2009-07-20 compte-rendu réunion n°3 GT électricité

Réunion du 3 juillet 2009
GT Electricité/Télécoms
Réunion n°3 – Pose de fibre optique en aérien
Compte-rendu
Participants :
Christian Fages, Martine Cauvin (France Télécom)
Fabien Blazere (Covage)
Alain Denecker (SFR)
Michel Buraud (Axione)
Aymeric Gavois (Numericable)
Jean-Luc Sallaberry (AVICCA)
René Gaulion (FNCCR)
Julie Chabroux, Emilie Venchiarutti (ARCEP)
Nicolas Beaulaton, Cédric Uselle (@rteria)
François Dispot (ERDF)
Didier Mazars (FNSICAE, SICAE Carmausin)
Alain Kinder (ELE, SOREGIES RD)
Dominique Winter (ANROC, Régie de Montataire)
Catherine Tiquet (Qu@trec)
Guillaume Mellier, Stéfan Le Dû (MEEDDM - CETE de l'Ouest)
(en partie) Thomas Pertuiset (MEEDDM - DGEC)
Excusés :
Pascal Dagras (MEIE - DGCIS)
Véronique Picard (AMF)
Sébastien Tesio (Bouygues Télécom)
Cyrille Fehrenbach (Free)
Luc Gatin (FNSICAE)
Gilles Tabourdeau (ANROC)
Cyril Luneau (LD Collectivités)
Alain Guillotin (Régie du Pays Chartrain)
Rappel de l’ordre du jour :
o Evolution du modèle de convention pour l’utilisation des appuis communs
o Guide pratique des appuis communs / Interdistances
o Pose en façade : discussion préalable
Documents de travail remis avant la réunion :
Convention appuis communs modifiée (33p)
Principes d’évolution du guide pratique des appuis communs (3p)
Pose en façade : note préalable (2p)
Documents présentés lors de la réunion et joints au présent compte-rendu :
diaporama support de la réunion
1
Évolution du modèle de convention « appuis communs »
1.1 Présentation des modifications
Voir diaporama joint.
Le CETEO présente les modifications apportées au document, sur la base de la version d’octobre 2008 :
prise en compte du cas « hors RIP »
obligation de partage des équipements d’accueil (BT) et des fibres disponibles (HTA)
précisions sur les engagements du Distributeur
informations sur le réseau FO par l’Opérateur
enfouissement : renvoi à convention enfouissement coordonnée jointe en annexe à la convention
mise à disposition de FO pour la distribution électrique : limitation aux supports HTA
continuité en cas d’abandon du réseau FO
possibilité de transmission d’informations à une collectivité si RIP
durée : cas RIP et cas privé
possibilité d’actualisation ultérieure de la convention
Les participants sont invités à s’exprimer sur les modifications présentées, dont le CETE rappelle que les
principes sont pour la plupart issus de propositions tirées de différents rapports, affinées dans le cadre des
travaux préalablement menés dans le cadre du GT restreint (hors opérateurs).
1.2 Commentaires et réactions des participants
NB : Les commentaires sont regroupés par thème et non par déroulement chronologique.
1.2.1
Processus de travail / Cadre général de la démarche
FT aurait souhaité que soit inscrit à l’ordre du jour le sujet de la pose de fourreaux lors des
enfouissements. Le CETE indique que les documents de travail correspondant seront
communiqués aux participants.
Les opérateurs (FT, Axione, Covage, SFR) indiquent avoir besoin d’un délai plus important
(documents envoyés le 29 juin) pour analyser les documents.
ERDF indique que le document présenté est un document de travail, proposition du groupe et non
d’ERDF à ce stade. Le modèle actuel (oct. 2008) est signé ERDF et FNCCR. Le nouveau modèle
pourrait être élargi à une signature par les associations d’ELD.
1.2.2
Partage des installations entre opérateurs
Partage des fibres surnuméraires (HTA) :
o
FT signale que c’est un sujet complexe et aurait souhaité être associé plus en amont.
o
Covage demande quelles seront les conditions de partage des FO, qui semble complexe.
o
La FNCCR propose que cette disposition soit étendue à la BT.
