marché public de fournitures cahier des clauses administratives et

Transcription

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES PARTICULIERES
« PETITES FOURNITURES DE BUREAU - CONSOMMABLES ET PETITS
EQUIPEMENTS INFORMATIQUES COMPLEMENTAIRES»
APPEL D’OFFRE OUVERT
(Articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics)
Numéro de marché :
N° MAO-2012-07
Date de notification :
DATE DE REMISE DES OFFRES : Le vendredi 14 septembre 2012 à 16h30.
Marché public MAO 2012 07 : Fournitures de bureau, consommables et petits équipements informatiques
complémentaires- 17/07/2012- Page 1 sur 22
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL
4
1.1. OBJET DU MARCHE
1.2. PROCEDURE ET FORME DU MARCHE
4
4
ARTICLE 2 – DUREE DU MARCHE
4
ARTICLE 3 – ALLOTISSEMENT
5
ARTICLE 4 – MONTANT DU MARCHE
5
ARTICLE 5 – DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES
5
ARTICLE 6 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
5
ARTICLE 7 – DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS
6
7-1. LISTE DES PRODUITS PROPOSES PAR DOMAINE
7.2. TYPOLOGIE ET LISTE INDICATIVE DES PRODUITS
7.3. LISTE INDICATIVE DES PRODUITS PAR LOT
7.4. EVOLUTION DES PRODUITS
7.5. ASSISTANCE EN LIGNE
7.6. ACCOMPAGNEMENT
7
7
8
9
10
10
ARTICLE 8 – MODALITES D’EXECUTION ET DE LIVRAISON DES PRESTATIONS11
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
COMMANDE
MONTANT MINIMUM DE COMMANDE
DUREE D’EXECUTION DES BONS DE COMMANDE
LIEUX D’EXECUTION
DELAIS DE LIVRAISON
CONDITIONS DE LIVRAISON
11
12
12
12
13
13
ARTICLE 9 – VERIFICATION ET ADMISSION
14
9.1 OPERATIONS DE VERIFICATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES :
9.2 OPERATIONS D’ADMISSIONS :
9.3 DEFAILLANCE DU TITULAIRE
14
14
14
ARTICLE 10– CONDITIONS DE PRIX
15
10.1 CONTENU DES PRIX
15
Marché public MAO 2012 07 : Petites fournitures de bureau, consommables et petits équipements
informatiques complémentaires - 17/07/2012- Page 2 sur 22
.
10.2 DETERMINATION DES PRIX
10.3 FORME DES PRIX
10.3.1 MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE
10.3.2 MODALITES DE VARIATION DES PRIX
15
16
16
16
I = INDICE DE PRIX DE PRODUCTION DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE POUR LE
MARCHE FRANÇAIS, PUBLIES AU B.M.S DE L’INSEE (INDICE N°001570019
SUR LE SITE INSEE.FR), VALEUR CONNUE AU PREMIER JOUR DU MOIS DE
FACTURATION.
16
ARTICLE 11– AVANCE
17
11.1 –MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE
11.2- MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE
17
17
ARTICLE 12– REGLEMENT DES COMPTES
17
12.1 DELAI DE PAIEMENT
12.2 MODALITES DE REGLEMENT
17
18
ARTICLE 13 – PENALITES DE RETARD
19
ARTICLE 14 – RESILIATION
19
ARTICLE 15 – ASSURANCE
20
ARTICLE 16 – LITIGES
20
ARTICLE 17 – DEROGATIONS
21
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE-CORRESPONDANCE
21
ARTICLE 29 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
21
ARTICLE 20 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
22
.
ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL
1.1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet de rechercher un soumissionnaire susceptible
d’assurer l’approvisionnement en petites fournitures de bureau, consommables et
petits équipements informatiques complémentaires, destinés à couvrir les
besoins d’AGROCAMPUS OUEST.
La présente consultation concerne : Achat et livraison de petites fournitures de
bureau et de consommables et petits équipements informatiques
complémentaires
pour
les
départements,
services
et
laboratoires
d’AGROCAMPUS OUEST.
Lieux d’exécution : site de Rennes, site d’Angers et site de Beg-Meil.
