ANNONCES

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Mairie de FONTENAY LE COMTE
Affermage de l’exploitation et de la gestion du pôle d’échanges multi usages
destiné à organiser et centraliser les réseaux de transports locaux de personnes.
Délégation de service public
Appel à candidatures
Autorité Délégante : Mairie de FONTENAY LE COMTE.
A l’attention de : Monsieur Jean-Michel LALÈRE, Hôtel de Ville, B.P. 19 85201 Fontenay le Comte cedex
Tél. : 02 51 53 41 33, Courriel : [email protected].
Nature de l’autorité délégante : Commune.
Objet de la délégation : Affermage de l’exploitation et de la gestion du pôle d’échanges multi usages destiné à organiser et
centraliser les réseaux de transports locaux.
Intitulé de la délégation de service public : exploitation et gestion du pôle d’échanges multi usages.
Texte en application duquel la convention est conclue : Article L.1411-1 et suivants et R1411·1 et suivants du code général
des Collectivités Territoria!es.
Domaine da la délégation : Transports.
Lieu principal d’exécution de la délégation : avenue de Gaulle 85200 - Fontenay le Comte.
Classification C.P.V. :
Objet Principal : 60130000-8(1)
Code NUTS : FR515
Autres informations :
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite fixée ci-dessous ainsi que
ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la
continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Les candidats retenus par la commission de délégation de service public recevront le dossier de consultation leur permettant de présenter une offre.
Des précisions sur la nature et l’objet de la délégation figurent dans le réglement d’appel à candidature ;
Le réglement sera remis à chaque candidat qui en fera la demande auprès de M. COCHARD au 02 51 53 41 33,
mail : [email protected], il est également té!échargeable sur le site: www.marches-securises.fr.
Durée de la délégation : 6 ans.
Date à partir de laquelle la convention prend effet : 01/06/2015.
Conditions relatives au marché :
La convention s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : Français
Conditions de participation :
Situation propre des opérateurs économiques : Le dossier de candidature doit comprendre:
A) Le formulaire DC1 ou équivalent reprenant notamment les déclarations sur l’honneur qu’il contient, dûment complétées et
signées.
B) Le formulaire DC2 ou équivalent.
C) Les piéces mentionnées dans le formulaire NOTI1 ou équivalent.
D) Un formulaire NOTI 2 ou équivalent.
Outre une attestation sur l’honneur, le candidat doit apporter par tout moyen la preuve de son respect de l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles : 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
En cas d’absence d’un ou plusieurs des documents demandés dans la candidature, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité
de demander au candidat concerné de compléter son dossier de candidature. De même le pouvoir adjudicateur se réserve la
possibilité de demander toute précision ou complément qu’il jugera utile au candidat.
Capacité économique et financière : le dossier de candidature doit en outre comprendre tout document attestant de la solvabilité et de la capacité financière du candidat à assumer la délégation de service public pour la durée de celle-ci.
Les personnes morales doivent obligatoirement inclure dans leur dossier de candidature les pièces suivantes :
- Bilans et comptes de résultats des 3 dernières années (certifiés par un commissaire aux comptes lorsque rappel à celui-ci est
obligatoire ou que le candidat a volontairement choisi d’y faire appel) ou depuis la création de la structure candidate, si elle est
plus récente.
TRANSPORT PUBLIC - Décembre 2014 - N° 1152
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- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le candidat doit également justifier dans son dossier de
candidature de sa capacité technique à exploiter l’équipement en cause moyens techniques, matériels, en personnel ... dont
dispose ou disposera le candidat pour l’exploitation de ce service).
Il doit fournir la liste détaillée des références professionnelles ou expériences dans le domaine d’activité concerné ou dans la
gestion de services délégués aux caractéristiques comparables et démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public
ainsi que son aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers de ce service pendant la période d’exploitation.
Les personnes morales doivent obligatoirement inclure dans leur dossier de candidature une lettre d’intention signée par une
personne habilitée à les engager joindre l’habilitation comprenant identification, coordonnées, nature juridique, nom du ou des
dirigeant(s), présentation des activités, motivation, le tout accompagné d’un extrait Kbis de moins de 90 jours.
Date limite de réception des candidatures : 15 janvier 2015 à 12 heures.
Autres renseignements :
Modalités de présentation des candidatures :
Les candidatures seront transmises sous enveloppe cachetée à l’adresse indiquée. L’enveloppe portera le nom du candidat ainsi
que la mention : «Candidature pour la D.S.P. du PEMU,ne pas ouvrir avant la séance de la commission».
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Fontenay le Comte. Hôtel de ville, service marchés, bureau 301, B.P. 19.85201. Fontenay le Comte cedex.
Tél.0251534174. Couriel : [email protected].
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Les candidatures seront remises contre récépissé, envoyées sous pli recommandé, chronopost ou par courrier dématérialisé, via
le site https://www.marches-securises.fr, conformément à l’article 7.2 du réglement de la consultation au stade de l’appel à candidatures.
Instance charqée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’ile Gloriette, B.P. 24111, 44041 Nantes cedex 01.
Téléphone: 02 40 99 46 00 - Fax: 02 40 99 46 58. Site: http://www.ta-nantes.juradm.fr
Date d’envoi du présent avis : 03 décembre 2014.
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