delegation de service public pour la gestion du centre de loisirs

AFFICHAGE DU 20 DECEMBRE 2011 AU 21 FEVRIER 2012
Appel de candidature
- Annonce envoyée à la publication au BOAMP (département de publication : 02) ; à la revue spécialisée ASH
(Actualités Sociales Hebdomadaires) et sur le site internet de la Ville (http://www.villerscotterets.fr (rubrique
Mairie // Marchés publics)
- Nom et adresse officiels de l'organisme qui passe la convention :
Monsieur le Maire de Villers-Cotterêts
3 rue de l’Hôtel de Ville _ B.P. 170 / 171 _ 02603 Villers-Cotterêts Cedex
Tél : 03 23 96 55 00 _ Fax : 03 23 96 06 25
[email protected]
- Code NUTS : FR221
- Objet de la convention :
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CENTRE DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE LA VILLE DE VILLERS-COTTERETS
- Procédure de consultation : Délégation de Service Public (DSP) conformément aux dispositions du chapitre IV de
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, article L. 1411-1 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Nature et étendue : Délégation de service public pour la gestion d’un centre de loisirs sans hébergement à VillersCotterêts.
- Caractéristiques principales (à titre indicatif) :
organise pour les enfants de 4 à 11 ans, prioritairement domiciliés à Villers-Cotterêts, des accueils de loisirs
sans hébergement durant les petites et les grandes vacances et le mercredi ;
participe à toute action partenariale contribuant au Projet Educatif de la Ville.
Le délégataire s’engage à gérer l’ensemble des moyens à mettre en œuvre :
• moyens propres : personnels d’animation, d’administration et de gestion
• moyens mis à disposition : utilisation des locaux et du matériel.
• à désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé et à produire la
certification des comptes.
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Il percevra chaque année une participation municipale. Il
est autorisé à percevoir d’autres participations.
- Durée de la délégation : 3 ans, à compter du 1er janvier 2013
- Classification CPV : Objet principal : 55240000-4 (Services de centres aérés et de centres de vacances). Objet
complémentaires: 92000000-1 (Services récréatifs, culturels et sportifs)
- Conditions de participation :
• Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre
du commerce ou de la profession :
- Lettre de candidature remplie, datée, signée (ou Formulaire DC1). En cas de candidature groupée, elle doit
indiquer l’identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci ainsi que
l’identité du mandataire. Elle doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s’il
justifie des habilitations nécessaires
- Extrait Kbis de moins de 6 mois où équivalent étranger et composition du capital social
- Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
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AFFICHAGE DU 20 DECEMBRE 2011 AU 21 FEVRIER 2012
- Déclaration relative au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles
L.5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail
- Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner
aux marchés publics mentionnés à l’art. 43 du code des marchés publics
• Capacité économique et financière :
- Chiffre d’affaires général et dans le secteur concerné par le contrat sur 3 derniers exercices, extrait des bilans, des
comptes de résultat des 3 derniers exercices (ou formulaire DC2)
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels datant de moins de 3
mois
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années
• Capacité technique et professionnelle :
- Certificats de qualifications professionnelles (preuve par tout moyen)
En outre, le candidat devra transmettre les documents suivants :
- Effectifs moyens annuels et importance du personnel d’encadrement sur les trois dernières années (ou formulaire
DC2)
- Titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise
- Attestation ou déclaration concernant les principales références sur les 3 dernières années
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation
de marchés de même nature
- Description de l’équipement technique, des mesures de qualité, des moyens d’étude et de recherche (fournitures et
services)
- Nom du correspondant pour la proposition ;
- Présentation des différentes activités de la société ;
- Structure et implantation : fournir un organigramme de la société et lieu d’implantation du centre de gestion qui
aura la charge du service ;
- Note précisant l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
- Date limite de réception des candidatures : Mardi 21 février 2012 à 17 heures
- Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : le Français
- Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Villers-Cotterêts _ 3, Rue de l’Hôtel de
Ville _ B.P. 170 / 171 _ 02603 Villers-Cotterêts Cedex
- Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures peuvent être adressées par pli recommandé postal,
ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre
récépissé à l'adresse visée ci-dessus, à l'attention du Service Marchés Publics. Horaires d'ouverture du service de
remise des plis : 08h30-12h00 et 13h30-17h30, du lundi au jeudi ; vendredi fermeture à 16h30).
Les dossiers de candidatures doivent parvenir à destination avant la date limite indiquée ci-dessous.
Ceux qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixée, ainsi que
ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Mentionner sur l’enveloppe : "Candidature pour la délégation du service public de gestion du centre de loisirs sans
hébergement - NE PAS OUVRIR".
Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l’ensemble des
pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de
l’article 8 du décret du 31 mai 1997.
- Critères de sélection des offres : Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la
consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre. Le contrat objet du présent avis constitue un
contrat de délégation de service public au sens de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l’autorité
responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public
seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
- Procédures de recours :
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AFFICHAGE DU 20 DECEMBRE 2011 AU 21 FEVRIER 2012
* Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d’Amiens _ 14, rue Lemerchier _ CS
81114 _ 80011 Amiens Cedex 01 _ Téléphone : 03 22 33 61 70 _ Télécopie : 03 22 33 61 71 _ Courriel : [email protected]
* Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif d’Amiens _ 14, rue Lemerchier _ CS 81114 _ 80011 Amiens Cedex 01 _ Téléphone :
03 22 33 61 70 _ Télécopie : 03 22 33 61 71 _ Courriel : [email protected]
- Renseignements complémentaires : Service des Marchés Publics de la Ville (point de contact susmentionné).
- Date d’envoi de l’avis à la publication : 20 décembre 2011
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