Le Cadre de L`assurance Tous Risques Chantier à l

Transcription

Thèse Professionnelle
Session 2010/2012 : Master Manager de l’Assurance - ESA
L’assurance Tous Risques
Chantier à l’international
Directeur de Mémoire/Tuteur : Anis Safraoui
Élève : Nicolas Vergne
Pont Rion-Antirion, Golfe de Corinthe, Grèce
Remerciements
En préambule à cette thèse, je souhaite adresser mes remerciements aux personnes
qui m’ont apporté leur aide et soutien et qui ont contribué à l'élaboration de ce mémoire.
Je souhaiterai tout d’abord remercier M. Anis Safraoui, mon Directeur de thèse, qui
s'est montré à l'écoute et à été très riche en conseils dès le début de la réalisation de ce
mémoire.
Mes remerciements s’expriment également à toute l’équipe Risques Techniques, ma
famille professionnelle durant ces 3 années qui ont corrigé et validé l’ensemble de mes
versions tout au long de l’année mais surtout m’ont appris le métier de courtier et
contribuer à mon envol dans le marché de l’assurance.
Pour terminer, je souhaite dire merci à toutes les personnes qui ont contribué à
l’accomplissement de cette thèse professionnelle.
Merci à toutes et à tous.
Table des Matières
Abstract ..................................................................................................... 1
Introduction............................................................................................... 2
La mise en place dans la pratique d’un programme international Tous
Risques Chantier............................................................................................ 4
I-
A-
Principes d’assurance « Tous Risques Chantier » et d’un programme
international ............................................................................................... 4







Définition .................................................................................................... 4
Les risques liés à un projet ........................................................................ 5
Intérêts et objectifs de ce contrat ............................................................... 6
Schéma des phases de construction ......................................................... 7
Intérêts et objectifs d’un programme international ................................... 10
Exemple d’une mise en place de programme International ..................... 12
Le placement du risque ............................................................................ 14
B-
Les problèmes liés aux différentes législations ........................................ 15




La Libre Prestation de Service ................................................................. 16
L’Afrique et le Code CIMA........................................................................ 17
Les compagnies d’assurances admises et non admises ......................... 19
Les obligations d’assurances locales ....................................................... 23
II - Les solutions face aux particularités des législations locales ................ 25
A-
Les solutions envisagées ......................................................................... 25


La Police DIC/DIL .................................................................................... 31
La Contre Assurance ............................................................................... 33
B-
Les limites de ces solutions ..................................................................... 34


La légalité de ses solutions ...................................................................... 34
Les sanctions encourues ......................................................................... 39
Conclusion .............................................................................................. 40
Table des annexes
Abstract
What is CAR/EAR Insurance and What is a global insurance program, are the
questions raised by my thesis.
First of all, CAR/EAR stands for Construction all Risks and Erection all Risks insurance.
It’s an insurance policy which offers comprehensive coverage for all types of construction
project.
The purpose of this policy is to cover physical loss or damage to property on an "All Risks"
basis, that is to say, the policy will grants coverage for damage to property during the
period of construction by all sudden, accidental and unforeseen causes other than
specified excluded perils.
In CAR policies, you can also find damage to existing property, Third Party Liability or
delay in start-up sections.
Global Insurance Programs are composed of a ‘Master Policy’ and local policies placed in
the risk locations.
The Master Policy will provide DIC/DIL coverage over and above the local policies,
backing them in order to insure the construction project of our client with the best
guarantee.
The problematic that I wanted to study in this thesis work is how can we balance between
risk protection by a Construction All Risk Program with Local Laws?
As you will see throughout my thesis, even if solutions exist to insure construction site all
around the world with local policies, it remains a very difficult exercise and we have to be
very cautious regarding local jurisdictions.
Because, if we do not respect the local legislations, either the insured or the insurer can
suffer heavy penalties
CEAR program (construction/erection all risk program) is a fascinating subject and I hope
you will enjoy the reading.
Best Regards
Nicolas Vergne
LE CADRE DE L’ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L’INTERNATIONAL
PAGE 1
Introduction
Depuis septembre 2009, après avoir validé ma Licence Professionnelle d’assurance et
rejoint le Master « Manager de l’assurance » de l’Ecole Supérieure d’Assurances, j’ai
effectué mes années d’alternance au sein du cabinet de courtage Marsh, leader mondial
de l’analyse des risques et du conseil en assurance ainsi qu'un des principaux courtiers
français. Cette filiale appartient au groupe MMC et est située à la Tour Ariane à la
Défense.
Je suis Conseiller spécialisé au sein du département Construction Risques Techniques et
plus particulièrement dans le service Risques Techniques, composé de 15 personnes, qui
dispose d'un portefeuille de clients composé de prestigieux groupes internationaux tels
que Colas, Technip, Club Med ou Safran.
Ce service spécialisé dans l’assurance des risques de constructions industrielles et
d’infrastructures (Transports – Énergie), est tourné vers l'international à 90% et est par
conséquent confronté aux différentes législations nationales.
Mes missions consistent en la réalisation d'études de risques ainsi qu’en la mise en place
de solutions répondant aux besoins du client. Négocier des placements et conditions avec
les assureurs et les clients mais également établir les documents contractuels font
également partie de mes fonctions habituelles.
Notre objectif consiste en la satisfaction du client par un accompagnement optimisé de
son risque partout dans le monde.
Au cours de mon apprentissage, il m'a été donné d'observer que de nombreux enjeux
