Révision du PLU de Saint Briac sur Mer

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Révision du PLU de Saint Briac sur Mer
REUNION DE CONCERTATION
PUBLIQUE
du lundi 23 mars 2015
Déroulement de la réunion
Introduction: rappel du cadre de la révision
1)Les demandes de l’Etat concernant le PLU actuel
2)Le diagnostic et le PADD
3)Les justifications
4)Le zonage
5)Les orientations d’aménagement et de programmation
6)Le règlement
7)Les emplacements réservés
8) questions, autres points d’information, échanges
1)RAPPEL du cadre de la révision: les objectifs recherchés
vote du conseil municipal du 24 octobre 2014
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•
la suppression des zones à urbaniser au profit d’un développement dans les
périmètres urbanisés, développement permis par les dispositions de la loi ALUR,
le confortement des dispositions relatives à la mixité sociale, en cohérence
notamment avec les dispositions du PLH 2014-2020 de la CCCE,
l’accentuation des coupures d’urbanisation en conformité avec les dispositions de
la loi Littoral
les corrections à la marge des zonages hors zones AU, pour les rendre cohérents et
conformes aux dispositions de la loi Littoral,
l’actualisation de l’évaluation environnementale pour notamment prendre en
compte la suppression des zones à urbaniser et l’accentuation des coupures
d’urbanisation, et ainsi compléter les trames verte et bleue,
la réaffirmation de l’équilibre territorial en trois tiers égaux : espaces urbanisés,
espaces agricoles, espaces naturels,
l’adaptation du règlement par zones, en matière d’emprise au sol, de plan de
situation des constructions, de hauteur, d’aspect des constructions futures, pour
tenir compte de la disparition du COS et du minimum parcellaire,
l’identification des périmètres dont la protection et le traitement architectural
méritent une attention particulière, avec l’établissement éventuel pour ces
périmètres des orientations et des préconisations particulières, ou le choix de la
mise en place d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
(AMVAP), (ex zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager 3
ZPPAUP).
RAPPEL(suite): les modalités de la concertation publique
(vote du conseil municipal du 24 octobre 2014)
Les modalités de la concertation publique associant pendant toute la durée de l’élaboration du
projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les
représentants de la profession agricole , revêtiront notamment la forme suivante :
•
Possibilité de consigner des observations sur un livre ouvert en mairie, aux heures
d’ouverture de la mairie ;
•
Calendrier et point d’avancement régulièrement actualisés sur le site Internet de la
commune ;
•
Disponibilité de tous les documents durant toute la durée de la procédure sur le site Internet
de la commune, et sur demande en mairie comme pout tout document administratif;
•
Audition d’associations, de particuliers, par le groupe de travail du conseil municipal ;
•
Débat sur l’avancement de la révision du PLU à l’occasion de quatre réunions publiques (dont
la première se tiendra le 30 octobre 2014) ; les réunions publiques viseront successivement à
présenter la démarche, présenter et débattre des orientations, présenter et débattre des
propositions, présenter et débattre du projet avant qu’il ne soit arrêté dans sa nature et ses
options essentielles.
4
RAPPEL(suite): le PADD
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
• Le projet d'aménagement et de développement durables définit les
ORIENTATIONS GENERALES des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,
et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
• Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les
ORIENTATIONS GENERALES concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.
• Il fixe des OBJECTIFS de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain.
RAPPEL: information et débat sur le PADD en conseil municipal le 9 décembre 2014
A. Mettre en œuvre le Programme Local d’Habitat (PLH) de la
CCCE, en favorisant l’accueil de jeunes ménages et d’habitants
permanents,
1. Favoriser l'accueil de jeunes ménages résidant à l’année,
notamment au travers de la mise en œuvre des outils de la loi
ALUR
2. Favoriser l’arrivée d’habitants permanents et la construction de
résidences principales notamment par des micro-opérations
aidées
3. Mettre en place une politique d’urbanisation préservant
l’équilibre entre les espaces urbanisés, les espaces naturels et les
espaces agricoles
4. Diversifier l’offre de logement pour favoriser la mixité sociale et
générationnelle dans les périmètres déjà urbanisés
B. Renforcer le dynamisme économique, en complémentarité des
outils et compétences de la CCCE
1. Soutenir les entrepreneurs et les équipements destinés à faciliter
leurs développements, en vue de créer de l’emploi local et de
l’habitat permanent
2. Accélérer le développement des communications numériques
3. Organiser et diversifier l'activité touristique
4. Développer l'attractivité et l'animation des deux pôles
commerciaux en accompagnant les commerces et les services
5. Permettre le développement et la diversification des activités
agricoles et rurales
C. Préserver et mettre en valeur les sites naturels, les continuités
écologiques, le patrimoine bâti, architectural et paysager
1. Préserver et valoriser l'environnement naturel et littoral et
garantir la qualité des eaux terrestres et maritimes
2. Garantir les continuités écologiques au travers de la protection
des trame verte et bleue, et affirmer les coupures d’urbanisation
3. Préserver, gérer et valoriser le patrimoine urbain et architectural
dans les différents secteurs de la commune
4. Protéger; développer et mettre en valeur le patrimoine paysager
5. Gérer les secteurs à risques
D. Répondre aux besoins des résidents permanents et secondaires
1. Développer l'offre en équipements de proximité et services
diversifiés à la population
2. Organiser l’espace public au service des habitants
3. Investir dans les activités et les équipements pour les enfants et
les jeunes
4. Développer la politique artistique et culturelle qui constitue
une des particularités de Saint Briac
5. Optimiser les déplacements, sécuriser les cheminements,
étendre les possibilités de stationnement, faciliter les transports
en commun
P6
Rappel des points présentés
lors des réunions de concertation publique déjà tenues
• Réunion du 30 octobre
Présentation des documents d’urbanisme existant, des objectifs de la révision, des modalités de
la concertation publique, du nouveau cadre légal lié à la loi ALUR, des orientations pour le
PADD
• Réunion du 24 novembre
Présentation de la proposition de PADD: quatre priorités, détail des priorités, débat sur ces
orientations
• Réunion du 29 décembre
Présentation des méthodologies d’évaluation de la capacité de densification, des premières
propositions d’évolution des emprises au sol, des première propositions de modifications
des zonages
• Réunion du 26 janvier
Présentation de propositions modifiées pour les périmètres de protection des monuments
historiques, pour les emprises au sol et les hauteurs; présentation du potentiel de
densification à l’intérieur des périmètres urbanisés, de la démarche relative aux
propositions d’emplacements réservés, des projets de compléments d’espaces boisés
classés; confirmation du nouveau service apporté par l’architecte conseil de la commune
• Réunion du 23 février
Présentation d’éléments nouveaux en matière de servitudes (servitude de passage piéton le
long du littoral, périmètre de protection du monument historique club house du golf);
présentation de la compatibilité du projet de PLU avec le PLH; présentation d’éléments
d’orientations d’aménagement et de programmation: premiers éléments; présentation de
compléments relatifs au règlement et aux emplacements réservés.
Calendrier 2014
Octobre
Décision de révision par le conseil municipal
Information des personnes publiques associées
Première actualisation des documents existants
Première réunion de concertation publique le 30 octobre
Novembre
Poursuite de l’actualisation des documents
Établissement d’un projet de PADD
Réunion de concertation publique sur le projet de PADD le 24 novembre 2014
Décembre
Information et débat en conseil municipal sur le projet de PADD
Établissement des éléments de zonage, de règlement , d’orientations d’aménagement
Réunion de concertation publique le 29 décembre 2014
8
Calendrier actualisé 2015
Janvier
Établissement d’un projet de zonage modifié
Établissement d’un projet de règlement modifié (hauteurs, densités et emprises au sol, COS et minimum parcellaire)
Réunion de concertation publique le 26 janvier
Février: étendu à mars
Modification des documents à la lumière des observations recueillies dans la concertation
Consultations complémentaires des personnes publiques associées
Réunions de concertation publique le 23 février et le 23 mars
Mars: décalé en avril
Etablissement du dossier final du projet
Vote du projet en conseil municipal
Saisine des personnes publiques associées sur le projet arrêté
Mai à juillet: délai d’expression des personnes publiques associées
Juin 2015: décalé en juillet
Examen des avis des personnes publiques associées et éventuelles modifications du projet
Fin juillet à fin août
Enquête publique
Septembre
Remise des conclusions du commissaire enquêteur
Modifications éventuelles du projet à la suite des conclusions du commissaire enquêteur
Octobre
Vote du projet en conseil municipal
9
1)Les demandes de l’Etat concernant le
PLU actuel
2)Le diagnostic et le PADD
4)Le zonage
6)Le règlement
Les demandes de l’Etat non appliquées dans le PLU actuel
1) Dans son courrier du 18 juillet 2013, l’Etat
indiquait à propos des zones 1AU et 2AU que
« le SCoT du Pays de Saint-Malo n'ayant pas
traité cette question et n'ayant pas prévu
d'extension d'urbanisation dans les espaces
proches, celle-ci ne peut y être
qu'exceptionnelle et justifiée dans le PLU par
les seuls critères de la configuration des lieux
(en quoi cette contrainte oblige d'y
construire) ».
Dans son avis du 19 mai 2014 relatif au nouveau
PLU de la commune de Saint Briac , l’Etat a
confirmé que « l’absence de justification sur
l’extension de l’urbanisation selon des critères
liés à la configuration des lieux constitue, en
l’absence de dispositions du SCOT
(insuffisance sur ce volet de la loi Littoral), une
fragilité juridique ».
Cette question est à régler, elle le sera par la
disparition des zones 1AU et 2AU
2) dans son avis du 19 mai 2014
relatif au nouveau PLU de la
commune de Saint Briac, l’Etat
indique, ainsi que l’avait déjà fait
le commissaire enquêteur, que
« s’agissant des article UA2 2-3
et UE 2-3, les conditions
envisagées ne pourront être
opposées à des demandes
d’autorisation car l’obligation des
opérations d’ensemble ne peut
pas concerner les zones U »;
cette question est à régler, elle le
sera par la disparition de ces
dispositions dans les articles du
règlement et du zonage.
3) dans son avis du 19 juillet 2013, exprimé par l’autorité environnementale, l’Etat indique
que, « en ce qui concerne le zonage NPa qui constitue un espace naturel localisé non loin
du golf, et qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments
qui le composent, notamment sur la zone humide qui y a été identifiée. Cette ambiguïté
doit être levée et l'Ae appelle la commune à être particulièrement vigilante sur ce secteur
pour que la finalité de ce zonage soit préservée, c’est à dire, permettre la préservation
d’un espace naturel de grande qualité, qui est situé dans la continuité écologique nordsud identifiée dans le rapport de présentation.
Dans son avis du 18 juillet 2013, l’Etat précise que « la coupure du Frémur pourrait
transversalement s’enfoncer plus profondément dans les terres au-delà du sud de
Vaupiard au fond de l’estuaire du Frémur . Celle du nord pourrait traverser à l’ouest de La
Fosse ou à tout le moins revenir vers l’intérieur au niveau de la station d’épuration, et être
prolongée en goutte d’eau vers le sud (à hauteur du RD603).Ceci aurait l'avantage de
pérenniser les zonages non constructibles existants et d'éviter tout grignotage ultérieur, la
zone NPa, sans construction, a vocation à entrer dans cette coupure d'urbanisation. »
Cette question sera réglée par le passage en NP de la zone NPa.
4)Dans son avis du 18 juillet 2013, l’Etat indique que « la commune doit expliquer pourquoi elle
ne retient pas les boisements en zone 2AU. En particulier, la protection de la masse boisée
située dans le quart nord est du carrefour avec la RD 603 mérite d'être étudiée car ce
boisement participe à l'intérêt de cette entrée de bourg en parfaite cohérence avec
l'identité paysagère de la commune». Cette question est à régler, elle le sera par l’inscription
en espaces boisés classés de formations boisées du carrefour Gauden.
5) dans son avis du 19 juillet 2013,
exprimé par l’autorité
environnementale, l’Etat indique « le
réseau d’assainissement collectif est
sensible aux eaux parasites et que le
diagnostic sur les installations
d’assainissement individuel a fait
ressortir que 72 % de ces
installations n’étaient pas en état de
conformité. Au regard des enjeux sur
la qualité des eaux littorales et des
incidences potentielles de
l’assainissement des eaux usées sur
l’environnement, la commune est
invitée à préciser davantage dans le
rapport les mesures prises pour
éviter ou réduire cet impact . » Cette
question est à régler, l’enquête
publique pour le raccordement à
l’assainissement collectif de 80
maisons au sud a eu lieu à l’automne
2014. La mise en œuvre démarrera en
2016.
6)Dans son courrier du 19 mai 2014, le préfet rappelle que « le 19 juillet
2013, dans le cadre de l’avis sur le projet arrêté, j’ai demandé la
suppression des COS et minimum parcellaires qui ne favorisent pas la
densification nécessaire pour limiter la consommation foncière. La
commune n’y a pas donné suite mais, depuis l’intervention de la loi
ALUR du 24 mars 2014, le COS et le minimum parcellaire ne sont plus
opposables aux demandes d’autorisation d’utiliser le sol, quel que soit le
contenu du PLU. Il conviendra donc, pour la bonne information du public,
que la commune procède à l’actualisation de son PLU pour l’ensemble des
dispositions de cette loi immédiatement opposable aux tiers (suppression
des COS et minimum parcellaire, lotissements de plus de 10 ans..) ».
Cette question est à régler, elle figure dans les objectifs de la révision du PLU,
tels qu’ils ont été votés par le conseil municipal le 24 octobre 2014.
