guide d`avancement de grade - Centre de Gestion de la Fonction

Transcription

2016
avancement de grade
Guide d’élaboration des propositions
1
Etudier les situations de tous les fonctionnaires de la collectivité (les conditions à remplir par les agents sont
expliquées dans les pages suivantes)
2
Saisir les propositions de l’autorité territoriale sous AGIRHE 2.
3
Imprimer depuis AGIRHE 2 les tableaux comportant les promouvables et les agents proposés
4
Retourner les tableaux de propositions signés au Centre de Gestion pour présentation à la prochaine
Commission Administrative Paritaire.
SOMMAIRE
La procédure d’avancement de grade
pages 3 à 4
Les conditions réglementaires
pages 5 à 70
Les conditions générales relatives à la collectivité
pages 5 à 7
Les conditions générales relatives aux fonctionnaires
pages 7 à 9
Les conditions détaillées par filière et cadres d’emplois
pages 10 à 70
Filières :
- Administrative
- Technique
- Police
- Culturelle
- Sociale
- Sportive
- Animation
pages 10 à 19
pages 20 à 27
pages 28 à 32
pages 33 à 43
pages 44 à 60
pages 61 à 65
pages 66 à 70
Pour chaque cadre d’emplois sont précisés les fonctions afférentes aux grades, les conditions d’accès, et les tableaux à
compléter compte tenu de la répartition des grades dans les différents groupes hiérarchiques.
Avancements de grade
Guide d’élaboration des propositions 2016
LA PROCEDURE D’AVANCEMENT DE GRADE
L’avancement de grade est une procédure qui permet au fonctionnaire territorial d’évoluer dans sa carrière. Il assure une
progression à l’intérieur du cadre d’emplois (exemple : un adjoint technique de 1ère classe accède au grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe).
L’article 79 de la loi n° 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale dispose que l’avancement de grade s’effectue après établissement par l’autorité territoriale d’un tableau
annuel, établi par ordre de mérite. Comprenant la liste des agents promouvables et des agents proposés, il doit être
soumis pour avis à la commission administrative paritaire compétente.
Les différentes étapes de la procédure
Avant toute mise en route de la procédure, il est important de vérifier si les ratios ont été fixés (voir I A).
1) L’établissement du projet de tableau d’avancement de grade
Pour cela, vous devez :
-
Recenser les agents remplissant les conditions d’un avancement de grade (à l’aide du présent guide)
Déterminer pour chaque grade le nombre maximal d’agents pouvant être proposés à l’avancement (après
application du ratio, des éventuels seuils de nomination ou autres limites à la création de certains grades)
Dresser la liste des agents proposés et l’ordre de priorité
Ainsi, parmi les agents qui remplissent les conditions d’avancement de grade, l’autorité territoriale détermine, dans la
limite du nombre maximal d’agents pouvant être promus, pour chaque grade, les agents qui sont proposés à
l’avancement de grade.
La valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle constituent les seuls critères d'établissement
du tableau annuel d'avancement. Tout autre critère est exclu : âge, ordre alphabétique, sexe, ancienneté, sauf pour
départager deux fonctionnaires d'égale valeur.
La valeur professionnelle :
La valeur professionnelle d’un agent se définit au regard de sa notation (note et appréciations) et de sa manière de
servir. Il peut également être tenu compte de la nature des fonctions qui lui sont confiées.
Pour les collectivités qui expérimentent l’entretien professionnel, l’examen de cette valeur tient compte des comptes
rendus d’entretien professionnel, des propositions motivées formulées par le chef de service, des notations pour les
périodes antérieures à l’entretien professionnel.
L’examen individuel et comparé de cette valeur est primordial pour l’établissement du projet de tableau
d’avancement de grade.
Les acquis de l’expérience professionnelle :
Depuis 2007, un critère législatif est venu enrichir les critères de choix mis à la disposition des commissions
administratives paritaires : les acquis de l’expérience professionnelle.
La définition des acquis de l’expérience professionnelle s’inspire de celle du code du travail. Il s’agit de l’ensemble des
savoirs, compétences et aptitudes professionnels qu’une personne a acquis dans l’exercice d’une activité au sein des
administrations (article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ou en qualité de salarié, de non salarié ou de bénévole
en France ou dans un pays de la CEE notamment. Les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical sont
également prises en compte au titre des acquis professionnels (loi n°83-634 du 13.7.83 – article 15). La densité, la
richesse du parcours antérieur de l’agent et les acquis capitalisés pendant ce parcours sont ainsi à prendre en
considération. Il convient donc que, dans chaque collectivité ou structure, cet acquis soit identifié et évalué au regard du
grade dans lequel le fonctionnaire à vocation à être promu.
2) L’établissement du tableau définitif d’avancement de grade
Après examen par la commission administrative paritaire, le centre de gestion vous retourne votre projet de tableau sur
lequel figure l’avis rendu.
L’autorité territoriale doit alors arrêter un tableau définitif d’avancement de grade et le transmettre au centre de gestion
pour publicité. Il ne peut être dressé qu’un seul tableau par grade et par année civile.
Les fonctionnaires inscrits au tableau définitif ne peuvent être nommés qu’au cours de cette période de validité.
L’ordre du tableau détermine l’ordre des nominations.
3) La création de l’emploi et la nomination de l’agent
L’assemblée délibérante doit créer l’emploi correspondant au grade et le cas échéant supprimer l’emploi correspondant
à l’ancien grade. Afin d’éviter de délibérer avec effet rétroactif, ce qui serait illégal, nous vous conseillons de créer les
emplois avant le 31 décembre 2015 de façon à pouvoir nommer les agents concernés à compter du 1er janvier 2016.
Désormais, les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade n’ont plus à être
déclarés créés ou vacants auprès du Centre de gestion.
La nomination de l’agent doit respecter l’ordre du tableau définitif. Ce dernier doit accepter l’emploi qui lui est assigné
dans son nouveau grade.
Le changement de grade peut entraîner la perte de la catégorie active (pour la retraite). Il convient d’en avertir le
fonctionnaire.
LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES
I) Les conditions relatives à la collectivité
De nombreuses dispositions viennent encadrer la procédure d’avancement de grade et sont susceptibles de limiter les
propositions d’une autorité territoriale.
A) Les ratios
Les taux de promotion (ratios) des fonctionnaires pouvant être promus au titre de l’avancement de grade sont désormais
fixés par chaque assemblée délibérante après avis du comité technique (jusqu’alors les quotas étaient fixés dans chaque
statut particulier et l’assiette des quotas correspondait à l’effectif des fonctionnaires relevant d’un grade, de plusieurs
grades ou de l’intégralité du cadre d’emplois).
Les collectivités territoriales fixent par délibération les ratios applicables à tous les cadres d’emplois, excepté celui des
agents de police municipale (Loi 84-53 du 26.01.1984 – art. 49). Ces ratios peuvent être fixés entre 0 et 100 % et
correspondent à un nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus. Une règle d’arrondi à l’entier supérieur ou
inférieur peut être prévue. Pour chaque grade d’avancement, il convient de définir l’effectif des fonctionnaires de la
collectivité remplissant les conditions statutaires. Le nombre maximal de promotions est calculé en appliquant le ratio à
cet effectif.
B) Les limites à la création de certains grades
Il peut s’agir d’un seuil démographique ou d’autres critères tels que le type d’établissement ou la taille du service.
Sont notamment concernés par un seuil démographique les grades suivants : Directeur territorial, Attaché principal,
Ingénieur Principal, Ingénieur en chef, Conseiller principal des APS, Directeur d’établissement artistique de 1 ère catégorie,
Conservateur des bibliothèques en chef.
C) Les seuils de nomination
Plusieurs dispositions encadrent les possibilités de nominations en catégorie B et C.
Catégorie C : avancement de grade de l’échelle 3 vers l’échelle 4
Sont concernés les grades d’avancement suivants : adjoint administratif de 1ère classe, adjoint technique de 1ère
classe, agent social de 1ère classe, adjoint du patrimoine de 1ère classe, adjoint d'animation de 1ère classe.
Ce seuil de nominations ne remplace pas le ratio d’avancement de grade. Il s’applique après le calcul de ce ratio.
Principe de base : pour ces grades, les règles prévoient que les voies d’accès par examen et au choix sont liées.
Le nombre de nominations prononcées par la voie de l’examen professionnel conditionne le nombre de nominations au
choix. Il ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations (1 sur 3).
Une nomination par la voie de l’examen professionnel est nécessaire pour permettre au moins une nomination au
choix (une nomination par la voie de l’examen peut être prononcée seule).
