n° 79 decembre 2008

N° 79
DECEMBRE
2008
Circulaire destinée aux clients du Cabinet d’Expertise Comptable
SOMMAIRE
Page 1 :
* Lettre de mission.
* Un statut d’autoentrepreneur. Loi
de modernisation de l’économie.
* Projet : loi de finances rectificative
pour 2008.
Page 2 :
* Contrat à durée déterminée « A
objet défini destiné aux ingénieurs et
aux cadres ».
* Projet loi de finances pour 2009.
* Loi sur les revenus du travail :
épargne salariale.
Chers Clients,
Nous vous informons de la modification intervenue dans la
structure de CECOSUD.
A compter du 1er Janvier 2009, M. Guy LASSALLE ne sera plus
associé, mais sera présent au Cabinet.
Evaluation d’entreprise
Dans le cadre d’une cession ou d’un projet d’acquisition d’entreprise
ou dans un souci patrimonial (succession, donation, ISF), notre cabinet
est à votre disposition pour une évaluation.
Selon vos besoins, nous définirons ensemble les termes de la mission.
Lettre de mission
BLOC NOTES
SMIC: A compter du 28/06/2008 :
8.71 €/ heure.
SMIC 35 H : (151,67H par mois) :
1321.02€
SMIC 39 H : (169 H par mois) :
- Avec majoration de 25 % de la 36ème à
la 39ème heure : 1509.71 €.
PLAFOND DE LA SECURITE
SOCIALE:
Année 2008 : 2773 € par mois
Année 2009 : 2859 € par mois
INDICE DE REFERENCE DES
LOYERS D’HABITATIONS :
3ème Tr. 2008 = 117.30
3ème Tr. 2007 = 113.68 soit une variation
annuelle de +3.18 %
INDICE DU COUT DE LA
CONSTRUCTION (pour les loyers
commerciaux et professionnels) :
2ème Tr. 2008 = 1 562
2ème Tr. 2007 = 1 435
A compter du 1er Décembre 2008, la loi rend obligatoire l’établissement d’une
lettre de mission entre le Cabinet d’Expertise Comptable et son client. Nous
vous remercions d’avance de bien vouloir nous retourner ladite lettre de
mission signée lorsque vous la recevrez, si ce n’est déjà fait.
Un statut d’autoentrepreneur
Loi de modernisation de l’économie
Des démarches simplifiées.
Le statut d’autoentrepreneur, créé par la LME, simplifie les choses. Il sera
accessible aux professionnels ne réalisant pas plus de 80 000 € par an de
chiffre d’affaires dans le commerce et 32 000 € par an dans les services. Ils
seront dispensés d’inscription au registre du commerce, ne seront pas soumis
à la TVA et pourront s’acquitter forfaitairement des charges sociales et des
impôts à hauteur de 13 % des sommes gagnées pour une activité
commerciale, et de 23 % pour une activité de service (calcul mensuel ou
trimestriel). Ils seront, en outre, exonérés de taxe professionnelle pendant 3
ans. Ces dispositions seront cependant complétées par plusieurs textes
d’application publiés avant la fin de l’année.
Ce régime sera applicable sur option à compter du 1er Janvier 2009.
PROJET. Loi de finances rectificative pour 2008
Cabinet d’expertise Comptable
BELMONTE LASSALLE RIVALTA
17, boulevard du soleil
BP 40081 - 34300 AGDE
Tél : 04.67.94.78.00
Fax : 04.67.21.16.89
Messagerie : [email protected]
1bis Résidence Port Richelieu
39 Avenue des Sergents
34300 CAP D’AGDE
Tél : 04.67.77.38.09
Fax : 04.67.01.21.34
Mess : [email protected]
Site Internet : www.cecosud.com
Fiscalité des entreprises.
Les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neuf entre le 23 octobre
2008 et le 31 décembre 2009 ouvriraient droit à un dégrèvement total et
permanent de taxe professionnelle (art. 18).
Contrôle fiscal.
De nombreuses mesures en matière de contrôle fiscal visant à lutter contre la
fraude et à améliorer la sécurité juridique des contribuables.
Taxes diverses.
Une « éco-pastille » annuelle, additionnelle à la taxe sur les conventions
d’assurance, serait due sur les véhicules très polluants (émettant plus de 250 g
de CO2 par km) immatriculés à compter du 1er janvier 2009 (art.41).
Contrat à durée déterminée
"A objet défini destiné aux ingénieurs et aux cadres"
(Loi du 12 juin 2008)
Durée du contrat.
Les employeurs peuvent conclure ce CDD pour une durée allant de 18 mois minimum à 36 mois maximum.
Formalisme à respecter.
Ce contrat doit être établi par écrit et comporter les clauses obligatoires prévues pour les CDD avec en plus, notamment,
les mentions spécifiques suivantes :
- la mention de « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
- l’intitulé et les références de l’accord collectif ;
- un descriptif du projet et de sa durée prévisible ;
- la définition des tâches
- l’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- le délai de prévenance de son arrivée au terme et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail
en CDI ;
- le rappel de la possibilité de le rompre à sa date anniversaire, ainsi que le droit, en cas de rupture par l’employeur à
cette date, à une indemnité de rupture égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Le contrat prend fin lors de la réalisation de son objet, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Projet loi de finances pour 2009
Impôt sur le revenu.
Les contribuables qui acquièrent comme résidence principale, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf
présentant une haute performance énergétique (norme « BBC ») bénéficieraient au titre de leurs intérêts d’emprunts d’un
crédit d’impôt plus avantageux (prise en compte de sept annuités au lieu de cinq ; taux du crédit d’impôt fixé
uniformément à 40 %). Pour les autres acquéreurs de logements neufs, l’octroi de l’avantage fiscal serait, dans l’avenir,
subordonné au respect par le constructeur des normes thermiques en vigueur (art. 47).
Le crédit d’impôt en faveur du développement durable serait prorogé jusqu’en 2012. Par ailleurs, à compter de
l’imposition des revenus de 2009, des aménagements seraient apportés au champ d’application de l’avantage : certaines
dépenses seraient exclues (chaudières à basse température et pompes à chaleur air/air), de nouvelles dépenses seraient
intégrées (notamment celles supportées par les bailleurs) (art. 50).
Entreprises BIC/IS.
L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) serait supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009. Le seuil de
taxation serait ainsi porté de 400 000 € à 1 500 000 € en 2009 puis à 15 000 000 € en 2010 (art. 4).
Revenus fonciers.
Le régime d’imputation des déficits « Malraux » serait profondément modifié à compter du 1er janvier 2009.
L’amortissement des logements neufs acquis dans le cadre des dispositifs « Robien » et « Borloo » serait, dans l’avenir,
réservé aux logements satisfaisant à certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique à définir par
décret.
Location meublée.
Le régime de la location meublée serait aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Le statut de
loueur professionnel serait réservé aux personnes qui tirent de la location meublée des recettes excédant le total de leurs
autres revenus professionnels.
Plus-values privées.
Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux serait revalorisé à 25 730 € en
2009 (art. 2).
Loi sur les revenus du travail : épargne salariale
Un système de crédit d’impôt récompense les entreprises qui concluent un accord d’intéressement ou, pour celles qui en
sont déjà dotées, qui modifient leur accord dans un sens plus avantageux pour les salariés. Entre autres, ces entreprises
pourront verser une prime exceptionnelle d’au plus 1 500 € par salarié en exonération de cotisations.