VOLET COMPLEMENTAIRE DE LA LOI ALUR
L’exception du recours aux STECAL: le nouveau cadre juridique
(secteurs de taille et de capacité d’accueil limités; loi ALUR, art. L 123-1-5.II.)
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article
L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions
relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. La loi
d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a par ailleurs apporté de
nouveaux éléments afin de compléter cet article.
En zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux
d’urbanisme ne peuvent en effet être autorisées que les constructions et
installations nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones
N), à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC).
Deux exceptions étaient prévues avant la loi ALUR :
- Dans ces zones A et N pouvaient être délimités des secteurs de taille et de
capacité d’accueil limités (STECAL) destinés à d’autres constructions que
celles énumérées ci-dessus. Cette disposition s’est avérée être source de dérives,
notamment en ce qui concerne le nombre et la taille des pastilles, souvent
coûteuses en termes d’équipements, de services publics et de
réseaux, consommatrice de terres cultivables, préjudiciables à la qualité des
paysages, et sources de difficultés pour l’économie agricole de par la proximité
qu’elles impliquent entre exploitations agricoles et non agricoles. Par ailleurs, dans
près de la moitié des départements où les communes ont eu recours à la
technique du pastillage, a été constaté un pastillage sur des parcelles non bâties,
facteur supplémentaire de mitage des espaces agricoles ou naturels.
- De plus, dans les zones A, le règlement pouvait désigner les bâtiments
agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pouvaient
faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Cette possibilité n’était
pas ouverte aux zones N.
La loi ALUR a encadré la première exception tandis que la loi d’avenir pour
l’agriculture a étendu le champ d’application de la deuxième, redéfinissant
ainsi les possibilités d’évolution des constructions situées hors STECAL et
en zones A et N des plans locaux d’urbanisme. L’objectif est de prévoir une
utilisation adaptée de chacun de ces outils en fonction des situations
locales, dans le respect de l’objectif global de lutte contre le mitage et de
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, réaffirmé par les
deux lois.
1. La constructibilité dans les STECAL (article L.123-1-5.II.6°, alinéas 1 à 6
La loi ALUR a apporté trois modifications aux règles applicables:
1.1. Le contenu des STECAL
La loi indique dorénavant expressément que dans les STECAL, le règlement du
PLU peut autoriser les aires d’accueil des gens du voyage.
La loi prévoit également que des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat
des gens du voyage pourront être autorisés par règlement du PLU dans des
STECAL.
Enfin, l’aménagement de terrains pour permettre l’installation de résidences
démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sera
également possible au sein d’un STECAL. La loi ne précise pas les autres
constructions possibles à l’intérieur des STECAL.
Il appartient donc comme auparavant à l’autorité compétente en matière de
document d’urbanisme, en fonction des besoins et des circonstances locales,
de fixer le contenu possible des STECAL.
1.2. L’adoption des STECAL
La loi exige dorénavant un avis systématique de la CDCEA, qui devient avec la
loi pour l’avenir de l’agriculture la commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), sur les STECAL.
À la différence des cas habituels de recours à la CDPENAF en matière de
document d’urbanisme, cet avis sera exigé si la commune ou l’EPCI sont situés
sur un territoire couvert par un SCoT ou non.
Cet avis est réputé favorable si il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois
à compter de la saisine de la CDPENAF.
Par ailleurs, le règlement devra préciser les conditions relatives aux
raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à
l’hygiène et à la sécurité auxquelles devront satisfaire les aménageurs de
terrains pour l’installation de résidences démontables constituant l’habitat
permanent de leurs utilisateurs dans les STECAL.Un décret précisera pour ces
projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engagera,dans le dossier
de demande d’autorisation, sur le respect des conditions prévues par le
règlement.
1.3. Le caractère exceptionnel des STECAL
Les zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme sont des zones
en principe inconstructibles ou pour lesquelles la constructibilité doit rester très
limitée.
Afin d’éviter certaines dérives, il a donc été décidé de restreindre le
recours aux STECAL en précisant que ces derniers devaient rester
exceptionnels. Le terme exceptionnel s’appréciera différemment selon les
caractéristiques du territoire ou du projet en cause. Il s’agit, pour l’EPCI
ou la commune, de justifier dans le rapport de présentation du PLU que la
délimitation des STECAL dans le règlement du PLU respecte le caractère
exceptionnel posé par la loi, eu égard aux caractéristiques du territoire et
de la zone concernée, ainsi qu’à la nature du projet envisagé
2)Le diagnostic
4)Le zonage
6)Le règlement
les possibilités d’évolution future de l’espace urbain
CARTE EXTRAITE DU DIAGNOSTIC DU PLU 2014 (page 80)
Le diagnostic de 2015
diffère fortement du
diagnostic de 2013-2014
sur plusieurs points
majeurs.
En particulier, le
diagnostic de 2013-2014
cible deux zones
d’urbanisation, Les Folies
sur la RD 603 et le Ménil
au nord.
L’Etat a indiqué en 2013
et 2014 que pour l’une
elle ne présente pas les
garanties juridiques
nécessaires à sa mise en
œuvre.
L’Etat a indiqué pour
l’autre qu’elle doit relever
des zones naturelles
classées NP.
Espaces remarquables du
littoral protégés
Coupure d’urbanisation et
corridor écologique
Un tissu urbain plus ou
moins densifiable
Hameau pouvant sous
condition recevoir une
densification mesurée
Zones potentielles de
développement pour les
générations futures
Rapport de Présentation – Saint Briac sur Mer
p20
Le potentiel densifiable dans le tissu urbain (page 184 PLU de 2014)
Le potentiel densifiable sur la commune de Saint Briac sur Mer est très
difficile à estimer, notamment parce que la commune connait une très
forte rétention foncière. Les terrains de petites tailles ne peuvent
recevoir une réflexion d’ensemble et leur coût d’acquisition ne permet
pas d’offrir des logements accessibles aux jeunes ménages travaillant
dans le bassin d’emploi. Ceux-ci ne sont donc pas retenus comme
potentiel dans le PLU.
A l’inverse, plusieurs terrains de plus grandes superficies et bénéficiant
des caractéristiques permettant la mise en place d’une réflexion
d’ensemble ont été identifiés.
Quatre terrains (secteurs) de plus de 3000m² ont ainsi été identifiés
et étant en secteur U soumis, à la règle de mixité sociale imposant
30% de logements de logements aidés.
 Ces 4 secteurs couvrent une
superficie d’environ 1,8ha.
Secteur de
densification en zone
U soumis à la règle
des 30% de logements
sociaux
Ces quatres secteurs sont soumis à une obligation de
conception d’ensemble, ainsi exprimé dans l’article 2 du
règlement de la zone, que « l’aménagement de chacun de
ces secteurs soit pensé et conçu de manière globale afin de
permettre une urbanisation rationnelle, cohérente et
harmonieuse. »
La certitude la plus forte de pouvoir accueillir en zone
urbaine existante des jeunes ménages travaillant dans le
bassin d’emploi réside dans la réalisation de logements
sociaux, étant donné les coûts du foncier.
Entre 1980 et 2011
: 54 logements aidés ont été livrés
soit 1,7 logts/an en moyenne
Entre 2012 et fin 2014 : 56 logements aidés ont été livrés
:
40 dans la ZAC des Tourelles (dont 32 prévus lors
du processus
de création de la ZAC en 2005&2006)
16 sur les deux derniers terrains municipaux en
milieu urbain
La municipalité n’a plus de réserves foncières en milieu
urbain.
Sur les 9 ans 2015 – 2024, en dehors du projet « entrée
de ville », avec la servitude de mixité sociale, en
l’absence de terrains communaux, l’objectif serait de
l’ordre de 11 logements aidés (1,2 logts/an en moyenne
annuelle soit -30%) probablement pour l’essentiel dans
les secteurs urbains identifiés, correspondant à environ +
24 habitants.
L’essentiel de l’offre de logements pour les ménages, en
particulier jeunes, travaillant dans le bassin d’emploi
proviendra du projet « entrée de ville ». L’ouverture à
l’urbanisation de terrains aujourd’hui non constructibles
est un facteur essentiel de la maîtrise des coûts du
foncier et donc de celui des logements.
p21
Analyse de la capacité de densification et de mutation de tous les secteurs bâtis
La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) fait
disparaître le coefficient d’occupation des sols (COS) et le minimum
parcellaire.
La loi ALUR comporte aussi des objectifs en matière d’urbanisation :
• Permettre la mobilisation des terrains bien situés et déjà équipés,
• Favoriser la densification des secteurs urbanisés,
• Lutter contre la consommation d’espaces naturels ou agricoles.
Le PLU doit comporter:
1)dans le rapport de présentation
• Une analyse de la capacité de densification et de mutation de tous les
secteurs bâtis,
• Un exposé des dispositions qui favorisent la densification,
• Un inventaire des capacités de stationnements ouverts au public et des
possibilités de mutualisation de ces espaces,
• Une analyse de la consommation d’espace sur les 10 dernières années ou
depuis la dernière révision.
2)dans le PADD
• Une fixation d’objectifs chiffrés de modération de la consommation
d’espace.
Evaluation des capacités de densification:
travail du service SIG de la CCCE
synthèse de l’analyse des capacités de densification brutes
Type
Espaces verts collectifs
Terrains nus (parcelle
cadastrale) dans une unité
foncière
Terrains peu divisibles dans une
unité foncière
Terrains de tennis privés dans
une unité foncière
Terrains divisibles facilement
dans une unité foncière
Terrains nus enclavés dans une
unité foncière
Unités foncières libres (une ou
plusieurs parcelles constituant
une unité foncière)
TOTAL
Nombre
d'entités
Surface
totale
Surface
moyenne
surface
minimum
Surface
maximu
m
Ecart
Type
9
12 073 m²
1 341 m²
278 m² 3 090 m²
1 049
102
68 808 m²
669 m²
145 m² 2 592 m²
515
313 150 077 m²
479 m²
142 m² 2 447 m²
277
2 750 m²
687 m²
600 m²
737 m²
52
248 192 589 m²
776 m²
158 m² 4 710 m²
593
29 779 m²
472 m²
159 m² 1 630 m²
306
93 104 964 m²
1 124 m²
80 m² 5 861 m²
1 124
561 043
m²
674 m²
80 m² 5 861 m²
612
4
63
832
2)Le diagnostic
4)Le zonage
6)Le règlement
Rappel: LES AXES DU PADD 2015
A. Mettre en œuvre le Programme Local d’Habitat (PLH) de la
CCCE, en favorisant l’accueil de jeunes ménages et d’habitants
permanents,
notamment au travers de la mise en œuvre des outils de la loi
ALUR
2. Favoriser l’arrivée d’habitants permanents et la construction de
résidences principales notamment par des micro-opérations
aidées
3. Mettre en place une politique d’urbanisation préservant
l’équilibre entre les espaces urbanisés, les espaces naturels et les
espaces agricoles
B. Renforcer le dynamisme économique, en complémentarité des
outils et compétences de la CCCE
1. Soutenir les entrepreneurs et les équipements destinés à faciliter
leurs développements, en vue de créer de l’emploi local et de
2. Accélérer le développement des communications numériques
4. Développer l'attractivité et l'animation des deux pôles
commerciaux en accompagnant les commerces et les services
C. Préserver et mettre en valeur les sites naturels, les continuités
écologiques, le patrimoine bâti, architectural et paysager
1. Préserver et valoriser l'environnement naturel et littoral et
des trame verte et bleue, et affirmer les coupures d’urbanisation
3. Préserver, gérer et valoriser le patrimoine urbain et architectural
4. Protéger; développer et mettre en valeur le patrimoine paysager
5. Gérer les secteurs à risques
D. Répondre aux besoins des résidents permanents et secondaires
1. Développer l'offre en équipements de proximité et services
diversifiés à la population
3. Investir dans les activités et les équipements pour les enfants et
les jeunes
5. Optimiser les déplacements, sécuriser les cheminements,
étendre les possibilités de stationnement, faciliter les transports
en commun
P25
A. Mettre en œuvre le PLH de la CCCE, en favorisant l’accueil de jeunes ménages et d’habitants
permanents
notamment au travers de la mise en œuvre des outils de la loi ALUR
Saint Briac connaît depuis la Révolution une grande stabilité de sa
population permanente. Celle-ci varie toujours autour du chiffre de 2000
habitants, avec des pics et des creux fonction d’éléments historiques
majeurs comme la Grande Guerre ou l’exode rural. De la même façon, le
développement du tourisme et celui de l’attractivité du littoral ont
largement contribué à l’augmentation de la population dans les années 80
et 90.
La commune connaît aussi, comme nombre de communes françaises, un
vieillissement de sa population, avec à Saint Briac une part de la
population âgée importante: deux tiers de la population a plus de 45 ans
et les plus de 60 ans représentent plus de 40% de la population (contre
35 % pour la CCCE).
Pour faciliter le renouvellement et le rajeunissement de sa population,
Saint Briac mettra en place une politique fondée sur les outils de la loi
Alur (disparition du COS et du minimum parcellaire), qui vont ouvrir de
nouveaux terrains à la construction. Ces perspectives feront l’objet d’une
évaluation puis d’un suivi quantitatif et qualitatif. Les outils de
développement du logement social retenus dans le cadre du PLH seront
mis en œuvre et étendus.
Les évolutions observées en matière de diminution de la taille moyenne
des parcelles en construction et en matière de division parcellaire
constituent des indicateurs d’une évolution déjà engagée.
2. Favoriser l’arrivée d’habitants permanents et le développement de
résidences principales notamment par des micro-opérations aidées
Le parc de logements de Saint Briac sur Mer est constitué à 61% de
résidences secondaires. En 1948, ce chiffre était de 64%. L’équilibre
résidences permanentes / résidences secondaires reste ainsi très stable
sur la durée. Néanmoins, il convient de soutenir le développement de
l’habitat permanent qui constitue la source essentielle de la vie de la
commune toute l’année et qui donne tout son sens à la vie estivale
marquée par cette atmosphère de village propre à Saint Briac.
