Formation professionnelle: la Fnaim a devancé la loi ALUR Une

6 Immobilier
Tribune de Genève | Mardi 18 février 2014
C’est votre droit
Une entreprise dans notre
PPE fait du bruit. Que faire?
Vous êtes locataire ou
propriétaire? Vous avez
une question en lien avec
votre logement? Posez-la à
[email protected].
Des avocats spécialisés y
répondent chaque mardi.
Sidonie
Morvan
Avocat, étude
Morvan & Fabjan
Question de la famille F-B, à Genève:
«Nous sommes propriétaires d’un appartement que nous occupons dans
un immeuble en PPE. L’immeuble
comprend des bureaux et une école de
danse. L’activité de celle-ci génère un
va-et-vient continu et du bruit qui nous
incommodent. Comment réagir?»
Dans une propriété par étages, chaque
propriétaire possède une part idéale
sur l’immeuble entier (quote-part) et
dispose d’un droit de jouissance et
d’utilisation exclusif sur son unité
d’étage. A ce titre, il a la compétence
d’entreprendre tous les actes d’administration visant à maintenir la valeur
de son lot. Par exemple, il peut conclure un contrat de bail. Ce droit n’est
toutefois pas absolu: il doit s’exercer
dans la mesure où il ne restreint pas
l’exercice du droit des autres copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire ne
pourra pas changer le type d’usage des
locaux sur lesquels il a un droit exclusif
sans l’accord de l’Assemblée générale
des copropriétaires.
Des restrictions supplémentaires
quant à l’usage des parties privées peu-
vent ressortir de l’acte constitutif, du
règlement d’administration et d’utilisation (le Règlement) ou encore du règlement de maison. A titre d’exemple, les
copropriétaires peuvent prévoir l’interdiction d’exercer certaines activités
commerciales ou définir des horaires
pour recevoir de la clientèle. Il est fréquent que le Règlement stipule que
celui qui loue sa part de copropriété
informe le locataire du Règlement et
qu’il demeure responsable du manquement de celui-ci vis-à-vis de la communauté. Dès lors, en cas de trouble du
voisinage causé par le locataire, et si le
copropriétaire bailleur reste passif, il
s’expose à une procédure d’exclusion
de la communauté. Le copropriétaire
gêné par le locataire voisin pourra
ainsi, dans un premier temps, signaler
la situation au copropriétaire bailleur
afin qu’il demande au locataire de respecter son devoir de diligence, sous
menace de résilier le bail. L’administrateur de la PPE pourra être sollicité,
celui-ci étant chargé de veiller au respect du Règlement (s’il en existe un).
Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité d’intégrer dans l’acte constitutif ou
dans le Règlement, un droit d’opposition des copropriétaires selon lequel
l’unité d’étage ne peut être louée que si
les autres copropriétaires, en vertu
d’une décision prise à la majorité, ne se
sont pas opposés dans les quatorze
jours après avoir été informés. L’opposition devant être fondée sur un juste
motif.
Enfin, le propriétaire d’étage est,
comme tout propriétaire foncier, au
bénéfice de certains moyens de défense contre les personnes qui troublent ses droits. Il peut ainsi, à certaines
conditions, exercer l’action en cessation de trouble, ce qui implique toutefois le dépôt d’une demande en justice.
La chronique de la Fnaim
Formation professionnelle:
la Fnaim a devancé la loi ALUR
Bernard
Bozon
Délégué à la formation,
Fnaim des Savoie
Sous le terme «immobilier» se cachent en réalité plusieurs activités qui
demandent des compétences à la fois
différentes et complémentaires.
La plus connue du public est celle
d’agent immobilier. Ce professionnel
prête son concours à l’achat et à la
vente de biens immobiliers pour lesquels il a reçu un mandat.
Vient ensuite l’activité d’administrateur de biens. Ce spécialiste loue et
gère les biens pour le compte de ses
propriétaires en matières d’habita-
tion, professionnelle et commerciale.
Le métier de syndic de copropriété, pourtant parfois décrié sur la
scène médiatique, occupe une place
à part entière sur la branche immobilière.
A ces principales activités s’ajoutent l’expertise, la vente en fonds de
commerce, le conseil en immobilier
d’entreprise et les locations saisonnières.
Souvent, certaines agences immobilières indépendantes ou certains
groupes exercent plusieurs de ces
activités au sein d’une même entité.
Les compétences sont alors partagées
par des équipes spécialisées.
Consciente de cette diversité, la
Fédération nationale française de
l’immobilier (Fnaim) a obligé, depuis
plusieurs années, ses adhérents et
leurs personnels à se former de façon
continue. Pour ce faire, l’organisation
a mis en place des journées et des
stages dans ses centres régionaux ou
départementaux. Ceux-ci proposent
un large choix de thèmes répondant
aux exigences de chaque spécialité
du secteur de l’immobilier.
Pour sa part, la chambre syndicale
Fnaim des Savoie organise à, elle
seule, une trentaine de journées par
an dans ses bureaux d’Annecy (en
Haute-Savoie).
Plus récemment, la Fédération nationale a même créé sa propre Ecole
supérieure de l’immobilier (l’ESI)
basée près du quartier de la Défense,
à Paris. L'établissement dispense des
formations diplômantes initiales ou
continues de BAC à BAC + 5 (l’équivalent de la Maturité en Suisse).
Le président national de la Fnaim,
Jean-François Buet, peut donc légitimement se réjouir que la formation
obligatoire, prévue par la prochaine
loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), puisse, à l’avenir,
s’appliquer à l’ensemble de la profession en France, syndiquée ou non.
Ainsi, tous les professionnels, dirigeants et collaborateurs salariés ou
non, quelle que soit leur ancienneté,
devront s’y soumettre pour redonner
à cette profession, souvent décriée et
pourtant indispensable à l’équilibre
économique du marché immobilier,
une image de qualité, de transparence et de confiance au service du
consommateur.