émergeaient lors de la mise en place d’une assurance hors de son marché domestique :
-
La protection du projet et des intervenants au chantier
-
La gestion des sinistres
-
Le paiement des primes et commissions de courtage
PAGE 2
Dans la détermination de sa politique d’assurance, deux facteurs externes influencent la
décision du Risk Manager :
- La contrainte de marché : capacité de souscription des assureurs locaux, taux de
rétention local, garanties d’assurances…
- la contrainte de législation : Assurances obligatoires, admitted ou non admitted…
Selon les pays, les législations locales en matière d’assurance varient considérablement
paradoxalement au fait que le besoin d’assurance pour une entreprise internationale est
identique que ce soit en Europe ou dans le reste du monde.
Aussi, il m'a semblé judicieux de proposer à mon tuteur ainsi qu'à mon service d’étudier
les différents systèmes de programmes internationaux d’assurance dans le domaine de la
construction dans un esprit d’harmonisation de ceux-ci avec les législations locales tout en
tenant compte des besoins de notre clientèle.
Dans quelle mesure peut-on concilier la protection des risques par un programme
d’assurance international Tous Risques Chantier avec les législations locales ?
Nous étudierons successivement la mise en place dans la pratique d’un
Programme international Tous Risques Chantier Montage - Essais puis les solutions face
aux particularités des législations locales.
PAGE 3
Développement
I - La mise en place dans la pratique d’un programme international
Tous Risques Chantier
A-
Principes d’assurance « Tous Risques Chantier » et d’un
programme international
 Définition
Les progrès technologiques réalisés ces dernières années dans les secteurs du bâtiment
et des énergies, les demandes de projets de plus en plus diversifiées et coûteuses ainsi
que les risques en résultant ont eu pour conséquence une augmentation du besoin
mondial d'assurance Tous Risques Chantier / Montage – Essais.
Mais avant tout, qu’est ce que l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) ?
La Tous Risques Chantier / Montage Essais communément appelé TRC, ou TRME si
celle-ci couvre les opérations de montage et d’essais, est une assurance facultative
souscrite pour compte commun, par un maître d’ouvrage (Donneur d’ordre ou client), un
maître d’œuvre ou une entreprise générale.
Les garanties intégrées dans cette police d’assurance bénéficient tant à ces derniers qu’à
chacun des intervenants sur le chantier.
Ce contrat, conçu pour les projets de construction en tout genre (génie civile, forages,
bâtiments, usines ou centrales…), offre une protection complète tant contre les dommages
causés à l'ouvrage, et subsidiairement aux équipements et matériels, que contre les
dommages matériels et corporels causés aux tiers du fait de l'exécution des travaux.
Cette couverture d’assurance prend effet, selon les termes contractuels, au
commencement des travaux et/ou après le premier déchargement des biens assurés sur
le chantier
Elle arrive à son terme lors de la réception ou de la mise en service/ exploitation de
l'ouvrage achevé.
PAGE 4
 Les risques liés à un projet
Source Marsh
Ce schéma nous permet de visualiser le champ d’intervention de la Tous Risque Chantier
face aux différents risques liés à un projet.
De la conception à l’exploitation, l’assurance Tous Risques Chantier s’imbrique avec
d’autres polices d’assurances (Transports, Responsabilités Civiles, Dommages aux biens
etc.) sans créer de doublon d’assurance ni de trou de garantie pouvant être dommageable
pour le client en cas de sinistre.
Cette approche nous permet d’expliquer au Risk Manager, lorsqu’il souhaite s’assurer, les
enjeux et intérêts à souscrire un TRC/TRME pour couvrir ses projets au sein de son
marché domestique ou international.
PAGE 5
 Intérêts et objectifs de ce contrat
Tous les intervenants à l'acte de construction sont garantis, qu'il s'agisse du maître
d'ouvrage, des entreprises, ou encore des sous-traitants participant à la réalisation de
l'ouvrage.
La couverture de l’intégralité des intervenants permet au projet de se réaliser dans des
conditions optimales. En effet, en épargnant au projet des guerres intestines de recours
de responsabilité entre les intervenants, elle permet d’éviter des retards dans la mise en
exploitation de l’ouvrage.
In fine, il s’agit d’un contrat de préfinancement sans recherche de responsabilité.
Précisons toutefois que l'ensemble des dommages accidentels ne sont couverts qu’à la
condition que la cause du dommage ne figure pas parmi les exclusions énumérées dans
la police.
Ainsi, l’objectif de la Tous Risques Chantier est de garantir la réparation des dommages
matériels à l’ouvrage en cours de réalisation sur une base « Tous Risques, sauf ».
Autrement dit, Tout ce qui n’est pas exclu est garanti !
Cela suscite bien évidemment une vigilance accrue du courtier quant à la rédaction des
clauses d’exclusion.
Par ailleurs, ce contrat d’assurance apporte une protection renforcée en proposant des
garanties optionnelles permettant d'adapter le contrat à chaque type de chantier.
Il offre notamment une garantie de dommages aux biens existants, couvrant les
dommages aux biens présents sur site et appartenant au Maitre d’Ouvrage.
De même, il propose de garantir la responsabilité contractuelle du constructeur,
dénommée Garantie Maintenance (cf infra), ainsi qu'une garantie de responsabilité civile
complémentaire (RC du Maitre d’ouvrage ou RC tous intervenants)
La Tous Risques Chantier propose enfin une garantie des pertes d’exploitation anticipées
ainsi qu’une couverture des engins de chantier.
PAGE 6
 Schéma des phases de construction
Source Marsh
La Tous Risques Chantier se compose de 2 phases distinctes, la période de construction
et la période de maintenance.
En période de construction, ce sont les garanties du contrat qui s’appliquent normalement.
En période de maintenance, c'est-à-dire, après la réception provisoire de l’ouvrage, la
responsabilité de l’ouvrage est transférée à l’exploitant.
Les garanties vont couvrir exclusivement les dommages dont l’origine se trouvent pendant
la période de construction ou les dommages causés par les entreprises lors de leur retour
sur site pour lever les réserves du contrat (par exemple : travaux de peinture ou
d’électricité).
Les dommages de type Incendie, Foudre, explosion seront dorénavant couvert par une
police Dommages souscrite par l’exploitant.
PAGE 7
Il existe 3 options possibles de maintenance :
Source Marsh
Les 3F = - Défaut dans la conception (Faulty Design)
- Défaut dans la matière (Faulty Material),
- Défaut dans la fabrication (Faulty Workmanship)
Y compris la partie viciée (Faulty Part)
L’assurance Tous Risques Chantier n’est pas un produit obligatoire, au sens de la
législation, ni standard. C’est un contrat qui peut s’adapter à tout type de risque et tout
type de client en France et/ou dans le monde entier avec des garanties différentes.
Il existe deux types d’origine aux principales garanties de la TRC :