Cette orientation suppose, en complément de l’utilisation des outils
d’urbanisme, une attention soutenue aux équipements de proximité, à la
qualité des écoles, aux activités proposées aux habitants toute l’année, à
la dynamique d’accueil des entrepreneurs.
L’établissement public foncier régional de Bretagne pourra
accompagner le portage d’un foncier éventuellement disponible dans
les périmètres urbanisés, en vue de faciliter la réalisation de microopérations à réaliser par la commune. L’EPFR procédera à la
demande de la municipalité à un complément d’évaluation des
possibilités de construction dans les zones urbanisées.
3. Mettre en place une politique d’urbanisation préservant l’équilibre
entre les espaces urbanisés, les espaces naturels et les espaces agricoles
Saint Briac est caractérisée par une répartition équilibrée de son territoire,
couvert pour un tiers par les espaces urbanisés, un tiers par les espaces
agricoles et un tiers par les espaces naturels.
Cet équilibre doit être préservé car il fait l’attractivité de la commune, il
assure la diversité de ses paysages, il permet la diversification de l’offre
touristique, il est la garantie du développement des nouvelles activités
d’entretien de l’espace.
Le développement de la construction, et donc l’accueil des nouveaux
habitants se fera à l’intérieur des périmètres déjà urbanisés, choix qui sera
facilité par la loi Alur avec la disparition des COS et des minimums
parcellaires.
Les objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte
contre l'étalement urbain sont: la suppression des zones 1AU et 2AU; le
développement à l’intérieur des périmètres urbanisés; des ajustements
mineurs de zonage dans les bordures des franges urbanisées.
Depuis 2001, la commune a mené une politique volontariste de logement
social pour faire passer la part de celui-ci dans l’habitat permanent de
2,5% à plus de 10%. Fin 2014, le taux sera de 11%.
Ce pourcentage supérieur à 10% devra a minima être maintenu.
Pour cette raison, la commune veillera à l’application du pourcentage de
30% de logements aidés obligatoires prévue par le PLH pour toute
opération de création de 5 logements et plus. On pourra y ajouter une
obligation de 1 logement social pour les opérations de quatre logements.
Il y sera ajouté une obligation de densité minimale à l’hectare pour toutes
les opérations, elle-aussi imposée par le PLH.
La diminution du foncier nécessaire pour les constructions, du fait de la
disparition du minimum parcellaire, va aussi faciliter l’accessibilité au
marché briacin, parallèlement à la stabilisation voire la baisse des prix
dans l’existant.
B. Renforcer le dynamisme économique, avec et en complémentarité avec la CCCE
1. Avec la CCCE, soutenir les entrepreneurs et les équipements
nécessaires à leur développements, pour créer de l’emploi local et de
-encourager la venue des entrepreneurs et les accompagner dans leurs
démarches
-mettre à disposition des entrepreneurs les équipements nécessaires à leur
fonctionnement et leurs développements (centre d’affaires, animation en
réseau...)
-contribuer à leur installation en facilitant l’accès à l’habitat
-contribuer à l’amélioration des communications numériques
-valoriser leur contribution au développement local et en faire des partenaires
au quotidien
-maintenir en proximité une offre de services publics élargie (poste, accueil
mairie, distributeur de billets, services de bus, taxi, police municipale,
pompiers…)
-favoriser l'offre d'activités en lien avec la mer :
 soutenir les développements des activités nautiques autour des
équipements existants
 faciliter l’accès aux plages en développant les déplacements doux
-diversifier les activités dans les espaces ruraux :
 poursuivre le développement et la valorisation des chemins de
randonnées (reconquête de certains chemins, protection des haies
associées…) en coordination étroite avec la communauté de communes
 mettre en valeur et préserver le patrimoine paysager et
environnemental
4. Développer l'attractivité et l'animation des deux pôles commerciaux
en accompagnant les commerces et les services
- maintenir et développer les commerces et services à la fois sur la lace du
Centre et à La Houle
- contribuer à l’animation et à la vie de ces pôles toute l’année avec tous
-tout faire pour accélérer l’arrivée du haut débit pour tous (particuliers, les professionnels concernés
entreprises et services publics) afin de faciliter le développement économique, - faciliter l’accès aux commerces en développant les déplacements doux
mais aussi pour faciliter la vie au quotidien de tous.
et en améliorant l’offre de stationnement, en améliorant la signalétique
-accueillir de façon volontariste les salariés en télétravail et leurs familles
- améliorer l’accessibilité par la signalétique et par le développement d’une
-animer une politique de développement de l’activité numérique avec les nouvelle entrée/sortie de bourg, située rue de Lancieux, avec notamment
entrepreneurs et les salariés en télétravail
des parkings aménagés
- maintenir les outils d’urbanisme permettant la préservation des
commerces
2. Avec la CCCE, accélérer les nouvelles communications
numériques
-développer l’attractivité et la notoriété de Saint Briac par une politique
d’urbanisme et des paysages fondée sur une préservation pour le long
terme
-faire de Saint Briac une commune touristique classée:
• les capacités d’accueil: accompagner la création d’une offre
hôtelière classée, accompagner l’activité des campings qui sont
de type « tourisme », dans le respect des espaces naturels et des
espaces résidentiels de leur proximité
•mettre en place des actions autour de la perception de la taxe de
séjour
- préserver l'activité agricole en préservant l’intégralité des espaces
agricoles
- accompagner l’activité d’élevage de chevaux notamment avec le
développement des circuits de randonnée équestre
- encourager les activités d’accueil en milieu rural
P2
C. Préserver et mettre en valeur les sites naturels, les continuités écologiques, le
patrimoine architectural et paysager (1/2)
1. Préserver et valoriser l'environnement naturel et littoral, et
 Protéger le littoral :
-Contribuer à protéger les espaces dunaires en coordination étroite
avec le département d’Ille et Vilaine
-Protéger et entretenir les plages et l’estran avec des méthodes
respectueuses de l’environnement et de la biodiversité
 Protéger les espaces naturels terrestres et la biodiversité : espaces
remarquables du littoral, sites classés, sites inscrits, site Natura
2000, arrêtés de biotope, Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique, zones d'Importance communautaire pour
les oiseaux, espaces à forte biodiversité, haies et espaces boisés,
 Protéger la qualité des eaux : protection des zones humides et des
cours d'eau, gestion des eaux usées (notamment extension au sud
du réseau d’assainissement collectif), gestion des eaux pluviales et
de ruissellement, préservation de la qualité des eaux maritimes
des trames verte et bleue, et affirmer les coupures d’urbanisation
Les corridors écologiques identifiés sont constitués principalement par
les boisements, les cours d'eau, les zones humides, les prairies.
L’interconnexion de ces corridors doit être garantie afin d’assurer les
continuités entre les grands ensembles naturels protégés afin de garantir
les échanges entre les milieux et le déplacement des espèces.
Les continuités écologiques identifiées au nord sont les suivantes:
- le ruisseau du Pontbriand à la limite Saint Briac – Saint Lunaire
- le corridor du Mesnil entre le ruisseau du Pontbriand, la Ville Hue et le
golf
- le corridor de la Garde entre le ruisseau du Pontbriand, La Fosse et le
golf ;
Les continuités écologiques identifiées au sud sont: les suivantes:
-le ruisseau de Macherel et la vallée Gatorge jusqu’au Frémur
-le ruisseau du Vaupiard jusqu’au Frémur
-le ruisseau du Pont Martin jusqu’au Frémur
-le ruisseau de la Flairie jusqu’au Frémur.
La préservation des corridors dans leur continuité passe par:
-la protection des abords des cours d'eau et des zones humides,
-La gestion des boisements et haies, avec des compléments en matière
de recensement et de classement,
-le maintien des espaces naturels et agricoles.
3. Préserver, gérer et valoriser le patrimoine bâti et architectural
Saint Briac possède un patrimoine bâti et architectural diversifié
représenté notamment par le centre historique, les secteurs balnéaires,
les maisons de cap horniers, le Nessay, le petit patrimoine, les hameaux.
Les hameaux identifiés sont les suivants:
La Flairie, La Ville ès Marinaux, La Houlette, Le Grand Vaupiard, Le Petit
Vaupiard, La Ville Taupin / La Ville aux Samsons , La Ville Nizan, Le
Mesnil / La Fosse.
La commune comporte les périmètres de protection au titre des
monuments historiques que sont le clocher, la façade Odorico, le club
house du golf. Les périmètres clocher et Odorico pourront être modifiés
en accord avec l’Etat pour être adaptés aux priorités de protection dans
les zones proches.
C. Préserver et mettre en valeur les sites naturels, les continuités écologiques, le
patrimoine architectural et paysager (1/2)
1. Préserver et valoriser l'environnement naturel et littoral, et
 Protéger le littoral :
-Contribuer à protéger les espaces dunaires en coordination étroite
avec le département d’Ille et Vilaine
-Protéger et entretenir les plages et l’estran avec des méthodes
respectueuses de l’environnement et de la biodiversité
 Protéger les espaces naturels terrestres et la biodiversité : espaces
remarquables du littoral, sites classés, sites inscrits, site Natura
2000, arrêtés de biotope, Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique, zones d'Importance communautaire pour
les oiseaux, espaces à forte biodiversité, haies et espaces boisés,
 Protéger la qualité des eaux : protection des zones humides et des
cours d'eau, gestion des eaux usées (notamment extension au sud
du réseau d’assainissement collectif), gestion des eaux pluviales et
de ruissellement, préservation de la qualité des eaux maritimes
des trames verte et bleue, et affirmer les coupures d’urbanisation
Les corridors écologiques identifiés sont constitués principalement par
les boisements, les cours d'eau, les zones humides, les prairies.
L’interconnexion de ces corridors doit être garantie afin d’assurer les
continuités entre les grands ensembles naturels protégés afin de garantir
les échanges entre les milieux et le déplacement des espèces.
Les continuités écologiques identifiées au nord sont les suivantes:
- le ruisseau du Pontbriand à la limite Saint Briac – Saint Lunaire
- le corridor du Mesnil entre le ruisseau du Pontbriand, la Ville Hue et le
golf
- le corridor de la Garde entre le ruisseau du Pontbriand, La Fosse et le
golf ;
Les continuités écologiques identifiées au sud sont: les suivantes:
-le ruisseau de Macherel et la vallée Gatorge jusqu’au Frémur
-le ruisseau du Vaupiard jusqu’au Frémur
-le ruisseau du Pont Martin jusqu’au Frémur
-le ruisseau de la Flairie jusqu’au Frémur.
La préservation des corridors dans leur continuité passe par:
-la protection des abords des cours d'eau et des zones humides,
-La gestion des boisements et haies, avec des compléments en matière
de recensement et de classement,
-le maintien des espaces naturels et agricoles.
3. Préserver, gérer et valoriser le patrimoine bâti et architectural
Saint Briac possède un patrimoine bâti et architectural diversifié
représenté notamment par le centre historique, les secteurs balnéaires,
les maisons de cap horniers, le Nessay, le petit patrimoine, les hameaux.
Les hameaux identifiés sont les suivants:
La Flairie, La Ville ès Marinaux, La Houlette, Le Grand Vaupiard, Le Petit
Vaupiard, La Ville Taupin / La Ville aux Samsons , La Ville Nizan, Le
Mesnil / La Fosse.
La commune comporte les périmètres de protection au titre des
monuments historiques que sont le clocher, la façade Odorico, le club
house du golf. Les périmètres clocher et Odorico pourront être modifiés
en accord avec l’Etat pour être adaptés aux priorités de protection dans
les zones proches.
D. Répondre aux nouveaux besoins des résidents permanents et secondaires (1/2)
1. Développer l'offre en équipements de proximité et
services diversifiés à la population
Afin de répondre à l'évolution de la population et de ses besoins, la
commune veillera à conforter son niveau d'équipements, notamment
pour :
- Permettre l'accueil et la création de nouveaux services de
proximité (notamment centre d’affaires, contributions à de nouvelles
offres commerciales)
- Développer et moderniser les équipements pour les jeunes
(notamment remise à niveau des équipements sportifs, création
d’un club des jeunes)
- Renforcer les équipements pour les personnes âgées (notamment
jardin de la résidence de la Sagesse,
- Renforcer les équipements destinés à accompagner la vie et
l’animation de Saint Briac toute l’année (notamment développement
de l’utilisation du presbytère, de la Vigie)
- Permettre le développement des services numériques
L’espace public a besoin d’être remis en état et modernisé, afin de
faciliter la vie au quotidien, de sécuriser les déplacements, de
développer de nouveaux lieux d’activités et de détente. Il s’agit
notamment de :
- procéder à la réfection des rues et des routes sur la durée,
celles-ci étant indispensable à la vie au quotidien eu égard à la
structure de la commune et à sa localisation géographique
- rénover les équipements et bâtiments publics et en faire des lieux
d’activité et de détente toute l’année (notamment le couvent de la
sagesse, le par cet le château du Nessay, la promenade et le
balcon d’Emeraude
- mettre en place par étapes une protection des cheminements à
pied indispensables à la diminution de l’usage de la voiture et des
stationnements publics et à un accès facilité aux plages
- encourager l’utilisation du deux roues par l’aménagement de la
voirie et le développement des parkings dédiés
- contribuer aux modes de transports alternatifs (voitures et deux
roues électriques) par la mise en place des équipements
indispensables (prises et bornes de recharge)
3. Investir dans les activités et les équipements pour les enfants
et les jeunes
La commune fera des activités périscolaires une chance pour les enfants des
écoles et un élément de dynamisme pour le développement d’une population
permanente.
