STATUTS DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR

STATUTS DU FONDS DE SOLIDARITE DES
AGENTS DU TRESOR DE COTE D’IVOIRE
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
SECTION I : DE LA CONSTITUTION
Article 1 : DE LA CONSTITUTION
Il est constitué entre les Agents du Trésor Public qui adhérent aux présents statuts, un fonds
d’épargne, d’entraide, de solidarité et de coopération dénommé FONDS DE SOLIDARITE DES
AGNETS DU TRESOR DE COTE D’IVOIRE (FOSAT-CI).
Le Fonds de Solidarité est autonome de tout groupement politique, syndical et confessionnel, et
s’exclut de toute préoccupation à caractère revendicatif.
Article 2 : DE LA DUREE
Ce Fonds de Solidarité est créé pour une durée illimitée, sauf cas de dissolution anticipée
décidée par les 4/5 des membres en Assemblée Générale.
Article 3 : DU SIEGE
Son siège social est situé à l’immeuble ex- BCEAO à ABIDJAN-PLATEAU, Boîte Postale
V 98 ABIDJAN. Il peut-être transféré en tout autre lieu du territoire national.
SECTION II : DES OBJECTIFS
Article 4 :DE LA PROMOTION SOCIALE
Le Fonds de Solidarité des Agents du Trésor a un caractère social. Il a pour objectif principal la
promotion sociale des Agents du Trésor, notamment à travers les actions suivantes :
• L’acquisition de biens immobiliers ;
• L’acquisition de véhicules ;
• L’octroi de prêts pour la réalisation de projets ;
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L’octroi de prêts scolaires.
SECTION III : DE LA QUALITE DE MEMBRE
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Article 5 : DE L’ADMISSION
Est membre tout Agent de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique qui
exprime sa volonté en s’acquittant de son droit d’adhésion. Le droit d’adhésion est non
remboursable.
Article 6 : DE LA DEMISSION – DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par démission, départ, radiation de la Direction Générale du
Trésor et de la Comptabilité Publique ou par décès. La radiation d’un membre est de la
compétence de l’Assemblée Générale.
Tout adhérent étant dans les situations ci-dessus indiquées, ne peut bénéficier des prestations
du Fonds de Solidarité.
Toutefois, tout membre qui part de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité
Publique et qui manifeste le désir de demeurer dans le Fonds de Solidarité devra apporter une
source sûre de précomptes de ses cotisation, en l’occurrence son salaire.
La démission d’un membre ayant bénéficié de prêt n’est recevable que deux (2) années après
le remboursement du crédit à lui octroyé.
SECTION IV : DES RESSOURCES
Article 7: DE LA NATURE DES RESSOURCES
Les ressources du Fonds de Solidarité sont constituées de :
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droits d’adhésion;
cotisations des membres;
dons et legs;
intérêts créditeurs des dépôts en banque;
intérêts perçus sur les prêts octroyés.
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TITRE 2 – DE L’ORGANISATION DU FONDS
SECTION I : DES ORGANES DU FONDS
Article 8 : DE LA COMPOSITION DU FONDS
Le Fonds de Solidarité des agents du Trésor de Côte d’Ivoire est constitué d’un ’organe
délibérant (l’Assemblée Générale) de deux (2) organes de gestion (le Conseil d’Administration
et le Comité de Crédit) d’un organe de contrôle (le Commissariat aux Comptes).
PARAGRAPHE I : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : DE LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est l’organe suprême du Fonds de Solidarité. Elle est composée de tous
les membres adhérents à jour de leurs cotisations, du Conseil d’Administration, du Comité de
Crédit et des Organes de Contrôle.
Article 10 : DES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale définit les grandes orientations et de la politique générale du Fonds. Elle
apprécie le bilan de gestion du Conseil d’Administration et le rapport d’activité des
Commissaires aux Comptes. En fin de mandat, l’Assemblée générale donne quitus ou non aux
organes de gestion et de contrôle sortants.
