Les partenaires sociaux de l`hôtellerie restauration du Pays Basque :

Direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques
DDTEFP
Les partenaires sociaux de
l'hôtellerie restauration du
Pays Basque :
- L’ UMIH (Union des Métiers et des
Industries de l’Hôtellerie du Pays
Basque), représentant des employeurs
- La CFDT, CGT, CGT-FO, CFECGC, CFTC, représentant des salariés
Se sont engagés dans une démarche
commune avec la DDTEFP et l’ANPE
pour faciliter les recrutements,
améliorer les conditions de travail, et
revaloriser l’image des métiers.
Ensemble, ils ont établi et diffusent le
présent document pour contribuer au
respect du droit du travail et concourir
à la valorisation de ce secteur
économique.
Ils ont souhaité cette année attirer tout
particulièrement l’attention sur la
nécessité d’une tenue rigoureuse des
affichages et registres notamment
ceux relatifs à la durée du travail,
éléments essentiels pour le contrôle du
respect du Droit et de lutte contre le
travail illégal.
Base juridique :
Code du travail,
convention collective nationale du 30 avril 97 étendue par
arrêté ministériel du 3.12.97 – J.O. du 6.12.97, modifiée
dernièrement par l’avenant suite à :
L’accord du 5 février 2007 qui pose de nouvelles règles
applicables au 1er avril 2007 concernant la durée, l’aménagement
du temps de travail, de jours féries et de salaires.
L’ensemble des règles rappelées ici s’appliquent pour tous les salariés,
quelle que soit leur nationalité.
Dispositions spécifiques aux jeunes :
En cas de travail illégal, les salariés lésés et dont le contrat de travail serait
rompu peuvent afin obtenir une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, à la
charge de l’employeur.
Les services de l’URSSAF, de l’Inspection du Travail ainsi que les Officiers
de Police judiciaire peuvent effectuer des contrôles, constater et verbaliser ces
infractions.
Le travail dissimulé est punissable de trois ans d’emprisonnement, d’une
amende de 45 000 euros et d’une interdiction d’exercer l’activité
professionnelle et la confiscation des matériels.
AFFICHAGE :
Le travail des jeunes de moins de 16 ans n’est possible qu’après autorisation
des parents et de l’in spection du travail et pour une durée qui ne peut excéder
la moitié des vacances scolaires.
Horaires de travail :
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Repos hebdomadaire : affichage du repos hebdomadaire collectif lorsqu’il
est donné un autre jour que le dimanche
Outre le contrat à durée indéterminée, des contrats de travail spécifiques
peuvent être conclus.
Le contrat saisonnier
Contrat : obligatoirement écrit, précisant l’objet du contrat (saison)
remis par l’employeur au plus tard dans les deux jours après
l’embauche.
Durée : maximale de 9 mois.
Rupture : possible uniquement par accord des parties, faute grave (de
l’employeur ou du salarié), force majeure, ou si le salarié justifie d’une
embauche en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise
Période d’essai : durée maximale d’un jour par semaine de contrat,
avec une durée maximale de 12 jours ouvrables (2 semaines) si le
contrat dure moins de 6 mois, et de 1 mois maximum si le contrat dure
plus de 6 mois.
Requalification : les contrats conclus pendant 3 années consécutives et
couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être
considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail
d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Les horaires collectifs de travail, datés et signés par l’employeur doivent être
affichés sur le lieu de travail et communiqués à l’Inspection du travail.
Autres affichages : ordre des départ en congés, intitulé de la convention
collective, coordonnées des secours d’urgence, inspection du travail,
médecine du travail, égalité professionnelle…
REGISTRES :
Durée du travail :
En cas d’horaires individualisés et non collectif, l’employeur doit relever
obligatoirement pour chaque salarié les horaires de ces derniers.
Chaque jour, il doit procéder à l’enregistrement quotidien des heures de début
et de fin de travail ou du nombre d’heures travaillées.
Chaque semaine, il doit procéder à un récapitulatif du nombre d’heures
effectuées par chaque salarié ; ce récapitulatif est émargé par le salarié et
l’employeur.
Chaque mois, il doit éditer un récapitulatif mensuel et individualisé, annexé
au bulletin de salaire, mentionnant :
le cumul d’heures supplémentaires depuis le début de l’année
le nombre d’heures acquises au titre du repos compensateur obligatoire
et de remplacement
Le personnel employé en « extra »
le nombre d’heures de repos compensateur prises
Nature et durée : contrat à durée déterminée obligatoirement écrit pour
chaque vacation de quelques heures à plusieurs journées.