Elle continuera de proposer aux deux écoles des activités communes, dans
les domaines sportif, culturel, artistique. Elle renouvellera régulièrement le
contenu des ces activités en coordination étroite avec les parents et les
équipes pédagogiques.
Elle modernisera et développera ses équipements sportifs et culturels au
service en particulier des enfants et des jeunes.
Saint Briac est très largement marquée par sa vie artistique et culturelle toute
l’année. La commune poursuivra et étoffera cette politique en assurant la
programmation, l'accueil et la bonne organisation des rencontres et
manifestations, en augmentant leur nombre et en étendant les périodes
d’animation.
La disponibilité accrue des espaces publics contribuera à ces
développements. L’association étroite des habitants, comme dans tous les
autres domaines de la vie municipale, permettra la durabilité et la diversité de
ces manifestations et animations.
D. Répondre aux nouveaux besoins des résidents permanents et secondaires (2/2)
5. Optimiser les déplacements, sécuriser les cheminements, étendre
les possibilités de stationnement, faciliter les transports en commun.
La commune proposera de nouveaux choix de circulation, de déplacement et
de stationnement en liaison avec les habitants et les commerçants. Il s’agit
de:
- Mettre en place une politique de circulation et de stationnement adaptée,
en intégrant les contraintes de la période estivale (mise en place de
dispositifs particuliers temporaires ou non : zone bleue, voie en sens unique,
création de nouveaux parkings notamment par aménagements de voiries
existantes
- S'inscrire dans les politiques de transport en commun de la communauté
de communes et des autorités organisatrice des transports (amélioration de
l’offre en transports collectifs, schéma directeur de covoiturage,
développement de circuits et de services, maillage des chemins pour les
piétons, cyclistes et cavaliers)
- Développer les aménagements pour piétons et vélos entre les zones
résidentielles et les équipements/services
- Encourager les transports alternatifs en mettant en place les équipements
nécessaires pour les voitures et les deux roues électriques
- Sécuriser les circulations piétons et deux roues en mettant en place les
équipements et adaptations de voirie nécessaires
- Aménager et sécuriser le carrefour Gauden (feux tricolores, sécurisation
piétons,..) et faire diminuer la vitesse sur la RD 603 (limitation 70 km/h,
localisation des panneaux d’entrée de Saint Briac, ..)
Chiffres de la construction
Saint Briac 2009-2014
PERMIS DE
CONSTRUIRE
2008
2009
2010
2011
2012
2013
TOTAL
2008-13
2014
1ère année du
PLH
Moyenne
par an 200814
Nouvelles habitations
d’initiative privée
16
3
20
22
24
7
92
14
15,3
Nouvelles habitations
ZAC, Cimetière, Serres
22
57
46
23
4
1
153
14
25,5
TOTAL
38
60
66
45
28
8
245
28
40,8
Prospective 2010-2020
Les hypthèses du PLH 2014-2020
Remplacement
des logements
désafectés
890
Variation du parc
sous-occupé
1 476
Variation du
nombre
d'occupant par
logement
⁺
⁺
830
⁼
Point d'équilibre
= Logements
nécessaires pour
maintenir la
population
Effet
démographique
Total de
logements à
construire entre
2010 et 2020
Logements
commencés entre
janvier 2010 et
octobre 2013
3 196
⁺
1328
⁼
4 524
⁻
1 326
⁼
Besoins en
logements 20142020
3 198
Moyenne
annuelle
533 / an
La compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat de la CCCE:
mise en œuvre du PLH par la commune de Saint Briac
La commune de Saint Briac et la CCCE vont
signer une convention de mise en œuvre du PLH
2014-2020 avec l’objectif de mettre en œuvre
les 6 orientations du PLH.
Les orientations d’aménagement intègrent le volet
densité moyenne et densité minimale pour les
opérations nouvelles, telles que présentées cidessous;
Orientation 1 : CONSTRUIRE UNE POLITIQUE DE
L'HABITAT RAISONNEE ET EQUILIBREE DANS
UNE LOGIQUE D'AMENAGEMENT DURABLE DU
TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Action 1: Favoriser des densités moins
consommatrices d’espace
₋ Définir un objectif de répartition de l’offre
nouvelle de logements dans une logique
d’économie d’espace : Saint Briac opte pour
un développement inscrit à 100% dans les
zones U et choisit de supprimer les zones
AU dans une démarche d’économie
d’espace;
₋ Proposer des densités minimales et des
objectifs
de
densité
à
l’échelle
communautaire avec pour ambition la
préservation de la ressource foncière.
Action 2 : Assurer une gestion foncière pérenne
₋ Actualiser l’étude de « stratégie foncière » au
sein des zones AU sur chacune des communes:
cette action ne trouve pas d’application à Saint
Briac ;
₋ Engager le lancement d’une étude de
« repérage des dents creuses » (zone U) sur
chacune des communes : cette action a déjà
été lise en œuvre en coordination étroite avec
les services de la CCCE ;
₋ Mobiliser
le
système
d’information
géographique (SIG) de la communauté de
communes dans un objectif de veille foncière ;
-
Planifier et organiser des temps de
formation à destination des élus et
techniciens communaux.
Action 3 : Développer la pratique de l’aide à la
charge foncière en direction des communes.
₋ Mettre en place un régime d’aide dite « aide
à la charge foncière » en direction des
communes : Il s’agit de proposer un
financement communautaire pour les
communes désireuses d’acquérir du foncier
en vue d’une rétrocession ou d’une vente à
un organisme HLM, pour la réalisation de
logements sociaux : la commune aura
recours à ce dispositif chaque fois que
nécessaire.
Action 4: Promouvoir l’émergence de l’ « écohabitat » dans les futures opérations (mettre en
œuvre un appel à projet sur le temps du PLH).
Action 5 : Accompagner les ménages modestes
pour la mise aux normes de leur assainissement
non collectif dans un objectif de reconquête de
la qualité de l’eau.
Orientation 2: POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT
ET LA DIVERSIFICATION DE L'OFFRE D'HABITAT
AIDE DANS UN OBJECTIF DE MIXITE SOCIALE ET
GENERATIONNELLE
Action 6 : Poursuivre la mise en place des
servitudes de mixité sociale.
Mettre en place un objectif en faveur de la
production de logements à vocation sociale au
sein des nouveaux programmes d’habitat : la
commune a inscrit dans son PLU la servitude de
mixité sociale en la complétant par une obligation
de 1 logement social pour les opérations de 4
logements.
Pour les 10 communes de
la CCCE
Production dite
privée, sans finalité
sociale
Pour tout programme de
moins de 5 logements
100%
Pour tout programme de
5 logements et plus
70 %
Production dite
sociale
(libre choix de
répartition : PLUS /
PLAI / PSLA)
30 %
Mettre en œuvre cet objectif de production de
logements sociaux par le biais des plans locaux
d’urbanisme , par l’instauration de servitudes de
mixité sociale au sein des zones urbaines et à
urbaniser ; elle pourra s’appliquer selon 2
modalités possibles :
• par programme au niveau du permis de
construire pour les zones urbaines bâties et
non bâties ;
• pour l’ensemble d’une zone dans le cadre
d’opérations groupées de type ZAC,
lotissements, … pour les zones à urbaniser
(AU) .
La commune de Saint Briac a choisi de faire
appliquer la servitude de mixité sociale à
l’ensemble des zones U du PLU (hors zones à
vocation spécifique: UI, UP, US).
Action 7: Contractualiser avec les organismes
HLM pour la réussite des objectifs du PLH
Zonage
Offre
Dont
Communes sociale à PLUS
PLAI
PLUS A.A
réaliser
Lancieux
PlessixCommunes
Balisson
Costarmoricaines
Trégon
Ploubalay
Le Minihic
Communes
La Richardais
Brétiliennes hors
St Briac
polarités
St Lunaire
Communes
Pleurtuit
Brétiliennes
Dinard
polarisées
CCCE
3
139
83
168
100
Dont Dont
PSLA
PLAI
PLAI
A.A Adapté
2
5
41
465
7 dont 5
sur les
commune
s
279 polarisées
772
462
10
50
140
231
15
3 dont 2
sur les
commu
nes
polarisé
es
5
9
18
46
14
79
Orientation 3: CONFORTER LA MISE EN PLACE D'UNE
POLITIQUE EN FAVEUR DE L'ACCESSION A LA
PROPRIETE POUR LES MENAGES MODESTES SUR LE
TERRITOIRE
Action 8 : Proposer un dispositif d’aide à l’accession à
la propriété dans le neuf
Retenir les critères d’attribution suivants :
aide financière accordée :
Nb de personnes par ménage
Aide financière de la CCCE
Inférieur ou égal à 3 personnes
3 000 €
Supérieur ou égal à 4 personnes
4 000 €
₋
Le prix du terrain ne peut dépasser 55 000 €
(Hors frais de notaires)
₋ Le coût global d’acquisition (foncier +
construction) ne doit pas aller au-delà de 2
100 € TTC / m² de surface utile
₋ Aide cumulable au dispositif PSLA (Prêt social
location accession) : demande à réaliser lors
de la phase « acquisition »
La commune de Saint-Briac accompagnera les
primo-accédants dans la préparation de leur
dossier en vue de bénéficier de ce dispositif.
Action 9: Proposer un dispositif d’aide à
l’accession à la propriété dans l’ancien
Les conditions d’éligibilité liées au bénéficiaire :
₋ Etre primo-accédant (première accession) ;
₋ Avoir présenté son projet auprès d’une ADIL ;
₋ Disposer de ressources inférieures aux plafonds
définis par la CCCE.
Retenir les critères d’attribution suivants : Aide
financière accordée :
2 000 € par dossier déposé dans la limite de
l’enveloppe budgétaire allouée
Les conditions d’éligibilité liées au projet immobilier :
₋ Le projet doit s’inscrire au sein d’une opération
d’aménagement (lotissement, ZAC, logement
collectif, VEFA, …)
₋ La surface du terrain ne doit pas dépasser 500 m²
Les conditions d’éligibilité liées au bénéficiaire :
₋Etre primo-accédant (première accession) ;
₋Avoir présenté son projet auprès d’une ADIL ;
₋Résider dans le logement au titre d’une
résidence principale ;
₋Disposer de ressources inférieures aux plafonds
définis par la CCCE ;
Les conditions d’éligibilité liées au projet
immobilier :
₋ Le logement doit être situé au sein d’une
zone U au sein du document d’urbanisme de
la commune ;
₋ Le logement doit être achevé depuis plus de
15 ans ;
₋ L’achat du logement : coût inférieur à 1 750 €
net vendeur au m² de surface habitable ;
₋ L’établissement d’un état des lieux
constatant la conformité ou non du
logement aux normes réglementaires
d’habitabilité par un professionnel
indépendant ;
₋ L’engagement du bénéficiaire à effectuer les
travaux nécessaires pour atteindre la classe
énergétique D ou justifier d’un gain
énergétique d’au moins 30 % après travaux.
La commune de Saint Briac accompagnera les
primo-accédants dans la préparation de leur
dossier en vue de bénéficier de ce dispositif.
Orientation 4: DEVELOPPER UN PARC DE
LOGEMENTS ET D’HEBERGEMENTS ADAPTES
AUX BESOINS DES POPULATIONS DITES
SPECIFIQUES
Action 10 : Développer l’offre d’hébergements et
de logements à destination des jeunes, avec 15
logements en foyer de jeunes travailleurs et 5
logements diffus ;
Action 11 : Développer l’offre d’habitat à
destination des personnes en grande difficulté
(étude de besoins et de faisabilité préalable à
toute création de structure et nouvelle offre
d’habitat de type « Maison Relais ») ;
Action12 : Diversifier l’offre d’habitat destinée
aux gens du voyage.
Orientation 5: POURSUIVRE LES EFFORTS EN
TERMES D'AMELIORATION ET DE
REQUALIFICATION DU PARC DE LOGEMENTS
EXISTANTS
Action 13 : Requalifier le parc ancien en engageant
un nouveau PIG
Lancer une étude pré opérationnelle et lancer un
nouveau PIG 2016-2019 :
₋ Le Programme d’intérêt général (R 327-1 du
code de la construction) vise à améliorer des
immeubles ou des logements de plus de 15
ans. Il permet aux propriétaires s’engageant
dans des travaux d’amélioration, de bénéficier
d’aides financières.
Au regard des enseignements du précédent PIG
sur la période 2010-2013, plusieurs objectifs sont à
retenir :
₋ Définir un régime d’aides, adapté aux enjeux
du vieillissement sur le territoire
₋ Lutter contre la précarité énergétique
₋ Résorber les situations d’habitat dégradé ou
d’habitat indigne
₋ Favoriser une offre de logements locatifs à
loyers maîtrisés.
Action 14 : Améliorer le parc locatif social
vieillissant; il s’agit de proposer des aides
financières à la réhabilitation du parc locatif
social ancien, par un dispositif d’aide destiné à
accompagner la réhabilitation et l’amélioration
du parc locatif social ancien.
Orientation 6: METTRE EN PLACE UN
DISPOSITIF DE GOUVERNANCE ADAPTE A LA
NOUVELLE POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT
Action 15 : Mettre en place un dispositif de
suivi-évaluation du PLH 2014-2020.
Action 16 : Mettre en œuvre un observatoire
local de l’habitat.