1.2. Procédure et forme du marché
Le présent marché est passé selon la procédure d’appel d’offre ouvert soumise
aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics n°2006975 du 1er août 2006 modifié.
Les prestations feront l’objet d’un marché à bon de commande passé en
application de l’article 77 du Code des marchés publics.
ARTICLE 2 – DUREE DU MARCHE
Ce marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois, par
reconduction expresse sans que la durée totale du marché ne puisse excéder
trois ans.
La durée pendant laquelle des marchés de prestations similaires peuvent être
conclus, dans les conditions prévues à l’article 35.II.6° du Code des Marchés
Publics, ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
.
ARTICLE 3 – ALLOTISSEMENT
La présente consultation fait l’objet de deux lots :
-Lot 1 : petites fournitures de bureau
-Lot 2 : consommables et petits équipements informatiques complémentaires.
ARTICLE 4 – MONTANT DU MARCHE
Les montants indiqués ci-dessous sont estimatifs et non contractuels:
Chiffre
d’affaires Chiffre
d’affaires
TTC- 2010
TTC- 2011
Lot 1 : Petites fournitures de
49 826 €
50 175 €
bureau
Lot 2 : Petits équipements
51 171 €
39 273 €
informatiques complémentaires
TOTAL
100 997 €
89 448 €
ARTICLE 5 – DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date de remise
des offres.
ARTICLE 6 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés cidessous par ordre de priorité décroissante :
1° - l’acte d’engagement (AE) et ses annexes financière et technique ;
Annexe 1A: Simulation de commande groupée « petites fournitures de
bureau ».
Annexe 1B : Simulation de commande groupée « consommables
informatiques et petits équipements complémentaires ».
Annexe 2 A: Proposition de remise générale « petites fournitures de
bureau ».
.
Annexe 2 B: Proposition de remise générale « consommables informatiques
et petits équipements complémentaires ».
Annexe 3 : Cadre de réponse « qualité de service ».
Annexe 4 : Liste des services et départements d’AGROCAMPUS OUEST
(site de Rennes, Angers et Beg-Meil) à approvisionner.
Annexe 5A : liste exhaustive par domaine précisé dans l’article 7.1 des
produits prévus au lot 1 avec montant remisé
Annexe 5B : liste exhaustive par domaine précisé dans l’article 7.1 des
produits prévus au lot 2 avec montant remisé
2° - le présent Cahier des Clauses Administratives Techniques Particulières
(CCATP) ;
3° - le règlement de la consultation (RC);
4° - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés
publics de Fourniture Courantes et Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19 janvier
2009.
Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu’il ne soit
pas matériellement joint au dossier ;
5° - le bon de commande.
Toute clause, portée dans le(s) catalogue(s)/tarif(s) du titulaire ou
documentation quelconque et contraire aux dispositions des autres pièces
constitutives du marché, est réputée non écrite.
Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette
disposition.
En cas de contradiction entre les clauses des différents documents contractuels
du marché, la clause à retenir est celle figurant sur le document de priorité
supérieure.
ARTICLE 7 – DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS
Tous les documents relatifs au marché (catalogues, correspondances,
propositions commerciales, factures, rapports, etc…) sont rédigés en langue
française.
.
7-1. Liste des produits proposés par domaine
Pour chaque lot sur lequel le candidat se positionne, et afin d’évaluer sa stratégie
en matière de développement durable, une proposition de produits spécifiques
devra être formulée :
Dans le domaine de responsabilité environnementale :
Le candidat proposera des produits respectueux des critères écologiques, en
utilisant par exemple des matériaux recyclables ou non polluants ou du papier
issu des forêts gérées durablement…
Les fiches techniques justifiant l’éco-responsabilité des produits devront être
fournies par le candidat.
Dans le domaine de responsabilité sociale :
Le candidat proposera des produits respectueux des critères sociaux, en
identifiant les produits fabriqués dans des organismes sociaux du type ESAT
(établissement et service d’aide par le travail).
Dans le domaine de responsabilité économique :
- les produits génériques (marque du fournisseur) ou produits dits « discount ».