Une origine extérieure au chantier :
Événements naturels / Incendie de propagation, explosions / Vols /Grèves, émeutes,
mouvements populaires.

Une origine interne :
Accidents de manutention / Erreur de montage / Erreur de conception / Vice de matière /
Vice de fabrication.
Des extensions de garanties sont également prévues pour renforcer l’indemnisation :
- Les Frais de déblais
- Les Frais d’heures supplémentaires et de transport à grande vitesse
- Frais d’expert d’assuré
- Clause 50/50 en cas d’avaries occultes suite à un transport de marchandise.
PAGE 8
- Renonciation à recours envers les assurés.
- Abrogation de la règle proportionnelle sous réserve de la déclaration de la
valeur finale des travaux.
- Pas de résiliation à la suite d’un sinistre.
- Prolongation possible des garanties si le planning n’est pas respecté.
Enfin, voici les principales exclusions rencontrées dans un contrat TRC type :
- les désordres sans dommage matériel (malfaçon, manque de performance),
- les phénomènes progressifs (corrosion, usure),
- les frais d'amélioration ou de modification (même après un sinistre indemnisable),
- les frais indirects (frais d'immobilisation, pénalités), même consécutifs à un
dommage matériel garanti,
- les coûts de réparations provisoires.
- Guerre étrangère ou civile
- Risques atomiques
Dans une recherche de satisfaction et de solution aux besoins de nos clients sans cesse
renouveler, Marsh propose la mise en place et la gestion de programme internationaux
Tous Risques Chantier / Montage – Essais afin d’assurer toutes les entités et projets de
nos clients.
PAGE 9
 Intérêts et objectifs d’un programme international
Un programme d’assurance est dit « international » dès lors qu’il couvre, via une ou
plusieurs polices, des risques situés en France et à l’étranger.
Un programme international se compose en principe de deux types de polices:
 La Master-Policy ou Police Master, émise dans le pays de la maison mère de la
société souscriptrice.
 Les polices locales émises dans les autres pays de localisation des risques.
Les différents intervenants que nous retrouvons sur un programme international sont tout
d’abord, l’Apériteur du programme, c’est l’assureur leader de la Master Policy, viennent
ensuite éventuellement les Co-assureurs, les assureurs locaux filiales ou représentants de
l’apériteur et/ou les autres assureurs locaux.
Bien entendu, le courtier du programme international, appuyé et soutenu par son réseau
de courtage, jouera un rôle prépondérant consistant en l’accompagnement du client dans
ses projets de construction partout dans le monde.
Pourquoi mettre en place un programme international d’assurance ?
Premièrement, cela permet de faciliter la gestion de l’assurance des projets de chantier
situés dans le monde via le réseau Marsh et les services de Coordination Internationale
permettant ainsi un suivi en temps réel des chantiers où le rôle de Marsh sera d’être
l’interlocuteur privilégié entre les assureurs locaux, les réassureurs et son client.
Deuxièmement, le programme international apporte des solutions pour faire remonter les
primes et commissions.
Enfin, d’Harmoniser les conditions et niveaux de garanties que le chantier soit situé en
France ou dans le reste du monde, ainsi que de regrouper plusieurs chantiers dans la
même police en vue de procurer des niveaux de prime plus économique.
PAGE 10
Les entreprises multinationales sont amenées à entreprendre des travaux de construction
pour leurs implantations à l'étranger.
Dans ce contexte, elles sont donc confrontées à l'éloignement du chantier, aux différences
de langues et de réglementation de leur pays d'implantation.
Cela explique que, dans un souci de protection de ses intérêts, des travaux ainsi que de
leurs responsabilités, il leur est nécessaire de maîtriser et d'uniformiser les garanties.
Cela constitue toute la fonction du Risk Management.
Le programme international possède ainsi deux avantages : une réduction du coût de
l'assurance d'une part par le biais de la mutualisation du risque, mais également
l'obtention de meilleures garanties lors de la souscription de la police Master.
Cela implique donc une forme d'uniformisation par le haut, la logique du Risk Manager
étant de regrouper tous les risques de construction dans le monde liés aux chantiers
prévus par la police.
Du point de vue de l'assureur, un tel programme permet une rentrée d’affaire
conséquente, une fidélisation de son assuré et une répartition géographique des risques
s'avérant particulièrement utile en terme de risques naturels.
Cependant la répartition géographique des risques est parfois impossible.
Prenons pour exemple le Club Med, dont la grande majorité de ses implantations sont
particulièrement exposées au risque Catastrophes Naturelles, situées au sein de zones
cycloniques et/ou au bord de mer.
PAGE 11
 Exemple d’une mise en place de programme International
Le Schéma ci-dessous permet de matérialiser les différents intervenants d’un programme
international.
Source Marsh
Les zones bleues du schéma bleu représentent les intervenants de la police Master. Les
encadrés jaunes matérialisent quant à eux les intervenants de la police locale ainsi que
leurs interactions lors d’un montage d’assurance.
PAGE 12
Dans le cadre d’un programme international, le courtier va être amené à mettre en place 3
catégories de polices locales :
 Les polices dites « intégrées » : émises à 100% par le représentant de l’apériteur
du programme, elles sont réassurées par celui-ci;
Elles peuvent être identiques ou non au texte de la Master, et bénéficier, si
nécessaire, de la garantie DIC/DIL prévue dans les conditions de la police Master.
C’est le schéma le plus récurrent lors du placement d’une police locale.
 Les polices « coordonnées » : émises ou non par le représentant de l’apériteur du
programme, elles ne sont pas réassurées par celui-ci.
Elles peuvent être identiques ou non au texte de la master, et bénéficier, si
nécessaire, de la garantie DIC/DIL de la master.
 Les polices « hors programme » : émises par des assureurs locaux en dehors du
schéma du programme. Ce schéma apparaît lorsque par exemple le montant du
chantier est supérieur aux conditions fixées par la police Cadre.
PAGE 13
 Le placement du risque
Voici les questions qu’un courtier se doit de se poser lors de la souscription d’un contrat
d’assurance à l’international :
- Quel est le cadre légal du pays dans lequel le client souhaite souscrire un contrat
d’assurance ?
-
Quelles sont les assurances obligatoires du pays dans lequel cet opérateur souhaite
s’implanter ?
- Doit-il sécuriser les couvertures d’assurances délivrées localement au travers d’une
réassurance facultative, d’une assurance en DIC/DIL (Différence avec les conditions et
limites par rapport au contrat local), ou encore d’une contre-assurance (en cas de
défaillance de l’assureur local) ?
- L’assureur local sélectionné est-il en mesure de délivrer les garanties (étendue et limite)
correspondant au besoin du client?
Nous constatons que les questions portant sur la législation des pays de localisation des
risques sont récurrentes et constituent de nombreuses contraintes lors de l'implantation
du risque dans un pays.
PAGE 14
B-
Les problèmes liés aux différentes législations
Deux zones géographiques procurent un fonctionnement homogène, l’Europe et sa Libre
Prestation de Service (LPS) ainsi que l’Afrique grâce au Code CIMA, présentés ci-après.
Par ailleurs, concernant les autres zones géographiques, il est tout de même possible de
se concentrer sur l’aspect essentiel des législations, autrement dit la règle du « admitted »
et « non admitted ».
Les projets situés en Europe sont souvent plus faciles sur le plan assurance du fait de la
souscription d’une police auprès d’assureurs européens.
En revanche les projets situés hors Europe sont souvent plus compliqués sur le plan
assurances, du fait :
 Des exigences des clauses assurances parfois difficiles à respecter
 De l’obligation légale de souscrire les polices auprès d’un assureur local dans la
majorité des pays
 De la qualité variable des assureurs locaux
 De l’obligation légale d’une rétention minimum par les assureurs locaux
 De l’impossibilité de transfert de certaines devises
Toute entreprise multinationale cherche naturellement à appliquer son programme
international et à faire vivre sa police Master, mais nous allons observer que cela n’est pas
toujours possible.
PAGE 15
 La Libre Prestation de Service
La LPS à été mise en place lors de la ratification du traité de Rome en 1957 mais
