SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Immatriculation avec ou sans activité

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au vendredi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
Création & Transmission D’Entreprises
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
Immatriculation avec ou sans activité
Dépôt d’actes
 1 copie authentique des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 1 original signé par
tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.
 1 copie certifiée conforme de l’acte de nomination du ou des gérants, s’ils ne sont pas
désignés dans les statuts.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Pour le local et le fonds de commerce

Création ou immatriculation sans activité
 Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou du titre de propriété,
autorisation du propriétaire, contrat de domiciliation, quittance EDF...
Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.
 Achat du fonds
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
 Attention : enregistrement supprimé si acte de cession établi par acte authentique
 Location-gérance
 Copie du contrat de location-gérance.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.

Donation
 Copie de l’acte de donation.*
1
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 – [email protected]

Apport
 Copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
Gérance-mandat :
 Copie du contrat de gérance-mandat*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci
Dans le cadre d’un plan de cession (pour la gestion d’un fonds de commerce cédé :
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
* Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des
locaux.
Pour les associés
Dans tous les cas :
 Déclaration sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation
A/ Les Personnes Physiques
1
Personnes déjà immatriculées au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de
personne morale :
 Extrait de l’immatriculation RCS de moins de trois mois (original).
2
Personnes non immatriculées au RCS :
 Nationalité française :
 Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
 Nationalité étrangère :
 Etranger résidant en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein,
Andorre, Monaco, Algérie) : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours
de validité
 Etranger résidant en France (autres nationalités) :

Copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l’activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou de la carte de séjour vie privée et
familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
ou
 Copie de la carte de résident
2
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 – [email protected]
 Etranger ne résidant pas en France :

Copie de la carte d’identité ou du passeport
B/ Personnes Morales
 Extrait de l’immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois (original).
Pour les personnes morales non immatriculées au RCS : titre justifiant leur existence le cas
échéant, traduction en langue française.
Pour le ou les gérants
Dans tous les cas :
 Déclaration sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation
A/ Personnes Physiques
1- Personnes déjà immatriculées au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de
personne morale :
 Extrait de l’immatriculation RCS de moins de trois mois (original).
2- Personnes non immatriculées au RCS :
 Nationalité française :
 Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
 Nationalité étrangère :
 Etranger résidant en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein,
Andorre, Monaco) : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de
validité
 Etranger résidant en France (autres nationalités) :

Copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l’activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou de la carte de séjour vie privée et
familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
ou
 Copie de la carte de résident
 Etranger ne résidant pas en France :

Copie de la carte d’identité ou du passeport
3
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 – [email protected]
B/ Personnes Morales
 Extrait de l’immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois (original)
Pour les personnes morales non immatriculées au RCS : titre justifiant leur existence, le
cas échéant, traduit en langue française.
 Pour le représentant permanent de la personne morale : copie de l’acte lui conférant cette
qualité et s’il ne figure pas sur l’extrait K-Bis, toutes les pièces relatives à la personne
physique (cf. ci-dessus).
Autres pièces
 Pouvoir, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
 Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
..........................................................................................................................................
..........................................................................................................................................
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte bleue)





Création ................................................................................................................
Immatriculation sans activité…………………………………………………………….
Achat, Don, Apport .................................................................................................
Location-gérance, gérance-mandat ........................................................................
Requête .................................................................................................................
41,50 €
74,10 €
232,06 €
232,06 €
15,73 €
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de………………………………………………..60,00 €
Formulaires
 Liasse M0 (à signer en original sur chaque feuillet), M0’
 Imprimé TNS pour tous les associés.
 Observation:
Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux n’est plus
obligatoire.
4
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 – [email protected]