D’autre part et également pour chaque lot sur lequel le candidat se positionne,
afin de répondre à un besoin de répondre à une demande de produits dits « de
marque », une proposition de produits de gamme devra être présentée.
Cette proposition sera évaluée dans les simulations de commande jointes, avec
les références des produits proposés.
Les produits précités devront faire partie intégrante du catalogue personnalisé
mis à la disposition de la collectivité.
7.2. Typologie et liste indicative des produits
Outre les critères standards des produits présentés en catalogue,
l’approvisionnement des produits contenus dans les lots 1 et 2 devront répondre
pour certains à des critères soit d’ordre environnemental, soit social, soit
économique.
Une liste exhaustive des produits est ainsi identifiée par lot, et devra
obligatoirement être délivrée pour chacun des lots, libre au candidat de nous
.
présenter parmi cette liste les produits répondant aux critères ci-dessus
mentionnés.
7.3. Liste indicative des produits par lot
A- Liste indicative par grande famille d’achat
Lot 1 : petites fournitures de bureau
Classement (20 %)
Ecriture – correction (16 %)
Blocs et cahiers (16 %)
Fournitures de bureau (9 %)
Bureautique (8%)
Présentation (6 %)
Petites machines de bureau (5%)
Etiquettes - identification (5 %)
Enveloppes (5 %)
Agencement de bureau (5 %)
Conférence - planning (5 %)
Lot 2 : consommables et petits équipements informatiques complémentaires
•
•
•
•
•
Consommables pour impression (20%)
Composants (20%)
Périphériques (20%)
accessoires pour ordinateurs (20%)
composants et petits matériels pour le stockage (20%)
B- Liste des produits exclus
Lot 1 : petites fournitures de bureau
•
•
•
•
•
papier blanc tout format et tout grammage
mobilier de bureau
produits et fournitures d’hygiène
produits et fournitures alimentaires
tous les produits exclus ou non du lot 2
.
Lot 2 : consommables et petits équipements informatiques complémentaires
•
•
•
•
•
•
Matériel de microinformatique et de bureautique
(ordinateurs, imprimantes, télécopieurs, photocopieurs,
matériels offset de bureau).
Serveurs réseau
Les parties accessoires et consommables d’appareils de
photocopies.
Vidéoprojecteur, rétroprojecteurs et matériels
d’équipement pour l’enseignement.
Machines à écrire
Agendas électroniques
La liste des produits exclus est établie à titre indicatif et sera revue avec le
prestataire choisi.
7.4. Evolution des produits
Le titulaire a l’obligation d’assurer un suivi de l’ensemble des références
figurant sur le catalogue général et les catalogues annexes, pour les produits
s’inscrivant dans le champ du marché, y compris pour les fournitures de
marque générique et les produits écolabel.
Le titulaire a toutefois la faculté, pendant la durée de validité du marché :
- D’apporter des modifications sur ses produits en vue de leur amélioration,
- D’introduire de nouveaux articles s’inscrivant dans le champ du marché, à
condition que ceux-ci présentent une qualité et des caractéristiques techniques
équivalentes aux prestations prévues dans le marché et à un prix au plus égal.
Attention : toute modification ou substitution est subordonnée à l’accord du
pouvoir adjudicateur d’AGROCAMPUS OUEST.
Toute proposition d’évolution sur un produit sera adressée au service « achatsmarchés » d’AGROCAMPUS OUEST et devra être accompagnée des données
techniques liées à ces changements. Les nouveaux produits, comme définis cidessus, sont introduits dans le marché, sans qu’il soit besoin d’établir un avenant,
si le pouvoir adjudicateur n’a pas fait d’observation dans le délai de 15 jours à
compter du courrier correspondant du titulaire.
.
7.5. Assistance en ligne
Afin de répondre à toute question relative à la livraison ou le contenu d’une
commande, un service d’assistance en ligne devra être opérationnel pendant
toute la durée du marché.
A cet effet, et dans l’objectif de faciliter l’exécution des prestations et pour
assurer un suivi de qualité du marché, les titulaires s’engagent à fournir dans
leur proposition, les coordonnées précises (nom, adresse, fax, téléphone,
courriel) d’un représentant de l’entreprise aux responsables des départements,
laboratoires, et services d’AGROCAMPUS OUEST (la liste des responsables
d’AGROCAMPUS OUEST et personnes habilitées à valider les commandes, sera
communiquée au titulaire dès notification).