Elle statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Ses décisions s’imposent à tous les
adhérents. Il ne peut être mis en discussion dans toutes les Assemblée que les questions
portées à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale élit le Président du Conseil d’Administration, les cinq (5) membres du
Comité de Crédit et les trois (3) membres du Commissariat aux Comptes.
Article 11 : DE LA PERIODICITE DES REUNIONS
Elle se réunit en session ordinaire une fois tous les ans. Elle peut se réunir en session
extraordinaire sur convocation soit du Président du Conseil d’Administration, soit sur saisines
des 2/3 des délégués, soit encore du Commissariat aux Comptes.
Article 12 : DU QUORUM
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L’Assemblée Générale, pour délibérer valablement doit être composée des 2/3 des délégués.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des délégués.
PARAGRAPHE II :DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 13 : DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est l’organe du Fonds. Il est composé de :
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Un (1) Président ;
Un e Vice-président ;
Un (1) Secrétaire Général ;
Un (1) Secrétaire Général Adjoint ;
Un (1) Trésorier Général ;
Un (1) Trésorier Général Adjoint ;
(1) Secrétaire à l’organisation ;
Un (1) Secrétaire adjoint à l’organisation ;
Un (1) Secrétaire permanent chargé des opérations ;
Deux (2) Conseillers.
Article 14 : DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d’Administration est élu au scrutin secret à la majorité absolue, pour un
mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.
Si au premier tour, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second
tour. A ce second tour, la majorité simple suffit.
En cas d’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort. Les dépouillements se font sur
place et en présence de tous les délégués.
Est éligible au poste de Président, tout agent du trésor membre du FOSAT-CI qui totalise au
moins quatre (4) années de présence effective au Fonds de Solidarité des Agents du
trésor de Côte d’Ivoire.
Article 15 : DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Le Président élu par l’Assemblée Générale nomme les membres du Conseil
d’Administration et convoque le forum des Délégués. La qualité et les attributions des
Délégués sont précisées par le Règlement Intérieur.
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Article 16 : DE LA GRATUITE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS
Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont exercées à titre gratuit.
PARAGRAPHE III : DU COMITE DE CREDIT
Article 17 : DE LA COMPOSITION DU COMITE DE CREDIT
Le Comité de Crédit est composé de cinq (5) membres élus par l’Assemblée Générale pour un
mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Les attributions du Comité de Crédit sont
précisées par le Règlement Intérieur.
PARAGRAPHE IV : DE L’ORGANE DE CONTROLE
Article 18 : DE LA COMPOSITION
Le Commissariat aux Comptes est composé de trois (3) commissaires aux Comptes élus par
l’Assemblée Générale est responsables devant elle.
Article 19 : DU ROLE
Le Commissariat aux Comptes est l’organe de contrôle de la gestion financière et comptable du
Fonds. Il peut se faire assister de l’Inspection Générale du Trésor.
Article 20 : DE LA DUREE DU MANDAT
Le Commissariat aux Comptes sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.
Article 21 : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Est éligible au poste de Commissariat aux Comptes tout adhérent justifiant d’au moins deux
années de présence effective à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 22 : DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
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Les modalités relatives à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat aux Comptes
sont consignées dans le Règlement Intérieur.
TITRE 3 – DU FONCTIONNEMENT ET DU CHAMP D’INTERVENTION DU FONDS DE
SOLIDARITE
SECTION I : DES RESSOURCES
Article 23 : DES RESSOURCES
Les ressources du Fonds de Solidarité sont définies à l’article 8 des présents Statuts.
Article 24 : DU DROIT D’ADHESION
Le droit d’adhésion qui confère à l’Agent du Trésor la qualité d’adhérent s’élève à la somme de
vingt-cinq mille (25.000) francs CFA payable une seule fois par précomptes sur les remises. Le
droit d’adhésion est non remboursable.