Requalification: Un « extra » qui travaillerait plus de 60 jours dans un
trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en contrat à
durée indéterminée.
A la fin du contrat de travail, le salarié reçoit :
le solde des salaires, l’indemnité compensatrice de congés payés (égale à
1/10 ème du total des salaires bruts.
Repos hebdomadaire par roulement :
Lorsque que le repos n’est pas donné collectivement, l’employeur doit
tenir un registre spécial mentionnant le nom du salarié et le jour de repos
pris
L’enregistrement est constamment tenu à jour des noms des salariés et les
jours de repos choisis pour chacun. En cas de modification du jour de repos,
elle doit être portée sur le registre avant exécution.
Ces registres doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle et des
délégués du personnel. Les salariés concernés peuvent également consulter ce
registre.
le certificat de travail, l’attestation Assedic fournie et remplie par
l’employeur, le bulletin individuel d’accès à la formation.
Tout litige né de l’application du contrat de travail est du ressort du Conseil
des Prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté, soit sur la Côte
Basque :
10, rue Ville en Bois – 64100 BAYONNE Tel : 05.59.59.32.21
DUREE DU TRAVAIL
Durée hebdomadaire CONVENTIONNELLE : 39 HEURES
La durée hebdomadaire conventionnelle applicable est de 39Heures par
semaine civile. Cette durée intègre 4 heures supplémentaires à compter de la
36 ème heure.
Le travail dissimulé est un délit
Le délit de travail dissimulé est constitué par :
Durées du travail hebdomadaires maximales
Dissimulation d’activité :
défaut de déclaration à la chambre consulaire dont relève l’activité (CCI
ou chambre des métiers)
défaut de déclarations sociales et/ou fiscales totales ou partielles
Dissimulation de salariés : défaut de déclaration préalable à l’embauche ou
de délivrance d’un bulletin de paie.
Dissimulation d’heures travaillées : mention sur le bulletin de paie d’un
nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué, ou paiement sous
forme de prime d’une partie des heures effectuées.
Travail en
journée
Travail de
nuit
En cas de
modulation
Absolue
48H
48H
48H
Sur 12 semaines
consécutives
46H
44H
46H
Ces durées s’appliquent également aux salariés cumulant plusieurs emplois
dans des établissements différents.
JOURS FERIES
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée
hebdomadaire légale de travail, c'est -à-dire à partir de la 36 é heure.
Elles sont autorisées dans les conditions ci-après.
Dans les établissements permanents
Tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficie, en plus du 1er mai, de
huit jours fériés par an.
Concernant le 1 er mai :
interdites pour les moins de 16 ans.
Dans la limite de 5 heures par semaine, soumises à autorisation de
l’Inspection du Travail pour les 16-18 ans.
Si le 1 er mai est travaillé le salarié reçoit en plus du salaire correspondant au
travail effectué, une indemnité égale à ce salaire. y compris les primes
inhérentes à la nature du travail.
Elles donnent lieu à un paiement majoré comme suit :
Concernant les autres jours féries :
Dans les établissements permanents :
De la 36é à la 39é : 10%
De la 40é à la 43é : 20%
A partir de la 44é : 50 %
Tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficie, en plus du 1er mai,
de huit jours fériés par an.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos
compensateur de remplacement (RCR) majoré dans les mêmes conditions
(110 %, 120%, 150%). Lorsqu’elles sont payées sous forme de repos
compensateur, celui-ci doit être pris à l’intérieur d’une période de 12 mois
consécutifs ou de 52 semaines.
Ces heures récupérées ne s’imputent pas sur le contingent d’heures
supplémentaires autorisées. Il doit alors être impérativement tenu un
registre précisant les conditions d’ouverture du droit et de prise du
repos.
le contingent d’heures supplémentaires au-delà duquel il doit être
demandé une autorisation à l’inspection du travail est de 360 heures par
an et par salarié pour les établissements permanents, 90 heures par
trimestre civil et par salarié pour les établissements saisonniers. Pour les
entreprises de moins de 20 salariés et jusqu’au 31 12 2008, seules les
heures effectuées au-delà de la 37é heure s’imputent sur le contingent.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur
obligatoire dans les conditions ci-après :
A l’intérieur du
contingent
Au delà du contingent
Entreprises de
– 20 salariés
néant
50 % au-delà du contingent
conventionnel d’heures
supplémentaires, 360
Entreprises de
+ de 20
salariés
50 % du temps effectué
à partir de la 41é heure
hebdomadaire
100 % au-delà du contingent
conventionnel d’heures
supplémentaires, c'est -à-dire 360
heures.