Les engagements de la commune en termes de mise
en compatibilité des documents d’urbanisme avec le
PLH
En complément des engagements indiqués
précédemment (cf. les trois pages précédentes), la
commune de Saint Briac met en œuvre les
dispositions ci-dessous :
1) La convention entre la CCCE et la commune
rappelle que « l’article L. 123-1-9 du code de
l'urbanisme, stipule que cette mise en compatibilité
avec les orientations du programme local de l’habitat
(PLH), doit être effective sous trois ans après
l’adoption définitive (soit le 20/01/2015), ou un an,
pour permettre la réalisation de programmes de
logements prévus par le PLH.
La mise en compatibilité du PLU devra rechercher :
₋ l'adéquation des stratégies de développement
communal, avec celles défendues au sein des
objectifs de production de logements, fixés par le
PLH ;
₋ l'adéquation de la stratégie de développement du
logement social sur l'ensemble du territoire
communal ;
₋ l'adéquation des politiques publiques d'accueil
des publics spécifiques ;
A ce titre, la commune s’engage à associer la
communauté de communes en tant que
Personne Publique Associée (PPA)lors de la
révision du document d’urbanisme ».
2)La convention prévoit aussi que « par ailleurs,
la mise en compatibilité, par la commune, du
PLU/POS avec le PLH devra également reposer
sur 3 aspects majeurs :
-par l’instauration, ou la refonte des servitudes
de mixité sociale au sein des zones urbaines et à
urbaniser: tous secteurs U sauf UI,UP, US;
-par l’inscription de densités compatibles avec
les objectifs énoncés au sein du PLH, à savoir,
des densités minimales à respecter, et des
densités d’objectifs: prévus dans les orientations
d’aménagement
-par l’ouverture d’un foncier destiné à la
sédentarisation de familles de la communauté
« gens du voyage » : travail à l’échelle
communautaire et non communale.
Avis des services de l’Etat sur le PLH 2014-2020 de la CCCE
Les services de l’Etat n’émettent aucune réserve sur le PLH communautaire, mais ils invitent
néanmoins à apporter une attention particulière sur les points de vigilance suivants :
• La surévaluation des objectifs de production au regard des objectifs du SCoT, et la nécessité de ne
pas renforcer le déséquilibre entre la zone littorale attractive et l’arrière-pays ;
• Le manque de mesures susceptibles de limiter l’essor du parc de résidences secondaires ;
• La nécessaire articulation entre l’offre d’habitat à développer et le développement économique,
les équipements, les services et les transports ;
• La nécessaire réflexion sur la réalisation d’une aire de grands passages à destination des gens du
voyage ;
• la mise en place d’indicateurs pour la conduite des actions ayant trait aux publics cibles ou encore
la consommation foncière.
La commune de Saint Briac prévoit les mesures nécessaires à chacun des points 1,2, 3 et 5 sur le
territoire communal, étant entendu que le point 4 relève de la compétence communautaire:
-1)une ambition mesurée de production, conforme l’observation de l’Etat sur la surévaluation visée, et
cohérente au regard de la densité de logements déjà observée à Saint Briac (324 logements au
km2, ce qui est très nettement supérieur au chiffres de Saint Lunaire et de Lancieux,
respectivement 242 et 231 logements au km2);
-2)un programme de logements aidés visant 100% de résidences permanentes;
-3)la mise en œuvre d’outils d’accompagnement du développement économique, en coordination
avec la CCCE, comme un centre d’affaires et une politique d’accueil des entrepreneurs individuels
notamment ceux travaillant sur Internet;
-4)le choix d’un développement à l’intérieur des zones déjà urbanisées permettant le retour en zones
NP et A de l’essentiel des zones 1AU et 2AU initialement prévues pour un développement urbain
massif.
Orientations habitat pour Saint Briac
Le scénario de croissance moyen prévu par la CCCE
dans son PLH est, comme son nom l’indique, une
moyenne (avec en particulier un chiffre de 0,89 %
d’augmentation moyenne annuelle de la population)
pour un territoire étendu dont les capacités d’accueil
sont de nature et de volume très différents selon les
communes.
Ainsi les évolutions de Pleurtuit et de Ploubalay, qui
disposent d’espaces importants et moins sensibles, ne
seront pas identiques à celles à Lancieux ou Saint Briac.
Le projet de Saint Briac :
Il s’appuie sur deux indicateurs: celui du rythme de
construction moyen des dernières années d’une part,
celui du pourcentage de logements sociaux dans le total
des résidences permanentes d’autre part:
a)le rythme annuel moyen de constructions hors ZAC
(toutes résidences confondues, principales et
secondaires) entre 2009 et 2014 est de 15/16 habitations
nouvelles par an; si on retire les creux de 2009 et 2013
année 2013 (avec seulement 3 autorisations en 2009), ce
chiffre passe à 21; le chiffre de 20 par an en moyenne
pour la période 2014-2020 peut être retenu (chiffre
correspondant au total résidences permanentes et
secondaires d’initiative privée); cette hypothèse est
confortée par la disparition des COS et minimum
parcellaire avec ses effets sur le rythme de construction;
b)au sein de cette production d’initiative privée, le
nombre de logements aidés serait de1 à 2 par an; à ce
rythme naturel, la commune souhaite ajouter un rythme
de construction supplémentaire correspondant à des
résidences principales sous forme de logements aidés,
ce qui fera croître le nombre d’habitants permanents et
celui des logements sociaux , ainsi que le ratio de
logements sociaux par rapport au total des résidences
principales, aujourd’hui de 11%;
.ce dispositif de logements aidés sera fondé sur de
petites opérations dédiées à 100% à des résidences
principales (il est rappelé que dans les dernières
opérations de lotissements et ZAC conduites à Saint
Briac, le taux de résidences secondaires a été le plus
souvent de l’ordre de 60%); ce sera donc une évolution
significative;
.ce dispositif s’inscrit dans une servitude de mixité
sociale s’appliquant à l’ensemble des zones U du PLU
de Saint Briac.
Les opérations soutenues par la commune seront
fondées sur:
-la mobilisation du foncier communal ou public,
-la mobilisation d’un foncier susceptible d’être acquis
par l’EPFR, dans le cadre de la convention avec la
commune.
Au total les chiffres sur la période 2014-2020 seraient les
suivants:
-20 constructions d’initiative privée par an, soit 120
constructions sur la période;
-1 à 2 logements aidés par an issus de l’initiative privée
(et inclus dans les 120)
-7 à 8 constructions aidées par an, soit une quarantaine
sur la période.
En 2014, 28 constructions nouvelles ont vu le jour,
chiffre visé par an par la municipalité pour 2014-2020,
soit environ 168 logements dont 48 à 60 aidés et sociaux
2)Le diagnostic
4)Le zonage
6)Le règlement
Les surfaces dans le PLU de 2014
Les éléments figurant dans le PLU de 2014
les zonages du PLU de 2006
et les zonages du PLU de 2014
Zones
zones urbaines
zones à urbaniser
zones naturelles
et agricoles
Total
POS
257,2 ha
10,4 ha
527,7 ha
749,9 chiffré
erroné issu
du POS
Surfaces
PLU 2006
278,1 ha
13,4 ha
PLU 2014
252,08 ha
9,38 ha
514,5 ha
544,54 ha
806 ha
806 ha
Le détail des zonages du PLU de 2014
Surfaces PLU
Zones
ha
Zones urbaines
Zones à urbaniser
UA
40,69
zones ba l néa i res
UB
44,9
5,57%
extens i on center a nci en
UE
102,72
12,74%
es pa ce "rue/route"
UR
35,02
4,35%
s ecteur de l a ZAC
UZ
9,96
1,24%
zone d'a cti vi tés
UI
6,92
0,86%
zone de s ports et l oi s i rs
US
10,36
1,28%
zone portua i re et ma ri ti meUP
1,51
0,19%
252,08
31,27%
2,3
0,28%
7,08
0,88%
SOUS TOTAL
urba ni s a ti on à
court ou moyen
terme, à voca ti on
mi xte
urba ni s a ti on à
l ong terme à
voca ti on mi xte
1AUE
2AU
SOUS TOTAL
5,05%
9,38
1,16%
128,31
15,92%
urba ni s a ti on di ffusAA
e s ur l 'es pa ce a gri col e
4,14
0,51%
ha mea u dens i fi a bl e
AH
en mi l i eu a gri col e
5,77
0,72%
382,76
47,49%
11,3
1,40%
zone a gri col e
Zones agricoles et
naturelles
%
centre bourg a nci en
A
zones na turel l es à protèger
NP
urba ni s a ti on di ffusNA
e s ur l 'es pa ce na turel
ha mea u dens i fi a bl e
NH
en mi l i eu na turel
SOUS TOTAL
TOTAL
12,25
1,52%
544,54
67,57%
806
100,00%
p44
La surface du territoire communal
PLU 2014
Zones
Zones urbaines
centre bourg ancien
zone balnéaire
extension centre ancien
espace "rue/route"
secteur de la ZAC
zones d'activités
zone de sports et de loisirs
zone portuaire et maritime
SOUS TOTAL
UA
UB
UE
UR
UZ
UI
US
UP
Zones à urbaniser urbanisation à court ou moyen
terme, à vocation mixte
1AU
urbanisation à long terme à
vocation mixte
SOUS TOTAL
Zones agricoles et
naturelles
zone agricole
urbanisation diffusse sur
l'espace
PLU révisé 2015
Surfaces PLU
ha
39,58
44,88
103,92
34,91
9,92
6,91
10,34
1,51
252,0
Zones
%
4,9
5,5
12,8
4,3
1,2
0,9
1,3
0,2
31,0
2,3
0,3
6,98
9,3
0,9
1,1
A
133,3
16,4
AA
4,13
0,5
5,75
383,11
0,7
47,2
12,24
1,5
12,32
550,9
812,1
1,5
67,8
100,0
2AU
hameau densifiable en milieu
agricole
AH
zone naturelles à protéger
NP
urbanisation diffuse sur
l'espace
NA
naturelles
NH
SOUS TOTAL
TOTAL
centre bourg ancien
zone balnéaire
extension centre ancien
Zones espace "rue/route"
urbaines secteur de la ZAC
zones d'activités
zone de sports et de loisirs
zone portuaire et maritime
SOUS TOTAL
zone agricole
urbanisation diffusse sur
l'espace
UA
UB
UE
UR
UZ
UI
US
UP
A
AA
Zones hameau densifiable en milieu
AH
agricoles agricole
et
zone naturelles à protéger
NP
naturelles
urbanisation diffuse sur
l'espace
NA
naturelles
NH
SOUS TOTAL
TOTAL
Surfaces PLU
ha
%
34,83
46,08
105,52
28,1
9,54
7,2
7,91
1,51
240,7
133,59
4,3
5,7
13,0
3,5
1,2
0,9
1,0
0,2
29,6
16,5
4,13
0,5
5,93
392,62
0,7
48,3
12,24
1,5
22,86
571,4
812,1
2,8
70,4
100
Les questions des différences de surfaces
•
•
•
•
•
Les différences de surfaces sont liées au cadastre PCI fourni par la DGFIP. Des
difficultés identiques sont rencontrées dans les autres communes.
Officiellement la commune fait bien 806 hectares. Il y a des écarts entre les
surfaces officielles du cadastre et les surfaces sur l’outil SIG.
En effet, les superficies graphiques des parcelles du PCI résultent pour leur grande
majorité de numérisation par digitalisation de plans papier. Selon la qualité,
l'échelle, le mode de confection de ces plans papier, la digitalisation n'a fait que
reporter, avec des tolérances diverses, les erreurs du plan papier sur des objets
numérisés.
Seul un arpentage par un géomètre permet d'avoir la superficie exacte d'une
parcelle.
On peut d’ailleurs directement observer les écarts de superficie sur l’outil SIG en
comparant la surface d’une parcelle donnée par le SIG et la surface qui figure dans
la colonne attributaire de la superficie, ou avec les données fournies sur
cadastre.gouv.fr.
SYNTHESE DES MODIFICATIONS ET CORRECTIONS PROPOSEES
a)Les modifications suivantes ont été introduite dans le nouveau zonage proposé:
-suppression des zones 1AU et 2AU;
-classement de l’ancienne zone 2AU en zone NP, à l’exception d’un triangle le long de la rue du
chemin classé en UEb;
-classement en UEb d’un rectangle le long de la rue de la Ville Brunet, antérieurement classé en NP;
-classement de l’est de l’ancienne zone 1AU en zone NP;
-classement de l’ouest de l’ancienne 1AU, le long de la rue des écoles, en UEa au nord de la RD 603;
-classement en UR4 de la petite partie sud-ouest de l’ancienne zone 1AU au sud de la RD 603;
-reconstitution de la continuité écologique ruisseau de Macherel/Vallée Gatroge/Pont Laurin, avec
passage de UR4 en NP de la continuité du ruisseau de Macherel et la création d’une continuité NP
du Frémur à la Ville au Coq et aux Folies;
-réduction de la zone US1 de la salle omnisports au Pont Laurin sur sa frange nord-ouest et
classement en NP assurant l’élargissement de la continuité écologique des Folies au Pont Laurin;
-classement en NP de la zone du camping municipal située à l’intérieur de la bande des 100 mètres de
la Loi Littoral , et antérieurement classée en US3;
-classement en NH de la zone UR4 située Vallée Gatorge/Ville Assier, à l’exception du secteur du
carrefour Gauden maintenu en UR4;
-classement en NH de la zone Vallée Gatorge, Ville Assier, Ville aux Scènes, antérieurement en UR4;
-classement en NH de la Ville Nizan antérieurement classée en Uac;
-suppression de la zone NPa et son inscription en NP;
-réduction de la zone UAc au Châtelet et classement de cette zone en UB3
--réduction des STECAL par la suppression des zones NA et AA; maintien des zones NH et AH
correspondant aux hameaux.
