BORDEREAU D`ENVOI

Malville
Révision du PLU
Compte rendu de la 15ème réunion
Date et heure : 22 janvier 2013 – 20h00
Lieu : Mairie
Objet : Réunion Publique
Maître d’ouvrage : Commune
Points abordés en réunion :
 Suite à l’introduction de Monsieur Le Maire, l’adjoint à l’urbanisme(M.LG) expose les objectifs de la
révision du PLU.
 Madame Citté Claes présente alors une synthèse des enjeux, du diagnostic et du PADD. Elle précise
que de nouveaux panneaux d’exposition sont désormais visibles en mairie et au registre.
 M. LG donne des précisions sur la composition et sur le travail effectué par la commission PLU :
réunions régulières pour l’étude des villages, hameaux, diagnostic patrimonial, petit patrimoine, haies
et boisements.
 Des explications sont données concernant les services de l’Etat avec les règles à respecter –
compatibilité. Sont également apportées des précisions sur les différents services d’Etat et les règles
à respecter.
Question : Que voulez-vous dire par la ‘’requalification de l’entrée du bourg’’ ? Y aura-t-il des démolitions de
maisons ?
Réponse : C’est une entrée peu valorisante mais rien ne sera fait tant que l’échangeur ne sera pas construit
dans le cadre du passage en 2X3 voies de la RN 165. L’objectif n’est pas de démolir des constructions mais
plutôt de réaménager la ligne droite par un travail sur le profil en long et en travers de la voie : stationnement
alterné, passage piéton, rétrécissement ponctuel…
Q : Dans les hameaux, une parcelle en dent creuse pourra-t-elle être séparée en plusieurs logements ?
R : Une dent creuse n’est pas de 1 ha ni de 0.5 ha. C’est une unité de petite taille qui permet la construction
de 1 à 2 logements. D’autre part, le PLU ne peut pas interdire la division parcellaire limitée à un logement par
construction ou régler la surface minimale pour construire. La constructibilité de la parcelle dépend de la
forme du terrain, des règles du PLU à venir.
La notion de densité ne s’applique pas dans les dents creuses mais que dans les zones 2AU et 1AU.
Q : Où peut-on trouver les hameaux qui ont été différenciés dans les 3 catégories ?
R : Aujourd’hui, cette règle est exposée dans le reste du PADD et traduite dans les cartes du PADD sous
forme de grands objectifs à l’échelle du territoire. Ceci donne une idée des choses mais le dessin fin à la
parcelle sera fait sur le zonage.
Q : Qu’advient-il des terrains classés en zone Uc dans les villages aujourd’hui et qui ne le seront plus
demain ? Peut-il y avoir une indemnisation ?
R : La constructibilité d’un terrain n’est pas acquise à demeure et sa réduction ou suppression ne peut pas
donner lieu à une indemnisation. L’explication de cette réduction est la résultante de l’application d’éléments
d’intérêts supra communaux qui conduisent à l’inconstructibilité de certains terrains dans les hameaux.
(Rappel que le non-respect des directives supra communales peut invalider le PLU).
Q : Il y a 300 logements à positionner sur le bourg, est-il possible de donner des précisions sur leur
localisation ?
R : Les terrains hachurés représentent les zones 2AU (carte PADD). La commune veut maitriser le
développement de Malville ainsi que le développement du bourg. Elle veut maitriser l’impact sur ses
équipements publics et éviter qu’ils soient de taille insuffisante. La commune veut rester rurale mais elle ne
maitrise pas le développement des espaces externes au territoire, notamment vis-à-vis de l’aéroport.
Aujourd’hui, il n’y a pas de priorisation des zones les unes par rapport aux autres. Dans le zonage, par contre,
il y aura des zones 1AU et 2AU : ouverts et fermées à l’urbanisation.
Q : Les zones vertes boisées de la carte sont-elles protégées ?
R : Ces zones sont protégées car ce sont des zones humides ou de boisement, des zones de valeur
écologique et du réseau hydrographique. Elles seront en zone dominante naturelle, non constructibles mais
où la pratique culturale est possible.
Q : La zone boisée dans le bourg sera-t-elle urbanisée ?
R : Non, c’est un boisement préservé dont la perméabilité permet de traverser l’espace par des chemins doux.
Dans le projet de PLU, ces continuités douces sont à maintenir et le boisement à valoriser. Précision est faite
par l’adjoint de l’environnement : les bois seront entretenus prochainement par des bucherons communaux.
Q : Dans le règlement, est-il prévu de revoir la règlementation sur les toitures (toits terrasses actuellement
interdits) ?
R : C’est en effet un point qui sera étudié au moment du règlement. Il est nécessaire de mettre à jour celui-ci
par rapport aux pratiques actuelles.
Q : La Commission est-elle passée dans les villages ?
R : Les habitants n’ont pas été prévenus. La commission est passée pour le patrimoine bâti et le petit
patrimoine dans les hameaux et villages à part le bourg qui sera fait ultérieurement.
Q : Pouvez-vous expliquer la suite des évènements ?
R : Le bilan sera tiré à la suite de la réunion. La traduction règlementaire va être faite et présentée en
ème
commission puis aux différents services de l’Etat. La 2
Réunion Publique sera organisée en Juin ou
Septembre 2013 pour exposer ce travail. Ensuite, la rédaction du PLU arrêté fera l’objet d’un bilan de
concertation pour amender le projet de PLU. Le PLU sera arrêté d’ici fin d’année puis transmis pour avis aux
PPA pendant 3 mois. Il y aura ensuite l’enquête publique avec la possibilité d’écrire sur le registre. Le
commissaire enquêteur fera un rapport et donnera son avis sur les remarques de la population. La commune
effectuera ensuite le bilan de toutes les remarques et effectue les corrections pour aller à l’approbation du
PLU. Un courrier peut être fait dès à présent par chaque habitant ; la commune ne répondra pas
personnellement mais le fera dans le bilan de concertation du PLU.
Q : Dans les projets d’orientation, est-ce que les terrains sont libres de constructeurs. La commune
préemptera-t-elle ou bien des promoteurs peuvent-ils venir prospecter et vendre.
R : Le PLU édicte des règles pour encadrer la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Si le projet rentre
dans les règles, il y a possibilité de construire par n’importe quel porteur de projet. La commune peut
préempter le terrain s’il est en vente et s’il représente un intérêt général pour la commune.
Q : Quand le PLU sera-t-il applicable ?
R : Le PLU sera terminé à la fin du mandat – début 2014 si tout va bien, sauf s’il y a des impondérables d’ici
là.