Partage des traverses (BT) :
o
Axione est d’accord avec le principe sur les nouvelles traverses et propose de l’étendre
aux traverses France Télécom existantes.
CETE de l’Ouest / Point d’appui national Aménagement Numérique des Territoires
o
L’ARCEP pose la question de la perception des redevances pour le 2nd opérateur. Le
CETE indique que l’idée est d’avoir un seul interlocuteur pour le Distributeur et
l’Autorité concédante d’électricité ; par conséquent c’est le gestionnaire de la traverse qui
gère les conditions d’accès, à sa charge de répercuter une partie de la redevance sur son
occupant. France Télécom indique son désaccord sur cette fonction de gestionnaire de N
opérateurs par le propriétaire de la traverse. L’AVICCA précise que FT joue déjà ce rôle
avec ses fourreaux, pour lesquels il paie une redevance d’occupation du DP à un
gestionnaire de voirie ; les fourreaux sont loués à des tiers, qui paient un loyer à FT et
rien au gestionnaire du DP. Les tiers eux-mêmes sous-louent parfois leurs fibres dans le
cadre d’offres de fibre noire. FT conteste cette comparaison.
1.2.3
Enfouissement ultérieur
FT signale que c’est un sujet important nécessitant un travail approfondi avec les opérateurs. SFR
souhaite des clarifications sur le sujet de l’enfouissement.
Pour Axione, c’est un sujet décisif. Axione indique qu’actuellement, il demande des garanties de
non enfouissement à 24 mois, et que cela n’est pas toujours suffisant pour protéger le réseau d’un
enfouissement. Souhaite une exonération du coût d’enfouissement si celui-ci est réalisé dans un
délai court.
La FNCCR rappelle que l’accueil de RCE sur les appuis du réseau électrique ne doit entraîner
aucune gêne pour l’exploitation électrique. Elle indique également que l’accueil sur les appuis ne
coûte pas très cher aux opérateurs.
Axione s’interroge sur le mécanisme d’assurance mentionné dans la convention à titre informatif.
Le CETE rappelle que cette proposition de mécanisme, qu’il pourrait être intéressant d’étudier,
serait extérieure à la convention appuis communs, et viserait à mutualiser la prise en charge du
risque financier d’enfouissement des lignes. Qu@trec compare ce mécanisme à la clause de
« garantie totale d’appui » qui existait dans d’anciennes versions de la convention. ERDF estime
que les travaux sur le sujet de l’assurance ne sont pas suffisamment avancés pour qu’il soit fait
mention de ce mécanisme dans la convention.
Numericable souhaite savoir qui établit le planning des enfouissements. ELE/Sorégies RD
indique que certains enfouissements sont réalisés conformément à un programme pré-établi,
tandis que d’autres sont imprévisibles. La FNCCR précise qu’au rythme actuel, tout sera enfoui
d’ici 60 ans, et que la question n’est pas de savoir si un tronçon sera enfoui, mais quand il le sera.
Le CETEO rappelle que les expérimentations prévues sur le souterrain permettront d’avoir des
éléments concrets sur les coûts supportés lors d’opérations de travaux conjoints électricité/fibre
optique, ainsi que sur les possibilités de les optimiser.
1.2.4
Mise à disposition de FO pour la distribution d’électricité
Axione n’est pas d’accord avec le principe de mise à disposition gratuite de FO pour le
Distributeur, tout au moins si celle–ci n’est pas limitée aux besoins de l’exploitation électrique.
La FNCCR souhaite que le principe de la mise à disposition de FO sur BT soit prévu dans la
convention, et que la décision d’utiliser ou non cette possibilité revienne à l’autorité concédante.
@rteria indique que les besoins sont sur HTA et HTB. Axione indique n’avoir encore jamais
rencontré le besoin sur HTA ; ERDF et @rteria précisent que les délais pour effectivement
utiliser les fibres peuvent être très longs (usages en développement). ERDF indique également
que sur BT, on utilisera plutôt du CPL que de la fibre (télérelève et compteur intelligent).
Pour SFR et France Télécom, la mise à disposition de 4 FO nécessite de l’ingénierie
supplémentaire et des précisions sur les conditions opérationnelles de la mise à disposition, en
particulier sur BT (segment desserte des réseaux FO). FT indique être réticent à ces
complications techniques. SFR indique par ailleurs que la mise à disposition de 4 FO sur des
câbles qui en comportent parfois seulement 6 pose problème.