Cinq jours fériés « garantis » sont, soit chômés et payés, soit compensés en
temps, soit indemnisés même si le salarié est en repos ces jours-là.
Les trois autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :
le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner
aucune réduction du salaire.
seulement dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la
présence du salarié, l'intéressé bénéficie d'un jour de compensation.
le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à
compensation ou à indemnisation.
Les cinq jours fériés garantis compensés en temps peuvent être pris isolément
ou en continu, au cours de l'année civile, ou de toute autre période de 12 mois
définis par l'entreprise. Ils peuvent, le cas échéant constituer une semaine de
congés à la demande du salarié et avec l'accord de l employeur.
Dans les établissements saisonniers :
Les salariés sous contrats saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans
les établissements permanents ayant un an d’ancienneté dans un même
établissement bénéficient des jours fériés selon le calendrier et les modalités
définies ci-dessus au prorata de la durée du contrat.
Par exemple : un salarié avec un contrat de travail de quatre mois
bénéficie de 4/12ème de cinq jours fériés garantis, soit 1,66 arrondi égal
deux jours fériés garantis.
Le repos hebdomadaire :
Jeunes de moins de 18 ans : les 2 jours sont obligatoirement consécutifs.
Adultes : 2 jours de repos consécutifs ou non, selon les formes suivantes
1,5 jours consécutif ou non : selon les conditions suivantes
Durée quotidienne :
Un jour et demi consécutif
Pour les adultes, la durée maximale de travail quotidien selon la
classification :
Un jour une semaine, deux la semaine suivante non obligatoirement
consécutif
Un jour une semaine, la demi journée non consécut ive
Classification
Cuisiniers
Veilleur de nuit
Personnel de réception
Autres salariés
Travail de jours
Travail de nuit
En cas de modulation
11 heures 11 heures
11 heures
12 heures
12 heures
12 heures 12 heures
12 heures
11 heures 11 heures
11 heures 30
30
30
10 heures 10 heures
10 heures
Personnel hors site
d’exploitation
Une pause de 20 minutes est obligatoire après 6 heures de travail
ininterrompu
Pour les jeunes de moins de 18 ans, salariés et stagiaires
Age
Durée de travail
journalier maximum
Durée de repos quotidien minimum
entre 2 journées de travail
De 16 à
18 ans
8 heures
12 heures
De 14 à
16 ans
7 heures
Un jour dans la semaine, la demi journée cumulable, sans que le cumul
puisse etre supérieur à six jours
une demi journée supplémentaire : elle peut être différée et reportée à
concurrence de deux jours par mois
Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures
consécutifs entre deux journées de travail.
Le repos peut être suspendu pour les travailleurs saisonniers au plus deux fois
dans le même mois, et trois fois dans une saison. Cette suspension ne doit pas
avoir pour effet de conduire à un dépassement de la durée maximale
hebdomadaire de travail.
Travail de nuit : DISPOSITION SPECIFIQUE AUX JEUNES
Plage horaire : 22 H 00 – 7 H 00
Voir convention collective pour les contreparties, conditions, pauses…
14 heures
Une pause de 30 minutes est obligatoire après 4 heures 30 de travail
ininterrompu.
Dispositions spécifiques aux jeunes :
AGE
Plage horaire interdite
< 16 ans
20 H 00 –6 H 00
16 > < 18 ans 22 H 00 – 6 H 00
CONGES
LA C ONVENTION COLLECTIVE
Congés payés : ouverture du droit à congés payés à raison de 2,5 jours par
mois travaillé entre le 1 er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année
suivante.
Un exemplaire de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants doit
être tenu à la disposition du personnel.
On peut se la procurer auprès des Journaux Officiels :
26, rue Desaix 75727 PARIS Cedex 15 (télécopie 01.45.79.17.8
LOGEMENT
Les locaux affectés à l’hébergement du personnel ne doivent pas être
inférieurs à 6m² et 15m3 par personne et doivent disposer de fenêtres donnant
directement sur le dehors et de lavabos et WC à proximité. Les lits superposés
sont interdits et chaque personne doit disposer d’une literie et du mobilier
nécessaires maintenus propres et en bon état.
SALAIRE
er
SMIC : 8,63 € de l’heure depuis le 1 mai 2008
Minimum Garanti : 3,28 € depuis le 1 er mai 2008
(Sert à évaluer les repas)
Pour le logement, consulter l’URSSAF pour définir le montant des charges.