SYNTHESE DES MODIFICATIONS ET CORRECTIONS PROPOSEES
b)Les corrections d’erreurs ou d’omissions du zonage précédent :
-la salle des fêtes de la Ville au Coq, antérieurement classée en UIb, a été classée en US1;
-les ateliers municipaux de la Ville au Coq, antérieurement classés en US1, ont été classés en UIb;
-le secteur situé au Bois Pertuit et dénué de zonage a été classé en NP;
-l’extrémité de la rue de la Croix des marins côté Frémur , antérieurement classée en UEa, a été
classée en UAc;
-le secteur de la Rue Josse antérieurement rattaché au hameau du Grand Vaupiard en a été
détaché et reste en NH car ne faisant pas partie du hameau du Vaupiard, sauf pour la zone
naturelle qui sépare la rue Josse du hameau du Grand Vaupiard et qui est classée en NP;
-la partie Est de la parcelle AH 3 de la Ville Brunet, classée par erreur en Ueb, retrouve son
classement antérieur en A;
-trois parcelles situées en bordure nord de la ZAC des Tourelles, et n’appartenant pas à celle-ci,
avaient été incluses en zone UZb par erreur ; elles sont classées en Ueb.
Extension limitée de la zone UB 3
Examen en cours d’une extension
limitée de la zone UB 3 au
Châtelet en bordure du bourg
les raisons: un quartier qui
ressemble en de nombreux
points à celui du Chatelet,
grandes propriétés, arbres
repérés, co-visibilité avec la mer,
paysage transparent avec faible
densité de construction,
ensemble propriétés/parcs/murs
à protéger
Les différences dans le règlement:
zone
Lieux
COS
antérieur
emprise au sol
antérieure %
hauteur
faîtage
actuelle
emprise
au sol
proposée %
hauteur
faîtage
proposée
% espaces libres
et plantations
Uac
Centre
0,5
70 à 85%
13m
70%
12m
10 %
Ub3
Chatelet
0,2
20%
10m
20%
9m
60 %
PRESENTATION de l’évolution des STECAL entre le PLU 2014 et le PLU 2015
Pour la partie nord du territoire communal:
• Les secteurs NH dans le PLU 2014, sont maintenus en NH dans le PLU 2015
(hameau);
• Les secteurs NA dans le PLU 2014, passent en NP dans le PLU 2015 sauf la pastille de
Belleville intégrée dans une zone A et qu’il est proposé de classer en A;
• Les secteurs AH et AA: néant dans le PLU 2014.
Pour la partie sud du territoire communal:
• Les secteurs NH dans le PLU 2014, sont maintenus en NH dans le PLU 2015
(hameaux), avec trois ajouts: 1)le UR4 Ville Nizan/Ville aux Scènes (hors la partie
Carrefour Gauden) passe en NH du fait du rétablissement de la coupure
d’urbanisation avec le village; 2)la rue Josse est dissociée du Grand Vaupiard, elle
était déjà classée en NH; 3)le Bois Pertuit, secteur présenté comme hameau dans le
diagnostic 2014, classé en NA dans le PLU 2014, passe en NH dans le PLU 2015
• Les secteurs NA dans le PLU 2014, passent en NP dans le PLU 2015, avec un retrait,
le Bois Pertuit qui passe en NH
• Les secteurs AH dans le PLU 2014, sont maintenus en AH dans le PLU 2015
(hameaux)
• Les AA dans le PLU 2014, passent en A dans le PLU 2015
Les justifications du recours aux STECAL à Saint Briac:
volet habitat diffus
suppression des pastilles AA et NA
dans le PLU 2015
La situation issue du PLU de 2014
Dans le PLU de 2014, il a été fait le choix du pastillage
systématique de l’habitat diffus (voir la liste 2014
dans les transparents précédents et la cartographie
correspondante dans le dossier annexé ).
L’évolution du cadre législatif conduit à proposer la
suppression de cespastilles qui figureront donc
directement dans les zones NP ou dans les zones A.
Cette modification est logiquement accompagnée de
modifications du règlement:
-les règlements AA et NA sont supprimés, conséquence
directe de la suppression de ces deux zonages;
-les règlements NP et A se voient ajouter les dispositions
aux types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à
des conditions spéciales.
Les règlements modifiés des secteurs NP et A
Voir les propositions de règlements dans les transparents
ci-après.
les justifications du recours aux STECAL à Saint Briac:
volet hameaux
maintien des hameaux, classés en NH et AH
avec deux ajouts en NH (Ville Nizan/Ville aux Scènes; Bois Pertuit) et une
dissociation (Grand Vaupiard/rue Josse)
Les caractéristiques du territoire communal
•
La commune de Saint Briac est structurée autour d’un
village, appelé le bourg, et de hameaux clairement
séparés du bourg par des coupures d’urbanisation qui
constituent autant de corridors écologiques . Le bourg
est lui-même issu de jonctions successives opérées au
cours des siècles entre des hameaux aujourd’hui inclus
dans le bourg.
•
Des lieux comme La Négrais, La Ville Brunet, La
Chapelle, La Ville Etoire constituent autant d’anciens
hameaux qui correspondent aujourd’hui à des secteurs
du village.
•
Le centre bourg ancien est lui-même un ancien hameau,
structuré autour de rangées, construites en pierre de
granite à partir du XVIIème siècle, et qui sont
caractéristiques des hameaux de la commune.
•
Les hameaux sont en effet composés le plus souvent de
deux à trois rangées comprenant chacune de trois à six
maisons faites de trois niveaux (rez de chaussée, 1er
étage, grenier devenu combles). L’emprise au sol de
chaque maison est de l’ordre de 40 m2 pour les unes,
du double pour les plus grandes. Les rangées sont
orientées vers le sud-est, le sud ou le sud-ouest et
installées le plus possible à l’abri du vent .
Chaque maison de la rangée est différente des autres,
du fait de légères différences de hauteur de toit, de
taille des fenêtres, de forme de la ou des fenêtres de
toit.
Les hameaux constituent une composante historique
de Saint Briac .
Les hameaux constituent la structure d’habitat
dominante de la commune pour la moitié sud de son
territoire, au sud de la RD 603.
Les hameaux accueillent une part importante
d’habitat permanent et ne constituent pas des zones
dédiées exclusivement aux résidences secondaires.
Les hameaux de Saint Briac sont en outre
remarquablement préservés y compris si l’habitat
diffus est apparu ici et là dans le passé, ce qui n’est
plus du tout le cas aujourd’hui par une application
rigoureuse de la loi Littoral. Mais ce dernier reste peu
fréquent, ce qui explique toute une partie du
caractère remarquable des paysages de la commune
et tout particulièrement de ses paysages ruraux.
Les zones NH et AH
Les zones NH et AH ont vocation à couvrir les
hameaux au sens de la loi Littoral.
Ces zones ont connu une forte réduction de leur
surface à l’occasion de la révision précédente du PLU.
Ces zones assurent par ailleurs la vie de la partie sud
du territoire de la commune; leurs habitants
permanents, et les résidents secondaires lorsqu’ils
les justifications du recours aux STECAL à Saint Briac:
volet hameaux (suite)
maintien des hameaux, classés en NH et AH
avec deux ajouts en NH (Ville Nizan/Ville aux Scènes; Bois Pertuit) et une
dissociation (Grand Vaupiard/rue Josse)
sont présents, y assurent toute une forme d’entretien
de l’espace et des paysages dans des zones d’habitat
existant de très longue date. Ils présentent une
grande attractivité du fait de la qualité et de la mixité
des paysages (maritimes et ruraux) et de la qualité de
vie qui y règne (espace, calme, ..).
Ces zones NH et NA sont maintenues pour celles qui
existent et complétées par la zone NH Ville Nizan/Ville
aux Scènes, et par la zone NH de la rue Josse dissociée
du Grand Vaupiard (correction d’une erreur de
périmètre du haameau du Grand Vaupiard).
La liste des hameaux en NH est la suivante:
1. La Fosse/Le Ménil
2. La Ville Nizan / La Ville aux Scènes
3. Le Grand Vaupiard
4. La Rue Josse
5. Le Petit Vaupiard
6. La Ville es Mariniaux
7. La Houlette
8. Le Bois Pertuit
La liste des hameaux en AH est la suivante:
1. La Ville aux Samsons/Ville Taupin
2. La Flairie
Les règlements spécifiques des zones NH et AH
Les secteurs de taille et de capacité limités relèvent
bien entendu des dispositions générales du règlement
du PLU, comme toutes les zones, mais ils font aussi
l’objet de règlements spécifiques restrictifs ainsi
qu’en attestent les dispositions du règlement qui
resteront inchangées.
Liste des hameaux et de
l’habitat diffus de la
commune dans le PLU 2014
Hameaux et habitat diffus en
partie Nord du territoire
 Hameaux en zones NH
1. La Fosse / Le Ménil
Constructions en zones NA
(habitat diffus)
1. Le Ménil 1
2. Le Ménil 1
3. Le Ménil 3
4. La Fosse / Le Placis
5. Rue de la Fosse
6. Les Vaults 1
7. Les Vaults 2
8. Rue de Saint-Lunaire
9. Belleville
 Hameaux en zones AH
NEANT
 Constructions en zones AA
NEANT
partie Sud du territoire
1. Le Grand Vaupiard + la rue Josse
4. La Houlette
Constructions en zones NA
(habitat diffus)
1. Les Folies
2. La Ville Botée
3. La Marche
4. Macherel / le Clos sur le Prix
5. Macherel
6. Le Clos de Saint-Briac
7. Les Corvées / La Ville Desservie
8. Les Hautes Corvées
9. Le Bois Pertuit
10. Le Pont Martin 1
14. La Jannais Brunet
15. La Ville Pellé
17. La Petite Gautrais
18. La Flairie
19. Le Buot des Salines
20. Le Clos du Heurtay
Hameaux en zone AH
1 La Ville aux Samsons/Ville Taupin
2 La Flairie
Constructions en zones AA
(habitat diffus)
1. La Ville Nizan
2. La Ville aux Scènes
3. Le Moulin de la Marche
4. Beaurepaire
5. Le Domaine 1
6. Le Domaine 2
7. Le Petit Bois Pertuit
8. Le Moulin de Belle Vue
9. Le Bois Pertuit (diffus)
10. La Noé
11. Le Haut à Pied
12. La Tricotte
13. La Flairie
14. Le Chêne Vert
15. Le Heurtay
Liste des hameaux et de
l’habitat diffus de la
commune : proposition 2015
partie Nord du territoire
1. La Fosse / Le Ménil
Constructions en zones NP
(habitat diffus)
1. Le Ménil 1
2. Le Ménil 1
3. Le Ménil 3
4. La Fosse / Le Placis
5. Rue de la Fosse
6. Les Vaults 1
7. Les Vaults 2
8. Rue de Saint-Lunaire
Hameaux en zones AH
NEANT
 Constructions en zones A
1. Belleville
partie Sud du territoire
1. La Ville Nizan / La Ville aux Scènes
2. Le Grand Vaupiard
3. La Rue Josse
6. La Houlette
7. Le Bois Pertuit
Constructions en zones NP
(habitat diffus)
1. Les Folies
2. La Ville Botée
3. La Marche
4. Macherel / le Clos sur le Prix
5. Macherel
6. Le Clos de Saint-Briac
7. Les Corvées / La Ville Desservie
8. Les Hautes Corvées
14. La Jannais Brunet
15. La Ville Pellé
17. La Petite Gautrais
18. La Flairie
19. Le Buot des Salines
Hameaux en zone AH
1. La Ville aux Samsons/Ville Taupin
2. La Flairie
Constructions en zones A
(habitat diffus)
1. La Ville Nizan
2. La Ville aux Scènes
3. Le Moulin de la Marche
4. Beaurepaire
5. Le Domaine 1
6. Le Domaine 2
7. Le Petit Bois Pertuit
8. Le Moulin de Belle Vue
9. Le Bois Pertuit
10. La Noé
11. Le Haut à Pied
12. La Tricotte
13. La Flairie
14. Le Chêne Vert
15. Le Heurtay
Exemple: éléments nouveaux introduits dans le
règlement de la zone A:
-La reconstruction des bâtiments détruits ou démolis
lorsque la construction initiale est admise dans la
présente zone, sous réserve du respect des dispositions
énoncées aux articles 3 à 14 du présent chapitre.
Lorsque la construction initiale n’est pas admise dans la
présente zone, la reconstruction à l’identique des
bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans,
dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés.
-Les constructions, restaurations, extensions,
changements de destination et les installations
nécessaires aux exploitations y compris le logement des
personnes dont la présence permanente est nécessaire
au fonctionnement des exploitations qu’il s’agisse d’une
construction neuve ou de changement de destination
d’un bâtiment existant, dans le respect des dispositions
dérogatoires figurant au 2ème alinéa de l’article L146-4-I
CU. Les installations agricoles nouvelles (bâtiments,
silos, fosse à lisier,….) devront être situées à une
distance supérieure ou égale à 100 m de tout logement
ou local à usage d’hébergement ou d’activité
appartenant à des tiers, sauf contrainte technique liée à
la maîtrise du foncier ou à la finalité du bâtiment
(extension, mise aux normes…). Sauf technique
(configuration de la parcelle, à l’implantation ou à
l’aménagement interne de la construction initiale,
contraintes techniques, topographique, présence d’une
servitude ou autre contrainte), les extensions du
logement de fonction doivent être conçues de manière à ne
pas réduire les interdistances inférieure à 100 m avec les
bâtiments et installations (exception faite des gîtes et des
logements de fonction) ressortant des autres sièges
d'exploitation.
