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs
demandés dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée.
« Dans le cas où l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention des agents de l’administration,
ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l’amende prévue à
l’article 1770 duodecies du CGI (v. ci-dessus).
Nature de l'intervention
Elle n'est pas considérée comme une procédure de contrôle de l'impôt au sens des articles L 10 à L
54 A du LPF
Entrée en vigueur
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Échanges automatiques d'informations financières
Cet article modifie l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) afin :
- de transposer la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant
la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans
le domaine fiscal dans l'ordre juridique interne ;
- et d'assurer la mise en œuvre du standard international d'échange automatique de renseignements
dans les meilleures conditions par les institutions financières françaises.
Ce nouveau dispositif entrera en fonctionnement le 1er janvier 2016 et conduira à des premiers
échanges d'informations en 2017.
Dans ce cadre, les institutions financières déclarantes devront mettre en œuvre, y compris au moyen
de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière de
détermination de la résidence fiscale de leur client et, en conséquence, d'identification et de
déclaration des comptes, des paiements et des personnes.
Information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie
électronique
Cet article concerne, notamment, les entreprises qui permettent à des particuliers de louer un
logement ou de vendre des biens ou de fourni des services.....et qui ne déclarent pas toujours les
produits de ces opérations !
Obligations d'information des entreprises à l'intention de leurs utilisateurs
La loi de finances insère un nouvel article dans le CGI (article 242 bis):
1) Obligation pour chaque transaction
96
Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie
électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de
l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque
transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui
incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles
peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités
compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers
les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
2) Document récapitulatif annuel
Ces entreprises adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document
récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur
intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Ces entreprises sont également tenues d’informer les personnes qui réalisent des transactions
commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent (article L 114-19-1 du
Code de la Sécurité sociale).
3) Certification de ces informations
Ces entreprises font certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect,
au titre de l’année précédente, des obligations définies ci-dessus
4) Les obligations concernent les utilisateurs résidant en France
Ces obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes
ou des prestations de services en France.
5) Sanctions (nouvel article 1731 ter du CGI)
Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations définies ci-dessus par la
production du certificat visé ci-dessus est sanctionné par une amende de 10 000 €.
Droit de contrôle de l'administration
1) Communication du certificat par les entreprises concernées
Les entreprises visées ci-dessus doivent communiquer à l’administration fiscale, chaque année
avant le 15 mars et par voie électronique, le certificat mentionné ci-dessus (article L 102 AD du
LPF)
2) Constatation par les agents de l'administration du défaut de communication du certificat
Les agents de l’administration fiscale constatent le défaut de communication du certificat mentionné
ci-dessus.
Ils établissent un procès-verbal consignant ce manquement et appliquent l’amende prévue à l'article
1731 ter du CGI (v. supra).. Ils transmettent à l’entreprise une copie du procès-verbal qui informe
l’entreprise qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas
échéant, fournir le certificat Si l’entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l’amende
n’est pas appliquée (article L 80 P du LPF).
97
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
RECOUVREMENT
Mise en œuvre de la responsabilité solidaire du cessionnaire d'un fonds de
commerce
Délai de mise en cause
L'article 1684-1 du CGI disposait:
"Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce,
si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de
mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un
délai de trois mois (la loi indique désormais 90 jours) qui commence à courir du jour de la
déclaration prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou
du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration".
La loi ajoute les précisions suivantes:
« Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au
deuxième alinéa commence à courir à compter du jour où la vente ou la cession a été publiée
conformément aux prescriptions de l’article L. 141-12 du code de commerce ou du dernier jour du
délai imparti par le même article, à défaut de publication.
Retard dans le dépôt de la déclaration de cession ou cessation
« Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l’article 201 du
présent code (déclaration de cessation d'activité) n’a pas été déposée dans le délai prévu au même
article, le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus responsables du paiement des
impositions mentionnées au premier alinéa du présent 1 pendant un délai de quatre-vingt-dix jours
courant à compter de l’expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultats. » ;
Ces dispositions s’appliquent aux cessions faisant l’objet d’une publication à compter du 1er janvier
2016.
CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES
(article 9 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale)
Le montant de l’abattement d’assiette de la C3S prévu par l’article L 651-3 du Code de la sécurité
sociale est porté de 3,25 millions à 19 millions d’euros.
Par conséquent, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excédera pas ce dernier montant en 2015
seront exonérées de C3S en 2016. Dans le cas contraire, la base de la contribution sera diminuée
dudit montant. Quant aux modalités de règlement, la loi remplace le télérèglement par le paiement
par virement. En revanche, l’obligation de télédéclarer la C3S est maintenue.
L'abattement d'assiette de 19 millions d'euros s'appliquera également à la contribution additionnelle
98
à la C3S, dès lors que celle-ci est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions
que celles applicables à la C3S (CSS art. L 245-13).
La contribution devrait être définitivement supprimée en 2017.....
