Contrôle de la conformité :

Actualité
bancaire
Trois questions à Philippe Caplet,
Responsable du CIB
page 3
A. Obolensky : 98% des Français
ont un compte
NUMÉRO 497
30 mars 2005
page 4
La lettre de la profession bancaire
Contrôle de la conformité :
les banques renforcent leur dispositif
Les banques françaises mettent en place une filière consacrée au
contrôle de la conformité des opérations. Cette réorganisation qui
constitue un lourd chantier pour les entreprises bancaires contribuera à
une meilleure maîtrise des risques.
es banques françaises sont
en train de renforcer leur
dispositif de contrôle interne
afin de prendre en compte les
évolutions intervenues dans leur
activité au cours des dernières
années. Les nouvelles modalités*
qui vont compléter le règlement
97-02 ont pour objectif de :
L
• améliorer le contrôle des activités externalisées, qui se sont fortement développées ces dernières
années : des clauses spécifiques
permettant aux autorités de
contrôle d’assurer un meilleur
suivi de ces activités devront figurer dans les contrats passés entre
les banques et certains de leurs
prestataires ;
• renforcer le contrôle de la
conformité des opérations effectuées par les entreprises bancaires, afin d’assurer au dispositif
actuel une plus grande visibilité,
notamment au niveau international : le nouveau règlement définit
le risque de non-conformité et crée
une fonction conformité qui rend
compte à la Direction générale
pour assurer le contrôle de ce
risque (cf. encadré) ; ces dispositions conduiront au développement
d’une culture de la conformité dans
l’entreprise.
■ Maîtriser les risques
Ces mesures qui sont dans la ligne
des recommandations du Comité
de Bâle, auront des effets positifs
pour les entreprises bancaires
et la place financière française.
Elles contribueront notamment à
la réduction des risques qui seront
plus rapidement maîtrisés et à
une confiance renforcée des
actionnaires et de la clientèle
vis-à-vis des entreprises bancaires.
■ Une organisation,
des investissements,
un nouvel état d’esprit
Toutefois, la mise en œuvre des
règles sur la conformité constitue
un chantier important pour les
banques notamment en termes
de modes de gouvernance, de
.../...
Ça bouge
La banque et son environnement évoluent sans cesse,
comme le montre le rapport
d’activité 2004 de la FBF.
C’est le cas notamment de la
banque de détail : l’une des
principales innovations de
l’année dernière concerne
les engagements pris par
la profession pour rendre la
banque plus facile d’accès et
plus claire pour tous, dont la
mise en œuvre va se poursuivre au cours de 2005. Il faut
aussi souligner l’équipement
des clients en conventions de
compte, l’amélioration du
dispositif Belorgey …
En ce qui concerne l’Europe,
les thèmes traités peuvent
donner une impression de
déjà vu -- lenteur bruxelloise
oblige -- et pourtant, les
évolutions sont là aussi significatives : deux dossiers
complexes, normes comptables
et directive sur les marchés
d’instruments financiers, ont
trouvé des solutions positives ;
en outre, une nouvelle Europe
des moyens de paiement se
dessine ...
Pour en savoir davantage sur
l’évolution de l’environnement
bancaire, rendez-vous sur le
site www.fbf.fr où le rapport
d’activité vient d’être mis en
ligne.
Actualité bancaire
schémas d’organisation et donc de coûts, même
si le dispositif peut être adapté à leurs caractéristiques, en fonction de leur taille, de la nature
et du volume de leurs activités.
d’informations et l’infrastructure technique
pèseront sur les comptes d’exploitation.
• Les banques devront prévoir un dispositif à
l'échelon international, assurant une couverture
adéquate tant en termes de remontée des informations que de contrôle des différents sites :
la mise en place de ce dispositif qui passe par
des relais géographiques et/ou des relais
métiers, comme dans le cas des activités de
marchés, est nécessairement complexe, ne
serait-ce qu’en raison des problèmes de cohérence entre les organisations, les législations…
Parallèlement, il est clair que le renforcement de
la conformité poura parfois faire naître quelques
difficultés entre les responsables de la déontologie et les opérationnels de l’entreprise. Il est évident que la culture d’entreprise aura à concilier
ces deux tendances.
• L’introduction de la conformité aura un coût
non négligeable pour les établissements.
La réorganisation des services, les échanges
■ Développer une culture de la conformité
La conformité, indépendante des opérationnels
et rattachée au plus haut niveau des instances
dirigeantes, a pour but de renforcer l’approche
déontologique de l’ensemble des acteurs de
l’entreprise : elle ne se limite pas à une
obligation pensée par le régulateur mais doit
être également insufflée par le Conseil d’administration et la Direction générale ■
*Les nouvelles modalités seront précisées dans un arrêté suite à l’avis favorable du Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières du 25 février 2005 . Il modifiera le règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de
crédit.
Les principaux points du règlement
☞ Le risque de non-conformité est défini comme le non-respect des réglementations et des
normes propres aux activités bancaires et financières.
