les « delaissees de lejaby » demandent le respect de la
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les « delaissees de lejaby » demandent le respect de la
COMMUNIQUE DE PRESSE Pontoise, le 26 avril 2012 LES « DELAISSEES DE LEJABY » DEMANDENT LE RESPECT DE LA SIGNATURE DE L’ETAT Suite à la fermeture de l’usine de Bellegarde en 2010, un accord de médiation a été signé en septembre 2010 entre le gouvernement, les organisations syndicales et les dirigeants de Lejaby. Les engagements des dirigeants n’ayant pas été respectés, les ex-salariées de Lejaby Bellegarde se mobilisent afin que soit fait respect de la signature de l'Etat. Maître Christophe Bastiani du Cabinet d’avocat Contralys, chargé de leur défense, saisit le Conseil des Prud'hommes d'Oyonnax (Ain). Spéculation industrielle et justice sociale... rappel du contexte En mars 2010, le Groupe Palmers, maison mère du fabriquant de lingerie, prévoit de supprimer 3 sites de production (Bellegarde, Bourg en Bresse, le Teil) et 193 emplois (sur 634) prétextant des difficultés économiques sur la Société Lejaby. Or, les salariées venaient de percevoir un intéressement sur les bénéfices de l’année 2009 et l’entreprise Palmers s’était attribué 3 millions d’euros de dividende en 2010. Dans ces conditions, les salariées refusent de participer à une procédure de licenciement dit « économique ». Elles font grève sur l’ensemble des sites de production. Avec une dignité et un courage exemplaire les « Lejaby » vont investir le siège 14 jours et 14 nuits. Le dialogue social est rompu. Suite à l’intervention du Député Etienne Blanc le 28 septembre 2010 et lors de la séance des questions au Gouvernement, Christian Estrosi - alors Ministre chargé de l'Industrie - décide d'engager une mission de médiation entre la Direction et les salariées de la Société Lejaby. La mission de médiation avait pour objectif de « placer les dirigeants sous la totalité des responsabilités qu'ils avaient à assumer ». Le lendemain, le 29 septembre 2010, un protocole d’accord de fin de conflit est signé par les représentants de l'entreprise, des organisations syndicales et le médiateur désigné par le Préfet de Région. Il a été convenu : que la Direction de l'entreprise s'engage à verser une indemnisation dite « supra légale ». que les représentants du personnel organisent la levée du blocage des sites Lejaby. Si les salariées ont effectivement repris le travail le 1er octobre 2010, la Direction de la Société Lejaby n'a pas respecté ses engagements relatifs au versement de l'indemnité « supra légale ». La SAS Lejaby s'est déclaré en état de cessation de paiement 7 jours avant d’avoir à effectuer les paiements. Pour autant, les indemnités de licenciement ont été intégrées dans les comptes du Groupe et sont paradoxalement venues en justification de la liquidation judiciaire du Groupe. C’est alors que toutes les salariées de Lejaby sont menacées de licenciement. Finalement… La SAS Lejaby a été mise en liquidation judiciaire fin 2011. La production a totalement été délocalisée. La Société Lejaby, valorisée à 45 millions d'euros en 2008, a finalement été cédée au prix de 1 euro. Les délaissés de Lejaby se mobilisent Maître Christophe Bastiani du Cabinet d’avocat Contralys, qui intervient au soutien des salariées de Lejaby Bellegarde, engage une procédure auprès des Prud’hommes de l’Ain aux motifs suivants : l'action des salariées n'est pas prescrite, aucun délai quant aux contestations n'étant mentionné dans les lettres de licenciement, le critère de sauvegarde de compétitivité ne peut être fondé sur la « nécessité » de délocaliser la production à l'étranger pour des raisons financières ou pour l'amélioration de marges déjà bénéficiaires. Au jour du licenciement, il n’y avait pas de difficultés économiques, il n'a pas été fait recherche de toutes les possibilités de reclassement auprès des entreprises du Groupe Palmers Textil Ag et notamment en Autriche et en Allemagne, les offres de reclassement n'ont pas été individualisées ni personnalisées. Si la décision à toutes les chances d’être favorable aux salariées, la procédure risque d’être longue. Les « Dames de Lejaby » Bellegarde se sont engagées dans cette médiation car elles étaient confiantes quant aux garanties apportées par le contreseing du représentant de l'Etat et les déclarations de Monsieur Estrosi. Elles demandent aujourd’hui qu’il soit fait respect de la signature de l’Etat. CONTACTS Maître Christophe Bastiani Cabinet Contralys Barreau du Val d’Oise Service Presse : CommLc Catherine Lebée 01.34.50.22.36 – 06.07.52.13.77 – [email protected] 87 bis bd Clemenceau, 95240 Cormeilles en Parisis