PLH approuvé 2013 - ACTIONS

Transcription

Communauté de Communes du Seignanx
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
de la Communauté de Communes du
Seignanx
PROGRAMME D’ACTIONS
Programme d’actions du PLH
Sommaire
Axe 1 : Le développement de l’offre de logements
Fiche Action 1.
Renforcer progressivement la dynamique de production de logements
dans le Seignanx en prenant en compte la morphologie urbaine du territoire .....................5
Rappel des constats et enjeux........................................................................................ 5
Objectifs territorialisés .................................................................................................... 5
Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser ......... 6
Pilotage, Partenariat ....................................................................................................... 7
Phasage ......................................................................................................................... 7
Indicateurs de suivi......................................................................................................... 7
Fiche Action 2.
Favoriser le développement de l’offre de logement social à bon niveau
avec des objectifs territorialisés et des produits adaptés aux besoins .................................8
Fiche Action 3.
Développer des programmes en accession sociale à la propriété ..... 11
Fiche Action 4.
Renforcer la politique de planification, d’aménagement
et de mobilisation foncière à l’échelle du Seignanx............................................................ 13
Fiche Action 5.
Définir de nouvelles modalités de travail entre les opérateurs
et la communauté de communes ...................................................................................... 15
Axe 2 : L’amélioration du parc existant
Fiche Action 6.
Appuyer les dispositifs locaux en faveur de l’amélioration
du parc existant et de lutte contre l’habitat indigne ............................................................ 18
Fiche Action 7.
Mettre en place une veille sur les qualités du bâti du parc social
et enjeux d’intervention ...................................................................................................... 21
Axe 3 : La réponse aux besoins spécifiques
Fiche Action 8.
Améliorer le dispositif de réponse aux besoins
des ménages défavorisés .................................................................................................. 23
Fiche Action 9.
et d’insertion
Poursuivre le développement de l’offre d’hébergement d’urgence
........................................................................................................... 25
Fiche Action 10.
des jeunes
Poursuivre la politique conduite en direction du logement
........................................................................................................... 27
Fiche Action 11.
et handicapées
Développer l’offre adaptée aux besoins des personnes âgées
........................................................................................................... 29
Fiche Action 12.
Améliorer l’accueil des gens du voyage ............................................. 30
Ville et Habitat – avril 2013
2
Axe 4 : La mise en relation de l’offre et de la demande
Fiche Action 13.
Améliorer la connaissance de la demande de logement social
et des attributions……. ...................................................................................................... 32
Fiche Action 14.
Créer un service logement à la C.C. du Seignanx ............................. 33
Axe 5 : Le pilotage et le suivi du PLH
Fiche Action 15.
Structurer l’observatoire du PLH ........................................................ 36
Fiche Action 16.
Définir et mettre en œuvre le dispositif de pilotage
et de conduite du PLH ....................................................................................................... 38
3
Axe 1 : Le
développement de l’offre de logements
4
Fiche Action 1.
Renforcer progressivement la dynamique de production de logements dans le
Seignanx en prenant en compte la morphologie urbaine du territoire
Rappel des constats et enjeux
Un territoire situé dans une aire urbaine attractive. Au regard des tendances récentes, toute
insuffisance d’offre neuve pèsera sur les besoins des ménages locaux, ceux-ci étant globalement
moins solvables que les ménages venant de l’extérieur.
Une production récente qui a fortement diminué : environ 150 logements neufs entre 2006 et 2009,
soit une production inférieure au seuil minimal estimé pour maintenir la population à son niveau
actuel (seuil évalué à 165 logements). Une production qui s’est concentrée à 80% sur les
communes les plus urbaines.
Des capacités foncières à moyen terme importantes : plus de 125 hectares sont classés en zone à
urbaniser. Des projets identifiés par les communes sur les trois prochaines années représentant
environ 200 logements / an.
Des objectifs envisagés dans le cadre du SCOT pour le territoire du Seignanx à hauteur de 4 100
logements complémentaires entre 2010 et 2025, soit environ 270 logements neufs à produire par
an.
Objectifs territorialisés
Un objectif global de construction porté à 250 logements neufs par an dans le Seignanx, dont 70%
dans les communes les plus urbaines, les mieux équipées et les mieux desservies.
Un objectif de construction croissant au cours du PLH afin de tenir compte des projets actuellement
identifiés.