seulement harmonisée au service des courtiers en 2002 lors de la 4ème Directive
d’assurance.
La LPS permet à une entreprise établie au sein d'un état membre d'exercer son activité
dans un autre État membre sans avoir à s'y établir et sans subir de discrimination par
rapport aux entreprises locales.
Elle constitue donc un réel atout pour l’assureur, le courtier ainsi que le client, et permet
de simplifier la situation et la sélection des règles applicables dès lors que l'entreprise est
étrangère mais ressortissante d'un état signataire du traité et exerçant son activité dans un
autre état membre.
Or, celle-ci est néanmoins limitée aux seuls pays de l’Espace Economique Européen, et
certaines garanties spécifiques demeurent attachées au pays concerné.
Dans ce système, il appartient aux assureurs de collecter les taxes d’assurance propres
au pays de localisation du risque pour ensuite le reverser au Fisc.
Il est parfois préférable de conserver des polices locales pour plusieurs raisons.
La principale est en matière de responsabilité civile, ceci afin d'assurer un meilleur service
de gestion de sinistre et par conséquent de défendre au mieux les intérêts du client.
PAGE 16
 L’Afrique et le Code CIMA
Source Marsh
Le Code CIMA est un accord entre plusieurs pays d’Afrique mettant en place une
législation commune fondée sur le Code Napoléonien de 1804.
Ces pays sub-saharien, tels que le Niger, le Mali, le Sénégal, la Guinée Bissau, le Burkina
Faso et la Côte d’ivoire… (15 pays) sont dotées de plusieurs caractéristiques communes :
C'est ainsi que la langue officielle est le français, la monnaie s'avère être le FCFA,
accompagnée d'une parité fixe avec l’Euro. Le Droit civil est fondé sur le Code Civil
français et enfin, un droit des assurances unique grâce au code CIMA.
PAGE 17
Mais malgré le fait que l’approche du marché est facilitée par l’unicité de la langue, de la
monnaie et du droit, quelques difficultés apparaissent.
En effet, concernant les pays attachés au Code CIMA, une Rétention locale du risque
obligatoire de 25% minimum est instaurée, dans laquelle l’assureur local doit tenir compte
de ses propres impératifs de réassurance.
De plus, les autorités exercent un contrôle permanent et peuvent imposer certaines
garanties d’assurances permettant de souscrire une police d’assurance.
L’Afrique est donc découpé avec des zones fortement différentes mais présentant tout de
même des caractéristiques communes en ce qui concerne l’assurance.
Nous retrouvons l’interdiction formelle du non-admis (protectionnisme) et le fait que
certaines assurances soient obligatoires (Auto, TRC, transport entre autres).
Par ailleurs, les contrôles afin de faire respecter ces règles sont de plus en plus fréquents :
– Les autorités de la CIMA exercent un contrôle permanent
– Les entreprises occidentales sont plus exposées aux contrôles et aux
sanctions
Malgré cette harmonisation, comparable à la LPS en Europe, la mise en place
d’assurance en Afrique reste difficile et complexe.
Puisque effectivement, ce n'est pas tant la nature des risques qui diffère, mais il est
indéniable que ceux-ci peuvent être aggravés au vue des caractéristiques locales,
notamment par :
- L’environnement politique ou encore religieux,
- Les difficultés de transferts monétaires en cas de sinistre,
- L’accessibilité aux chantiers,
- La vétusté des installations,
- Le manque de main d’œuvre qualifiée,
- Le coût élevé des biens d’équipement, des véhicules, et de certaines matières
premières,
- La sécurité.
PAGE 18
 Les compagnies d’assurances admises et non admises
Dans le monde entier, le secteur des assurances est soumis à des autorités de
contrôle et de régulation, notamment concernant la solvabilité des opérateurs.
C'est ainsi que l’exercice des opérations d’assurance en France est soumis à un agrément
délivré par l’ACP, l’Autorité de Contrôle Prudentiel anciennement ACAM.
De ce fait, pour exercer une transaction d’assurance, la compagnie doit donc être admise
dans le pays d’implantation du risque.
Une assurance est dite « non-admitted » si elle est exercée, pour des biens ou des
activités situées dans un pays X, par un assureur domicilié dans un pays Y, sans qu’il le
soit dans le pays X. Il s’agit donc généralement d’une compagnie étrangère qui ne dispose
pas d’une filiale agréée dans le pays.
En pareille hypothèse, de nombreuses législations interdisent sous peine de sanction
l’émission de police auprès d’un assureur « non admis ».
Tel est, à titre d'exemple, le cas d'un assureur français qui souscrirait une TRC pour
garantir un chantier situé en Algérie.
Il est possible d'opérer un classement des Etats en fonction des règles de l’assurance
« admise / non admise » :
 Tout d'abord, les pays au sein desquels les assureurs non admis sont interdits,
représentant la majorité:
Le Brésil, la Russie, l'Inde ainsi que la Chine comptent parmi les marches les plus
difficiles d’accès.
Le Brésil a récemment ouvert son marché de réassurance aux compagnies d’assurance
étrangères mais il n’a pas pour autant libéralisé son marché d’assurance direct.
 Ensuite, les pays au sein desquels les assureurs non admis sont autorisés sous
certaines conditions :
L’Australie, Singapour, les Etats Unis, le Canada, la Thaïlande, le Chili, le Pérou, le
Paraguay, le Koweït, Hong-Kong, Taiwan, ou encore la Nouvelle Zélande.
PAGE 19
Dans cette situation, quelques difficultés subsistent.
En effet, il est parfois possible d'observer une fiscalité désavantageuse, des
interdictions de passer par un courtier local ou même une absence de ce dernier.
En plus de ces contraintes, parmi ces pays, la souscription de certaines garanties peut
parfois ne pas être autorisée.
 Enfin, les pays, totalement démunis de législation en matière d'assurance, au sein
desquels les assureurs non admis sont autorisés, tel le Yémen.
Les raisons pour lesquelles l’assurance non admise est interdite sont multiples:
 La protection du marché national
 Une sécurité financière
 Une protection des consommateurs
 La garantie des assurances obligatoires
 La lutte contre le blanchiment d’argent
 La recette fiscale
En toute hypothèse, lorsque les assurances « non admises » sont interdites, il convient de
mettre en place une police locale auprès d’un assureur « admis ».
Concernant la Responsabilité Civile, des intervenants sur le chantier à titre d'exemple, la
règle de l'opérateur « non admis » impose la souscription d'une police locale puisque le
paiement d’un tiers hors de l'Europe est impossible et que cela ne peut se faire que dans
le pays d’implantation du risque.
PAGE 20
Cependant, mettre en place une police locale présente de nombreux désavantages
comme vu précédemment concernant le Code CIMA en Afrique.
En effet, certaines garanties sont dotées de limites insuffisantes où sont localement
indisponibles. Par ailleurs, la solvabilité des assureurs locaux peut s’avérer insuffisante
pour supporter le risque ou accepter une police d’assurance de niveau équivalent à la
Police Master.
Mais outre les difficultés d’assurance, il existe certaines contraintes imposées par les
réassureurs, qui restreignent les garanties octroyées aux assureurs locaux.
Il est donc assez fréquent, que les réassureurs excluent tout simplement une garantie ou
impose l’intégration d’une clause limitative.
Par conséquent, le placement du risque dans certains pays exotiques devient
particulièrement compliqué à réaliser.
Pour le Risk Manager d’une entreprise internationale, il est donc très important de
sélectionner un courtier possédant un réseau le plus vaste possible afin de pouvoir réduire
et limiter au maximum les problématiques de montage d’assurance à l’international mais
surtout pour que l’accompagnement de ses projets soit optimisé.
Son objectif étant de pérenniser les activités de son entreprise par le biais de son
programme international Tous Risques Chantier-Montage Essais.
PAGE 21
Source Axa Corporate Solutions
Cette carte permet d’offrir une vue d’ensemble sur l’assurance admise et non admise dans
le monde concernant une compagnie d’assurance située en France ou dans l’Espace
Economique Européen.
Légende :
En rouge, les pays ou l’assurance non admise est interdite.
En vert, l’assurance non admise est autorisée.
En gris, les pays au sein desquels la mise en place d’assurance peut être effectuée au cas
par cas.
PAGE 22
 Les obligations d’assurances locales
Les contrats d’assurances souscrits à l’étranger sont rarement semblables à ceux
que l’on peut trouver en Europe.
En effet, les garanties proposées diffèrent d’un pays à l’autre étant donné que les