Exemples :
Nombre de nominations
par examen professionnel
0
1
2
3
4
Nombre maximum de nominations
Au choix
0
2
4
6
8
Nombre total d’avancements
0
3
6
9
12
Aucun report des nominations par examen professionnel n’est possible d’une année sur l’autre. Ainsi, les nominations au
choix doivent intervenir la même année que celles prononcées par la voie de l’examen professionnel.
Dérogation au principe de base : Lorsqu’en application de la règle du « 1 sur 3 », aucune nomination n’a pu être
prononcée au cours d’une période d’au moins 3 ans, il pourra être procédé à la nomination d’un fonctionnaire inscrit au
tableau d’avancement de grade remplissant les conditions d’accès par la voie au choix.
Pour le calcul des trois années, le point de départ est l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 2010. Cette
dérogation est applicable depuis 1er janvier 2013.
Exemple : Si une collectivité procède à une nomination au choix au titre de la dérogation à la date du 1er juillet 2016, elle
devra attendre le 1er juillet 2019 pour pouvoir utiliser à nouveau cette mesure dérogatoire.
Pour connaitre vos possibilités de nominations, accéder au simulateur.
Catégorie B : avancement de grade dans le NES (nouvel espace statutaire)
Sont notamment concernés les grades suivants : Animateurs territoriaux, Assistants territoriaux d'enseignement
artistique, Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Chefs de service de police
municipale, Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Rédacteurs territoriaux, Techniciens territoriaux.
Principe de base : pour ces grades, les nominations dans les deux voies sont liées et doivent être utilisées
obligatoirement. Contrairement à la catégorie C, la voie de l’examen professionnel ne peut être utilisée seule .
Le nombre de nominations prononcées par la voie de l’examen professionnel ou par celle au choix, ne peut être inférieur
au quart du nombre total des nominations (minimum 1/4 et maximum 3/4 pour chacune des voies).
Ce seuil de nominations ne remplace pas le ratio d’avancement de grade. Il s’applique après le calcul de ce ratio.
Exemples :
Nombre de
nominations
envisagées
Application du
Ratio propre à
la collectivité
Application du seuil
de nominations
(1/4 =0,25)
Nombre minimum
de promotion sur
chaque voie
d’avancement
Répartitions
possibles entre les 2
voies
(examen – choix)
Répartitions exclues
entre les 2 voies
(examen – choix)
2
3
4
4
100%
100%
100%
50%
1
1
1
(1-1)
(2-1 ou 1-2)
(2-2 ou 3-1 ou 1-3)
(2-0 ou 0-2)
(3-0 ou 0-3)
(4-0 ou 0-4)
5
100%
2 x 0,25 arrondi à 1
0,75 soit 1
1
4x50% = 2
2 x 0,25 soit 1
5 x 0,25 = 1,25
arrondi à 2
1
2
(1-1)
(3-2 ou 2-3)
(2-0 ou 0-2)
(5-0 ou 0-5 ou 4-1 ou
1-4)
Aucun report des nominations par examen professionnel ou au choix n’est possible d’une année sur l’autre. Ainsi, les
nominations par les deux voies doivent intervenir la même année.
Dérogation au principe de base :
Lorsqu’il n’est pas possible de respecter le principe de base (répartition ¼ ¾ entre les 2 voies), 1 nomination peut être
prononcée pour l’année civile, soit par la voie de l’examen professionnel, soit par la voie au choix.
Toutefois, dans les 3 ans suivant cette nomination, la promotion suivante devra obligatoirement intervenir par l’autre
voie d’accès. Le seuil de nomination est alors respecté par l’alternance d’une nomination par une voie puis par l’autre
voie.
Si aucune nomination par l’autre voie n’a pu être prononcée au cours de ce cycle, une nomination par la même voie
d’accès que celle prononcée l’année N, sera possible dès l’année N+4.
Exemple :
Pour l’année 2015, 1 agent est promu par la voie au choix.
Pour l’année 2016, la collectivité a la faculté :
- de nommer 1 agent mais uniquement par la voie de l’examen professionnel
- de mettre en œuvre le principe de base (examen professionnel et choix)
A défaut de nomination par examen, aucune nomination au choix ne peut être envisagée.
Si aucune nomination par la voie de l’examen professionnel n’est prononcée en 2016, 2017 et 2018, une nomination
au choix sera possible en 2019. La circulaire ministérielle n°10-014618-D du 10 novembre 2010 propose différents
exemples de l’application du principe de base et de sa dérogation.
Pour connaitre vos possibilités de nominations, vous pouvez accéder au simulateur.
II) Les conditions relatives aux fonctionnaires
L’avancement de grade est applicable au fonctionnaire titulaire remplissant des conditions statutaires précises prévues
par chaque statut particulier.
A) La date de référence
En principe, les conditions peuvent être remplies tout au long de l’année. La plupart des statuts particuliers ne fixant pas
de date, il n’y a pas lieu de retenir celle du 1er janvier, mais de vérifier que l’intéressé remplira les conditions au cours de
l’année au titre de laquelle le tableau est dressé. Dans ce cas, la nomination interviendra au plus tôt à la date à laquelle
les conditions seront remplies.
Néanmoins, les conditions doivent être remplies à la date du 1 er janvier pour l’accès aux grades suivants : agent de
maîtrise principal, éducateur de jeunes enfants, assistant socio-éducatif principal, conseiller des APS principal de 2ème
classe et attaché (par la voie de l’examen professionnel),
B) Examen professionnel
Les agents candidats à l’examen peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir
les autres conditions d’inscription au tableau.
Les textes en vigueur ne réglementent pas la durée de validité de l’examen professionnel. Par conséquent, il convient de
considérer qu’il n’y a pas de délai pour inscrire le fonctionnaire sur le tableau annuel d’avancement de grade.
C) Formation
L’obligation de formation concerne seulement le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et celui de
gardien de police municipale (uniquement pour l’avancement au grade de brigadier-chef principal).
D) Ancienneté
Les statuts particuliers énoncent les conditions minimales à remplir. Un fonctionnaire ayant une situation plus élevée
que celle requise pour l’avancement au grade supérieur remplit donc ces conditions.
Exemple : un adjoint administratif principal de 2ème classe au 7ème échelon de son grade peut prétendre à un avancement
au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
 Les services à temps non complet effectués selon un temps de travail inférieur au mi-temps sont pris en compte au
prorata du temps de travail ; les services accomplis sur un emploi comportant un temps de travail au moins égal au mitemps sont retenus en totalité.
Exemple : 4 ans à 10 heures font 4 x 10 = 1 an 1 mois 21 jours
35
La durée légale du travail est de 35 heures depuis le 1 er janvier 2002 (39 heures jusqu’au 31 décembre 2001).
Le service gestion des carrières se tient à votre disposition pour faire ce calcul.
 Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte comme des services à temps complet,
E) Services à prendre en compte – notion de services effectifs
Lorsqu’une durée de services effectifs est exigée il convient de retenir :
 les services accomplis en qualité de stagiaire et titulaire, sauf lorsque le statut particulier du cadre d’emplois exige
des services de titulaire
 les périodes n’ayant pas donné lieu à rémunération en raison d’un service non fait, notamment les périodes de grève ;
durant ces périodes, le fonctionnaire reste placé en position d’activité.
 les services accomplis par les fonctionnaires territoriaux en position de détachement lorsque le statut particulier le
prévoit,
 les périodes de suspension dans l’attente d’un conseil de discipline,
 les services accomplis dans leur fonction publique d’origine par les fonctionnaires d’Etat ou hospitaliers recrutés par
voie de détachement et intégrés dans la fonction publique territoriale (il s’agit des services accomplis dans le corps à
partir duquel le fonctionnaire a été détaché)
 Les services de non titulaire publics accomplis pour les fonctionnaires nommés en application du dispositif d’accès à
l’emploi titulaire prévu par la loi 2012-347 du 12 mars 2012,
 les services accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés lors de la constitution initiale du cadre
d’emplois,
 les services pris en compte dans le nouveau grade à la suite d’un reclassement pour inaptitude physique
les périodes de congé parental
note : depuis la parution de la loi n°2012-347, le congé parental est considéré comme du service effectif dans
sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes
Par contre sont exclus :
les services de non titulaire,
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2005 (req. N° 271255), a cependant donné une définition nouvelle
de la notion de services effectifs. Lorsque la règlementation ne comporte pas d’autre exigence que de détenir une
durée de services effectifs (par exemple sans autre notion comme « en tant que fonctionnaire », « en position
d’activité ou de détachement ( CE n°325144 du 23.12.2010), les services accomplis en qualité de non titulaire de droit
public doivent être pris en compte.