Tarnos
Ondres
Saint Martin du Seignanx
Saint André de Seignanx
Objectif
annuel de
construction
neuve durant
le PLH
75
100
50
10
Saint Laurent de Gosse
Saint Barthélemy
5
3
Biarrotte
Biaudos
3
5
C.C. du Seignanx
250
dont 1ère
période
2012-2014
dont 2ème
période
2015-2017
Rappel du
rythme
annuel de
construction
2006 - 2009
140
210
87
40
60
31
20
30
29
200
300
147
5
Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser
Tarnos
Ondres
Saint Martin du Seignanx
Saint Barthélemy
Biarrotte
Biaudos
C.C. du Seignanx
Objectif de
construction neuve
durant la première
période du PLH
(2012 - 2014)
180
240
120
24
12
6
6
12
600
Projets des
communes à court
terme
(2012 - 2014)
200
253
122
36
11
7
23
0
652
Les projets identifiés par les communes comme potentiellement livrables durant la première
période du PLH sont suffisants au regard des objectifs fixés.
Dès lors, les modalités d’intervention prioritaires sont :
- le suivi de l’élaboration et de la réalisation des projets identifiés à court terme,
- la préparation de la construction pour la seconde période du PLH.
Suivi de l’élaboration et de la réalisation des projets
Ce suivi pourra être organisé à l’échelle intercommunale par le pôle planification (services
urbanisme, habitat et foncier) en partenariat avec les communes. Il pourra faire l’objet d’un bilan
annuel afin de s’assurer de la possibilité d’atteindre les objectifs du PLH (cf. fiche 15) et ainsi de
questionner l’opportunité d’accélérer ou de ralentir la réalisation de certaines opérations.
En complément, ce suivi de production pourrait être complété par des éléments de connaissance
sur la commercialisation des opérations (prix de vente, caractéristiques des acquéreurs, délais de
vente) afin de pouvoir questionner les objectifs du PLH (en matière de volume de construction mais
aussi de son orientation en termes de statut ou de typologie). Un suivi de la commercialisation
pourrait également être organisé à l’échelle intercommunale : formalisation d’une fiche de
renseignements par la CC, à remplir par les promoteurs, exploitation des éléments par la CC.
Planification de la production de logements lors de la deuxième période du PLH
Il s’agit d’identifier, dans le cadre du SCOT et des PLU actuels, les zones prioritaires d’urbanisation
pouvant faire l’objet d’opérations dans le cadre de la seconde période de ce PLH (période 20152017). Ces zones devront être identifiées conjointement par les communes et par la Communauté
de communes.
En cas de besoin, des études préalables au développement de ces zones pourraient être menées
par les communes en partenariat avec la Communauté de communes. Ces études viseraient
principalement à définir les capacités de développement et la stratégie de mobilisation foncière.
6
A moyen terme, cette définition des zones prioritaires d’urbanisation s’inscrira dans la définition du
PLU Intercommunal (fiche 4). Ce PLU I devra notamment mettre en cohérence les capacités
d’urbanisation avec les objectifs d’urbanisation à long terme définis par le SCOT.
Pilotage, Partenariat
Communes : définition des secteurs prioritaires
Communauté de communes: suivi de la production et de sa commercialisation, soutien à l’ingénierie
technique sur l’aménagement des secteurs prioritaires
Partenaires : Aménageurs, Promoteurs, Organismes Hlm, ADCL, AUDAP, EPFL.
Phasage
2013 / 2014 :
- formalisation de la fiche sur la commercialisation des opérations par la C.C.
- instauration de la dynamique Communes / Communauté de communes sur le suivi de la
production neuve et la commercialisation des opérations,
Sur le temps du PLH :
- identification des secteurs prioritaires de développement,
- réalisation de premières études de définition de stratégie d’aménagement.
Indicateurs de suivi
- Nombre de logements autorisés, nombre de logements commencés (localisation, caractéristiques :
densité, typologie, statut)…
- Prix de vente et caractéristiques des acquéreurs.
7
Fiche Action 2.
Favoriser le développement de l’offre de logement social à bon niveau avec
des objectifs territorialisés et des produits adaptés aux besoins
Rappel des constats et des enjeux
Un rôle structurant de l’offre de logement social dans le territoire. Le segment du parc de logements
qui, en proportion, permet de répondre le plus aux besoins des ménages locaux modestes.