obligations pesant sur les assureurs concernant leur solvabilité sont de contraintes
variables.
Les procédures d’expertises et de règlements des sinistres n’obéissent pas toujours aux
mêmes règles et contraintes que celles imposées aux assureurs installés sur le territoire
européen.
Il convient de distinguer l’assurance légale Obligatoire, et l’assurance contractuelle
obligatoire demandée.
- L’assurance légale obligatoire est exigée par la législation instaurée par le gouvernement
du pays.
C’est le cas de l’assurance Responsabilité civile automobile obligatoire qui est quasiment
universelle.
- L’assurance contractuelle obligatoire est demandée par l’un des contractants de la
police.
Concernant la Tous Risques Chantier, celle-ci n’est jamais obligatoire, sauf dans de très
rare exception telle qu’en Hongrie.
Elle est contractuellement demandée par le Maître d’ouvrage qui peut être également une
entité publique. La Tous Risques Chantier s’avère être donc commercialement obligatoire.
A titre d’exemple :
 un sous traitant demande à être couvert par une police TRC. Il lui sera alors délivré
une attestation d’assurance afin de matérialiser sa couverture.
 Un maître d’ouvrage impose aux entreprises la souscription de RC avec un niveau
minimum de garantie.
PAGE 23
Nous constatons donc que la mise en place d’un programme international Tous Risques
Chantier en adéquation avec les activités du client mais surtout avec les législations
locales où le risque est implanté n’est pas chose aisée.
Chaque client étant différent de par son activité industrielle, sa stratégie commerciale,
son implantation et/ou son rayonnement international, il convient au courtier de résoudre
ses problématiques afin de satisfaire son client.
Malgré ses problématiques, il existe tout de même des solutions permettant de répondre
aux besoins d’assurance des clients avec un programme international Tous Risques
Chantier / Montage-Essais tout en étant en conformité avec les régimes législatifs
d’assurance du pays du risque.
PAGE 24
II -
Les solutions face aux particularités des législations locales
A-
Les solutions envisagées
Chaque client a des exigences spécifiques en rapport avec son activité, ce qui rend
chaque affaire et donc par conséquent chaque police d’assurance Tous Risques Chantier
différente d’une autre.
Il n’existe donc pas de solution identique pour chaque client mais une adaptation en
fonction de la localisation du risque.
Dans le cadre d’un placement en LPS, voici les scénarios pour lesquels nous privilégions
un placement sans police locale :
 Quand le Groupe assuré a une « culture » de contrôle centralisé :
C'est-à-dire qu’il y a une nécessité de collecter les primes et les mises à jour des
capitaux sans l’appui d’un courtier local.
 Quand les franchises sont élevées :
Cela signifie que la fréquence des sinistres est faible et par corrélation, la gestion
des sinistres depuis la France est peu importante. Une gestion locale n’est donc
pas indispensable.
Comme expliquer précédemment, il n’y aura qu’en Responsabilité Civile ou nous
privilégierons la mise en place d’une police locale.
 Quand le facteur « prix » est décisif pour un client :
Il est important de se rappeler l’importance de la zone LPS puisque celle-ci permet
d’économiser les commissions de Fronting et les commissions du courtier local et
donc de réduire le coût de l’assurance.
 Quand la police locale n’est pas obligatoire pour accorder des garanties annexes ou
« culturellement » inconnues en France.
PAGE 25
Après avoir exploré les pistes de la LPS, c'est-à-dire sans mie en place de police locale, il
convient d’étudier les scénarios d’obligation de souscription locale, le risque est alors tout
simplement en zone non admitted ou pour un meilleur suivi et maitrise du risque nous
choisissons de placer le risque en local.
Dans ces situations, nous pouvons alors trouver 3 catégories de polices locales :
 Les polices émises à 100%, cas habituel, par le représentant (filiale ou
correspondant) de l’apériteur du programme, elles sont réassurées par celui-ci et
sont identiques au texte de la police master.
 Les polices émises par le représentant de l’apériteur du programme et réassurées
par celui-ci ; elles ne sont pas identiques au texte de la police master, et bénéficient
donc de la garantie DIC/DIL.
 Les polices émises indépendamment du programme, elles sont donc sans
réassurance.
Dans les 2 premières catégories de police locales, la réassurance à 100% ne sera pas
toujours possible compte tenu des obligations de législation qui peuvent imposer la
participation d’un Réassureur d’Etat ou d’un minimum de rétention locale comme pour les
pays du code CIMA (25% de rétention locale) ou par exemple le cas de l’Algérie ou la
CCR garde dorénavant 50% du risque en local.
Le correspondant local du courtier (bureau Marsh local) sera alors mis à contribution pour
la mise en place de la police locale et représentera les intérêts du client auprès de
l’assureur local.
PAGE 26
Pour la mise en place d’une police locale adéquate, Marsh et son réseau de courtage
auront également un rôle de conseil pour les situations suivantes :
 La Gestion des disparités entre les pays ou les zones
 Sur la politique d’achat d’assurance en fonction de la demande et du projet du client
Nous allons donc déterminer ce qui est assurable et ce qui ne l’est pas dans le pays
ou le risque est localisé et pour quelles raisons.
 Choix des assureurs en fonction de :
 Leur solvabilité
 Leurs compétences sur le type de risque à assuré
 Leur positionnement politico-économique par rapport à l’affaire
 Proposer une politique de prévention des risques en collaboration avec les
assureurs.
Une fois que nous avons réussi à faire correspondre les intérêts de nos clients avec les
problématiques locales, notre objectif se portera alors sur la réassurance de ce risque.
En effet, plus le niveau de réassurance est élevé, plus nous maîtrisons le risque à
l’inverse, plus le niveau de rétention locale est élevé, moins nous maîtrisons le risque.
Nous allons donc privilégiés les montages d’assurances avec les assureurs et réassureurs
du programme international et les assureurs locaux « fronteurs » qui cèdent le risque
assuré aux réassureurs.
Le programme international ayant une place conséquente dans la gestion des projets de
chantier du client, nous prévoyons la mise en place de 2 types de programmes pour une
meilleure maitrise du risque :
PAGE 27
Les programmes internationaux dits intégrés ou coordonnés.
Nous avons matérialisé ci-dessous, un tableau récapitulatif des caractéristiques de ces
deux types de programme internationaux.
Programme International
Programme International
« Intégré »
« Coordonné »
Un programme international est « intégré »
Un programme international est
quand les garanties accordées au titre des
« coordonné » quand les garanties
polices locales par le représentant
accordées au titre des polices locales par le
(« fronteur ») de l’apériteur du programme
fronteur de l’apériteur du programme ne
sont réassurées par le ou les assureurs de
sont pas réassurées.
la master-policy
Celles-ci sont complétées par une garantie
Et/ou que certains pays sont couverts en
DIC/DIL accordée au titre de la Master
« non-admitted » dans la Master Policy
Policy
L’intérêt de ce montage est que :
L’intérêt de ce montage est que :
 les couvertures du programme soient
 les couvertures du programme soient
acquises de manière identique à chacun
acquises de manière identique à chacun
des assurés
des assurés
 elles soient accordées par les
 elles soient accordées par les
assureurs de la master-policy
assureurs de la master-policy et les
assureurs locaux
Les textes des polices locales sont en règle
Les textes des polices locales sont en règle
général émises sous la forme « local good
général émises sous la forme « local good
standards » et complétées par une clause
standards » et complétées par une clause
DIC/DIL dans la master-policy et dans
DIC/DIL dans la master-policy et dans
certains cas assez rare, les textes de
certains cas assez rare, les textes de
polices sont identiques à celui de la Master
polices sont identiques à celui de la Master
Policy.
Policy.
PAGE 28
Cependant, dans la pratique des marchés, un programme international est réalisé sous la
forme:
– Intégrée en assurance dommages
– Coordonnée en RC (avec les risques de non-conformité légale et fiscale
afférents pour les pays où le non admitted n’est pas autorisé)
Afin de visualiser les différences entre un programme international coordonné et intégré