Cette interprétation a d’ailleurs été étendue aux services effectués sous contrat de droit privé sur u n emploi public
(CE n°363482 du 01.10.2014).
les périodes de services militaires sauf si le statut particulier du cadre d’emplois prévoit leur prise en compte,
les périodes de prorogation de stage pour insuffisance professionnelle,
les périodes de disponibilité,
les périodes passées en position hors cadres,
les périodes d’exclusion temporaire de fonctions.
FILIERE ADMINISTRATIVE
9
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Décret n° 87-1097 du 30.12.1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des administrateurs territoriaux
Depuis le 1er janvier 2014, ce cadre d’emplois comprend 3 grades:
- administrateur
- administrateur hors classe
- administrateur général
Fonctions exercées
Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants, ainsi que des
offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une
commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des
établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils sont placés, pour l'exercice de ces
fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et
directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les
décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions
comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des
ressources humaines, du développement économique, social et culturel.
Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.
En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services
d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
; ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de 40 000 habitants ou établissements publics locaux
assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services ou
de directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des
communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées.
10
QUI PEUT BENEFICIER DE L’AVANCEMENT ?
GRADE
D’AVANCEMENT
LIMITE
Les administrateurs qui satisfont aux 2 conditions suivantes :
1°) Avoir atteint le 6ème échelon et justifier de 4 années de services effectifs dans le grade d’administrateur (1).
2°) Avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de
détachement, dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le
cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
- soit un emploi correspondant au grade d'administrateur
- soit un emploi créé en application de l' article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant
dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux assimilés.
Administrateur
hors classe
Ratio voté par
l’assemblée
délibérante de la
collectivité après avis
du CTP
Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de
l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement
ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette
collectivité.
(1) Sont assimilés à des services effectifs d'administrateur territorial les services mentionnés ci-après :
a) les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l’article 6 du décret n° 871101 du 30.12.1987 précité :
Directeur Général des Services d’une commune de plus de 40 000 habitants
Directeur Général des Services Adjoint d’une commune de plus de 150 000 habitants
Directeur Général ou Directeur Général Adjoint des Services des Départements
Directeur Général ou Directeur Général Adjoint des Services des Régions
b) les services accomplis dans un emploi créé en application de l' article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
c)les services accomplis dans leur grade d’origine par les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d’emplois
11
I) Les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au
cours d'une période de référence de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 8 ans
(2) de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs
et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour
des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B;
b) Emplois des collectivités territoriales créés en application de l' article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , dotés d'un
indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;
II) Les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au
cours d'une période de référence de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 10 ans
(3) de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Directeur général des services des communes de 40 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
b) Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000 000 d'habitants, des départements de moins de 900
000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
c) Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , dotés d'un indice terminal
correspondant au moins à l'échelle lettre A.
Administrateur
général
Quota(4)
20% de l’effectif du
cadre d’emplois
Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées aux I et II ci-dessus doivent avoir été
effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou
d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés.
(2) les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle
lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années ; les services accomplis auprès des organisations internationales
intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des
huit années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
(3) les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des dix années requises .
(4) le nombre d'administrateurs territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général ne peut
excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la
collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Toutefois, lorsqu’ aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une
promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante.
12
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
des attachés territoriaux
Ce cadre d’emplois comprend 3 grades :
- attaché
- attaché principal
- directeur
Fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs
généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des
départements et des régions, des directeurs généraux des services adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des
administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques
décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social et culturel et de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des
missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des
achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être
chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de
la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de
direction des collectivités territoriales, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des
communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n°87–1101 du 30 décembre 1987.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics
d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les
conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales
pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de
2000 habitants , des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10
000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.
13
Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices
publics d'HLM de plus de 2 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions
fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10
000 habitants, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000
habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à
une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
1°) Les attachés ayant satisfait à l’examen professionnel et qui justifient au 1er janvier de
l’année du tableau de 3 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de
catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d’ancienneté dans le 5 ème échelon
du grade d’attaché.
GRADE
D’AVANCEMENT
LIMITE
Attaché principal
Ratio voté par l’assemblée
délibérante de la collectivité après
avis du comité technique paritaire
Directeur
2°) Les attachés qui justifient, au plus tard au 31/12 de l’année du tableau d’au moins 7 ans
de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même
niveau et comptent au moins un an d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade d’attaché.
Les attachés principaux comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade. Sont pris en
compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux détachés
dans un emploi fonctionnel.
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CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
des rédacteurs territoriaux
- rédacteur
- rédacteur principal de 2ème classe
- rédacteur principal de 1ère classe
Fonctions exercées
I. ― Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et
comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de
développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution.
Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
II. ― Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité
mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au
long de la vie.
Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de
dispositifs ou assurer la coordination de projets.
Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services.
15
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les rédacteurs
justifiant d’au moins 1 an dans le 4e échelon et d’au moins 3
années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou
emploi de catégorie B ou de même niveau.
2°) Par la voie du choix, les rédacteurs ayant atteint le 7è
échelon et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs
dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de
même niveau.
GRADE D’AVANCEMENT
LIMITE
Ratio voté par l’assemblée délibérante de la collectivité après avis du
comité technique paritaire
Rédacteur principal de
2ème classe
Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou
du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par
l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l’alinéa
précédent ne sont pas applicables.
Lorsqu’elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion
suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les rédacteurs
principaux de 2ème classe ayant atteint le 6ème échelon et
justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un
ère
du
2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même rédacteur principal de 1
Toutefois,
lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par
niveau.
classe
2ème
2°) Par la voie du choix, les rédacteurs principaux de
classe
ayant atteint le 7è échelon et justifiant d’au moins 5 années de
services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau.
Lorsqu’elle intervient dans 3 trois ans suivant cette promotion, la promotion
suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement.
Important :
Les fonctionnaires lauréats de l’examen professionnel pour l’avancement au grade de rédacteur chef ouvert, au plus tard au titre de l’année 2012, peuvent être
nommés au grade de rédacteur principal de 1re classe.
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CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
- adjoint administratif territorial de 2ème classe
- adjoint administratif territorial de 1ère classe
- adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
- adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles
administratives et comptables.
Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers
Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la
correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.
Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception.
Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade.
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1° Après examen professionnel, les adjoints
administratifs de 2ème classe ayant au moins 3 ans
de services effectifs dans ce grade et ayant atteint le
4ème échelon
LIMITE
Ratio voté par l’assemblée délibérante de la collectivité après avis du comité
technique paritaire
Adjoint administratif
de 1ère classe
2°Au choix, les adjoints administratifs de 2ème
classe ayant atteint le 7ème échelon et comptant au
moins 10 ans de services effectifs dans leur grade.
Les adjoints administratifs de 1ère classe ayant 6
ans de services effectifs dans ce grade et ayant
atteint le 5ème échelon
principal de 2ème classe
Les adjoints administratifs principaux de 2ème
classe ayant 5 ans de services effectifs dans ce
grade et ayant atteint le 6ème échelon depuis au
moins 2 ans
principal de 1ère classe
Le nombre des nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au
tiers du nombre total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.
Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune
nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période de 3 années, un
fonctionnaire peut être nommé en application du 2°
technique paritaire
technique paritaire
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FILIERE TECHNIQUE
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CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
Décret n° 90-126 du 9.2.1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
- ingénieur
- ingénieur principal
- ingénieur en chef classe normale
- ingénieur en chef classe exceptionnelle
Fonctions exercées
Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité
territoriale ou d’un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l’ingénierie, de la gestion technique et de l’architecture, des infrastructures et
des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l’urbanisme, de l’aménagement et des paysages, de l’informatique et des systèmes d’information. Seuls
les fonctionnaires du cadre d’emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3.1.1977 peuvent exercer les fonctions d’architecte. Les ingénieurs
territoriaux sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité des services techniques dans la collectivité ou
l’établissement.
Les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics d’habitations à
loyer modéré, les laboratoires d’analyses chimiques ou d’analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.
Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d’un service technique, d’une partie du service ou même d’une section à laquelle sont confiées les attributions relevant
de plusieurs services techniques. En outre, ils peuvent occuper l’emploi de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services
techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les
offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à
une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des
établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire
d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
20
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les
offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à
une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des
établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur général des services techniques des villes ou de directeur général des services techniques des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
LIMITE
Les ingénieurs ayant au moins 1 an et demi d’ancienneté dans le 4ème
échelon de leur grade au plus tard au 31 décembre de l’année du
tableau.
