prêts hypothécaires auprès de personnes sans liens de

PRÊTS HYPOTHÉCAIRES AUPRÈS DE PERSONNES
SANS LIENS DE DÉPENDANCE DOCUMENTATION
REQUISE POUR L’AVANCE DE FONDS
Division des Régimes enregistrés et des CÉLI
La Société de Fiducie Olympia (« Olympia ») vous offrira avec plaisir des prêts hypothécaires auprès de personnes
sans liens de dépendance à partir de votre compte auto-administré, et ce, dès réception des documents ci-dessous :

Copie du prêt hypothécaire (une copie du brouillon est acceptable si vous agissez avec l’intermédiaire d’un
avocat ou d’un notaire).
o Le prêt hypothécaire doit être enregistré au nom d’Olympia en fidéicommis pour (nom du client) (numéro
de compte du client), 2200 – 125, 9e Avenue S.-E., Calgary (Alberta) T2G 0P6. Si plus d’une personne investit
dans le prêt hypothécaire, veuillez fournir une liste ventilée des noms des personnes avec les pourcentages,
fractions, ou montants en dollars à déclarer pour chacun des investisseurs.
o Si la propriété est située en Colombie-Britannique, l’enregistrement doit comporter le numéro extraprovincial d’Olympia A50545 et une déclaration de fiducie (le cas échéant), laquelle peut être obtenue
d’Olympia.
o Si la propriété est située au Québec, elle doit comprendre l’Avis d’adresse 6824811.
o Le prêt hypothécaire doit inclure le taux d’intérêt, l’échéance, la date des paiements, le montant des
paiements, et l’obligation d’effectuer au moins un paiement annuellement.
o Le montant de l’hypothèque enregistrée doit demeurer dans le cadre des 100 % du prêt en fonction de la
valeur.
o Veuillez prendre note que les frais administratifs mensuels commencent lorsque le prêt hypothécaire est
acheté dans le compte Olympia, et ce, peu importe la fréquence des paiements. Veuillez aussi vous assurer
de la présence suffisante de fonds dans le compte pour couvrir tous les frais, puisqu’un solde négatif
entraînera des frais d’intérêts de 2 % sur le montant à découvert.

Copie du transfert du prêt hypothécaire/de la cession d’hypothèque (le cas échéant)

Estimation de la valeur de la propriété
Olympia financera jusqu’à 100 % du prêt en fonction de la valeur, et ce, à la réception d’un document parmi les
suivants :
o Avis d’imposition de l’année en cours. Olympia se réserve le droit de modifier le pourcentage du prêt en
fonction de la valeur acceptée selon les fluctuations du marché de l’immobilier.
o Évaluation certifiée datée d’en deçà de douze (12) mois. L’évaluation doit refléter la valeur marchande
réelle; l’évaluation d’une valeur à venir n’est pas acceptée. Olympia se réserve le droit de modifier la date
de l’évaluation acceptée selon les fluctuations du marché de l’immobilier.
o Contrat d’achat/vente. Ce document ne sera accepté que si la propriété a été vendue au cours des douze
(12) derniers mois et que la transaction s’est effectuée avec une personne sans liens de dépendance.

Relevé d’information du montant non réglé de tous engagements préalables
Olympia doit utiliser le montant total enregistré à l’égard du titre relativement à toute ligne de crédit garanti
par un bien.
Olympia acceptera un des documents suivants :
o Relevé d’information d’une institution financière daté d’en deçà de trente (30) jours
o Copie du nouveau prêt hypothécaire confirmant la valeur nominale du prêt hypothécaire s’il a été financé
au cours des soixante (60) derniers jours
o Copie d’écran de l’institution financière confirmant le nom de l’institution et des données suffisantes
permettant la confirmation de la date, du solde dû et de l’adresse de la propriété
o Engagement hypothécaire du nouveau prêt hypothécaire signé par l’emprunteur en deçà de soixante
(60) jours
2200 – 125, 9e Avenue S.-E., Calgary (Alberta) T2G 0P6
Adresse postale : Boîte postale 2581, Station Centrale, Calgary (Alberta) T2P 1C8
Téléphone : 403 770-0001 Télécopieur : 403 261-7523 Sans frais : 1 877 565-0001 Courriel : [email protected]
www.olympiatrust.com
Mortgage – Documentation Required to Advance Funds
v08-18-2015
PRÊTS HYPOTHÉCAIRES AUPRÈS DE PERSONNES
SANS LIENS DE DÉPENDANCE DOCUMENTATION
REQUISE POUR L’AVANCE DE FONDS
Division des Régimes enregistrés et des CÉLI

Entente de directives d’investissement dans un prêt hypothécaire et exonération (formulaire de la Société de
Fiducie Olympia)

Copie du titre de propriété à jour/indice (en deçà de trente [30] jours)

Formulaire de transfert électronique de fonds (TEF) pour un prêt hypothécaire et un chèque annulé ou des
chèques postdatés et signés par l’emprunteur

La délégation/nomination (si la propriété est au Québec)
o La délégation/nomination doit inclure les éléments suivants:
 Le nom et l’adresse d’Olympia, le nom du client, le numéro de régime du client, le nom de
l’emprunteur, l’adresse de la propriété et le montant de la charge;
 Le nom et le poste de la personne nommée et le nom du document pour lequel la délégation est
accordée.

Recherche de société (si l’emprunteur est une société)

Attestation pour préclusion (s’il s’agit d’une copropriété)
Remarque : Les fonds seront versés dans les 48 heures suivant la réception des documents dûment remplis. Les
documents pour le financement peuvent être acheminés par télécopieur ou par courriel.
Documentation requise en deçà de quarante-cinq (45) jours suivant l’avance des fonds.
Applicable si le financement est destiné à un avocat ou un notaire en fidéicommis :
 Copie de l’hypothèque signée
 Copie du transfert du prêt hypothécaire/de la cession d’hypothèque (le cas échéant), dûment signée.
 Copie mise à jour du titre de propriété/indice confirmant l’enregistrement exact de la Société de fiducie
Olympia.
o Si nous ne recevons pas une copie mise à jour du titre documentaire confirmant l’enregistrement exact
dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’avance ou la signature, tous les frais engagés par la Société de
Fiducie Olympia en vue d’obtenir le titre en question seront imputés au compte du client.
 Tout autre document requis pour satisfaire les exigences fiduciaires.
 Certificat d’assurance des titres de propriété (le cas échéant)
 Arpentage (le cas échéant)
2200 – 125, 9e Avenue S.-E., Calgary (Alberta) T2G 0P6
Adresse postale : Boîte postale 2581, Station Centrale, Calgary (Alberta) T2P 1C8
Téléphone : 403 770-0001 Télécopieur : 403 261-7523 Sans frais : 1 877 565-0001 Courriel : [email protected]
www.olympiatrust.com
Mortgage – Documentation Required to Advance Funds
v08-18-2015