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CETE de l’Ouest / Point d’appui national Aménagement Numérique des Territoires
Le CETE propose une solution intermédiaire : la mise à disposition gratuite est limitée à la HTA
où son impact est a priori assez faible. Sur BT, la mise à disposition est possible à condition que
l’électricité en supporte l’ensemble du surcoût pour l’Opérateur, ouvrant ainsi la possibilité d’une
conception de réseau adaptée.
La FNCCR accepte que la mise à disposition soit limitée à la HTA, sauf « par exception » sur les
départs des lignes électriques BT.
Le CETEO invite les opérateurs à préciser leurs observations sur ce sujet.
1.2.5
Engagements du Distributeur
SFR demande pourquoi aucun délai n’est imposé au distributeur pour la mise à niveau des appuis.
ERDF explique que ceci est lié au fait que l’activité principale du Distributeur est la distribution
d’électricité ; la modification proposée (accord technique valable plus de 6 mois si dépassement
du délai dû à une contrainte du Distributeur) vise à réduire la gêne pour l’Opérateur.
La FNCCR demande si les opérateurs seraient intéressés par un ordre de grandeur du coût des
études qui leurs sont facturées par le Distributeur lors de la mise en œuvre de la convention.
1.2.6
Remarques complémentaires diverses
La FNCCR propose que les calculs de charge soient réalisés uniquement sur les supports d’arrêt
ou d’angle. FT est défavorable à cette proposition, estimant que cela pourrait porter atteinte à la
sécurité.
1.3 Suites
Les opérateurs adressent leurs commentaires au CETE avant le mardi 28 juillet. Suivant la nature des
remarques, elles seront intégrées dans une nouvelle version de travail du document (remarques non
contradictoires entre elles et compatibles avec les principes initialement proposés) ou bien discutées lors
d’une prochaine réunion de travail.
En parallèle, les expérimentations sur les travaux souterrains conjoints permettront de préciser les
éléments techniques et financiers de l’enfouissement coordonné.
2
Evolution du guide pratique des appuis communs
Le CETE présente les propositions d’évolution du guide pratique (voir diaporama et note de
présentation), qui sont présentées dans le document de travail envoyé aux participants avant la réunion
(pour plus de détails, voir le document et le diaporama joints) :
contexte
principe de distinction claire entre les règles « dures » et des bonnes pratiques
propositions d’ajustement des règles de bonnes pratiques
proposition d’un encouragement aux adaptations locales
2.1 Intervention sous conducteur nu – Point d’information
Le CETE fait un point d’information sur une évolution récente de la lecture de la réglementation
concernant la sécurité des personnels, signalée par la Direction du Travail. Selon cette évolution, il n’est
désormais plus possible d’intervenir, pour des travaux non électriques, à moins de 3m d’un conducteur nu
sous tension. ERDF précise que cette évolution fait suite à un arrêt de cour de cassation sur une affaire
d’élagage. La FNCCR conteste cette nouvelle lecture et estime que si l’agent qui intervient dispose de
l’habilitation électrique suffisante, il peut travailler à moins de 3m du conducteur nu sous tension.
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CETE de l’Ouest / Point d’appui national Aménagement Numérique des Territoires
ERDF indique que la situation est complexe et ne peut pas dire à ce stade exactement où en sont les
analyses et ce que cela donnera à terme. Il estime probable que cela aboutisse à des évolutions
réglementaires. Le CETE précise que la Direction du Travail interrogera l’UTE afin de savoir si les
travaux de pose de FO peuvent entrer dans le cadre des travaux électriques réalisables au voisinage des
fils nus sous tension.
2.2 Commentaires concernant les évolutions proposées du guide pratique
FT demande pourquoi les réservations d’espace pour le SU sont supprimées. Le CETE indique que les
règles ont été fixées à une époque où il n’y avait que 2 opérateurs et qu’il n’était donc pas problématique
de cloisonner l’espace en 2 parties (SU et autres RCE, càd câble). Le contexte ayant évolué (opérateurs
multiples, 3 types de réseaux), le décloisonnement permet une meilleure mutualisation de l’espace
disponible sur les appuis.