Ingénieur principal
Ratio voté par l’assemblée délibérante de la
collectivité après avis du comité technique
paritaire
1°) Les ingénieurs et ingénieurs principaux qui justifient au plus tard au
31 décembre de l’année du tableau de 12 ans de services effectifs
accomplis en position d’activité dans le cadre d’emplois ou en position de
détachement hors du cadre d’emplois + examen professionnel sur titres
avec épreuves organisé par le CNFPT.
Ingénieur en chef de classe normale
paritaire
2°) Les ingénieurs principaux qui atteignent au moins le 5ème échelon
ou le 5ème échelon provisoire de leur grade au plus tard au 1er janvier de
l’année du tableau.
Les ingénieurs en chef de classe normale justifiant au plus tard au 31
décembre de l’année du tableau de 6 ans de services effectifs accomplis
dans le grade, en position d’activité ou de détachement dans un autre
corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A et d’au moins 1 an
d’ancienneté dans le 5ème échelon de leur classe .
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle
paritaire
21
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Ils sont régis notamment par les dispositions du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.
Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : - technicien
- technicien principal de 2ème classe
- technicien principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent
l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise
en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.
Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des
installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être
assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.
Les titulaires des grades de technicien principal de 2 e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés au I,
correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l’élaboration de projets de travaux neufs ou
d’entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
Ils peuvent également exercer des missions d’études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions
d’encadrement de personnels ou de gestion de service ou d’une partie de services dont l’importance, le niveau d’expertise et de responsabilité ne justifient pas la
présence d’un ingénieur.
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale
ou d’un établissement public en relevant
22
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les techniciens
GRADE
D’AVANCEMENT
Technicien principal
de 2ème classe
2°) Par la voie du choix, les techniciens ayant atteint le 7è
même niveau.
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les techniciens
principaux de 2ème classe ayant atteint le 6ème échelon et
justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un
corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même
niveau.
2°) Par la voie du choix, les techniciens principaux de 2ème classe
LIMITE
Technicien principal
de 1ère classe
Important :
Les lauréats de l’examen professionnel de contrôleur territorial principal conservent la possibilité d’être nommés au grade de technicien principal de 2e classe.
Les lauréats de l’examen professionnel de technicien supérieur territorial chef conservent la possibilité d’être nommés au grade de technicien principal de 1 re classe.
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CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Décret n° 88-547 du 6.5.1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Ce cadre comprend 2 grades :
- agent de maîtrise
- agent de maîtrise principal
Fonctions exercées
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des
entrepreneurs ou exécutés en régie, l’encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission
à ces mêmes agents des instructions d’ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l’exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l’exécution de
travaux, ainsi qu’à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une
compétence professionnelle étendues.
Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant
notamment :
1° La surveillance et l’exécution suivant les règles de l’art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;
2° L’encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois techniques de catégorie C ; ils participent, le cas échéant,
à l’exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ;
3° La direction des activités d’un atelier, d’un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l’exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes
particulières.
Les agents de maîtrise justifiant d’un an d’ancienneté dans le 4 ème échelon et
ayant 6 ans de service effectifs en qualité d’agent de maitrise titulaire
au 1er janvier de l’année du tableau.
Agent de maîtrise principal
LIMITE
Ratio voté par l’assemblée délibérante
de la collectivité après avis du comité
technique paritaire
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CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Ce cadre comprend 4 grades :
- adjoint technique territorial de 2ème classe
- adjoint technique territorial de 1ère classe
- adjoint technique territorial principal de 2ème classe
- adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces
naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat
d'art.
Ils peuvent également exercer un emploi :
1° D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ;
2° D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ;
3° De fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;
4° D'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.
Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi
avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces
examens. Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des
entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain
par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou
bactériologiques.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun. Les adjoints techniques territoriaux de
2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont
titulaires du permis approprié en état de validité.
Les adjoints techniques territoriaux de 2ème classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
Ils peuvent être chargés de l’exécution de tous travaux de construction, d’entretien, de réparation et d’exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d’entretien, de grosses réparations et
d’équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports.
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Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches
matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses
Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen.
Les adjoints techniques territoriaux de 1ère classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, visé au 1°
de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre. Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou
exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination.
Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1ère classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer
personnellement à l'exécution de ces tâches.
QUI PEUT BENEFICIER DE L’AVANCEMENT
GRADE
D’AVANCEMENT
1° Après examen professionnel, les adjoints techniques de 2ème
classe ayant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade
et ayant atteint le 4ème échelon.
LIMITE
technique paritaire
Adjoint technique (Le nombre des nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur
de 1ère classe
au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.
ème
2°Au choix, les adjoints techniques de 2
classe ayant atteint
Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune
le 7ème échelon et comptant au moins 10 ans de services
nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période de 3 années, un
effectifs dans leur grade.
fonctionnaire peut être nommé en application du 2°
Les adjoints techniques de 1ère classe ayant 6 ans de services Adjoint technique Ratio voté par l’assemblée délibérante de la collectivité après avis du comité
effectifs dans leur cadre d’emplois et ayant atteint le 5 ème principal de 2ème
technique paritaire
échelon.
classe
Les adjoints techniques principaux de 2ème classe comptant 5 Adjoint technique
ans de services effectifs dans ce grade et 2 ans d’ancienneté principal de 1ère
dans le 6ème échelon de leur grade.
classe
technique paritaire
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FILIERE POLICE
27
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale
- directeur de police municipale
- directeur principal de police municipale
Fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
A ce titre :
1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
2° Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003
susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques ;
3° Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois
pour lesquelles compétence leur est donnée ;
4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils
coordonnent les activités.
II. - Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du
service de police municipale. La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les eff ectifs du
service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.
Les fonctionnaires ayant au moins 1 an d'ancienneté dans le 6e échelon du
grade de directeur de police municipale et comptant au moins 7 ans de services
effectifs dans ce grade.
Directeur principal
de police municipale
LIMITE
technique paritaire
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CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Décret n° 2011-444 du 21.04.2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- chef de service de police municipale
- chef de service de police municipale principal de 2ème classe
- chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les membres du cadre d’emplois exécutent, dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15.4.1999, sous l’autorité du Maire, les missions relevant de sa
compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d’assurer
l’exécution des arrêtés de police du Maire et de constater, par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour
lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité.
Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.
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1°) Par la voie d’un examen professionnel, les chefs de service de
police municipale justifiant d’au moins 1 an dans le 4e échelon et
d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre
d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
2°) Par la voie du choix, les chefs de service de police municipale
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les chefs de service de
police municipale principaux de 2ème classe ayant atteint le 6è
échelon et justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans
un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même
niveau.
2°) Par la voie du choix, les chefs de service de police municiaple
principaux de 2ème classe ayant atteint le 7è échelon et justifiant
GRADE
D’AVANCEMENT
LIMITE
voir dérogation
Chef de service de
police municipale
principal de 2ème
classe
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année
par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l’alinéa
suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie
d’avancement
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère
classe
d’avancement
L’inscription au tableau d’avancement ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le CNFPT certifiant que l’intéressé a suivi la formation continue
obligatoire prévue à l’article L 412-54 du Code des Communes (10 jours minimum par période de 3 ans).
Important :
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d’emplois d’origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l’avancement au grade de chef de service de police
municipale de classe exceptionnelle ouvert, au plus tard, au titre de l’année 2011, et dont la nomination n’a pas été prononcée à la date d’entrée en vigueur du
présent décret, ont la possibilité d’être nommés au grade de chef de service de police municipale principal de 1 re classe du présent cadre d’emplois.
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CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale
- gardien
- brigadier
- brigadier chef principal
Fonctions exercées
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du
27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière
de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et
constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas
échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
Les gardiens comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade
Les brigadiers comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade.
L’inscription au tableau d’avancement ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie
par le CNFPT certifiant que l’intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du
code de la sécurité intérieure.
LIMITE
brigadier
Sans ratio
Brigadier chef principal
Sans ratio
31
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES GARDES CHAMPETRES
Décret n° 94-731 du 24.8.1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres
- garde champêtre principal
- garde-champêtre chef
- garde-champêtre chef principal
Fonctions exercées
Les membres du cadre d’emplois exercent dans les communes.
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.