Supplément saisonnier : Les salariés embauchés avant le 02 septembre 2004
et toujours présents dans l’entreprise, bénéficient d’un supplément saisonnier.
juillet
août
Période
Majoration de salaire + 3,33% + 5%
BULLETIN DE SALAIRE
Remis lors du paiement de la rémunération, il comporte des mentions
obligatoires reflétant l’exactitude du travail effectué, sous peine d’entraîner
les sanctions civiles et pénales rappelées ci-dessus.
Il est accompagné en cas d’horaires individualisé du document mentionnant
les heures supplémentaires et les informations relatives au repos
compensateur.
INFO PRATIQUE SUR LE TEEO (Titre Emploi Entreprise
Occasionnel)
Depuis le 01/01/04, des mesures de simplification des formalités des
entreprises pour le recrutement sont entrées en application. Les
établissements relevant des HCR peuvent utiliser le TEEO pour les salariés
embauchés pour au plus 100 jours et un maximum de 700 heures travaillées
par année civile
Pour tout renseignement, s’adresser à l’URSSAF à Monsieur Patrick Bisauta
par tel : 06.74.33.62.26 ou Internet : [email protected]
FORMATION DU PERSONNEL A L'ISSUE DE LA SAISON
Les salariés saisonniers qui souhaitent continuer à travailler dans le secteur
peuvent bénéficier de formations professionnelles pour se qualifier ou se
perfectionner.
EXEMPLE DE BULLETIN DE SALAIRE
EXEMPLE POUR SALARIE A 39 HEURES PAR SEMAINE
NOURRI 2 REPAS
Employeur
Nom – Raison Sociale
Adresse
N° APE
N° SIRET
URSSAF – n° URSSAF
Salarié
Nom - Prénom
Adresse
N° SS
Emploi
Echelon / niveau
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du
30/04/1997.
Avenant du 5 février 2007
PAIE du 01/XX/ 08 au 30/XX/2008
Heures de présence 169 soit 39 heures hebdomadaires
SALAIRE DE BASE
169 x Taux horaire en vigueur
SALAIRE
+ 4 heures supplémentaires 36ème à 39éme heures
majorées à 10%
+ Avantages en nature nourriture (valeur du Minimum
Garanti x le nombre de fois où le salarié est présent au
moment des repas)
Logement
REMUNERATION BRUTE soumise à cotisation
Déduction charges sociales Déduction nourriture
consommée (valeur du Minimum Garanti x le nombre de
repas pris)
XXXX
XXXX
XXX
XXXX,XX
XX
= SALAIRE NET A PAYER XXX
Adresses utiles
Pour tous renseignements concernant le droit du travail, vous pouvez prendre
contact avec les services de:
Inspection du travail - tel : 05.59.46.02.62 ou 05.59.46.02.64
Cité administrative Rue Jules Labat 64100 BAYONNE
Internet : www.travail.gouv.fr
Les personnes intéressées sont invitées à contacter l’UMIH ou les
organisations syndicales de salariés (voir adresse ci-dessous) pour tout
renseignement.
Les employeurs peuvent également s’adresser pour tout renseignement à :
UMIH - 6 rue Guy Petit 64200 – BIARRITZ Tél. 05 59 24 03 47
MEDECINE DU TRAVAIL
Tout employeur doit adhérer au service Médecine du Travail
- Service Médical du Travail du Pays Basque
3, rue Harispe - 64100 Bayonne
Tel : 05.59.25.78.93
SIMETRA Tel : 05.59.58.38.90
Le Forum- 64100 Bayonne
Chaque salarié doit passer :
une visite d’embauche au plus tard avant la fin de la période d’essai,
une visite de reprise :
dans les 8 jours suivant la reprise en cas d’accident de travail,
dans les 21 jours suivant la reprise en cas de maladie
Les salariés peuvent également s’adresser aux organisations syndicales
représentatives des salariés :
CFDT - Centre municipal de réunions – Place Sainte Ursule – 64100
Bayonne – tél. 05.59.55.05.31
CFTC - Centre municipal de réunions – Place Sainte Ursule – 64100
Bayonne – tél. 05.59.55.45.01
CFE-CGC - Centre municipal de réunions – Place Sainte Ursule – 64100
Bayonne – tél. 05. 59. 55. 39. 88
CGT - Centre municipal de réunions – Place Sainte Ursule – 64100 Bayonne
– tél. 05. 59. 55 .04.89
FO - Centre municipal de réunions – Place Sainte Ursule – 64100 Bayonne –
tél. 05. 59. 55. 04. 54