nous avons mis en place un schéma reprenant le cash flow entre les différents
intervenants.
Source Marsh
Les fronteurs rétrocèdent la prime locale, déduction faite de la commission de courtage,
de celle de fronting (de 5 à 10%), et d’une éventuelle rétention locale, à l’apériteur du
programme, qui verse leur quote-part aux coassureurs de la master policy (coréassureurs
de la police locale).
En principe la DIC/DIL est gratuite, car la prime locale est supposée financer la totalité des
garanties du programme.
Les sinistres sont payés par les coréassureurs de la Master-Policy et l’éventuel
coassureur/réassureur local
PAGE 29
Source Marsh
Les assureurs locaux ne rétrocèdent pas la prime locale.
En principe la DIC/DIL est payante dans la master-policy, car les assureurs de la masterpolicy ne perçoivent pas de prime locale pour compenser leur garantie.
Les sinistres sont payés par les assureurs de la police locale, et par ceux de la masterpolicy au titre de la DIC/DIL.
PAGE 30
 La Police DIC/DIL
En plus de la réassurance de la police locale, Marsh et l’assureur de la Master
peuvent mettre en place une police DIC/DIL/DID, (Différence de limite, de condition ou de
franchise / Difference in Limits, in Conditions, in Deductible).
La DIC/DIL est une police complémentaire qui va fournir une limite supérieure à celle de la
police locale (DIL) des conditions de garantie plus larges (DIC) et éventuellement des
franchises plus basse (DID).
Concrètement cette police communément appelé DIC/DIL interviendra en cas de sinistre
en complément des indemnités versées par l’assureur local pour les porter au niveau de la
police Master.
La DIC/DIL permet donc à l’assuré d’obtenir des garanties homogènes dans tous les pays
selon les mêmes garanties définies dans la police Master.
Lorsqu’elle vient compléter, dans une police émise en France, les garanties d’une police
locale couvrant des risques à l’étranger, la clause DIC/DIL accorde de facto une garantie
en « non-admitted ».
Lorsque le « non-admitted » est autorisé dans le pays ou le risque est localisé, la prime
DIC/DIL émise en France est théoriquement passible des taxes du dit pays.
PAGE 31
Afin d’éviter certains différents juridiques concernant le paiement des taxes, La DIC/DIL
peut prendre la forme d’une garantie Pertes pécuniaires de la maison mère.
Cela permet de couvrir les pertes subis par l’assuré suite à des sinistres qui ne seraient
pas garantis par la police locale. C’est une indemnité payable en France directement à la
maison mère de la société assurée par le programme.
Pour que la police DIC/DIL soit conforme, il faut que la police locale soit souscrite selon
les standards habituels du marché : Local Goods Standards Policies.
Voici la définition donné par Zurich pour les pertes pécuniaires de la maison mère :
L’Assuré sera directement indemnisé de toute perte pécuniaire qu’il encourrait suite à un
sinistre subi par l’une des entités locales assurées au titre du présent contrat master dans
l’hypothèse ou ce sinistre ne pourrait être intégralement indemnisé auprès de l’entité
concernée.
Zurich entend par « sinistre intégralement indemnisé » l’ensemble des dommages ou
pertes relevant du présent contrat master et qui devraient être pris en charge en
application des seuls termes et conditions dudit contrat master.
La perte pécuniaire de l’Assuré sera indemnisée en France, si le souscripteur s’engage,
postérieurement à la survenance du sinistre, à prendre en charge les conséquences
financières subies par l’entité locale en raison de dommages et pertes indemnisables par
l’Assureur au sens du contrat Master.
Ces conséquences correspondent à la différence entre le montant d’indemnité versé
localement et le montant total réel du sinistre, ce différentiel constituant le montant de la
perte pécuniaire de l’Assuré.
Ce montant ne saurait excéder l’indemnité qui aurait théoriquement pu être versée par
l’Assureur en application des termes et conditions du présent contrat Master, en particulier
les plafonds et sous-limites de garantie et franchises, déduction faite des seules
indemnités perçues localement par l’entité sinistrée au titre d’un contrat d’assurance local
la garantissant des dommages et pertes subies.
PAGE 32
 La Contre Assurance
En plus de la police DIC/DIL, pour un chantier dans les pays où la solvabilité de
l’assureur local est douteuse on peut ajouter une garantie de contre assurance.
La contre assurance est une clause optionnelle dans la police Master.
Celle-ci permet en cas de défaillance de l’assureur local lors d’un sinistre à indemniser de
couvrir intégralement le sinistre par le biais de cette clause de contre assurance. C’est une
garantie cependant très onéreuse à souscrire.
PAGE 33
B-
Les limites de ces solutions
 La légalité de ses solutions
Lors de la souscription d’un programme international, les parties du contrat
(assureurs et assuré) s’accordent sur la loi applicable à la police d’assurance.
Pourtant, malgré les clauses de juridiction et territorialité présentes dans les programmes
internationaux, dans certains cas ceux-ci restent soumis aux droits des pays où le risque
est localisé.
En plus de la juridiction, la problématique de la fiscalité applicable pour les programmes
internationaux se pose.
Pour les assureurs, la fiscalisation des programmes internationaux est considéré alors
comme une boite de pandore tant celle-ci est complexe.
L’assureur à la responsabilité de payer localement les taxes afférentes à la police et de se
renseigner sur la fiscalité des pays où le programme international intervient avec pour
objectif d’appliquer les taux et taxes applicables.
Ainsi, la souscription d’une police locale pourra donc dans un pays donné, entrainé la
perception de droits de timbre ou d’enregistrement comme par exemple en Thaïlande ou
en Chine ou tout autre frais nécessitant le suivi et la gestion du courtier et des assureurs.
Pourtant, que ce soit pour les couvertures DIC/DIL souscrites par les grands groupes ou
pour les polices locales mises en place, celles-ci contournent les contraintes
réglementaires et fiscales des pays en admitted.
Cette situation est certes un héritage du passé, mais aujourd'hui celle ci est intenable et
par conséquent de nombreuses mesures ont vu le jour afin de mettre fin aux
détournements fiscaux engendrés par les l’évasion des taxes d’assurance non payée dans
le pays du risque.
PAGE 34
Suite à la décision de lutter contre les mesures d’évasions fiscales relatives aux
programmes internationaux, des organismes de contrôle ont été crées dans plusieurs
pays avec par exemple Les lois « Sarbanes-Oxley » aux USA, les lois de sécurité
financière (LSF) Sarkozy- Mer en France.
Afin d’illustrer les limites des solutions à l’international, nous pouvons prendre pour
exemple l’histoire de l’assureur Zurich qui a été particulièrement affecté par l'affaire
Kvaerner, une société d'ingénierie du Royaume-Uni, jugée en 2001.
Zurich a été condamné à payer le fisc néerlandais sur la portion des primes d’un
programme mondial de Responsabilité Civile couvrant les activités réalisées aux Pays-Bas
par son client.
La décision a été confirmée par la Cour de justice Européenne, qui fixa alors la règle du
« lieu de situation du risque » pour la taxation des primes d'assurance à l'étranger.
Ce problème s’est alors posé plus généralement sur la capacité d'un assureur à souscrire
des risques dans un État autre que celui de son siège social et cela dans le cadre de
programme d’assurance à vocation mondial.
Nous avons vu à cet égard les règles particulières du non admitted et pour mettre en
conformité un programme d’assurance international, il convient donc de mettre en place
une police locale afin de s’acquitter des taxes payables localement.
Cette obligation augmente le coût global d’une police d’assurance par la nécessité de fixer
des primes de police locale avec un niveau qui soit conforme avec les usages locaux.
Ce schéma est donc amené à augmenter le coût global des programmes d’assurance.
La problématique des courtiers et des assureurs est donc de placer une police locale
conforme à la réalité du risque et à la législation du pays et pour la police Master de
déterminer le prorata de prime convenable par pays pour s'acquitter de la bonne taxe.
Les taxes sur les primes doivent être acquittées conformément aux lois fiscales nationales
applicables.
Le problème majeur est que ces règles varient d’un pays à l’autre et peuvent même
s’avérer ambiguës et contradictoires.
PAGE 35
Est-ce qu’il y a une filiale locale,