Les gardes champêtres principaux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et
comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade
Garde champêtre chef
Les gardes champêtres chefs, ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6 ème
échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur
grade
Garde champêtre chef principal
LIMITE
technique paritaire
32
FILIERE CULTURELLE
33
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Décret n° 91-839 du 2.9.1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
- conservateur du patrimoine
- conservateur du patrimoine en chef
Fonctions exercées
Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre
en valeur et faire connaître le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public mentionné à l’article 2 de la loi du 26.1.1984. Ils peuvent
participer à cette action par des enseignements ou des publications. Ils organisent à des fins éducatives la présentation au public des collections qui leur sont
confiées et participent à l’organisation des manifestations culturelles, scientifiques et techniques, ayant pour objet de faciliter l’accès du public, notamment scolaire,
à la connaissance et à la découverte de l’environnement. Ils participent au développement de la recherche dans leur domaine de spécialité. Ils concourent à
l’application du code du patrimoine. Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique dans leur domaine de compétence particulier.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont une importance
comparable à celle des établissements ou services similaires de l’Etat auxquels sont affectés des conservateurs du patrimoine. Ils ont vocation à occuper les emplois
de direction de ces établissements et services.
Les conservateurs en chef territoriaux du patrimoine peuvent être chargés des fonctions d'encadrement, de coordination ainsi que de conseils ou d'études
comportant des responsabilités particulières. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa
de l’article 2.
LIMITE
Les conservateurs du patrimoine ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et
comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois.
Conservateur en chef
Ratio voté par l’assemblée délibérante de
la collectivité après avis du comité
technique paritaire
34
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
Décret n° 91-841 du 2.9.1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques
- conservateur de bibliothèques
- conservateur de bibliothèques en chef
Fonctions exercées
Les conservateurs territoriaux des bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques. Ils sont responsables de ce patrimoine et du
développement de la lecture publique.
Ils organisent l’accès du public aux collections et la diffusion des documents à des fins de recherche, d’information ou de culture. Les catalogues de collection sont établis sous leur responsabilité. Ils peuvent
participer à la formation de professionnels et du public dans le domaine des bibliothèques, de la documentation et de l’information scientifique et technique. Ils exercent leurs fonctions dans les bibliothèques
municipales classées et les bibliothèques départementales de prêt. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant qui remplissent la condition d’être
implantés dans une commune de plus de 20 000 habitants ou dans un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du
22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Les conservateurs territoriaux de
bibliothèques peuvent en outre exercer des fonctions de direction dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant dans les autres communes ou établissements, sous réserve que la bibliothèque soit
inscrite, en raison de la richesse de son fonds patrimonial, sur une liste établie par le préfet de région. Les conservateurs territoriaux de bibliothèques ont vocation à occuper les emplois de direction des
établissements ou services mentionnés au quatrième alinéa.
Les conservateurs en chef assument des responsabilités particulières en raison de l'importance des collections ou des missions scientifiques ou administratives qui leur sont confiées. Ils exercent leur fonctions dans
les bibliothèques implantées dans une commune de plus de 40 000 habitants ou un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret
n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Ils peuvent en outre exercer leurs fonctions dans les autres communes ou établissements, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite, en raison de la richesse de son fond patrimonial, sur une liste établie par le
préfet de région.
LIMITE
Les conservateurs de bibliothèques ayant atteint le 5eéchelon de
leur grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le
cadre d’emplois.
Conservateur en chef
paritaire
35
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS D’ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Décret n° 91-855 du 2.9.1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux
d’enseignement artistique
- directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique de 2ème catégorie
- directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique de 1ère catégorie
Fonctions exercées
Ce cadre d’emplois comprend deux spécialités :
1. Musique, dans et art dramatique ;
2. 2. Arts plastiques.
Les membres du cadre d’emplois sont chargés de l’organisation pédagogique et administrative de l’établissement et peuvent, en outre, assurer un enseignement portant sur la
musique, la danse, les arts plastiques ou l’art dramatique. Ils sont affectés, selon leur spécialité, soit dans un établissement dispensant un enseignement de musique complété, le cas
échéant, d’un enseignement de danse et d’art dramatique, soit dans un établissement dispensant un enseignement d’arts plastiques.
La première des deux spécialités mentionnées au 1er alinéa du présent article est désignée dans la suite du présent décret : spécialité Musique.
Les directeurs d’établissement d’enseignement artistique exercent leurs fonctions, suivant leur spécialité, dans des établissements locaux d’enseignement artistique contrôlés par
l’Etat, à savoir :
1°) les conservatoires à rayonnement régional,
2°) les conservatoires à rayonnement départemental,
3°) les établissements d’enseignement des arts plastiques habilités à délivrer un enseignement conduisant à un diplôme d’Etat ou à un diplôme agréé par l’Etat et
sanctionnant un cursus d’au moins trois années,
4°) les établissements d’enseignement des arts plastiques habilités à délivrer la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un diplôme d’Etat.
La liste de ces établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les directeurs d’établissement d’enseignement artistique de 1ère catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° et 3° ci-dessus.
Les directeurs d’établissement d’enseignement artistique de 2ème catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 2° et 4° ci-dessus. Ils peuvent
également exercer les fonctions d’adjoint au directeur d’un conservatoire à rayonnement régional ou d’un conservatoire à rayonnement départemental.
LIMITE
Les directeurs d’établissement d’enseignement artistique de 2ème catégorie
qui justifient au plus tard au 31 décembre de l’année du tableau d’au moins
un an d’ancienneté dans le 6ème échelon.
Directeur d’établissement territorial
d’enseignement artistique de 1ère
catégorie
technique paritaire
36
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
(MUSIQUE, DANSE, ART DRAMATIQUE, ARTS PLASTIQUES)
des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Ce cadre d’emplois comprend 2 grades : - professeur d’enseignement artistique de classe normale
- professeur d’enseignement artistique hors classe
Fonctions exercées
Les professeurs d’enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : Musique, Danse, Art
dramatique, Arts plastiques.
Les spécialités Musique, Danse et Arts plastiques comprennent différentes disciplines.
Pour les spécialités Musique, Danse et Art dramatique, ils exercent leurs fonctions dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou
intercommunal classés par l’Etat,
Pour la spécialité Arts plastiques, ils exercent leurs fonctions dans les écoles régionales ou municipales des beaux-arts habilitées par l’Etat à dispenser tout ou partie
de l’enseignement conduisant à un diplôme d’Etat ou diplôme agréé par l’Etat.
Les professeurs d’enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures.
Les professeurs d’enseignement artistique sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du directeur de l’établissement d’enseignement artistique.
Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal et, par dérogation aux dispositions du
deuxième alinéa, des établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés et des écoles d’arts plastiques qui ne sont pas
habilitées à dispenser tout ou partie de l’enseignement conduisant à un diplôme d’Etat ou à un diplôme agréé par l’Etat.
LIMITE
Les professeurs d’enseignement artistique de classe normale
ayant atteint le 6ème échelon de leur grade
Professeur d’enseignement artistique
hors classe
Ratio voté par l’assemblée délibérante de la collectivité
après avis du comité technique paritaire
37
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Décret n° 2012-437 du 29.03.2012 portant statut particulier
du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : - assistant d’enseignement artistique
- assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe
- assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe
Fonctions exercées
I.
II.
III.
- Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans
les spécialités suivantes :
1° Musique ;
2° Art dramatique ;
3° Arts plastiques.
4° Danse : seuls les agents titulaires de l’un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l’éducation peuvent
exercer leurs fonctions dans cette spécialité.
Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines.
Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont astreints à un régime d’obligation de service hebdomadaire de
vingt heures.
Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l’établissement dans lequel ils exercent leurs
fonctions.
- Les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d’assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils
peuvent notamment être chargés de l’accompagnement instrumental des classes.
- Les titulaires des grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 e classe et d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe sont
chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal
classés, les établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d’arts plastiques non
habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l’Etat.
Ils sont également chargés d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d’arts plastiques ou d’art
dramatique.
Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l’article L. 911-6 du code de l’éducation.
38
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les assistants
d’enseignement artistique justifiant d’au moins 1 an dans le
4e échelon et d’au moins 3 années de services effectifs dans un
niveau.
Ratio voté par l’assemblée délibérante de la collectivité après
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe
2°) Par la voie du choix, les assistants d’enseignement artistique
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les assistants
d’enseignement artistique principaux de 2ème classe ayant atteint
le 6è échelon et justifiant d’au moins 3 années de services
effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B
ou de même niveau.