☞ Afin d’assurer le contrôle de ce risque, chaque banque va créer une fonction de conformité ;
son rôle est de :
- formaliser des procédures et des modalités de contrôle du risque de non-conformité,
- donner son avis sur la conformité des nouveaux produits,
- centraliser les informations concernant les dysfonctionnements,
- mettre en œuvre des moyens pour y remédier.
Une faculté est laissée aux salariés des établissements de signaler un dysfonctionnement
éventuel ou d’interroger un responsable de la conformité sur une opération.
☞ Il y aura au moins un responsable de la conformité par établissement ou par groupe, qui
rapportera à l'organe exécutif (Direction générale). Toutefois, les banques pourront adapter leur
dispositif de contrôle interne, y compris du contrôle de conformité, à leurs caractéristiques
(nature, volume de l’activité, taille et risques encourus).
☞ Le conseil d'administration peut demander un compte rendu au responsable du contrôle de
conformité lorsqu’il l’estime nécessaire. Il doit examiner les résultats du contrôle de conformité au
moins deux fois par an.
Dès 2006, les actions menées dans le cadre du contrôle de conformité ainsi que les enseignements
tirés doivent être mentionnés dans le rapport annuel sur le contrôle interne ■
numéro 497
30 mars 2005
TROIS QUESTIONS À :
Philippe Caplet,
Responsable du Centre d’information bancaire*
Adaptation des locaux et services aux personnes handicapées :
la FBF coordonne les travaux de la profession
1 — Comment les banques se
préparent-elles à l'application
de la loi sur l'égalité des droits
et des chances ?
PC — La loi du 11 février 2005
fixe un cadre nouveau pour l’accueil des personnes handicapées
dans les lieux recevant du public.
Les banques sont donc évidemment concernées par l’accueil
dans les agences ou l’accès aux
distributeurs de billets. Ainsi,
dans un délai maximum de 10
ans, les locaux et les automates
seront accessibles aux personnes handicapées.
Les décrets qui fixeront précisément les modalités pratiques de
cette loi devraient être publiés à
l’été ; dans cette perspective,
la profession bancaire sera
consultée.
D’ores et déjà, des travaux ont
été engagés avec les représentants des banques et la
Fédération Bancaire Française va
coordonner les différents chantiers pour rechercher des solutions pratiques et réalistes donnant satisfaction aux clients
concernés. En effet, si l’éventail
des situations à anticiper est très
large, les solutions à retenir
devront être voisines d’une
banque à l’autre ; elles seront
ainsi d’autant plus appréciées
des personnes concernées.
2 — Quelles sont les principales
initiatives que les banques vont
prendre ?
PC — Le premier domaine
concerne l’accessibilité des
locaux aux personnes à mobilité 3 — Quelle est la situation
réduite. Le problème est com- aujourd’hui ?
plexe pour des raisons de topographie, d’architecture des PC — Ces dernières années, les
locaux et parce que les dispositifs établissements bancaires ont
sécuritaires sont parfois difficile- déjà adapté leurs équipements :
ment compatibles avec l’accessi- ainsi la très grande majorité des
bilité aux personnes handica- distributeurs de billets que l’on
pées. Un exemple : le sas de trouve sur les façades des
sécurité avec ses portes blindées agences, plus de 80 % dans cerasservies et sa zone de confine- tains réseaux, se trouve déjà à la
ment, sans parler du détecteur
hauteur de 1,30 mètre réglemende métal… Ce type de protection,
taire. De même, les nouvelles
pourtant justifié, rend l’agence
agences ou bien les agences
inaccessible à un fauteuil roulant. Faire disparaître les sas ne ayant fait l’objet d’une réhabilitation lourde, sont
pourra se faire
déjà aux normes
généralement
“ les banques
d’accessibilité préque par une
font appel
vues par l’ancienne
refonte complète du dispoloi.
à des experts
sitif de sécurité
en ergonomie ”
Par ailleurs, la plude l’agence.
part des banques
Le deuxième
grand domaine concerne l’accès proposent des relevés de compte
des distributeurs de billets aux en braille depuis de nombreuses
non-voyants. Différentes amélio- années ainsi que des services
rations
ergonomiques
et téléphoniques.
approches techniques devront
être explorées en liaison avec les Enfin n’oublions pas que, dans
utilisateurs et les industriels. La les banques, les équipes charsolution retenue devra égale- gées de la maîtrise d’ouvrage des
ment respecter les principes de travaux et projets consultent des
sécurité des personnes lors des experts, internes ou externes, et
opérations de retraits d’espèces. associent des ergonomes pour
Rendre les services de banque répondre aux besoins de tous les
par Internet accessibles aux non- clients et, tout particulièrement,
voyants constituera aussi un des personnes handicapées.
chantier important pour les
banques : toute avancée dans ce La nouvelle loi qui va conduire les
domaine sera très utile puisque établissements bancaires à
la plupart des opérations ban- mettre en chantier d’importants
caires peuvent désormais être travaux, renforcera le rôle de ces
effectuées par ce canal.
experts ■
(*) www.lesclesdelabanque.com
numéro 497
30 mars 2005
Les femmes européennes et le crédit
l’occasion de la journée de la femme, la FBF s’est intéressée aux relations que les femmes entretiennent avec le
crédit dans 4 pays européens : Allemagne, France, Italie,
Royaume-Uni. Selon l’enquête réalisée par l’IFOP (1), 45 % des
femmes interrogées détiennent au moins un crédit et 82 % se
déclarent prêtes à y avoir recours, pour des financements
importants bien plus que pour des achats “frivoles”.