-Le changement de destination des bâtiments agricoles n’est
pas autorisé sauf dans le but de recevoir des activités
considérées comme le prolongement d’une activité agricole
existante au sens de la définition donnée par l’article L311.1
du code rural (gîte, ferme - auberge, camping à la ferme,
magasin ou hall de vente en direct, laboratoire, …). Les
bâtiments susceptibles de recevoir un changement de
destination doivent avoir une structure traditionnelle en bon
état et en pierre ou en terre. Les activités recevant du public
devront être situés à au moins 100 m des bâtiments et
installations (exception faite des gîtes et des logements de
fonction) ressortant des autres sièges d'exploitation agricoles.
-L'aménagement, la restauration et l’extension mesurée
(limitée à 30% de la surface de plancher de l’existant) des
habitations existantes, sous réserve de la préservation du
caractère architectural originel (respect de l’existant principal
auquel s’adjoint un volume secondaire) et sous réserve
que ces aménagements ne soient pas de nature à
compromettre le fonctionnement et le développement des
activités agricoles ou le maintien du caractère naturel de la
zone.
-La surface totale de plancher des extensions des habitations
existantes et des bâtiments annexes est limitée à 50 m 2 de
surface de plancher à la date d’approbation du présent PLU.
localisation
des STECAL
PLU 2014
localisation
des STECAL
PLU 2014
La servitude de passage des piétons le long du littoral
Extrait de l’arrêté préfectoral du 04 février 2015, approuvant le tracé de la servitude de passage des piétons le
long du Littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer
Article 1 : est approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du Littoral sur le territoire de la
commune de Saint-Briac-sur-Mer.
Article 2 : La servitude de passage, d’une largeur maximale de 3 mètres, est instituée sur l’assiette d’emprise des
propriétés riveraines désignées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article R. 160-25 du code de l’urbanisme, la servitude entraîne pour les propriétaires
des terrains et leurs ayants-droit :
a) L’obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) L’obligation de n’apporter à l’état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement,
obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le Préfet, pour une durée de six
mois au maximum ;
c) L’obligation de laisser l’administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 160-24 et
effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d’un
préavis de quinze jours sauf cas d’urgence.
Article 4 : Le Maire de Saint-Briac-sur-Mer est chargé de la police de la servitude, notamment en ce qui concerne la
sécurité et le libre accès.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles concernées par le tracé de la servitude.
Le tracé et ses principales caractéristiques :
Sur une longueur totale de de 9,735 km, il reste seulement 1,979 km à créer, grâce à des
aménagements légers, de la plage de Longchamp, à l’extrémité de Saint-Lunaire, au Moulin de
Roche-Good.
Si, par application de l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme, la largeur de la servitude est fixée à
3 m sur tout le tracé, la largeur réelle du sentier est moindre afin de contourner des obstacles
divers et d’éviter la coupe d’arbres.
Le tracé, présenté sur les plans annexés (plan de situation et plans parcellaires B 31, 32, 33 et 34),
est située :
• d’une part, en servitude de droit quand il est possible de passer dans la bande des trois
mètres par rapport à la limite du rivage ;
• D’autre part, en servitude modifiée lorsque l’on doit s’éloigner de la limite du rivage
• Enfin, sur quelques secteurs sensibles ou difficiles, le tracé de servitude est suspendu et la
continuité du cheminement est assurée sur des chemins existants ou sur le domaine public
maritime quand il n’y a pas d’autre solution.
Les travaux envisagés sont de nature légère destinés à l’ouverture du sentier littoral à l’usage
exclusif des piétons. Ils n’entraînent pas de modification irréversible du site et comportent des
clôtures, des chicanes avec signalisation, de légers décaissements de terrain sur les secteurs en
dévers et au passage de certaines propriétés pour limiter l’impact visuel et, sur les secteurs à fort
dénivelé, quelques aménagements d’emmarchements en rondins.
2)Le diagnostic
4)Le zonage
5)Les orientations d’aménagement et de
programmation
6)Le règlement
Les densités
pour les opérations nouvelles
Exemple de projet
possible avec
accompagnement de
l’EPFR
Rue de Saint Lunaire
Projets non validés d’orientation d’aménagement et de programmation
Ce secteur de densification (zone UR3) se situe de part et d’autre de la rue de Saint Lunaire en
limite Est de la commune (Zone NP). Une partie des parcelles est propriété du syndicat
intercommunal d’assainissement, le reste, en limite de la rue, est privé.
Le principe d’organisation pourrait être le suivant :
-Création d’une voie de desserte simplement aménagée transversale à la rue de St Lunaire avec
un traitement de celle-ci (entrée du village). Au Sud cette voie se retournerait pour desservir
le centre de l’ilot et se prolongerait par une liaison douce en site propre.
- Le bâti pourrait s’organiser en favorisant les orientations bâties au Sud (pièces à vivre et jardins)
tout en alignant une partie de ce bâti le long de la voie (garage, annexe, partie du bâtiment
principal..). Une partie des jardins pourrait occuper la zone NP voisine inconstructible. Ce
secteur de la zone densifiable pourrait être réalisé selon le mode du lotissement privé dense
ou du permis groupé (R+1+C) et respecter les caractéristiques des formes architecturales du
quartier. Cette disposition pourrait le cas échéant se poursuivre vers des terrains plus au Sud.
-Au nord de la rue de Saint Lunaire, la densification, le long de l’axe transversal, au vu de l’exiguïté
des terrains et du découpage parcellaire, pourrait se faire sous la forme d’un permis groupé
plus maitrisable.
Exemple de projet
possible avec
accompagnement de
l’EPFR : projet
d’orientation
d’aménagement
Exemple de projet
possible avec
accompagnement
de l’EPFR : projet
d’orientation
d’aménagement
Rue de Saint
Lunaire
Exemple de projet
possible avec
accompagnement
de l’EPFR
Rue du chemin
Exemple de projet
possible avec
accompagnement de
l’EPFR
Rue de la Ville Brunet
Projets non validés d’orientation d’aménagement et de programmation
Rue du Chemin.
Il s’agit de la pointe en bordure sud de la rue du Chemin, bordée aussi par un chemin rural au Nord Est.
La part Ouest de cette surface est incluse dans le périmètre de l’espace proche du rivage, inconstructible au
regard du Scot. Le tissus bâti environnant (UEb) de fin d’urbanisation est peu dense.
L’organisation de ce secteur pourrait être la suivante :
-Pas de desserte viaire par le chemin rural.
-Alignement des façades des futures constructions au plus près des limites du chemin; la densité bâtie, au vu
des contraintes géométriques et règlementaires de ce terrain, sera peu élevée,
-Quatre ou cinq maisons accolées pourraient déployer des jardins étroits mais de grande profondeur.
Rue de la Ville Brunet.
Il s’agit ici aussi d’une dent creuse débouchant au carrefour du chemin de la Jeaniette et de la rue de la Ville
Brunet.
L’organisation de ce secteur pourrait être la suivante:
-création d’une voie démarrant chemin de la Jeaniette et dont l’extrémité resterait ouverte sur le paysage au
Sud –Ouest (ouverture sur le grand paysage et prolongation viaire possible à l’avenir)
-création de lots perpendiculaires à cette voie sur une de ses rives et de lots de faible largeur mais étirés en
longueur, parallèles à cette voie, de l’autre côté.
De cette manière, la densité devrait atteindre 7 à 8 logements pavillonnaires.
Exemple de projet
possible avec
accompagnement de
l’EPFR : projets
d’orientation
d’aménagement
Rue du chemin
Rue de la Ville Brunet
Exemple de projet
possible avec
accompagnement
de l’EPFR:
Au Tertre Gatinais
Projets non validés d’orientation d’aménagement et de programmation (suite)
Le Tertre Gatinais.
Le secteur densifiable du Tertre Gâtinais (zone UEb) est limitrophe au Nord–Est d’un lotissement
dense aux maisons accolées et débouche au croisement de la rue de Saint Lunaire et du
chemin du Tertre Gatinais par un étroit passage. Entre ce lotissement dense et la parcelle AC
97, existe un espace vert de forme triangulaire peu aménagé (AC 205).
L’organisation de cette parcelle visera à respecter les critères suivants :
-Création d’une voie latérale suivant la limite Ouest du terrain avec une ligne de stationnement
pour les véhicules. Une aire de stockage des poubelles sera créée à l’entrée de cette voie.
-un emplacement réservé sera prévu à l’angle Sud de la parcelle voisine AC96 afin de faciliter
l’accès par le chemin du Tertre Gatinais. (local poubelle à prévoir)
-Une organisation des lots libres en drapeau (pavillons ou deux maisons accolées (R+1+C) à partir
de cette voie pourra être prévue (au moins 20 logements à l’hectare). Il s’agit de s’inspirer
des hauteurs et des gabarits des constructions voisines.
-au nord de la parcelle, afin d’isoler la parcelle AC 205 du futur terrain à bâtir, des maisons
accolées pourront être implantées en limite sud de cette parcelle triangulaire tout en
ménageant une aire de retournement et permettant une liaison piétonne vers le nord.
Exemple de projet
possible avec
accompagnement de
l’EPFR : projets
d’orientation
d’aménagement
Au Tertre Gatinais
Exemple de projet
possible avec
accompagnement
de l’EPFR
Rue de Belles Noées
Rue des Belles Noées
Le quartier des Belles Noées (UR3), irrigué par la rue du même nom et implanté en limite de la
zone naturelle qui limite l’urbanisation de Saint Briac à l’Est, offre un paysage très vert,
presque champêtre. Les terrains sont bordés de hautes haies qui camouflent les habitations
généralement bâties en recul par rapport à la voie. Elles ne se voient souvent que peu depuis
l’espace public.
L’organisation générale de la parcelle N° AE 76 visera à respecter les critères suivants :
-Conserver les haies boisées cernant ce terrain, l’une d’elle est par ailleurs classée en Espace
Boisé Classé.
-Afin de préserver l’identité des abords de la rue, décaler en profondeur (6 à 10 à mètres)
l’urbanisation de la parcelle et planter cet espace tampon (essences bocagères).
-Créer une pénétrante viaire, traitée très simplement et de faible largeur (allée, voie de desserte
sans trottoirs…) en limite nord de la parcelle. Prévoir un espace à l’entrée pour les poubelles
communes.
-Inscrire le bâti futur en limite parcellaire nord des lots afin de dégager des espaces de jardins au
sud tout en permettant des décrochements légers et aléatoires dans la ligne des façades.
-Favoriser le type maisons accolées par les pignons (lotissement dense et permis groupé) afin
d’atteindre au minimum 20 logements à l’hectare, mais respecter le gabarit et se caler sur les
hauteurs des constructions voisines.
Exemple de projet
possible avec
accompagnement de
l’EPFR : projets
d’orientation
d’aménagement
Rue des Belles Noées
Exemple de projet
possible avec
accompagnement
de l’EPFR
Grand rue
Secteur de la Grand Rue.
En plein centre du secteur ancien de Saint Briac (maisons de capitaine), l’ensemble composé de
terrains en partie enclavés et bordés de murs de pierre est ouvert au Nord- Ouest par un accès
véhicule trop étroit (emplacement réservé à prévoir sur la pointe Sud de la parcelle AW 99 avec
reconstitution du mur de clôture). Au sud est un chemin piéton pourrait être étendue (AT-120emplacement réservé à prévoir) jusqu’au terrain AW 85.
Les terrains cadastrés AW 86, AT 122 et AT 120 pourraient éventuellement faire l’objet d’une
orientation relative à la voirie.
L’organisation du secteur cadastré AW 85 pourrait suivre les principes suivants :
-Conservation et pérennisation maximale dans le temps des murs de clôture en pierres existants :
prévoir l‘aménagement en facilitant leur accès public et établir des conventions avec les
propriétaires ou les aménageurs afin de faciliter leur entretien
-Création d’une voie de desserte simplement traitée jouxtant le côté Sud du mur séparant la parcelle
AW 85 , des parcelles AW 86, 89 et 90 (entretien public du mur).Prévoir éventuellement le
désenclavement viaire à terme des parcelles AT 122et AW86 (flèches éventuelles d’intention)
tout en limitant le plus possible les percées dans les murs existants (favoriser l’urbanisation
future sous la forme d’enclos).
-Orientation des façades du futur bâti afin de dégager les jardins au Sud et à l’Ouest
-Structuration de la nouvelle rue par implantation de certains éléments du bâti (pignons, garages,
annexes) en limite d’espace public et prolongation à terme par mise en état du chemin existant.
-Choix, tout en restant dans le gabarit et la volumétrie des maisons de capitaine voisines, de formes
urbaines accolées avec des maisons à plusieurs niveaux (R+1+C) afin de favoriser une densité un
peu inférieure à celle du bourg ancien.
Exemple de projet
possible avec
accompagnement de
l’EPFR : projets
d’orientation
d’aménagement
Grand rue
Exemple de projet
possible avec
accompagnement de
l’EPFR : projets
d’orientation
d’aménagement
Grand rue
2)Le diagnostic
4)Le zonage
6)Le règlement
Les modifications en matière de densité, d’emprises au sol, de hauteurs
• Dans son courrier du 19 mai 2014, le préfet indique que « le 19 juillet 2013, dans le cadre de l’avis sur le
projet arrêté, j’ai demandé la suppression des COS et minimum parcellaires qui ne favorisent pas la
densification nécessaire pour limiter la consommation foncière. La commune n’y a pas donné suite mais,
depuis l’intervention de la loi ALUR du 24 mars 2014, le COS et le minimum parcellaire ne sont plus
opposables aux demandes d’autorisation d’utiliser le sol, quel que soit le contenu du PLU. Il conviendra
donc, pour la bonne information du public, que la commune procède à l’actualisation de son PLU pour
l’ensemble des dispositions de cette loi immédiatement opposable aux tiers (suppression des COS et
minimum parcellaire, lotissements de plus de 10 ans..) ».
