SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE ou SOCIÉTÉ EN

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h 30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
Création & Transmission D’Entreprises
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE ou
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS
Immatriculation avec ou sans activité
Dépôt d’actes
 1 copie authentique des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 1 original signé par
tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privés.
 1 copie certifiée conforme de l’acte de nomination des représentants, s’ils ne sont pas
désignés dans les statuts.
 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds accompagné de la liste des
souscripteurs.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et
la date de parution ou copie de celui-ci.
Local et fonds de commerce

Création ou immatriculation sans activité
 Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou du titre de
propriété, autorisation du propriétaire, contrat de domiciliation, quittance EDF...
 Achat du fonds
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
 Attention : enregistrement supprimé si acte de cession établi par acte authentique

Location-gérance
 Copie du contrat de location-gérance.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du
journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
1

Donation
 Copie de l’acte de donation.*
* Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation
des locaux.
Les commandités
Dans tous les cas : déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
1- Personnes déjà immatriculées au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant
de personne morale :
 Extrait de l’immatriculation RCS de moins de trois mois (original).
2- Personnes non immatriculées au RCS :
 Nationalité française :
 Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité accompagné
d’une déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation, ou copie du livret de
famille, ou extrait d’acte de naissance.
 Nationalité étrangère :
 Personne astreinte à l’obligation d’être titulaire de la carte d’identité spéciale de
commerçant étranger : Copie de cette carte, même provisoire et, si elle réside sur
le territoire français copie du titre de séjour.
 Personnes non astreintes à l’obligation visée ci-dessus : Ressortissant d’un état
membre de l’espace économique européen ou d’un état avec lequel ont été
conclus des accords particuliers (Andorre, Monaco, Algérie) : tout document
officiel établissant l’identité de l’intéressé accompagné le cas échéant, d’une
déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation.
 Titulaire de la carte de Résident : copie de celle-ci, même provisoire,
accompagnée le cas échéant d’une déclaration de l’intéressé faisant connaître sa
filiation.
3- Personnes Morales
 Extrait de l’immatriculation au RCS datant de mois de 3 mois (original).
Pour les personnes morales non immatriculées au RCS : titre justifiant leur existence
le cas échéant, traduction en langue française.
2
Les gérants non associés, les membres du
conseil de surveillance de la SCA
Dans tous les cas : déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
1- Personnes déjà immatriculées au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant
de personne morale :
 Extrait de l’immatriculation RCS de moins de trois mois (original).
2- Personnes non immatriculées au RCS :

Nationalité française :
 Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité accompagné
d’une déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation, ou copie du livret de
famille, ou extrait d’acte de naissance.
 Nationalité étrangère :
 Personne astreinte à l’obligation d’être titulaire de la carte d’identité spéciale de
commerçant étranger : Copie de cette carte, même provisoire et, si elle réside sur
le territoire français copie du titre de séjour.
 Personnes non astreintes à l’obligation visée ci-dessus : Ressortissant d’un état
membre de l’espace économique européen ou d’un état avec lequel ont été
conclus des accords particuliers (Andorre, Monaco, Algérie) : tout document
officiel établissant l’identité de l’intéressé accompagné le cas échéant, d’une
déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation.
 Titulaire de la carte de Résident : copie de celle-ci, même provisoire,
accompagnée le cas échéant d’une déclaration de l’intéressé faisant connaître sa
filiation.
3- Personnes Morales
 Extrait de l’immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois(original)
Pour les personnes morales non immatriculées au RCS : titre justifiant leur existence,
le cas échéant, traduit en langue française.
 Pour le représentant permanent de la personne morale : copie de l’acte lui conférant
cette qualité et s’il ne figure pas sur l’extrait K-Bis, toutes les pièces relatives à la
personne physique (cf. ci-dessus).
Les commissaires aux comptes
titulaires et suppléants
 Justification de leur inscription sur la liste des commissaires si celle-ci n’est pas encore
publiée et un original de la lettre d’acceptation de leurs fonctions (une pour le titulaire,
une pour le suppléant).
Autres pièces
 Pouvoir signé par le représentant légal, si nécessaire.
3
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout
document provisoire).
 Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse
ou carte bleue)





Création ..................................................................................................
Immatriculation sans activité…………………………………………………
Achat, Don, Apport ..................................................................................
Location-gérance .....................................................................................
Requête………………………………………………………………………..
41,50 €
74,10 €
232,06 €
232,06 €
15,73 €
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de……………………………………………..60,00 €
Formulaires
 Liasse M0 (à signer en original sur chaque feuillet), M0’.
 Observations :
Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux n’est plus
obligatoire.
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]
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