Les représentants de l’entreprise devront être joignables facilement par la
Personne Publique sur les horaires du temps de travail.
Tout changement d’interlocuteur durant l’exécution du marché devra
obligatoirement être notifié à la Personne Publique dans les plus brefs délais.
7.6. Accompagnement
Le candidat s’engage à :
En coordination avec le service achats-marchés, organiser et dispenser
des séances de formations auprès des personnels utilisateurs de son site
internet de commande en ligne
Ces formations seront dispensées sur les sites de Rennes et d’Angers
selon un planning établi au préalable.
Restituer des états statistiques et des bilans d’activités ainsi qu’’un plan
d’accompagnement dans la politique d’Agrocampus Ouest de réguler et de
rationnaliser ses dépenses
Les états statistiques devront faire apparaitre, par service émetteur des
bons de commande d’une part le libellé des articles commandés, les
quantités et le chiffre d’affaire généré en euros HT , d’autre part la
globalisation des différentes commandes et le cumul par article et par
chiffre d’affaire généré en euros HT.
.
Cette
transmission
se
fera
par
mail,
sous
fichier
Excel,
à
[email protected] ou éventuellement par courrier à l’adresse
suivante :
AGROCAMPUS OUEST
Service « achats-marchés »
65 rue de St Brieuc
CS 84215
35 042 Rennes cedex
ARTICLE 8 – MODALITES D’EXECUTION ET DE LIVRAISON
DES PRESTATIONS
8.1 Commande
Le marché s’exécute au moyen de bons de commande adressés au titulaire par
les représentants habilités d’AGROCAMPUS OUEST, au fur et à mesure de ses
besoins.
Les commandes sont passées dans les conditions suivantes :
-Les commandes seront passées dans un premier temps directement à partir du
site internet du titulaire puis sera confirmé par un bon de commande
d’Agrocampus Ouest. Ce mode de passation devra comporter l’obligation de
validation des commandes par le service « achats-marchés ». La mise en place
d’un mini-catalogue ou catalogue restreint pourra être demandé au titulaire du
marché.
-Toutefois, au cas où le titulaire ne disposerait pas d’un tel site internet, les
commandes seront établies dans ce cas uniquement sur les bons de commande
Les bons de commande devront comporter les mentions suivantes :
-La référence du présent marché et son numéro figurant sur le CCATP (N°MAO2012-07)
-Le service émetteur
-Le lieu de livraison des articles (bâtiment- étage-bureau-personne ressource)
-La description et référence de l’article
.
-Les prix HT et TTC déterminés dans les conditions du présent marché
-Les quantités commandées
-La signature de l’ordonnateur ou de toute personne ayant reçu délégation de
signature à cet effet.
Les bons de commande porteront sur des références de produits figurant au
marché, et dans la liste de l’ensemble des produits remisés, transmise par le
candidat, conformément à la typologie des produits de l’article 7.1 du présent
document.
Ils devront être expressément validés par les personnes habilitées à cet effet
par l’ordonnateur de l’établissement.
8.2 Montant minimum de commande
Le montant minimum de commande est fixé à 75 (soixante quinze) euros.
Aucune commande d’un montant inférieur ne sera validée par le service « achatsmarchés » et donc ne devra faire l’objet d’un traitement par le candidat.
8.3 Durée d’exécution des bons de commande
Les livraisons effectuées au titre du marché ne pourront pas être postérieures
de plus de 15 jours à la date d’échéance du marché.
8.4 Lieux d’exécution
Le présent marché concerne tous les départements, laboratoires et les services
d’AGROCAMPUS OUEST, notamment sur les principaux sites définis ci-après :
Site de Rennes : 65 rue de Saint-Brieuc – 35042 RENNES CEDEX
Site d’Angers : 2 rue Lenôtre - 49045 ANGERS CEDEX 01
Site de Beg-Meil ; La cale de Beg-Meil - 29170 Fouesnant
(La liste des départements, laboratoires et services d’AGROCAMPUS OUEST
figure en annexe 4 au CCATP).