• Ce point figure parmi les objectifs de la révision du PLU, tels que votés par le conseil municipal le 24 octobre
2014.
• La commune fait le choix d’une évolution mesurée, destinée à préserver son caractère remarquable tout en
permettant la densification.
• Les effets des disparitions des COS et minimum parcellaire sont susceptibles d’avoir des effets très
importants non seulement en matière de densification, mais aussi en matière de paysages, de relations de
proximité, de préservation de l’environnement naturel en milieu urbanisé.
• Une appréciation très précise et a priori des effets pratiques de la loi ALUR est très difficile à réaliser du fait
de l’absence de recul sur la mise en œuvre effective des mesures par les acteurs que sont notamment les
habitants et /ou les propriétaires.
• Néanmoins, l’étude du potentiel de densification effectuée par le service SIG de la CCCE permet déjà d’avoir
une évaluation des surfaces disponibles, qui est près de 4 fois supérieure à celle estimée dans le PLU du 27
février 2014. Il s’agit là d’un premier effet potentiel très important qui change complètement l’approche
communale en matière de choix de développement pour le futur et qui va changer l’approche des acteurs
privés en matière de foncier.
Compléments demandés par l’Etat
1)Dans les dispositions générales ou dans les différents zonages: pour une bonne information, il conviendrait
d’indiquer également que la loi Littoral s’applique sur tout le territoire communal, et qu’elle est codifiée aux
articles L146-1 et suivants et R146-1 et suivants du code de l’urbanisme
2)Pour une meilleure prise en compte des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif: autoriser dans l'ensemble des zones en article 2 :
- Les constructions, installations, aménagements, ouvrages , infrastructures routières, et équipements techniques
publics ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux, assainissement, eau potable...)
- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de
constructions, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières ou installations autorisés dans la zone
3)Pour une meilleure prise en compte des zones humides: l'article 6 et l'article 11 des Dispositions Générales font
référence aux zones humides; il faut les regrouper ou les référencer de l'un à l'autre en veillant à la cohérence de
l'ensemble. On peut aussi prévoir qu'exceptionnellement et par dérogation au principe de protection des zones
humides, une atteinte limitée, argumentée et accompagnée de mesures compensatoires pourra être envisagée si
en accord avec la réglementation Loi sur l'eau, le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Rance-Frémur.
Les actions d’entretien, de conservation, de valorisation et de réhabilitation de zone humide pourront y être
réalisés.
L'inventaire des zones humides a été réalisé en 2012. Une trame ZH a été reportée en totalité sur le plan.
Toutefois, la police de l'eau s'applique sur toutes les zones humides du territoire y compris celles qui auraient pu
être omises dans le présent inventaire.
L’inventaire des zones humides, aussi exhaustif soit-il n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en
dehors de ces espaces protégés notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er
octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L214-7 et R211-108 du code de l’environnement.
.
Compléments demandés par l’Etat (suite)
4)Pour la gestion du bâti en zone rurale, elle devra se faire dans le cadre des lois ALUR et LAAAF: extension des seules
habitations existantes sans construction de nouvelles annexes ou dépendances isolées, et changement de
destination sans extension possible pour les bâtiments désignés parès avis confirme au stade de l’autorisation de
la CDPENAF ou de la CNDPS.
5)La consultation de la CDPENAF sera à réaliser si le PLU délimite des manière exceptionnelle dans les zones
naturelles, agricoles ou forestières les secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) dans lesquels
seront autorisés des constructions.
Emprise au sol, cas des abris de jardin :
- les abris de jardin sont des emprises au sol
- le règlement sera clarifié sur le point, il comportait des mentions
contradictoires ou peu claires
Compléments dans le règlement(suite)
ABRIS DE JARDIN
• Un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries du matériel
de jardinage, des machines….Il relève de règles spécifiques. Il est considéré comme une
construction annexe.
Définition de :CONTRUCTIONS ANNEXES ou BATIMENTS ANNEXES
• Sont considérés comme constructions annexes ou bâtiments annexes, pour bénéficier de
certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimension détachés de la
construction principale ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction
principale, réalisées sur la même propriété (Ex : remises, garages, celliers, kiosques, serres…)
Leur destination ne peut être ni à usage de bureaux professionnels, ni de commerces, ni de
logements.
• Les abris de jardin font partie des constructions annexes
• Ne sont pas considérés comme constructions annexes et bâtiments annexes, les piscines et
bassins d’agrément non couverts, cependant ils constituent une emprise au sol. Par contre,
une piscine couverte constitue une construction et engendre de l’emprise au sol et de la
surface de plancher
Compléments dans le règlement(fin)
ARTICLE 7 DES DISPOSITIONS GENERALES du règlement du PLU
7.4. Coupes et abattages d'arbres
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable
-dans les espaces boisés classés EBC (article L 130.1 du Code de l'Urbanisme),
-pour les haies, boisements et arbres isolés "repérés" au titre de l’article L123-1-5-III-2° sur le plan
de zonage.
L’article L123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme est rédigé de la façon suivante:
« III.-Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :
• 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles,
espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier
pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la
préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces
boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L 130-1 (« Les plans locaux d'urbanisme
peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à
créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des
habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou
réseaux de haies, des plantations d'alignements ». )
Sur la suggestion de l’Etat, des compléments pourraient être apportés sur les
haies, jardins, sites, immeubles à repérer.
Les modifications en matière de densité, d’emprises au sol, de hauteurs (suite)
• La mise en place des emprises au sol (et la disparition du COS), combinée à la suppression du minimum
parcellaire , aura des effets importants, y compris à emprises au sol constantes.
• Il faut noter que des emprises au sol par zones et par tailles de parcelles figurent dans le PLU existant. Mais
leurs effets, avant la loi ALUR, étaient régulés par les COS qui étaient infiniment moins permissifs en
matière de surfaces de planchers et donc d’emprises au sol (sauf dans les quelques zones qui n’étaient pas
soumises au COS).
• Il faut noter qu’à la suppression des COS et minimum parcellaire s’ajoute l’autorisation de construction en
limite de propriété. Ces trois dispositions conduisent à des capacités pratiques de construction
sérieusement augmentées, dont l’évaluation du potentiel par le service SIG de la CCCE atteste de la
réalité.
Le cas des hauteurs:
• C’est la raison pour laquelle la proposition est faite de se caler sur les minima existants et de diminuer les
hauteurs au faîtage de manière à éviter certains effets de voisinage néfastes.
•
Les hauteurs proposées sont donc légèrement inférieures à celles du PLU du 27 février 2014, en raison
des effets de densité liés à la disparition du COS et du minimum parcellaire.
Il convient de s’engager sur le chemin de la densification imposé par la loi, mais en introduisant cette
modération qui permettra d’en observer les premiers effets et d’en adapter ensuite les règles, de façon à
éviter des effets négatifs non suffisamment pris en compte à l’origine.
Le cas de % d’espaces libres ou verts
•
L’obligation d’’espaces libres ou verts est introduites dans tous les secteurs, de façon à assurer le
maintien d’un caractère paysager et verdoyant du tissu urbain, y compris en zone Uac.
•
En effet il s’agit là d’une de caractéristiques remarquables que ce paysage équilibré entre construction,
verdure, voiries et autres espaces publics.
•
Cette obligation est aussi de nature à permettre de façon plus aisée le traitement des pluviales à la
parcelle.
Évolution des emprises au sol et des hauteurs
zone
Lieux
COS
antérieur
emprise au sol
antérieure %
hauteur
faîtage
actuelle
emprise
au sol
proposée %
hauteur
faîtage
proposée
% espaces libres
et plantations
Uac
Uah
Centre
La Chapelle
La Négrais
LaVille Etoire
LaVil.Brunet
Bd de la mer
Béchet
Mimosas
Perron
Port Hue
Chatelet
Domaine de
La Garde
Dom. de Longchamp
Hôtel Houle
Roch.Douvr.
Nemea
Saint Pabu
La Vigne
Bois Avril
Buot
Tertre Gat.
Tertre Amar.
Champs Bla.
ClosLaFontai.
La Houle
Côté feu
La Houle côté golf
Basse Négrais
Belles Noës
Vallée Gat.
Carr.Gauden
0,5
0,5
70 à 85%
50 à 70%
13m
10m
70%
50%
12m
10m
10 %
30 %
sans
0,4
20%
40%
15m
10m
20%
40%
14m
9m
60 %
40 %
0,2
0,2
20%
20%
10m
10m
20%
20%
9m
9m
60 %
60%
sans
60%
11m
60%
11m
20 %
0,6
40 à 50%
10m
40%
9m
40 %
0,5
40%
10m
40%
9m
40 %
sans
60 à 70%
12m
50%
11m
30 %
0,6
0,2
40%
30%
12m
11m
40%
30%
11m
9m
40%
50 %
0,5
50%
11m
50%
9m
30 %
Ub1
Ub2
Ub3
Ub4
Ubt
Uea
Ueb
UR1
UR2
UR3
UR4
La morphologie urbaine: l’implantation du bâti,
Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et réseaux.
Le règlement est sans changement.
Pour les secteurs UA, on privilégie l’alignement en front de rue pour ne pas rompre l’harmonie d’ensemble.
Sur les secteurs UE (principaux secteurs de densification), l’implantation par rapport aux voiries et espaces publics est maintenue
à 0 ou 3m minimum (avec L≥≤h/2)
Sur les secteurs sensibles (UB et UR3, UR4) des distances minimum d’implantation sont imposées afin de rester en cohérence
avec le paysage urbain et protéger la végétation existante.
Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.
Là aussi le règlement est sans changement.
Le règlement des secteurs UA impose l’implantation en limite séparative pour les parcellaires de faible largeur et l’incite sur les
parcelles <15mètres de large.
Sur les autres secteurs, l’implantation reste à 0 ou 3m minimum.
Article 8 : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.
Elles ne sont pas règlementées, excepté pour la zone d’activités où un minimum de 5m est demandé afin d’assurer la sécurité, le
bon fonctionnement de l’espace et faciliter la reprise des lots.
La protection du patrimoine et l’architecture contemporaine : sans changement
Les Matériaux et teintes: sans changement
Les clôtures : sans changement
Les annexes et abris de jardin: clarifications
2)Le diagnostic
4)Le zonage
6)Le règlement
7)Premières propositions en matière d’emplacements réservés
N°
Destination
Bénéficiaire
Surface
1
Accessibilité et marge de
manœuvre du véhicule du service
de nettoiement (chemin du Nay)
Communauté de
communes de la Côte
d’Emeraude
1010m²
2
Bassin tampon de la marre Hue
Commune
Environ 1000m²
3
Elargissement du chemin de la
Mare Hue
Commune
163 m de long * 3m
de large
Marge de manœuvre du véhicule
du service de nettoiement ; Rue de
Saint Pabu (parcelle n°64 section
AZ)
Commune
Chemin piétonnier reliant la plage
du Béchet à la rue de la Salinette
Commune
Création d'un accès au bassin
tampon situé au Clos de la Fontaine
Commune
4
5
6
7
Cheminement piétonnier au nord
de la fosse
8
Création d'un cheminement doux
de la rue de la ville carrée à la rue
de Saint Lunaire puis jusqu'à la rue
de la Négrais + Jonction entre ce
cheminement et la rue de la Fosse
9
10
11
13
14
Environ 70m²
Commune
Commune
Commune
Amélioration de la station
d’épuration / traitement tertiaire
SIA
Commune
Environ 735m² (de 1 à
3m de large)
698m le long * 3m de
large + 81 m le long *
3m de large
Sortie réalisée : ER devenu
sans objet
Elargissement du chemin des
Tourelles entre la rue de Verdun
et la rue du chemin
1340 m²
Commune
Environ 202m²
Commune
110 m de long * 3m
de large
Précision à rajouter :
chemin piétonnier
Commune
Environ 137 m²
(largeur 3,5m)
Parcelle AR 68 Extension du Foyer
pour personnes âgées
CCAS
Environ 485 m²
17
Création d'un cheminement doux
du Boulevard de la mer au
parking de la RD177
Commune
Environ 151m²
18
Amélioration de la visibilité au
carrefour RD 603 et rue de
Pleurtuit
Commune
Environ 54 m²
19
Liaison douce entre la RD 603 et
le chemin du Tertre Vincent.
Commune
Environ 107 m²
(largeur 3m)
20
Chemin piétonnier en bordure du
Frémur
Commune
500 m de long * 3 à
5 m de large
21
Parkings publics à prévoir
dans certaines zones
Commune
A préciser
22
Voiries d’accès aux terrains
à prévoir dans certaines
zones
commune
A préciser
Environ 1320 m²
Environ 3900m²
Environ 1423m² (3m
de large)
Amélioration de la visibilité à la
sortie de la ZAC
Commune
16
Environ 90 m²
775m le long * 3m de
large
Bassin tampon lotissement clos
hermine
Désenclavement de la ZAC
15
Aménagement d'une aire de
stationnement naturelle pour
régulariser le stationnement à la
Ville Etoire
Cheminement piétonnier Nord –
Sud en limite avec Saint Lunaire
12
2)Le diagnostic
4)Le zonage
6)Le règlement
8) questions, autres points d’information,
échanges
Le périmètre de protection du monument historique Club House du Golf
Objet: modification du périmètre de
protection du monument historique
Le périmètre peut être modifié sur proposition de
l’architecte des bâtiments de France, à l’occasion d’une
modification ou d’une révision du PLU (Art L 621-30 du code
de l’urbanisme)
Cette proposition fera l’objet d’une enquête publique
conjointe à celle relative à la révision du PLU
Le périmètre de protection du club house du golf

Révision du PLU de Saint Briac sur Mer

Transcription

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