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Merc redi 15 Avril 2015
AVIS À PUBLIER AU BOAMP N° 15-57586
Date d'envoi au service éditeur : 15/04/2015
Forfait(s) : F15NT-051023 (Coût : 8UP)
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Département(s) de publication : 60
Convention de délégation de service public
Annonce No 15-57586
I. II. III. IV. V.
SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
Ville de Nogent-sur-Oise, 74 rue du Général de Gaulle B.P. 10102, à l'attention de M. Dardenne Jean-François, Maire, 60181 Nogent-sur-Oise
Cedex. Tél. 03-44-66-30-30. E-mail : [email protected]. télécopieur 03-44-66-30-21. Contact : arnold AUDANT.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.nogentsuroise.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
convention de délégation de service public de la fourrière automobile municipale (enlèvement, gardiennage et restitution des véhicules).
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
article L. 1411-2, L 1411-12 et R. 1411-2.
II.3) Objet de la délégation
la convention de délégation de service public a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la ville de
Nogent-Sur-Oise, l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Nogent-Sur-Oise. C'est à-dire l'enlèvement sur réquisition des
autorités de police compétentes, le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jour sur 7, la restitution des véhicules du lundi au dimanche de 8 heures à 18 heures.
La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais
réglementaires.
Les missions ci-dessus énoncées sont incompatibles avec toute activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage par le délégataire.
Aucun local ne sera mis à disposition du délégataire par la Ville de Nogent-Sur-Oise
Le délégataire, après agrément comme gardien de fourrière, exécutera avec ses moyens propres l'ensemble des prestations lui incombant résultant des
dispositions des articles L. 325-1 à L. 32513 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la route dans des installations agréées lui appartenant ou prises en location à ses frais.
La fourrière devra être clôturée.
Domaine de la délégation : Autre : fourrière automobile
Durée de la délégation : 5 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la ville de Nogent-Sur-Oise, 60180.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
98351110, 50118110.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
1) Candidature ou DC 1
- la lettre de candidature : présentation et motivation du candidat. Les documents préciseront impérativement si le candidat se présente à titre individuel ou
société, ou en groupement. Dans le cas d'une société ou d'un groupement, la candidature devra mentionner la composition de la société, la forme du
groupement, le mandataire solidaire parfaitement identifié et habilité par ses cotraitants ;
- déclaration du candidat Dc2
2) Régularité de la situation du candidat
- attestation(s) sur l'honneur que les membres du groupement, pour chacun des membres, ou l'entreprise candidate ou le candidat, ou des associés pour les
société en cours de constitution, n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite sur le bulletin no2 du casier judiciaire au titre
du code du travail ou Dc1 ;
- certificats sociaux et fiscaux justifiant que le candidat a rempli ses obligations conformément à la réglementation en vigueur. Pour les groupements, ou les
sociétés en cours de constitution, ces pièces sont fournies par chacun des membres du groupement ou des associés ;
- attestation(s) sur l'honneur indiquant pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 5212-1 du code du
travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L 5212-5 ou L 5212-9 du même code ; pour les groupements, ou les sociétés en cours de constitution, ces
pièces sont fournies par chacun des associés ou des membres du groupement ou Dc1.
III.2) Capacité économique et financière
1) extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la
législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et
concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
2) une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat et à son chiffre d'affaires relatif aux conventions de délégation de service public de même
type que celles objet de la présente consultation, pour les trois derniers exercices ;
3) attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
III.3) Capacité technique et professionelle
1) copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R 325-24 du code de la route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service
de l'exploitation; s'il ne l'a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour
l'obtention de l'agrément,
2) liste des références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années relatives similaires du candidat portant sur l'exploitation et la
gestion d'un service aux caractéristiques comparables à celles de la présente consultation et/ou des attestations de collectivités ayant délégué ce service ;
3) présentation des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour mener à bien les prestations du service public : effectif, terrain, matériel
d'intervention, installations fixes, modalités de liaison ... , accompagnée de photographies du parc de stationnement, des locaux d'accueil du public, et de
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l'entrée de l'établissement.
4) lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service
public et assurer l'égalité du traitement des usagers.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP Fourrière Auto 2016.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Les dossiers de candidature seront remis sous enveloppe cachetée en main propre contre récépissé ou transmises par courrier adressé en recommandé avec
avis de réception (le tampon de la poste ou le récépissé de dépôt font foi pour la date et heure de remise du dossier) à l'adresse suivante : Mairie de Nogentsur-Oise Service des Marchés Publics 74 rue du Général de Gaulle B.P.10102 60181 NOGENT-SUR-OISE Cedex Horaires d'ouverture de la Mairie: lundi de 8
h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures et du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30. Le pli portera la mention : "candidature
pour la DSP fourière automobile 2016 - Ne pas ouvrir".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Ville de Nogent-sur-Oise, services Marchés Publics 74 rue du Général de Gaulle
Bp10102, 60181 Nogent-sur-Oise Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. 03-44-66-30-46.
IV.3) Condition de délai
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 12 mai 2016, à 17 h 30.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5) Critères de sélections des offres
Les critères de sélections des offres seront précisés dans le règlement de la consultation remis aux candidats admis à remettre une offre.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.2) Autres informations
Cette consultation est passée selon une procédure de délégation simplifiée qui va se dérouler en plusieurs étapes décrites comme suit : 1) 1ère étape :
Publication de l'avis de publicité 2) 2e étape : Réception des plis (phase candidature) 3) 3e étape : Examen des candidatures et établissement de la liste des
candidats admis à remettre une offre 5) 4e étape : Envoi du dossier de consultation de la DSP contenant un projet de contrat aux candidats admis 6) 5ème
étape : Remise des offres proprement par les candidats 6) 6ème étape : Examen des offres 7) 7ème étape : Phase de négociation avec les candidats retenus
8) 8ème étape : Choix du délégataire par le maire - Rédaction du contrat 9) 9ème étape : Délibération du Conseil Municipal 10) 10ème étape : Signature du
contrat - Transmission au Contrôle de Légalité 11) 11ème étape : Notification au délégataire Les candidatures seront ainsi séléctionnées sur la base des
critères suivants : - les garanties professionnelles et financières, - le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1
et suivants du code du travail, - l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. En fonction de cette
sélection et de la décision d'admission afférente, seuls les candidats jugés aptes à remplir les obligations liées au contrat seront admis remettre une offre.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. 03-22-33-61-70. télécopieur 03-22-33-61-71. URL : http://amiens.tribunal-administratif.fr.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. 03-22-33-61-70. télécopieur 03-22-33-61-71. URL : http://amiens.tribunal-administratif.fr.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 15 avril 2015.
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
Eléments de facturation :
Numéro de bon de commande d'insertion au BOAMP : aapc DSP Fourrière
Libellé de la facture : Ville de Nogent-sur-Oise Mairie de Nogent-sur-Oise Services finances 74 rue du Général de Gaulle BP 10102, 60181 Nogent-sur-Oise
Cedex.
Siret : 21600458000017
Classe de profil : Commune
Délai de mise en ligne :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 13 mai 2015.
Classification des produits :
Services fournis principalement aux entreprises
Services d'administration publique
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15/04/2015 17:34