2°) Par la voie du choix, les assistants d’enseignement artistique
LIMITE
Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre
du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des
promotions.
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une
année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les
dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables.
Lorsqu’elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la
promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre
voie d’avancement
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère
classe
Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre
du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des
promotions.
année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les
dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables.
Lorsqu’elle intervient dans 3 trois ans suivant cette promotion, la
voie d’avancement.
39
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Décret n° 2011-1642 du 23.11.2011 portant statut particulier
du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : - assistant de conservation
- assistant de conservation principal de 2ème classe
- assistant de conservation principal de 1ère classe
Fonctions exercées
I.
II.
- Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont affectés, en fonction de leur
formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes :
1° Musée ;
2° Bibliothèque ;
3° Archives ;
4° Documentation.
Dans chacune de leurs spécialités, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. Ils participent, sous l'autorité d'un supérieur
hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. Ils peuvent être
chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la catégorie C ainsi que de
l'encadrement de leurs équipes. Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique.
- Les titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe ont vocation à occuper
des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise.
Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l'établissement.
Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n'apparaît pas nécessaire. Dans
les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l'établissement
et à participer à des activités de coordination.
40
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les assistants de
conservation justifiant d’au moins 1 an dans le 4e échelon et
2°) Par la voie du choix, les assistants de conservation ayant
atteint le 7è échelon et justifiant d’au moins 5 années de services
effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B
ou de même niveau.
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les assistants de
conservation principaux de 2ème classe ayant atteint le 6è
même niveau.
2°) Par la voie du choix, les assistants de conservation
GRADE
D’AVANCEMENT
LIMITE
Assistant de
conservation principal
de 2ème classe
d’avancement
Assistant de
conservation principal
de 1ère classe
promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie
d’avancement.
Important :
Les fonctionnaires lauréats de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant de conservation hors classe ou pour l’avancement au grade
d’assistant qualifié de conservation hors classe ouvert, au plus tard, au titre de l’année 2011, ont la possibilité d’être nommés au grade d’assistant de conservation
principal de 1ère classe.
41
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des adjoints territoriaux du patrimoine
Ce cadre d’emplois comprend 4 grades : - adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe
- adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe
- adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe
- adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
I.- Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe peuvent occuper un emploi :
1° Soit de magasinier de bibliothèques ; en cette qualité, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur
équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages ; ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et veillent à la
sécurité des personnes ;
2° Soit de magasinier d'archives ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la
visite ou au dépôt des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque
établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents,
concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ;
3° Soit de surveillant de musées et de monuments historiques ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public ; ils assurent,
dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des œuvres d'art et des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service
définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils peuvent, en outre, assurer la conduite des visites
commentées et participer à l'animation des établissements ;
4° Soit de surveillant des établissements d'enseignement culturel ; en cette qualité ils assurent, dans les bâtiments affectés à l'enseignement, l'entretien courant des
locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent,
en outre, la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils contrôlent l'assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire
aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions ;
5° Soit de surveillant de parcs et jardins ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public et du respect du règlement propre au
lieu où ils sont affectés ; ils veillent à la conservation du patrimoine botanique ; ils peuvent, en outre, participer à la préparation de visites commentées ou de
manifestations à caractère botanique.
Dans les établissements où ils sont affectés, ils sont chargés de la surveillance. Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et
immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages. Ils
assurent les travaux administratifs courants.
II.- Les adjoints territoriaux du patrimoine de 1ère classe assurent l'encadrement des adjoints du patrimoine de 2 e classe placés sous leur autorité. Des missions
particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches qui nécessitent une pratique et une dextérité particulières.
42
Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils sont particulièrement chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public et notamment des enfants, et
de promotion de la lecture publique. Ils participent à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion des documents. Ils assurent les travaux administratifs
courants.
III.- Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe et
de 1ère classe. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d'une haute technicité.
IV.- Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1 ère classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine
de 2e classe et des adjoints territoriaux du patrimoine de 2 e et 1ère classe. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches
d'une haute technicité.
1° Après examen professionnel, les adjoints du patrimoine de
2ème classe ayant au moins 3 ans de services effectifs dans ce
grade et ayant atteint le 4ème échelon.
LIMITE
Ratio voté par l’assemblée délibérante de la collectivité après avis
du comité technique paritaire
Adjoint du patrimoine
de 1ère classe
(Le nombre des nominations prononcées au titre du 1° ne peut être
inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au
titre des 1° et 2°.
Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent,
aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période
de 3 années, un fonctionnaire peut être nommé en application du
2°
Les adjoints du patrimoine de 1ère classe comptant 6 ans de
services effectifs dans le grade et ayant atteint le 5ème échelon de
leur grade.
de la collectivité après avis du comité technique paritaire
Les adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe comptant
au moins 5 ans de services effectifs dans le grade et ayant 2 ans
d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade.
de la collectivité après avis du comité technique paritaire
2°Au choix, les adjoints du patrimoine de 2ème classe ayant
atteint le 7ème échelon et comptant au moins 10 ans de services
effectifs dans leur grade.
43
FILIERE SOCIALE
44
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
Décret n° 92-853 du 28.8.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux
- psychologue de classe normale
- psychologue hors classe
Fonctions exercées
Les psychologues territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de
la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les
comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité.
Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives et collaborent aux projets de service ou d'établissement des
régions, des départements et des communes par la mise en œuvre de leur démarche professionnelle propre, tant sur le plan individuel, familial qu'institutionnel, dans
le cadre de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile et dans tout domaine à caractère social.
Ils entreprennent et suscitent tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action et participent à ces
travaux, recherches ou formations. Ils peuvent collaborer à des actions de formation.
Les psychologues de classe normale ayant atteint le 7ème échelon de
leur grade
LIMITE
Psychologue hors classe
45
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
Décret n° 92-857 du 28.8.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
- puéricultrice cadre de santé
- puéricultrice cadre supérieur de santé
Fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification,
notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements
publics.
Les puéricultrices cadres supérieurs de santé animent et coordonnent les activités des établissements et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent. Elles
encadrent les personnels de ces établissements et services d'accueil. Elles définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.
Elles peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de
circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les
besoins et de mettre en oeuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des
agents du département travaillant dans ce secteur.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de
mettre en oeuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
LIMITE
Les puéricultrices cadres de santé ou puéricultrices hors classe du
cadre d’emplois des puéricultrices territoriales comptant au moins 3
ans de services effectifs et qui ont satisfait à l’examen professionnel.
Puéricultrice cadre supérieur
de santé
paritaire
46
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
Décret n° 92-859 du 28.8.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales
- puéricultrice de classe normale
- puéricultrice de classe supérieure
Fonctions exercées
Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment
de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou
établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique.
Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou
établissements publics précités.
LIMITE
Les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 5 ème échelon
de leur grade et comptant au moins 10 ans de services effectifs
dans le cadre d’emplois.
Puéricultrice de classe supérieure
collectivité après avis du comité technique paritaire
47
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins
généraux
Ce cadre d’emplois comprend les grades d’infirmier en soins généraux et d’infirmier en soins généraux hors classe.
Le grade d’infirmier en soins généraux comporte une classe normale et une classe supérieure.
Fonctions exercées
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984
susvisée.
Dans les conditions et les domaines prévus par l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins
infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu.
Les infirmiers en soins généraux de classe normale justifiant, au plus tard au 31
décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au
moins 9 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois ou corps d’infirmiers de
catégorie A ou dans un corps militaire d’infirmiers de niveau équivalent, dont 4
années accomplies dans le présent cadre d’emplois, et ayant atteint le 5 ème
échelon de leur classe.
Les infirmiers en soins généraux de classe supérieure comptant, au plus tard au
31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi,
au moins un an d’ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
LIMITE
Infirmier en soins généraux
de classe supérieure
paritaire
Infirmier en soins généraux
hors classe
paritaire
48
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES BIOLOGISTES, VETERINAIRES ET PHARMACIENS TERRITORIAUX
Décret n°92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens
territoriaux
- biologiste, vétérinaire, pharmacien de classe normale
- biologiste, vétérinaire, pharmacien hors classe
- biologiste, vétérinaire, pharmacien de classe exceptionnelle
Fonctions exercées
Dans les limites de leur spécialité, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux exercent leurs fonctions dans les domaines du diagnostic, du traitement et de la prévention
des maladies humaines ou animales, de la surveillance de l'hygiène, de l'eau et des produits alimentaires, et sont chargés de procéder aux examens médicaux, chimiques et
bactériologiques ou d'en surveiller l'exécution. Ils peuvent être chargés de la direction, de l'organisation et du fonctionnement du laboratoire dans lequel ils travaillent. Ils peuvent
participer à des actions d'enseignement, de formation et de recherche dans leurs domaines d'activité.