FT indique que la banalisation des traverses est à manier avec prudence car elle peut être source d’erreurs
si la gestion n’est pas rigoureuse.
Numericable estime que les modifications proposées vont dans le bon sens.
Axione indique que la zone de réservation d’éclairage public n’est pas toujours utile et qu’il serait donc
pertinent de faciliter la levée de cette réservation.
ERDF fera des remarques plus précises ultérieurement, et rappelle à ce stade les normes NFC 17200
(éclairage public) et C11201, qui font toutes deux référence au guide. Il faut informer les responsables de
ces normes si le guide évolue. @rteria précise que le guide ne peut pas être moins contraignant que les
normes.
2.3 Suites
Les participants font parvenir au CETE leurs commentaires avant le mardi 28 juillet concernant les
modifications proposées. Le retour d’expérience des opérateurs présents sur les appuis et des
gestionnaires d’appuis est notamment attendu afin de préciser les aménagements possibles au niveau des
règles de bonnes pratiques.
3
Pose en façade
Le CETE présente les principales questions posées et invite les participants à réagir en fonction de leurs
expériences, connaissances ou interrogations. Il s’agit essentiellement de préciser le besoin et les
difficultés.
La problématique est résumée dans le document de travail fourni aux participants avant la réunion, ainsi
que dans le diaporama joint au présent compte-rendu.
3.1
Echanges
3.1.1 Expériences existantes
FT indique qu’aucun opérateur n’a encore réalisé de déploiement important de FTTH en façade.
Numericable a réalisé des expérimentations. FT également. Axione a réalisé quelques adductions.
Le SICAE Carmausin indique avoir réalisé des déploiements en façade sans difficulté particulière, sur la
base d’une convention. Le câble optique est fixé au câble électrique (qui appartient au SICAE).
3.1.2 Procédures / Cadre général
L’AVICCA pense que la souplesse des procédures conditionne le succès, et qu’il est donc très important
de bien cadrer les procédures pour l’adduction des bâtiments par la façade. La procédure pour le
téléphone pourrait servir de modèle.
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CETE de l’Ouest / Point d’appui national Aménagement Numérique des Territoires
Numericable souligne qu’il n’est pas nécessaire, voire contre-productif, de singulariser la FO par rapport
aux autres types de réseaux actuellement déployés sur les façades. Il n’y a pas besoin de conditions
spécifiques et il ne faut surtout pas complexifier ce qui existe déjà.
3.1.3 Règles applicables
Selon la FNCCR, il n’y a pas besoin d’autorisation d’urbanisme particulière, en revanche il faut une
autorisation du propriétaire de l’immeuble.
L’AVICCA estime qu’il faut un minimum de règles ; par exemple il ne faut pas que l’adduction se fasse
n’importe où sur la façade.
SFR indique que le besoin d’autorisation façade par façade peut entraîner des « sauts » d’une façade non
autorisée ; il faudrait une solution pour éviter ces situations.
3.1.4 Aspects techniques
La FNCCR indique, à vérifier, qu’il faudrait 3cm entre un câble de RCE et un câble électrique.
SFR souhaite savoir s’il est possible d’accrocher un câble optique à un câble déjà présent.
Qu@trec indique que si la pose ne nécessite pas de nouveaux percements de la façade, l’accord est plus
facile à obtenir.
3.2 Suites
Le CETE préparera une note de synthèse du cadre juridique applicable.
Les participants, en particulier les opérateurs, sont invités à préciser leurs questions, problèmes
rencontrés, avis, notamment au regard des déploiements en façade qu’ils pourraient être amenés à réaliser
dans les prochaines semaines.
Les travaux sur la pose en façade seront approfondis dans le cadre du groupe de travail
électricité/télécoms ou dans le cadre d’un autre groupe à définir, selon le niveau d’interaction de ce sujet
avec les réseaux électriques.
*
*
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Prochaine réunion : une nouvelle réunion sera organisée après l’été afin de poursuivre les travaux. Le
CETE reviendra vers les participants durant l’été afin d’en préciser l’ordre du jour et les modalités.
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