Article 25 : DU TAUX DE COTISATION
La cotisation est trimestrielle et fixée à 7% du montant des remises de l’adhérent
Article 26 : DES MODALITES DE RECOUVREMENT
Les cotisations sont recouvrées obligatoirement par précomptes à la source sur les remises
Toute autre modalité pratique relative à l’adhésion et aux cotisations est consignée dans
le Règlement Intérieur.
SECTION II : DES PRESTATIONS DU FONDS
Article 27 : DE LA NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations du Fonds sont les prêts ordinaires et prêts scolaires.
Le Fonds de Solidarité des Agents du Trésor Public de Côte d’Ivoire ne peut octroyer des
prêts qu’après deux (2) années de cotisation.
Toute demande d’octroi de prêt nécessite de la part de l’adhérent la constitution de garanties
dont les modalités sont précisées par le Règlement Intérieur.
Article 28 : DE LA QUOTITE CESSIBLE
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Le Fonds de Solidarité octroie des prêts en fonction de la quotité cessible de l’adhérent. Cette
quotité ne doit pas excéder le tiers (1/3) du montant des remises trimestrielles.
Article 29 : DU MONTANT DES PRESTATIONS
Le montant du prêt ordinaire est plafonné à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
Le montant du prêt scolaire est plafonné à un million (1 000 000) de francs CFA.
SECTION III : DE LA REMUNERATION DES PRESTATIONS
Article 30 : DU TAUX D’INTERET
Les prêts octroyés aux membres donnent droit à une rémunération incorporée aux montants à
rembourser au taux de 7%.
SECTION IV : DES MODALITES DE REMBOURSEMENT
Article 31 : DU REMBOURSEMENT DES PRËTS
Le remboursement des prêts octroyés se fait obligatoirement par précomptes à la source sur les
remises ou le salaire.
Article 32 : DU DELAI DE REMBOURSEMENT
Le prêt ordinaire est remboursable sur trois (3) ans.
Le prêt scolaire est remboursable sur trois (3) trimestres.
Article 33 : DES AUTRES DISPOSITIONS
Le Règlement Intérieur définit dans les détails toutes les autres dispositions relatives au
remboursement des prêts.
TITRE 4 – DE LA DISSOLUTION - DE LA LIQUIDATION
Article 34 : DU MODE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION
En cas de dissolution ou de liquidation, l’Assemblée Générale Extraordinaire règle le mode de
liquidation et désigne les liquidateurs.
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TITRE 5 – DE LA DEVOLUTION DE L’EXCEDENT
Article 35 : DU SOLDE ACTIF NET
Après apurement du passif éventuel et remboursement du capital individuel, le solde actif net
est partagé entre les épargnants proportionnellement aux dépôts personnels.
TITRE 6 – DES CONTESTATIONS ET DES SANCTIONS
Article 36 : DES CONSTESTATIONS
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des présents statuts est de
la compétence du Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Article 37 : DES SANCTIONS
Tout membre du Conseil d’Administration qui se rend coupable d’une faute lourde de gestion ou
de détournement, sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur en Côte
d’Ivoire.
Les membres du Conseil d’Administration qui se rendent, de concert, coupables de faute lourde
de gestion ou de détournement, sont personnellement et solidairement responsables et seront
poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.
TITRE 7 – DES STIPULATIONS FINANCIERES
Article 38 : DE L’EXCERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable applicable à chaque adhérent commence le jour de la signature de la
fiche d’adhésion.
Article 39: DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables de la gestion du Fonds ne peuvent être déficitaires.
TITRE 8 – DES DISPOSITIONS FINALES
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Article 40 : DE LA MODIFICATION DES STATUTS
Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale.
Article 41 : DES AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions non prévues aux Statuts seront définies par le Règlement Intérieur.
Article 42 : DE L’APPLICATION DES STATUTS.
Les présents Statuts entrent en application dés leur adoption par l’Assemblée Générale.
Fait à ………………………….……,
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