99
TAXES DIVERSES
Suppression de taxes à faible rendement
SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES PREMIÈRES VENTES DE PRODUITS
COSMÉTIQUES (abrogation des articles 1600-0 P et 1600-0 Q du CGI)
Cette taxe portait sur les premières ventes de produits cosmétiques (importés ou fabriqués en
France) qui sont effectuées, sur le territoire national, par des entreprises assujetties à la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA)
Le taux de la taxe, fixé à 0,1 %, s’appliquait au montant total des ventes, hors TVA, qui ont été
effectuées en France au cours de l’année civile précédant celle de l’imposition, la taxe étant exigible
au moment de ces ventes
Le produit de cette taxe, reversé par l’État à la sécurité sociale (CNAMTS), était très limité : le
produit annuel de cette taxe s’est élevé à 5,6 millions d’euros en 2012, à 6 millions d’euros en 2013,
à 6,7 millions d’euros en 2014 et devrait atteindre 7 millions d’euros en 2015.
Ces changements législatifs produiront pleinement leurs effets dès le 1er janvier 2016, ce qui
signifie qu’aucune taxe sur les produits cosmétiques ne pourra être recouvrée par l’État en 2016 sur
les ventes effectuées pendant l’année 2015.
SUPPRESSION DE LA TAXE ADMINISTRATIVE PESANT SUR LES OPÉRATEURS DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ( abrogation du paragraphe VII de l’article 45 de la
loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
Les opérateurs exerçant des activités de communication électronique étaient tenus, depuis 2005,
d’acquitter une taxe administrative fixée, sauf exception, à 20 000 euros par an. Cette taxe était
exigible le 1er mai de l’année suivant celle au cours de laquelle l’activité a été exercée et bénéficiait
au budget de l’État.
Le produit de cette taxe était faible (inférieur à 5 millions € par an).
La mesure sera applicable à la taxe établie au titre de l’année 2015, qui aurait été exigible au
1er mai 2016. Sa suppression concernera donc le chiffre d’affaires de l’année 2015
Taxe sur les transactions financières
Cet a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel : Décision n° 2015725 DC du 29 décembre 2015
« 14. Considérant que les dispositions contestées élargissent le champ d'application de la taxe sur
les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts à toute
acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou d'un titre de capital assimilé admis aux
négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger émis par une société dont le
siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, y
compris lorsque cette acquisition n'a pas donné lieu à une inscription au compte titre de l'acquéreur ;
que, toutefois, d'une part, aux termes du paragraphe IV de l'article 235 ter ZD : « La taxe est
exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition du titre » ;
100
que, d'autre part, les dispositions de l'article 30 entrent en vigueur le 31 décembre 2016 ; que, par
suite, l'article 30 a été placé à tort dans la première partie de la loi de finances ; qu'il suit de là que
cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin
d'examiner les autres griefs, il doit être déclaré contraire à cette dernière »
Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Le problème posé par les "prêts toxiques"
Les emprunts à risque dits « structurés » combinent dans un même contrat un prêt bancaire
classique dont le taux d’intérêt varie au fil du temps avec plusieurs paramètres de marché (taux de
change, différentiel entre un taux long et un taux court, écart de valeur entre deux indices
d’inflation).
Du fait de l’évolution des paramètres de marché, certains prêts ont vu leur taux d’intérêt multiplié
par dix ou quinze, ce qui a fait grimper les charges financières des collectivités locales les ayant
souscrits. En particulier, la décision de la Banque nationale suisse, en janvier 2015, de laisser
s’apprécier la devise helvétique, a eu de lourdes conséquences pour les collectivités et les
Etablissements Publics de Santé (les surcoûts liés à l’appréciation du franc suisse ont été estimés
entre 200 et 400 millions d’euros pour les hôpitaux).
L’article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien destiné
à aider les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés avant l’entrée en vigueur
de cette loi.
Ce fond est alimenté, du moins en partie, par le produit de la taxe pour le financement du fonds de
soutien aux collectivités territoriales, dont les modalités sont codifiées à l’article 235 ter ZE bis du
code général des impôts, a été instituée par l’article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014
L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant
d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par la
réglementation prudentielle. Cette assiette est la même que celle de la contribution pour frais de
contrôle. Elle peut être révisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le
taux a été fixé à 0,026 %.
Les modifications apportées par la loi de finances
Cet article double le montant annuel du fonds de soutien destinés aux collectivités territoriales et à
leurs groupements, en le portant de 100 à 200 millions d’euros, sans modifier la durée maximale du
fonds, fixée à quinze ans.
Par ailleurs, ce texte porte le taux de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux
collectivités territoriales, actuellement fixé à 0,026 %, à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à
0,0505 % pour les années 2026 à 2028.
La hausse du taux doit permettre, en 2016, un rendement supplémentaire de 50 millions d’euros
(croissant jusqu’en 2028) pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales et de 28 millions
d’euros affectés à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) au
profit des établissements publics de santé de 2016 à 2025, date du terme de la période d’aide pour
ces établissements.
Ce produit permettra d’augmenter le soutien financier aux collectivités et aux établissements
publics de santé ayant contracté des emprunts structurés affectés par l’évolution de la parité entre le
franc suisse et l’euro ou le dollar.
101
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques
Le taux de la taxe est porté de 0,9 % à 1,3 %, en vue d'abonder le budget de l'audiovisuel public.
Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l’Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières
Activités de transport public routier de personnes
Une taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes est perçue
au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
La taxe est due par les entreprises de transport public routier de personnes qui sont assujetties à la
taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent des services réguliers interurbains
La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les
passagers en rémunération des titres de transport émis pour des trajets qu’ils effectuent entre des
arrêts situés en France
Le taux de la taxe, compris entre 1,5 ‰ et 2,5 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
des transports et du budget.
Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration de TVA
(Art. 1609 sextricies du CGI, qui s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2016).
Concessionnaire d'autoroutes
Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires d’autoroutes et perçue au
profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La taxe est assise sur la part du chiffre d’affaires afférent à l’activité concédée réalisé au cours de
l’exercice, après abattement de 200 millions d’euros.
Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
des transports et du budget.
Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration de TVA
(Art. 1609 septtricies du CGI, qui s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015).
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
« Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de
radiocommunications mobiles et pour lequel n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’Agence
nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du
code des postes et des communications électroniques, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé
à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. » ;
Taxe d'aéroport
Cet article modifie légèrement le tarif de la taxe et aménage les modalités du contrôle.
102
Taxe sur les véhicules routiers
Cet article modifie le régime de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR)afin de le
simplifier pour les redevables.
En particulier, le texte modifie la périodicité de déclaration et d'acquittement de la taxe en
instaurant un régime semestriel en lieu et place du régime trimestriel actuel
Par ailleurs, l'article définit désormais dans la loi les catégories de véhicules exonérés.
Art. 284 bis B. – La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n’est pas applicable aux véhicules
suivants :
« 1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs agricoles, les machines
agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments
agricoles, ainsi que les matériels forestiers et les matériels de travaux publics, définis au
chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la route ;
« 2° Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers ou les entreprises
même si, à l’occasion de ces transports, ces véhicules traversent la voie publique ;
« 3° Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation par les fabricants, les
marchands ou les réparateurs, faisant l’objet d’une immatriculation particulière, à condition qu’ils
n’effectuent pas de transports de marchandises ou d’objets de charge utile ;
« 4° Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre
les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de
l’ordre ;
« 5° Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et
industriels :
« a) Les engins de levage et de manutention automoteurs, tels que les grues installées sur un châssis
routier ;
« b) Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;
« c) Les groupes moto-compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
« d) Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l’exception des
bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
« e) Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
« f) Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier. » (article 284 bis B du
code des douanes).
Ces dispositions s’appliquent à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.
FISCALITE ECOLOGIQUE
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation
du recouvrement de la taxe
Le présent article a pour objectif de simplifier et de sécuriser le dispositif de recouvrement de la
taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
103
Fiscalité de l'énergie
(articles 16 et 17 de la loi de finances rectificative)
Depuis 2014, les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) sont décomposés en deux
parties : une part fixe et une « part carbone ». Dans un objectif de rendement budgétaire, le présent
article poursuit la trajectoire de la valeur de la tonne carbone pour 2017. Ainsi, le tarif de la tonne
carbone est fixé à 30,50 € en 2017, soit une hausse de 8,50 € par rapport à 2016.Le prix retenu, 30,5
euros, soit 8,5 euros de plus qu'en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d'atteindre
l'objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020.
Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots :
« de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». (article 16 de la loi de finances
rectificative)
L'article L.641-6 du Code de l'énergie modifié par la loi sur la transition énergétique (Loi n°2015992 du 17 août 2015, art. 43) dispose:
"L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation
finale d'énergie dans le secteur des transports et à au moins 15 % en 2030."
Ces objectifs seront atteints notamment grâce aux biocarburants conventionnels et avancés.
A cet effet, l'objet de l'article 17 de la loi de finances rectificative est de distinguer, au sein des
essences, celles qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) et de leur appliquer
une baisse de deux centimes de la taxe intérieure de consommation (TIC) en 2016. Dans le même
temps, la TIC de l'essence SP95-E5 (contenant uniquement jusqu'à 5 % en volume de bioéthanol)
sera augmentée d'un centime afin d'accroître l'avantage prix pour le SP-E10.
Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères
Cet article modifie les articles 1520, 1521 et 1522 bis du code général des impôts, ainsi que
l’article L. 2338-78 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux communes
et à leurs groupements, d’une part, d’utiliser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
pour financer la gestion des déchets non dangereux des entreprises et, d’autre part, d’expérimenter,
pour une durée maximale de cinq ans, la mise en place de la part incitative de la TEOM sur une
partie de leur territoire
Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe
additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-deFrance
Cet article apporte quelques modifications au régime de la redevance pour création de locaux à
usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (articles L 520-1 et s. Du code de
l'urbanisme).
104
Pour compenser les pertes résultant de ces modifications, ce même article institue une nouvelle taxe
sur les cessions de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage
"Il est perçu au profit de la région d’Île-de-France une taxe additionnelle aux droits
d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres
que celles mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies (qui vise les terrains à bâtir) de locaux à
usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1
du code de l’urbanisme.
« Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
« Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute. »(article 1599
sexies du CGI)
105

Loi de Finances 2016 - Ordre des experts comptables des Pays de

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