Une forte pression de la demande à l’échelle du territoire de l’aire urbaine, pression particulièrement
marquée sur les petits logements de type T2.
Un effort de développement de l’offre de logement social dans le dernier PLH à hauteur de plus de
20% de l’offre nouvelle (48 logements / an). Mais un parc HLM encore très concentré sur la ville de
Tarnos. En particulier, un faible parc HLM sur la commune d’Ondres.
Un objectif de développement de l’offre en locatif social à hauteur de 26% de l’offre nouvelle, soit
environ 390 logements familiaux PLUS/PLAI (logements neufs et acquis/améliorés) sur toute la
durée du PLH.
Des objectifs plus élevés sur la commune de Saint-Martin de Seignanx pour initier un rattrapage au
sens de la loi SRU et sur la commune d’Ondres afin de proposer une diversité de logements en
termes de statuts dans la commune et d’anticiper une éventuelle application de la loi SRU.
Objectif
Objectif de
d'orientation vers
construction neuve du logement locatif
durant le PLH
social
(2012 - 2017)
(PLUS et PLA I)
en %
Tarnos
Ondres
Saint Martin de Seignanx
Saint Barthélemy
Biarrotte
Biaudos
C.C. du Seignanx
Objectif de
logement locatif
social
(PLUS et PLA I)
en volume sur la
durée du PLH
450
600
300
62
28
16
16
28
25%
25%
30%
25%
25%
25%
25%
25%
113
150
90
16
7
4
4
7
1 500
26%
391
Un objectif de 30% de logements PLAI au sein de la nouvelle offre de logements locatifs sociaux
afin de développer une offre économiquement adaptée aux ressources de nombreux ménages
demandeurs. Cela représente environ 120 logements PLAI sur la durée du PLH.
Les PLS ne sont pas inclus dans les objectifs de production de logements sociaux du PLH.
Toutefois, ils pourront financer des opérations d’investisseurs privés et des logements sociaux
spécifiques.
8
Un objectif de diversification des typologies du parc locatif social à l’échelle de chaque commune et
de chaque programme. De manière globale, l’objectif est de renforcer la part de petites typologies
de logements dans le territoire pour mieux répondre aux besoins des ménages (compte-tenu de
l’évolution de la structure des ménages) et à la demande de logements sociaux, même s’il reste
impératif de tenir compte de l’évolution des familles et des besoins en produisant notamment du T3,
T4 voire T5. A Ondres, du fait des caractéristiques de l’offre récemment produite, il conviendra
d’autant plus de veiller à l’intégration d’une offre de T4 et T5 dans les futurs programmes.
Parc conventionné existant
à Tarnos
à Ondres
à Saint Martin
Objectif offre nouvelle PLUS / PLA I
T1
3%
3%
7%
0%
3%
T2
18%
13%
39%
17%
25%
T3
41%
41%
39%
41%
43%
T4
33%
36%
13%
36%
23%
T5 et +
5%
7%
1%
5%
6%
Données sur le parc existant actualisées mars 2012 (source : C.C. Seignanx)
Un objectif de développement de produits de différentes surfaces pour chaque type de logements,
notamment développement d’une offre de T2 et T3 de « petites » surfaces en vue de répondre à la
diversité des besoins des ménages à revenus modestes et faibles, aux publics jeunes, aux
ménages en situation de rupture familiale, etc.
Une aide au financement : la définition du règlement d’intervention de la C.C. en faveur du
développement de l’offre de logement social
Ce règlement d’intervention en faveur du locatif social sera articulé autour des principes suivants :
- une association de la Communauté de communes à la définition du programme (consultation sur
le projet) pour assurer une veille sur la diversité des produits et sur la qualité des logements (cf.
fiche n°5),
- une aide directe au programme de logement social pour les logements financés en PLUS et
PLAI hors VEFA : aide directe au foncier nu et aide à la réhabilitation (bâti existant) (3 000 €
pour les PLUS et PLAI en neuf, 4 000 € pour les PLUS et PLAI en acquis-amélioré), sous
conditions de respect des objectifs du PLH et des modalités d’association de la Communauté de
communes au projet,
- en contrepartie des aides accordées, la Communauté de communes sera bénéficiaire de
réservations de logements, réservations qu’elle transfèrera aux communes qui en feront la
demande.