Un emploi supplémentaire de directeur de laboratoire peut être créé dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'effectif à encadrer est égal ou supérieur à vingt agents et égal ou inférieur à cinquante ;
2° Au-delà, par tranche de trente agents.
LIMITE
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale ayant
atteint au moins le 7ème échelon de leur grade et justifiant de 10 ans de
services effectifs dans le cadre d'emplois.
Biologiste, vétérinaire,
pharmacien hors classe
paritaire
Après examen professionnel, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de
classe normale ayant atteint le 6ème échelon de leur grade ainsi que les
biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe, qui justifient de 4 ans de
services effectifs dans le cadre d'emplois.
Biologiste, vétérinaire,
pharmacien de classe
exceptionnelle
paritaire
49
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
- conseiller socio-éducatif
- conseiller supérieur socio-éducatif
Fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois participent à l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en œuvre dans les services des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics. Ils ont pour mission d'encadrer notamment des personnels sociaux et éducatifs de l'établissement ou du service de la collectivité.
Ils sont chargés, dans leurs fonctions d'encadrement des équipes soignantes et éducatives, de l'éducation des enfants et des adolescents handicapés, inadaptés ou en danger
d'inadaptation ainsi que de la prise en charge des adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en difficulté d'insertion. Ils définissent les orientations relatives à la
collaboration avec les familles et les institutions.
Les membres du cadre d'emplois peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes.
Dans les départements, ils peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription d'action sanitaire et sociale, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département,
de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner
l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et social.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du
département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
II. - Les fonctionnaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des fonctionnaires du grade
inférieur du cadre d'emplois et les personnels sociaux et éducatifs, et à diriger une ou plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un
établissement ou une collectivité.
Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif.
LIMITE
Les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du
grade de conseiller socio-éducatif et comptant au moins 6 ans de services
effectifs dans ce grade.
Conseiller supérieur
socio-éducatif
technique paritaire
50
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
Décret n° 95-31 du 10.1.1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- éducateur de jeunes enfants
- éducateur principal de jeunes enfants
Fonctions exercées
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants
d'âge préscolaire.
Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et l'épanouissement des
enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de
protection de l'enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les
conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique.
Les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint, au 1er janvier de l'année
au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e
échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins 4 ans de services
effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de
même niveau.
LIMITE
Educateur principal
de jeunes enfants
paritaire
51
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
Les agents relevant des cadres d’emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ont été intégrés dans ce nouveau
cadre d’emplois qui comprend 2 grades : technicien paramédical de classe normale et technicien paramédical de classe supérieure.
Fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes :
1° Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes
professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code ;
2° Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les
actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code ;
3° Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes
professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ;
4° Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes
professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ;
5° Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes
professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code ;
6° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes
professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ;
7° Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique ;
8° Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique ;
9° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et
accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code ;
10° Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique.
LIMITE
Les techniciens paramédicaux de classe normale ayant atteint
Technicien paramédical
le 5e échelon de leur grade et comptant au moins 10 ans de
de classe supérieure
services effectifs* dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de
*Ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté, ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié
dans les conditions fixées à l'article 9 du décret 2013-262 (reprise de services antérieurs)
52
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX
Décret n° 92-861 du 28.8.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux
Ce cadre d’emplois comprend 2 grades : - infirmier de classe normale
- infirmier de classe supérieure
Fonctions exercées
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l’article 2 de la loi du 26.1.1984
Les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le
5e échelon de leur grade et justifiant de 10 ans de services
effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans
un corps militaire d'infirmiers.
LIMITE
Infirmier de classe supérieure
53
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Décret n° 92-843 du 28.8.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Ce cadre d’emplois comprend 2 grades : - assistant socio-éducatif
- assistant socio-éducatif principal
Fonctions exercées
Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur
autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou
social. Ils conçoivent et participent à la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont ils relèvent.
Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l’une des spécialités suivantes :
1°) assistant de service social : dans cette spécialité, les assistants socio-éducatifs ont pour mission de conseiller, d’orienter et de soutenir les personnes et les
familles connaissant des difficultés sociales, de les aider dans leurs démarches et d’informer les services dont ils relèvent pour l’instruction d’une mesure d’action
sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population et d’y remédier;
2°) éducateur spécialisé : dans cette spécialité, ils ont pour mission de participer à l’éducation des enfants ou adolescents en difficulté d’insertion et de soutenir les
personnes handicapées, inadaptées ou en voie d’inadaptation. Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle;
3°) conseiller en économie sociale et familiale : dans cette spécialité, ils ont pour mission d’informer, de former et de conseiller toute personne connaissant des
difficultés sociales, en vue d’améliorer ses conditions d’existence et de favoriser son insertion sociale.
Les assistants socio-éducatifs principaux peuvent exercer, suivant leur spécialité, des fonctions de direction d’établissement d’accueil et d’hébergement pour
personnes âgées. Ils peuvent être chargés de coordonner l’activité des assistants socio-éducatifs.
Les assistants socio-éducatifs ayant atteint le 5ème échelon de leur
grade au 1er janvier de l’année du tableau et justifiant à cette date
d’au moins 4 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois,
corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
LIMITE
Assistant socio-éducatif principal
54
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX TERRITORIAUX
Décret n°2013-490 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Ce cadre d’emplois comprend 2 grades : - moniteur-éducateur et intervenant familial
- moniteur-éducateur et intervenant familial principal
Fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs missions en matière d'aide et d'assistance à l'enfance et en matière d'intervention sociale et familiale.
1° Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d'emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques.
Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés ou en
voie d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance.
Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres travailleurs sociaux, et notamment les
professionnels de l'éducation spécialisée.
2° Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d'emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l'autonomie
des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.
Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement.
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les moniteurséducateurs et intervenants familiaux justifiant d’au moins 1 an
dans le 4e échelon et d’au moins 3 années de services effectifs
même niveau.
2°) Par la voie du choix, les moniteurs-éducateurs et intervenants
familiaux ayant atteint le 7è échelon et justifiant d’au moins 5
emploi de catégorie B ou de même niveau
LIMITE
Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du
1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des
moniteur-éducateur et
intervenant familial principal promotions.
année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions
de l’alinéa précédent ne sont pas applicables.
voie d’avancement
55
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
Décret n° 92-865 du 28.8.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
-
auxiliaire de puériculture de 1ère classe
auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les auxiliaires de puériculture territoriaux participent à l’élaboration et au suivi du projet de vie de l’établissement. Ils prennent en charge l’enfant individuellement et
en groupe, collaborent à la distribution des soins quotidiens et mènent les activités d’éveil qui contribuent au développement de l’enfant.
LIMITE
Les auxiliaires de puériculture de 1ère classe ayant atteint au moins le 5ème Auxiliaire de puériculture principal de
échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans le
2ème classe
grade.
paritaire
Les auxiliaires de puériculture principaux de 2ème classe ayant au moins 2 ans Auxiliaire de puériculture principal de
d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans
1ère classe
de services effectifs dans le grade.
paritaire
56
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX
Décret n° 92-866 du 28.8.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux
-
auxiliaire de soins de 1ère classe
auxiliaire de soins principal de 2ème classe
auxiliaire de soins principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d’aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l’article 3 du
décret du 17.7.1984.
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d’aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l’éducateur ou de tout autre
technicien formé à cet effet.
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d’assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes
nécessitées par l’exécution des soins dentaires.
Les auxiliaires de soins de 1ère classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de
leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans le grade.
Les auxiliaires de soins principaux de 2ème classe comptant 2 ans d’ancienneté
dans le 6ème échelon de leur grade et au moins 5 ans de services effectifs dans
le grade.
LIMITE
Auxiliaire de soins principal de 2ème
classe
technique paritaire
Auxiliaire de soins principal de 1ère
classe
technique paritaire
57
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Décret n° 92-849 du 28.8.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux
-
agent social de 2ème classe
agent social de 1ère classe
agent social principal de 2ème classe
agent social principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les membres du cadre d’emplois peuvent occuper un emploi soit d’aide ménagère ou d’auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
En qualité d’aide ménagère ou d’auxiliaire de vie, ils sont chargés d’assurer les tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, personnes âgées ou de
personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d’assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille qu’ils aident ou qu’ils
suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l’équilibre dans les familles où ils interviennent.
Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu’exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l’occasion de ces tâches concrètes, ils exercent
une action d’ordre social, préventif et éducatif.
Les membres du cadre d’emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées ou
handicapées.
Les membres du cadre d’emplois peuvent également remplir des missions d’accueil et de renseignement du public des services sociaux. A ce titre, ils identifient les
demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches
administratives initiales à caractère social.
58
1° Après examen professionnel, les agents sociaux de 2ème classe
comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade et
ayant atteint le 4ème échelon.
2°Au choix, les agents sociaux de 2ème classe ayant atteint le 7ème
échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans
leur grade.
LIMITE
Agent social
de 1ère classe
Le nombre des nominations prononcées au titre du 1° ne
peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations
prononcées au titre des 1° et 2°.
Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa
précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au
cours d’une période de 3 années, un fonctionnaire peut
être nommé en application du 2°
Les agents sociaux de 1ère classe comptant 6 ans de services
effectifs dans ce grade et ayant atteint le 5ème échelon de leur Agent social principal 2ème classe
grade.
Les agents sociaux principaux de 2ème classe comptant au moins
5 ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d’ancienneté Agent social principal 1ère classe
dans le 6ème échelon de leur grade.
59
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles
- agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
- agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Fonctions exercées
Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes
enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles
maternelles participent à la communauté éducative.
Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journées, des mêmes
missions dans les accueils de loisir en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.
Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.
Les agents spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles comptant au
moins 6 ans de services effectifs dans ce grade et ayant atteint le 5 ème
échelon de ce grade.
Agent spécialisé principal de 2ème
classe
des écoles maternelles
Les agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles
comptant au mois 5 ans de services effectifs dans leur grade et justifiant
d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade.
Agent spécialisé principal de 1ère
classe des écoles maternelles
LIMITE
paritaire
paritaire
60
FILIERE SPORTIVE
61
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
- conseiller des APS
- conseiller des APS principal de 2ème classe
- conseiller des APS principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les membres du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs
établissements publics, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à dix agents. Ils sont chargés d’assurer la responsabilité de
l’ensemble des activités et conçoivent à partir des orientations définies par l’autorité territoriale les programmes des activités physiques et sportives. Ils assurent l’encadrement
administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives y compris celles de haut niveau. A ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de
cadres. Ils assurent la responsabilité d’une équipe d’éducateurs sportifs.
Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements,
les régions ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000.954 du 22.9.2000 relatif
aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
1°) Les conseillers comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 12ème échelon de leur grade
2°) Après examen professionnel, les conseillers qui justifient au 1er janvier de l’année du tableau
d’une durée de 8 ans de services effectifs accomplis en position d’activité ou de détachement
dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la
titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du
service national actif et la fraction qui excède la 12ème année de l’ancienneté acquise dans un
grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de services effectifs.
Les conseillers principaux de 2ème classe comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème
échelon de leur classe.
LIMITE
Conseiller principal de
2ème classe
Conseiller principal de
1ère classe
62
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Décret n° 2011-605 du 30.05.2011 portant statut particulier du cadre d’emplois
des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- éducateur des APS
- éducateur des APS principal de 2ème classe
- éducateur des APS principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan
administratif, social, technique, pédagogique et éducatif des activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public.
Ils encadrent l'exercice d'activités sportives ou de plein air par des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes.
Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements. Ils veillent à la sécurité des participants et du public. Ils peuvent encadrer des agents de catégorie C.
Pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent
être titulaires du titre de maître nageur sauveteur.
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant leurs fonctions dans les piscines peuvent être chefs de bassin.
Les titulaires des grades d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 2e classe et d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 1re
classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise.
Ils encadrent les participants aux compétitions sportives.
Ils peuvent participer à la conception du projet d'activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement, à l'animation d'une structure et à l'élaboration
du bilan de ces activités. Ils peuvent être adjoints au responsable de service.
63
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les éducateurs
GRADE
D’AVANCEMENT
Educateur des APS
principal de 2ème
classe
2°) Par la voie du choix, les éducateurs ayant atteint le 7è échelon
et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un
niveau.
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les éducateurs
2°) Par la voie du choix, les éducateurs principaux de 2ème classe
LIMITE
Educateur des APS
principal de 1ère
classe
Important :
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d’emplois d’origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l’avancement au grade d’éducateur hors classe ouvert, au
plus tard, au titre de l’année 2011 et dont la nomination n’a pas été prononcée à la date d’entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d’être nommés au
grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1 ère classe du présent cadre d’emplois.
64
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- aide opérateur des APS
- opérateur des APS
- opérateur des APS qualifié
- opérateur des APS principal
Fonctions exercées
Les membres du cadre d’emplois sont chargés d’assister les responsables de l’organisation des activités physiques et sportives. Ils peuvent en outre être
responsables de la sécurité des installations servant à ces activités. Les titulaires d’un brevet d’Etat de maître nageur sauveteur ou de tout autre diplôme reconnu
équivalent sont chargés de la surveillance des piscines et baignades.
Les aides opérateurs comptant 5 ans de services effectifs dans leur grade
et ayant atteint le 5ème échelon.
Les opérateurs comptant 6 ans de services effectifs dans leur grade et ayant
atteint le 5ème échelon de leur grade.
Les opérateurs qualifiés comptant 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon
de leur grade et 5 ans de services effectifs dans ce grade.
LIMITE
Opérateur des APS
Opérateur des APS qualifié
Opérateur des APS principal
65
FILIERE ANIMATION
66
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Décret n° 2011-558 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux
- animateur
- animateur principal de 2ème classe
- animateur principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d'animation. Ils peuvent encadrer des adjoints
d'animation.
Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement
rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion.
Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.
Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du
dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines
d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise. Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d'activités socio-éducatives, culturelles et
de loisirs, encadrer une équipe d'animation, être adjoints au responsable de service, participer à la conception du projet d'animation de la collectivité locale et à la
coordination d'une ou plusieurs structures d'animation. Ils peuvent être chargés de l'animation de réseaux dans les domaines sociaux, culturels ou d'activités de
loisirs. Ils peuvent également conduire des actions de formation.
Dans le domaine de la médiation sociale, ils contribuent au maintien de la cohésion sociale par le développement de partenariats avec les autres professionnels
intervenant auprès des publics visés ci-dessus.
67
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les animateurs
Animateur
2°) Par la voie du choix, les animateurs ayant atteint le 7è échelon
et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un
niveau.
promotions.
voie d’avancement
1°) Par la voie d’un examen professionnel, les animateurs
Animateur
2°) Par la voie du choix, les animateurs principaux de 2ème classe
LIMITE
promotions.
voie d’avancement.
Important :
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'animateur-chef ouvert, au plus tard,
au titre de l'année 2011 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être nommés au grade
d'animateur principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
68
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
- adjoint territorial d’animation de 2ème classe
- adjoint territorial d’animation de 1ère classe
- adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
- adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe
Fonctions exercées
Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du
développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou
d'hébergement.
Les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un
animateur territorial et participent à la mise en œuvre des activités d'animation.
Les adjoints territoriaux d'animation de 1ère classe ainsi que les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e et de 1ère classe mettent en œuvre, éventuellement
sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue
Dans le domaine de la médiation sociale, les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer, sous la responsabilité d'un animateur territorial ou d'un agent de
catégorie A et en collaboration avec les agents des services intervenant dans ce domaine, aux actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue
entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
69
LIMITE
1° Après examen professionnel, les adjoints d’animation de 2ème
classe ayant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade et
ayant atteint le 4ème échelon.
Adjoint d’animation
de 1ère classe
2°Au choix, les adjoints d’animation de 2ème classe ayant atteint le
7ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs
dans leur grade.
Le nombre des nominations prononcées au titre du 1° ne peut être
inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au
titre des 1° et 2°.
Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent,
aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période
de 3 années, un fonctionnaire peut être nommé en application du
2°
Les adjoints d’animation de 1ère classe justifiant de 6 ans de
services effectifs dans ce grade et ayant atteint le 5 ème échelon de principal de 2ème classe du comité technique paritaire
leur grade.
Les adjoints d’animation principaux de 2ème classe comptant 5 ans
de services effectifs dans ce grade et justifiant de 2 ans
d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade.
70

guide d`avancement de grade - Centre de Gestion de la Fonction

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