Info 2011-27 - Adil du Finistère

Les infos – Logement de
l’ADIL du Finistère
INFO N° 2011/27
CONTRAT / MARCHES DE TRAVAUX
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
J’AI SIGNE UN CONTRAT AVEC UN MACON POUR L’EDIFICATION D’UN MUR DEVANT MA MAISON. IL
EN A BATI UN AUTRE A L’ARRIERE DE L’HABITATION : JE LUI AVAIS FAIT PART DE MON PROJET
D’ELEVER UNE CLOTURE A CET ENDROIT DANS L’AVENIR, MAIS JE N’AVAIS PAS DONNE MON
ACCORD POUR QU’IL LE FASSE DANS L’IMMEDIAT. SUIS-JE TENU DE LE REMUNERER POUR CES
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ?
Dans les marchés de travaux, le montant de la prestation et les modalités de paiement
doivent être prévus au contrat. Il peut s’agir :
-
d’un marché au forfait : le prix est fixé de façon globale et définitive à la signature
du contrat.
-
d’un marché au métré : le prix est fixé de façon approximative dans le contrat, selon
les prix unitaires des matériaux. Le prix réel ne sera déterminé qu’au fur et à mesure
de l’exécution des travaux, compte tenu de l’importance du travail fourni et de la
quantité des matériaux employés.
Quel que soit le type de marché de travaux que vous avez signé, l’artisan ne peut
vous facturer des travaux supplémentaires que:
-
si vous les avez expressément commandés (pour un marché au forfait, la loi
exige une demande écrite du maître de l’ouvrage),
-
ou si vous les avez acceptés de façon non équivoque après leur exécution.
En ce qui vous concerne, ces travaux supplémentaires ont été effectués sans
votre accord préalable et sans que vous les ayez acceptés a posteriori : vous
pouvez refuser de rémunérer l’artisan pour cette prestation.
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
23, rue Jean Jaurès
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.46.37.38
Internet : www.adil.org/29
14, bd Gambetta
29200 BREST
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