Le renforcement des outils fonciers en faveur du locatif social :
- une prescription de diversité sociale dans les zones U et AU à hauteur de 25% minimum de
logement social (PLUS, PLAI ou accession sociale Hlm / SACICAP dont PSLA) pour tout
programme d’au moins 4 logements. Dans le cadre des opérations d’aménagement ou des
secteurs prioritaires d’urbanisation définis par les Communes en lien avec la Communauté de
Communes, cette prescription pourrait être portée à au moins 35%.
- acquisition de foncier et/ou de bâti par la Communauté de communes qui mobilisera l’EPFL.
- la mise en place de servitudes de mixité sociale dans le cadre de l’élaboration du PLU I.
Le suivi de la production
- suivi de la réalisation des objectifs fixés en termes de volume et de % de logements locatifs
sociaux produits, de typologie des logements etc. dans le cadre du suivi du PLH,
- suivi du montage économique des projets afin de doter la Communauté de communes d’une
capacité de négociation avec les opérateurs (aménageurs, bailleurs Hlm).
9
Pilotage : C.C. du Seignanx
Partenariat : Communes, Organismes Hlm et SACICAP, Opérateurs privés (opérations mixtes) et
aménageurs (programmes intégrant opérations de logement social).
Phasage
2013 / 2014
- Validation du règlement d’intervention (RI) et identification des projets des communes.
- Mise en œuvre du RI sur la période du PLH
-
Nombre de logements / opérations financé(e)s ; types de produits (caractéristiques des
logements, loyers),
Coûts moyens des logements produits par type, composition de ce coût (coût du foncier, coût de
la construction), caractéristiques du financement (fonds propres, subvention, prêt…),
Part de logements sociaux réalisés dans la construction neuve globale (échelle des communes
et de la C.C.).
10
Fiche Action 3.
Développer des programmes en accession sociale à la propriété
Des prix du foncier et de l’immobilier en hausse rendant difficile voire impossible tout projet
d’accession pour les jeunes ménages à revenus modestes et même moyens. En conséquence, un
amoindrissement de la vocation d’habitat populaire du parc existant en accession.
Un phénomène de report observé de l’Agglomération bayonnaise vers le Seignanx pour les projets
d’accession à la propriété.
Un objectif de production de logements en accession sociale à la propriété dans le dernier PLH
mais sans définition et sans intervention de la collectivité.
Un objectif de développement d’une offre en accession sociale à la propriété afin de répondre aux
besoins de jeunes ménages issus du territoire. Un objectif fixé à hauteur de 15% de l’offre nouvelle,
soit 225 logements sur le temps du PLH et 37 logements par an. Une part de logements en locatifaccession (PSLA) avec une orientation fixée à 6% de l’offre nouvelle, soit une quinzaine de
logements / an.
Un objectif de développement d’une offre en T3/T4 (petites surfaces) pour de jeunes ménages dans
les 3 communes urbaines.
Un objectif d’offre en accession sociale répondant aux critères du développement durable :
accessibilité économique, proximité du centre-bourg ou centre-ville / accès aux transports, densité,
performances énergétiques.
Une définition locale de l’accession sociale à la propriété
Dans le cadre du 3ème PLH, seront considérés comme opérations d’accession sociale :
- tout projet accompagné par les collectivités (que ce soit au niveau du foncier ou du programme)
avec des prix inférieurs à 20% du prix du marché (référence à fixer par la C.C. sur la base des
DIA de l’année précédente). Les parcelles seront au maximum de 600 m2 (à + ou -10%).
- tout programme en accession développé par un organisme Hlm ou une SACICAP avec : des
prix plafonds (2 400€/m² de SU TTC en zones B1 et B2, 2160€/m² de SU TTC en zone C) et
sécurisation des projets (garanties de rachat et de relogement, voire assurance revente). Les
PSLA sont intégrés dans cette catégorie.
Cette définition constitue la référence pour le suivi de la réalisation de l’objectif PLH en matière
d’accession sociale à la propriété.
Une aide au financement : la définition du règlement d’intervention de la C.C. en faveur du
développement de l’offre en accession sociale à la propriété
Ce règlement d’intervention en faveur de l’accession sociale sera articulé autour des principes
suivants :
- une aide visant uniquement les programmes développés par les opérateurs Hlm et les SACICAP
et répondant aux critères fixés en termes de prix, mais aussi s’inscrivant dans la réglementation
Hlm (plafonds de ressources des accédants et sécurisation soit garanties de rachat et de
relogement).