A
• 61 % des Françaises s’estiment “bien informées”
Les Britanniques et les Françaises sont les plus ouvertes aux
différentes formes de crédit (achat d'un logement, d'une voiture, financement des études des enfants, crédits de trésorerie)
puisque 60 % et 52 % d'entre elles détiennent un crédit contre
38 % des Allemandes et 34 % des Italiennes.
Si une large majorité de femmes manifeste certaines craintes
à l'égard du crédit, plus de la moitié d'entre elles (56 % en
moyenne et 70 % pour les Françaises) estime parallèlement
qu'il est indispensable dans la société actuelle. Les craintes
associées au crédit fonctionnent généralement comme une
donnée qui incite à la vigilance : ce sont celles qui ont le plus
recours au crédit – les Britanniques et les Françaises – qui
soulignent la nécessité d'en garder la maîtrise. Ce sont elles
aussi qui s'estiment les mieux informées sur le crédit (respectivement 62 et 61 % de « bien informées » contre une moyenne européenne de 52 %).
• Les contrastes s’atténuent avec les jeunes générations
Quel que soit le pays, les jeunes Européennes sont plus
sereines à l'égard du crédit que leurs aînées. Tout en restant
attentives à son utilisation, elles envisagent plus souvent
d'avoir recours au crédit : 93 % des moins de 35 ans sont
prêtes à y recourir contre 77 % des plus de 35 ans.
L’étude est disponible sur www.fbf.fr (espace presse) ■
(1) Enquête réalisée en février 2005 par téléphone auprès d'un échantillon de 1992 femmes européennes âgées de 18 ans et plus en
Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni.
Tous les Français, quelle que soit leur
situation, peuvent avoir accès à la banque
“98 % des Français ont un compte, ce qui est
un taux très élevé par rapport aux autres pays
européens. Dans notre pays, la loi assure à ceux
qui n'arrivent pas à en ouvrir, un compte de
dépôt et des moyens de paiement gratuits.
Cette loi est mal connue, les banques se sont
engagées à la promouvoir […].
■
En 2005, entre le droit au compte, la nouvelle
gamme de moyens de paiement alternatifs pour
les personnes sans chéquier, et toutes les offres
existantes, l'ensemble de la population est équipé. Cela signifiera que tous les Français, quelle
que soit leur situation, peuvent avoir accès à la
banque et aux moyens de paiement.”
Ariane Obolensky, Directrice générale de la FBF,
AFP, 18/03/2005
☞ Le point sur l’accès aux services bancaires
• 2,8 % des Français ne disposent pas d’un
compte bancaire, contre 10,6 % au RoyaumeUni et 22,4 % en Italie (Eurobaromètre 52).
• 2 millions de personnes sont interdites bancaires fin 2004 (source Banque de France,
fichier FCC), chiffre en baisse par rapport à
2003 (- 1,58 %). Par ailleurs, 2,2 millions de personnes sont inscrites au Fichier d'incidents de
remboursement des crédits aux particuliers
(FICP) à la fin 2004, selon la Banque de France.
Les mêmes personnes sont souvent inscrites
simultanément dans les deux fichiers, FCC et
FICP ■
du mois :
La Fédération bancaire française
a publié
son rapport d’activité 2004.
Il est téléchargeable sur www.fbf.fr
4,8 %
’est la part des activités financières dans
la création de la valeur ajoutée en 2003.
Elles se situent ainsi devant l’industrie automobile qui y contribue à hauteur de 1,7 % et
devant l’énergie, à 2,4 %.
C
Source : INSEE, citée par Paris Europlace
Publication mensuelle de la Fédération Bancaire Française
Actualité bancaire
numéro 497
Direction de la Communication et des Relations extérieures
18 rue La Fayette, 75440 Paris cedex 09
tél. 01 48 00 50 16 fax : 01 48 00 50 10 www.fbf.fr
Membre de l’UJJEF dépôt légal : 1er trimestre 2005 ISSN 0224-9375
Directeur de publication : Ariane Obolensky Directeur délégué de publication : Valérie Ohannessian
Rédacteur en chef : Colette Cova Rédaction : Maki Sangaré - Lénaïg Kerjean Secrétariat de rédaction : Michelyne Didin - Camille Ly
30 mars 2005
■