.
8.5 Délais de livraison
Le titulaire devra respecter les délais de livraison sur lesquels il s’est engagé à
l’annexe 3. Il devra indiquer le délai moyen exprimé en jours calendaires à
compter de la réception de la commande, dans lequel il garantit une livraison
unique et une facturation unique.
8.6 Conditions de livraison
Les livraisons sont expédiées, transportées et livrées par le titulaire, à ses
frais, aux heures d’ouverture, et au(x) lieu (x) (étage, bureau) indiqué(s) sur le
bon de commande, pendant les jours et heures ouvrés d’AGROCAMPUS OUEST
soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Le présent marché comprenant la livraison des prestations, le titulaire est
réputé avoir pris connaissance des lieux.
Aucun colis ne doit être déposé par le titulaire à l’accueil, dans les couloirs ou
dans tout autre espace non prévu à cet effet.
Le titulaire ne pourra par la suite invoquer une méconnaissance des lieux pour
modifier son prix ou prétendre une rémunération complémentaire de la part de la
Personne Publique.
Les fournitures et consommables doivent être accompagnés d’un bon de livraison
qui indique les mentions suivantes :
Les références du marché (N° MAO-2012-07).
Le nom du service concerné et son adresse.
La date de livraison.
La référence de la commande.
Les caractéristiques essentielles des prestations (références et désignation
des articles).
.
ARTICLE 9 – VERIFICATION ET ADMISSION
Les livraisons de fournitures et consommables sont constatées par la délivrance
d’un récépissé ou d’une signature d’un double du bulletin de livraison par le
responsable du service à l’origine de la commande.
La signature du représentant de l’administration sur le double du bulletin de
livraison ne certifie que la bonne réception des colis.
Par dérogation à l’article 23.1 du CCAG-FCS, il ne sera pas procédé au moment de
la livraison aux opérations de vérifications quantitatives et qualitatives simples.
Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives seront conduites
dans leur ensemble dans les conditions visées ci-après :
9.1 Opérations de vérifications quantitatives et qualitatives :
Dans les 3 jours qui suivent la date portée au bon de livraison, il sera vérifié en
premier lieu la conformité de la quantité et de la nature des produits livrés puis
la qualité des produits livrés.
9.2 Opérations d’admissions :
L’admission, l’ajournement ou le rejet des articles commandés est prononcé dans
le délai de 10 jours. Passé ce délai, l’admission est réputée acquise.
Si les articles ne sont pas conformes, ils sont refusés et doivent être remplacés
par le titulaire sur demande verbale ou écrite d’AGROCAMPUS OUEST dans le
délai moyen de livraison sur lequel le titulaire s’est engagé dans l’annexe 3. Les
frais de retour des articles refusés demeurent à la charge du titulaire.
Pour les articles faisant l’objet d’une garantie, celle-ci concerne les pièces et la
main d’œuvre à compter du jour de l’admission pendant le délai figurant dans
l’acte d’engagement ou ses annexes.
9.3 Défaillance du titulaire
En cas d’impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses
du marché, cette interruption portant préjudice au bon fonctionnement, les
responsables des commandes pourront s’approvisionner auprès d’un autre
fournisseur. La différence de coût qui en résultera pourra être à la charge du
titulaire défaillant.
.
ARTICLE 10– CONDITIONS DE PRIX
Les prix seront exprimés en euros.
10.1 Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toute charge fiscale, parafiscale et autre
frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au
conditionnement, à l'emballage, à la manutention, au stockage, au transport
jusqu'au lieu de livraison (étage et bureau).
10.2 Détermination des prix
Les prix de règlement des fournitures et consommables, objets du marché, sont
établis, après application d’une remise par le titulaire.
Le titulaire s’engage à appliquer cette remise à toutes les fournitures
commandées au catalogue général ou aux différents catalogues proposés, à
condition qu’elles figurent dans les familles de produits prévues au marché à
l’article 7.2 et dans la liste des produits « marché » remisés, transmise par le
candidat dans le cadre de l’annexe 5A et/ou 5B.
