Information et conseil

Information et conseil
Il s'agit pour les juristes de l'association d'offrir à la population départementale une
information personnalisée et gratuite, un conseil neutre, objectif et complet sur tous les
aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement.
Ces missions ont pour objectif de permettre aux Yvelinois de faire un choix éclairé, et dans
certains cas, de leur apporter une solution ou d'être mieux à même de se défendre.
L'information communiquée est avant tout préventive et doit permettre à toute personne qui
rentre en contact avec l'un des conseillers juristes de l'ADIL 78 de mieux connaître ses droits et
ses obligations, les solutions adaptées à sa situation personnelle, ainsi que l'état du marché du
logement.
L'ADIL apporte un conseil juridique, financier, et fiscal
concernant :
- La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour
trouver un logement social, un garant ou encore le financement d'un dépôt de garantie ...
- Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d'un plan de
financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager, les
garanties telles que l'hypothèque ou la caution...
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d'entreprise, contrat de
maîtrise d'œuvre, contrat de prêt.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages
fiscaux...
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil
syndical...
- La règlementation sur la qualité de l'habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb,
termites, maîtrise de l'énergie...
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- Les assurances : liées à l'emprunt, la construction, l'habitation,
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte,
constructeur, maître d'œuvre, établissement de crédit...
Ce que l'ADIL ne fait pas :
- Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
- Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les
particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son
rôle s'arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
- Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de
devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics
immobiliers, en ce domaine également, l'ADIL oriente vers des organismes spécialisés
Le public est accueilli dans le Centre d'Information sur l'Habitat (CIH) de Versailles, ou dans
l'une de ses 18 permanences décentralisées à Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Magnanville,
Les Mureaux, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Poissy, Achères, Sartrouville,
Houilles, Chatou, Montesson, Carrières-sur-Seine, Trappes, Montigny-le-Bretonneux,
Guyancourt, Saint-Germain-en-Laye et Fontenay-le-Fleury.
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