une succursale, installations avec des actifs,
du personnel ou des revenues?
Oui
Est-ce qu’une
police locale est
obligatoire ?
Oui
Non
Non
Démarrage
Est-ce qu’une police locale
est contractuellement demandée.
Par ex : Contrat de location ou commercial
Oui
Non
Oui
Les garanties non admises sont
elles illégales et
l’assurance locale peu répandue?
Non
Oui
Utilisation du
programme
International
Non
Est-ce que d’autres
facteurs justifient
une police locale?
Est-ce qu’un dispense
peut être obtenu auprès des
autorités de contrôle
Oui
Souscrire une police
locale admise
Source Marsh
Ce schéma représente les différentes étapes de questionnement pour la bonne gestion
d’un programme international et des polices locales.
En procédant de cette façon, cela permet au courtier de ne peut pas placer le risque de
façon litigieuse vis-à-vis de l’état recevant le risque.
Par conséquent, même si un programme international semble faciliter la mise en place de
polices d’assurances, nous devons continuellement veiller au respect des législations
locales, des garanties obligatoires et du fait que les taxes soient effectivement reversées.
PAGE 36
Faisant suite à notre analyse ci dessus, un programme international possède de
nombreux inconvénients :
 les frais de fronting, qui renchérissent la prime
 la nécessité d’une prime minimum qui justifie le coût de gestion des transferts de
fonds entre les différents acteurs
 la réassurance des polices locales n’est pas toujours autorisée
Problématique des Polices Locales :
 Evaluer où les risques sont situés et l’exposition potentiel du risque
 Déterminer le niveau de couverture approprié
 Clarifier où les sinistres seront payés par les assureurs et leurs implications (taxes,
légalité...)
 Est-ce que les assureurs du programme ont la capacité d’émettre une police locale ?
Les polices locales sont synonymes de problématiques, cependant avec l’analyse des
avantages et inconvénients de la mise en place de police locale, nous nous apercevons
de l’intérêt des police locale lors de certaines situations.
Avantages :
 le règlement des sinistres est facilité
 le courtier local apporte son conseil et ses capacités de gestion (attestations,
collecte des capitaux, sinistres) dans la langue locale
 la mise en place est facilitée pour des garanties locales obligatoires
(Consorcio, Pool Re, EL...)
Inconvénients :
– les frais de fronting
– la commission du courtier local
– la nécessité d’une prime minimum qui justifie le coût de gestion des
transferts de fonds entre les différents acteurs
PAGE 37
Comme énoncé, la surveillance est prépondérante dans ce domaine compte tenu des
changements survenant dans les législations et réglementations locales.
Dès lors, la compréhension, le suivi et la réaction aux changements des législations en
vigueur deviennent primordiales dans une couverture d’assurance internationale reposant
sur une gestion des risques transparente, adéquate et durable.
Dans cette problématique international, Marsh, en plus de l’utilisation du schéma de
placement expliqué précédemment, à mis en place des outils de veille et d’informations
pour que les conseillers spécialisés puissent réagir et s’adapter pour un placement de
police locale dans n’importe quel pays.
Ces outils informatiques permettent un suivi de la législation en vigueur et de ses
évolutions, des garanties obligatoires à souscrire, des taxes applicables pour chaque
risque et bien entendu si le pays est en non admitted pour les courtiers, assureurs ou
réassureurs.
Au final, s’assurer de la légalité du montage d’assurance constitue une difficulté du
placement d’assurance à l’international d’autant que les réglementations locales sont
assorties d’un certain nombre de sanctions.
PAGE 38
 Les sanctions encourues
Le non respect de la législation locale peut donc conduire à des sanctions
d’intensité variables autant pour l’assuré que pour l’assureur.
Pour l’Assuré :
Ces Risques peuvent aller de la confiscation de prime :
– Simple confiscation de prime pour la Biélorussie, l’Ukraine, les Pays du Code CIMA,
l’Ouzbékistan…
– Multiple confiscation de prime pour le Nigeria (x5), la Turquie et l’Argentine (x25)
A des amendes parfois assorties de peine d’emprisonnement :
– De 6 mois (Ouganda, Philippines) à 15 ans (+2.6 million USD en Malaisie)
L’assuré risque également dans la situation ou il serait couvert par un assureur non admis
à souscrire localement, de ne pas pouvoir satisfaire les obligations d’assurances
contractuelles et/ou légales de son projet de construction et ainsi se voir payer des
pénalités contractuelles ou même rendre caduque son projet de construction.
Pour l’Assureur :
Dans certains cas, les sanctions subies peuvent consister en une annulation de licence à
l’encontre de l’assureur ainsi que le courtier agréé dans le pays.
De même, il est possible d’observer que les sanctions subies peuvent engendrées des
effets secondaires telle que la perte de clientèle ou encore la perte d’image de marque.
En raison de ces sanctions, de plus en plus de compagnies d’assurance prennent avec le
plus grand sérieux le problème de conformité avec les législations locales.
PAGE 39
Conclusion
La mise en place d’un programme internationale Tous Risques Chantier s’avère
complexe en raison notamment de la diversité des contextes législatifs et réglementaires
propre à chaque pays.
Les activités des clients du cabinet de courtage Marsh sont très variées et leurs lieux
d’implantation du risque sont répartis dans le monde entier.
Nous avons donc mis en place des programmes internationaux qui permettent une
meilleure gestion des polices d’assurances dans le monde et des taux de prime optimisés
pour nos assurés.
Afin de respecter les législations locales, un programme international se doit de prendre
en compte les spécificités législatives propres à chaque pays dans lequel l’entreprise
construit ou installe des infrastructures.
La Police Master doit comporter la flexibilité nécessaire pour s’adapter à ses différentes
situations.
Les clauses DIC/DIL et de contre assurance incluses dans la garantie pertes pécuniaires
de la maison mère permettent d’homogénéiser les garanties hétérogènes locales pour les
amener au plus haut niveau jaugé nécessaire pour une protection des risques globaux.
Notre objectif lorsque nous proposons un programme international étant également de
réassurer au maximum les polices locales afin d’avoir une meilleure maitrise du risque.
Il y a donc 2 notions essentielles à retenir pour un programme international :
-
Le respect des législations locales par la mise en place de polices locales
-
Une Police Master la plus large possible en matière de garantie.
Ces notions étant aussi importantes pour toutes les parties contractantes au programme
international puisqu’une mauvaise gestion de celui-ci peut entrainer des sanctions
dramatiques.
PAGE 40
L’assurance à l’international est en perpétuelle évolution, certains pays s’ouvrent, à
l’assurance admitted, d’autres se referment ou se durcissent vis-à-vis des assureurs ou
courtiers étrangers.
Avec la mondialisation, la quasi-totalité des pays dans le monde sont accessibles par le
biais des réseaux d’assureurs ou courtiers et il est palpitant de voir les réseaux
d’assurance du monde entier interagir entre eux pour subvenir au besoin du client qui
souhaite assurer son projet de construction hors de son marché domestique.
A cet égard, l’harmonisation que constitue la zone LPS est peut être un exemple à suivre
pour une harmonisation à l’échelle mondiale.
Cependant, cette évolution ne pourra être que très lente car nous sommes très loin d’une
libéralisation totale du marché mondial de l’assurance.
PAGE 41
Table des Annexes
Annexe 1 : Bibliographie
Annexe 2 : Exemple de conditions particulières d’une police Master
Annexe 3 : Exemple d’une clause DIC/DIL
Annexe 4 : Exemple d’une fiche de déclaration de chantier
PAGE 42
Annexe 1 : Bibliographie
 Présentations Clients :
- Power Point Marsh Les Programmes internationaux et Global Insurance Policies
- Power Point de présentation Axa
- Power Point Marsh : L’assurance en Afrique
 Livres :
- L’Assurance des Risques Techniques : Edition Argus / Patrick Rubise
- Risques et Assurances Construction : Edition Argus de l’assurance / J.Bigot et M.Perier
- Construction Insurance: The Insurance Institute of London
 Internet :
- L’Argus de l’assurance
- La Tribune de l’assurance
- Resources intranet du groupe MMC
- Dictionnaire Anglais - Français
PAGE 43
Annexe 2 : Exemple de Conditions Particulières d’une Police Master
SOUSCRIPTEUR
ASSURES
X