Le taux de remise consenti par le titulaire, pour chacun des lots, est ferme pour
la durée totale du marché, reconductions comprises, et précisé à l’annexe 2A
et/ou 2B.
Les quantités de la liste des fournitures, figurant dans la simulation de
commande, dressée à l’annexe 1A et/ou 1B du présent marché, sont indicatives
et non contractuelles.
En cas de promotion exceptionnelle, le titulaire s’engage à informer les services
gestionnaires des commandes, de l’offre promotionnelle et à appliquer le tarif le
plus avantageux pour AGROCAMPUS OUEST entre celui ressortissant des
conditions normales du marché ou celui résultant de la promotion sans remise.
.
10.3 Forme des prix
10.3.1 Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques
du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres
10.3.2 Modalités de variation des prix
Les prix sont fermes durant le premier exercice, et révisables, au cours des
exercices suivants. La révision interviendra sur demande du titulaire, à chaque
date anniversaire de la notification du marché et par application de la formule
suivante :
P= Po X (0.15 + 0.85 X (0.30 S/So + 0.70 I/Io))
dans laquelle :
P = prix après révision
Po = Prix initial hors taxe déterminé à la date
S = indice du prix transport routier intérieur de marchandises, publié au B.M.S
de l’INSEE (indice N°001572129 sur le site de l’insee.fr), valeur connue au 1er
jour du mois de facturation.
So = valeur de l’indice connue au premier jour du mois précédant la remise des
offres.
I = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché
français, publiés au B.M.S de l’INSEE (indice N°001570019 sur le site insee.fr),
valeur connue au premier jour du mois de facturation.
Io= valeur de l’indice connue au premier jour du mois précédant la remise des
offres.
Le titulaire du marché s’engage à fournir à AGROCAMPUS OUEST, les nouveaux
tarifs dans un délai de quinze jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur
de son nouveau barème.
AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit de demander les documents qui
justifient la variation de prix.
.
ARTICLE 11– AVANCE
11.1 –Modalités de versement de l’avance
L’avance est régie selon les dispositions de l’article 87 du code des marchés
publics.
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte
d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT
et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
L’avance est obligatoirement versée, sauf si le titulaire la refuse expressément.
A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT
Je renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire
Oui
Non
11.2- Modalités de remboursement de l’avance
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations
exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65% du montant initial du bon de
commande. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées
atteint 80% du montant TTC du bon de commande.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les
ultérieurement au cocontractant à titre d’acompte ou de solde.
sommes
dues
ARTICLE 12– REGLEMENT DES COMPTES
Le règlement des comptes s’effectue conformément aux dispositions des
articles 10 et 11 du CCAG-FCS, complétées par les dispositions qui suivent.
12.1 Délai de paiement
En application de l’article 98 du code des marchés publics, modifié par le décret
du 28 avril 2008, le délai maximum de paiement est de 30 jours, à compter de la
réception à Agrocampus Ouest de la facture correctement émise. Le règlement
.
des sommes dues est effectué par un virement administratif sur le compte du
titulaire.
En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
sept points.
12.2 Modalités de règlement
Chaque commande fait l’objet d’une facturation unique. Les factures ne sont
adressées par le titulaire, qu’après exécution et réception des prestations. Elles
sont établies en euros, et sont produites en un original et deux copies avec les
indications suivantes :
L’intitulé, la date du marché, le numéro de marché (N°MAO-2012-07).
le numéro de commande d’achat du bon de commande « OBLIGATOIRE »
exemple 8108.0000000010/1.
Le nom du titulaire du marché et son adresse.
Le numéro de SIRET du titulaire
Le numéro de compte bancaire ou postal du titulaire tel qu’il est précisé
dans l’acte d’engagement.
Le nom du service bénéficiaire de la prestation et la personne référent.
L’objet du marché.
La date et le lieu de livraison
La date de facturation.
La référence de la commande (date et numéro du bon de commande)
Les références, désignation et quantités des articles livrés.
Le prix unitaire et le montant total HT après remise.
Le taux et le montant de la TVA.
Le montant total TTC de la facture.
