Info 2009-21 - Adil du Finistère

Les infos – Logement
de l’ADIL du Finistère
INFO N° 2009/21
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON
INDIVIDUELLE / PRIX FERME ET DEFINITIF
J’AI SIGNE UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE. LE CONSTRUCTEUR A
DECOUVERT EN COURS DE CHANTIER QUE DES FONDATIONS SPECIFIQUES NON PREVUES DANS LA
NOTICE DESCRIPTIVE S’IMPOSENT. IL ME DEMANDE UN COMPLEMENT DE PRIX : EN A-T-IL LE
DROIT ?
En contrat de construction de maison individuelle, le prix convenu est forfaitaire et définitif,
ce qui implique que le constructeur supporte la charge des imprévus en cours de chantier :
il ne peut vous demander un surcoût pour des travaux supplémentaires rendus
nécessaires par la nature du sol.
Le constructeur doit donc posséder une bonne connaissance des caractéristiques du terrain
à bâtir avant de fixer le prix de la construction.
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
23, rue Jean Jaurès
14, bd Gambetta
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.53.23.24 – Fax 02.98.90.54.60
29200 BREST
Tél. 02.98.46.37.38 – Fax 02.98.43.47.40
Internet : www.adil.org/29
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