le Souscripteur : X

les architectes, bureaux d’études, maître d’œuvre, ingénieurs
conseils, les entreprises réalisant les travaux et leurs soustraitants directs ou indirects, les fournisseurs et mandataires
intervenant sur le chantier et plus généralement l’ensemble des
intervenants sur le chantier,

la société Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage délégué,
constituée en vue de la réalisation des opérations immobilières et
de leurs représentants, uniquement en période de construction,

les sociétés de financement,

toute société substituée au Souscripteur,

toutes sociétés dans lesquelles le Souscripteur détient
directement ou indirectement une participation majoritaire,

toute société de promotion substituée au Souscripteur en vue de
la réalisation d’opérations immobilières
TRAVAUX ASSURES
Tous les travaux de construction, de réaménagement, de rénovation
ou d’extension concernant des ensembles immobiliers dans le cadre
des activités du Souscripteur et de ses filiales et notamment à usage
de séjour hôtelier, de vacances ou d’activités sportives, de bureaux,
d’agences, dans lesquels X a un intérêt assurable.
MONTANT DES TRAVAUX
ASSURES
Le montant hors taxes de l’ensemble des marchés et commandes
séparées afférentes aux Travaux Assurés, y compris les frais d’étude,
honoraires, frais de transport, de montage et frais de douane éventuels
supportés pour les matériaux et/ou équipements importés, ainsi que
les ouvrages provisoires.
BIENS ASSURES
Tous les matériaux et ouvrages définitifs ou provisoires, tous les
matériels, équipements, installations permanentes ou temporaires,
quel qu’en soit la nature pour autant que leur valeur ou le montant de
la prestation correspondante soit compris dans le montant des Travaux
Assurés.
LIEUX D’ASSURANCE
Pour chaque chantier, l’ensemble des emplacements et zones
réservées pour la réalisation des Travaux Assurés dans le monde
entier.
TERRITORIALITE
Monde entier
PAGE 44
Annexe 3 : Exemple d’une clause DIC/DIL
Garanties DIC/DIL des contrats émis localement
Cette garantie est automatique et interviendra selon les conditions précisées au paragraphe
« CONTRATS LOCAUX » ci-dessous
Polices locales :
1) Pour les chantiers situés en France et dans l'Union Européenne :
Aucun contrat ne sera émis localement et les garanties seront acquises au titre du présent
contrat, sauf besoin spécifique. Néanmoins, ces chantiers feront l’objet d’une déclaration à
l’Assureur.
2) Pour chaque chantier situé en dehors de l'Union Européenne :
Lorsque le Souscripteur en fait la demande, un contrat Tous Risques Chantier pourra être émis
par le représentant local de l’Assureur.
-
Concernant les chantiers pour lesquels l’assureur peut réassurer et dont le montant des
travaux est supérieur à X €, les garanties du programme s’appliqueront.
-
Pour les autres chantiers, les garanties offertes seront déterminées au cas par cas par
l’assureur local.
Chaque contrat local sera réassuré par l’Assureur pour autant que cela soit compatible avec les
dispositions légales en vigueur dans le pays concerné.
Garantie DIC/DIL/DIF/DI/CA :
Le présent contrat interviendra automatiquement à titre subsidiaire des contrats locaux dans les
conditions suivantes :
- en cas de nullité des dits contrats,
- en cas d’insolvabilité ou, plus généralement, de refus de garantie des assureurs de ces
contrats, quelles qu’en soient les raisons,
- en cas de sinistre garanti au titre du présent contrat, non garanti au titre du contrat local,
- après épuisement au premier euro ou en excédent du montant des garanties du contrat local,
qu'il s'agisse de différence de condition (DIC), de définition, d'interprétation (DI) ou de limite de
garantie ( DIL) entre le présent contrat et les dits contrats locaux ou dans le cadre
d'insuffisances éventuelles résultant de la fluctuation des taux de change.
- les franchises supportées par l'Assuré au titre d'un même sinistre indemnisé tant au niveau du
contrat local que du présent contrat ne pourront pas excéder les franchises prévues par le
présent contrat. (DIF)
- en cas de non prise en charge du sinistre par la compagnie locale pour quelque motif que ce
soit après un délai de carence de 6 mois. (CA).
Il est expressément convenu que les présentes dispositions ne sauraient avoir pour objet la
couverture des contrats locaux :
- résiliées par le Souscripteur,
- résiliées par l’Assureur pour non paiement de cotisation, suite à une mise en demeure locale
et après que cette information ait été transmise au Souscripteur du présent contrat.
PAGE 45
Annexe 4 : Exemple d’une fiche de déclaration de chantier
FICHE DE DECLARATION DE CHANTIER
NOM ET ADRESSE DU MAITRE D'OUVRAGE (Société juridique à facturer)
NOM ET ADRESSE DU REPRESENTANT DU MAITRE D'OUVRAGE
(Si différent du Maître d'Ouvrage)
ADRESSE DU CHANTIER
PLANNING PREVISIONNEL
Date de déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C.) :
__________
Date de commencement des travaux :
__________
Date prévisionnelle de réception des travaux :
__________
DESCRIPTION DES TRAVAUX
MONTANT PREVISIONNEL H.T. DES TRAVAUX (Y COMPRIS MOBILIER)
(Incluant honoraires Maîtrise d'œuvre, Bureaux d'Etudes et de Contrôle Technique)
ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION ANTICIPEE
Les Pertes d'Exploitation Anticipées doivent-elles être assurées :  Oui
Si oui, montant de la marge brute annuelle à assurer :
 Non
______________
CHANTIERS SITUES HORS FRANCE ET DOM/TOM
Une garantie "Maintenance Constructeur" est-elle souhaitée :
 Oui
 Non
Si oui durée de la garantie souhaitée :
 12 mois
 24 mois
Fait à ________________, le _________
Signature et cachet
PAGE 46

Le Cadre de L`assurance Tous Risques Chantier à l

Transcription

Documents pareils

Mission patrimoine en Roumanie - Ecole Nationale Supérieure d

Retrouvez le compte-rendu de leur visite

CHAGNAUD Alain - alain chagnaud-my life - E

sommaire - Solatrag

Bâtiment Fiche NF P03-001

theophile bolon

Cheikh BA Directeur Géneral Assur Conseils Marsh

MVDJ Charpentier - 24 rue Edouard Branly 85500 LES HERBIERS

Anitta : Groupe de travail uPerformance des chantiers Burle(

Mandat de résiliation FAQ_inscription