modalites pour realiser un projet d`enfouissement du reseau

EDETAILLEETUDE
PROJETAVANT1 -
MODALITES POUR REALISER UN PROJET D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU CONCEDE A EDF
ETAPES
QUI FAIT ?
 Courrier à ERDF pour l’informer de
l’enfouissement du réseau électrique concédé
sur un secteur donné (joindre un plan)
La Commune
 Etablissement d’un schéma de principe
électrique de cet enfouissement et réponse à
la Demande de Renseignement
 Choix d’un bureau d’études (BET)+maîtrise
d’œuvre
 Réalisation de l’étude, des plans et
transmission à ERDF pour vérification.
S’assurer de la réception de ces documents
par ERDF
ERDF
Le bureau
d’études
La Commune
 Choix d’un bureau de contrôle + mission de
SPS
La Commune
 Etude définitive, démarches pour
conventions de passage et procédure d’appel
d’offres dans le respect du Code des Marchés
Publics
Le bureau
d’études
Le SDES
La Commune
 Transmission de l’article 49/50 aux
différentes administrations avant réalisation
des travaux de génie civil
(22 exemplaires article 49/50)
 Demande du fond de plan à EDF
Prévoir une réunion de prépiquetage avec la Commune,
EDRF, B.E. et autres
concessionnaires et
intervenants
ERDF transmet à la Commune
un plan présentant le principe
électrique de ce chantier
La Commune
 Transmettre au SDES les exemplaires du
dossier de demande de subvention complet
(cf notice jointe)
 Présentation du dossier en commission
 Décision du Bureau du SDES : Dérogation
ou inscription au Programme Travaux ou
report du dossier à la prochaine commission
 Envoi à EDF de 3 exemplaires articles
49/50
OBSERVATIONS
Pendant l’élaboration de cette
étude, le Bureau Etudes
Techniques (BET) doit
solliciter ERDF. A réception de
cette étude, ERDF formule ses
observations par écrit.
3 commissions au SDES :
 février
 juin
 octobre
Articles 49/50, conventions
de servitude ou de passage,
DMEO(Demande de Mise en
Exploitation d’Ouvrage)
EDF répond à la Commune
si observation
article 49 : si aucune réponse
sous 21 jours – accord tacite
article 50 : si aucune réponse
sous 2 mois – accord tacite
La Commune doit attendre les
délais légaux pour
commencer les travaux
Le bureau
d’études
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3 - CHANTIER
ETAPES
 Réunion de démarrage des travaux
QUI FAIT ?
OBSERVATIONS
Le bureau
d’études
Participants :
Commune, ERDF, entreprises,
France Télécom, autres
concessionnaires ou
intervenants
 DICT (Déclaration d’Intention de
Commencement des Travaux)
 Lorsque le génie civil est terminé :
- transmettre l’attestation de fin de
travaux de génie civil au SDES pour
paiement d’un acompte de 20% (SDES sur
montant des travaux estimés)
+ récupération de la TVA auprès d’ERDF
 DICT (Déclaration d’Intention de
Commencement des Travaux)
La Commune
Entreprises
Interventions du bureau de
contrôle + mission SPS
SERVICEEN4 - MISE
 Travaux : génie civil, câblage, dépose
 Pour réceptionner les travaux, transmettre
à ERDF :
- rapport du bureau de contrôle
- plans
- PMEO (Possibilité de Mise en
Exploitation d’Ouvrage)
- AMEO (Avis de Mise en exploitation
d’Ouvrage)
Le bureau
d’études
 Mise sous tension du réseau souterrain en
parallèle du réseau aérien
ERDF
5 - PAIEMENT
 Reprise des branchements, dépose du
réseau aérien
PMEO (document très
important) à envoyer
séparément des autres
Entreprises
 Transmettre :
- certificat de conformité des ouvrages à
la DDE (contrôle électrique)
- plan de récolement informatisé à ERDF
(format carto 200)
La Commune
 Demande de règlement de subvention
complète au SDES.
La Commune
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