Les factures seront adressées à :
L’Unité de Traitement des Factures Marchés
du Service Financier d’AGROCAMPUS OUEST
65 Rue de Saint Brieuc
CS 84215
35042 RENNES CEDEX
.
qui les transmettra à chaque service destinataire pour visa « accord paiement.
Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par la Personne Publique.
Cette dernière pourra rectifier la facture en fonction des avoirs, pénalités et
autres.
ARTICLE 13 – PENALITES DE RETARD
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire,
celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au
moyen de la formule suivante (conformément à l'article 14 du cahier des clauses
administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de service annexé à l’arrêté du 19 Janvier 2009 :
P = V * R / 1000 dans laquelle :
P = montant de la pénalité ;
V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur
étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de
l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble
inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
Passé le délai fixé dans la proposition du titulaire, AGROCAMPUS OUEST se
réserve la possibilité d’annuler la commande et d’acheter l’article manquant
auprès d’une autre société.
ARTICLE 14 – RESILIATION
Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles
définies au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services
(CCAG / FCS).
D’autre part, en cas de non respect du délai d’exécution énoncé par le titulaire
dans l’annexe 3 ou en cas de défaillance du Titulaire, le Pouvoir Adjudicateur
pourra faire exécuter la prestation par un autre fournisseur aux frais et risques
du Titulaire, selon les dispositions de l’article 36 du CCAG/FCS.
.
ARTICLE 15 – ASSURANCE
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est
couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant
des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité
professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché.
Il doit avoir souscrit un contrat d’assurance pour la durée du marché visant à
couvrir sa responsabilité civile pour tout dommage corporel, matériel et
immatériel qu’il est susceptible de créer pendant l’exécution du marché et sur
les équipements d’Agrocampus Ouest (Bâtiments, terrains, plantations…).
Les risques afférents au transport jusqu’au lieu de livraison incombent au
titulaire. Ce dernier est également responsable des opérations de
conditionnement, d’emballage, de chargement et d’arrivage.
La Personne Publique aura la responsabilité des prestations à compter de leur
prise en charge et réception aux lieux indiqués sur chaque bon de commande.
ARTICLE 16 – LITIGES
Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français.
Les tribunaux administratifs sont seuls compétents.
Les renseignements complémentaires sont donnés par le Service Achats
Marchés Conventions d’AGROCAMPUS OUEST.
Précisions concernant les recours :
Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L
551-1 et suivant du code de justice administrative à compter de la date de
notification du rejet de la candidature ou de l’offre jusqu’à la date de
signature du marché.
Requête en référé contractuel au titre des dispositions des articles L
551.13 et suivants du code de la justice administrative, dans le délai d’un
mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou dans le
délai de 6 mois si aucun avis d’intention de conclure un contrat ou avis
d’attribution n’est publié.
Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la
candidature ou de l’offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa
notification (art. R 421.1 du code de la justice administrative).
.
ARTICLE 17 – DEROGATIONS
L’article 9 du CCATP déroge à article 23.1 du CCAG/FCS.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE-CORRESPONDANCE
Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont
adressés au domicile figurant à l’Acte d’Engagement. En cas de modification de
domicile, le titulaire en avertit immédiatement la Personne Publique par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Toute correspondance relative au marché, quelle qu’en soit la nature, doit être
rédigée en français et adressée impérativement à :
AGROCAMPUS OUEST
Service « achats-marchés »
65 rue de St Brieuc
CS 84 215
35 042 Rennes cedex
ARTICLE 29 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire du présent marché est Monsieur l’Agent Comptable
.
ARTICLE 20 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Pouvoir adjudicateur :
AGROCAMPUS OUEST, représenté par Mr Grégoire Thomas, Directeur Général
Fait en un seul exemplaire
original
Le …………………………….
Le candidat
Fait en un seul exemplaire
original
Le …………………………….
Le Pouvoir Adjudicateur
Mentions manuscrites « Lu et
approuvé »
Cachet de l’entreprise et
signature
Mentions manuscrites « Lu et
approuvé »
Cachet et signature
.

marché public de fournitures cahier des clauses administratives et

Transcription

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