11
-
-
une aide de 3 000€ / logement attribuée à l’opérateur social pour tout projet d’accession sociale
à la propriété réalisé sur les communes de Saint André de Seignanx, Saint Barthélemy, Saint
Laurent de Gosse, Biaudos, Biarrotte.
En contrepartie de l’aide :
o Des cibles d’accédants prioritaires : sous plafonds de revenus PAS, locataires Hlm
(conditions non suspensives)
o La mise en place de clauses anti-spéculatives.
Le renforcement des outils fonciers en faveur de l’accession sociale :
- une prescription de diversité sociale dans les zones U et AU à hauteur de 25% minimum de
logement social (PLUS, PLAI ou accession sociale Hlm / SACICAP) pour tout programme d’au
moins 4 logements. Dans le cadre des opérations d’aménagement ou des secteurs prioritaires
d’urbanisation, cette prescription sera portée à au moins 35%.
- Acquisition de foncier et /ou de bâti par la Communauté de communes qui mobilisera l’EPFL.
- la mise en place de servitudes de mixité sociale dans le cadre de l’élaboration du PLU I.
L’identification de projets à court/moyen termes avec les communes et une aide à leur
concrétisation via la règlementation des documents d’urbanisme et les démarches
d’aménagement.
En parallèle, à l’échelle intercommunale, suivi des évolutions du contexte local en matière
d’accession à la propriété et capitalisation des projets réalisés pour alimenter les réflexions des
acteurs locaux de l’habitat.
Partenariat : Communes, Organismes Hlm, SACICAP.
Phasage
2013 / 2014
- Validation du règlement d’intervention (RI) et identification des projets des communes.
- Mise en œuvre du RI sur la période du PLH
-
Nombre de logements réalisés en accession sociale à la propriété,
Nombre de logements financés,
Caractéristiques des produits : type de logements, prix,
Caractéristiques des accédants : provenance géographique, statut d’occupation précédent,
caractéristiques du ménage...
Part de logements en accession sociale à la propriété dans l’offre nouvelle globale.
12
Fiche Action 4.
Renforcer la politique de planification, d’aménagement et de mobilisation
foncière à l’échelle du Seignanx
Un territoire situé dans une aire urbaine attractive. Au regard de cette dynamique, des objectifs
ambitieux de développement de l’offre fixé dans le cadre du SCOT : 4 100 logements
supplémentaires entre 2010 et 2025, soit environ 310 logements neufs par an.
Des dynamiques de développement récentes qui se sont concentrées dans les communes les plus
urbaines. Mais une consommation foncière qui demeure importante : environ 1 hectare pour 13
nouveaux logements et 22 hectares consommés annuellement.
Des outils d’urbanisme et d’aménagement qui se développent, grâce notamment aux partenariats
avec l’EPFL et l’AUDAP, mais demeurent faiblement utilisés.
Définir un scénario de développement urbain apte à répondre aux objectifs quantitatifs et qualitatifs
du SCOT. Ce scénario devra :
- privilégier une urbanisation dense afin de répondre aux objectifs du SCOT : mobilisation des
potentiels de renouvellement urbain, développement des formes urbaines denses en collectif et
en individuel,
- prendre en compte les contraintes environnementales dans la territorialisation des objectifs de
construction neuve (zone inondable, zone de risque industriel, protection des espaces naturels
et des terres agricoles),
- favoriser l’amélioration de la qualité urbaine de l’offre neuve : prendre en compte la desserte en
transports collectifs, l’accessibilité des commerces et des équipements dans la programmation
des opérations de construction neuve.
Mettre en cohérence les documents de planification avec ce scénario de développement urbain.
Définir une stratégie de mobilisation foncière permettant de faciliter l’atteinte des objectifs du SCOT
sur le long terme.
Définition du scénario de développement urbain et engagement d’une réflexion sur l’élaboration
d’un PLU Intercommunal
Engagement de la réflexion relative à un PLU Intercommunal permettant de planifier l’urbanisation
du Seignanx à long terme : cette réflexion devra permettre d’identifier les secteurs prioritaires de
développement de l’urbanisation (en extension, en densification ou en renouvellement). Elle prendra
en compte les objectifs du SCOT :
- objectifs quantitatifs : être en capacité de produire 4 100 logements d’ici 2025, soit un
accroissement de 40% du parc de logements existants ;
- objectifs qualitatifs : localisation privilégiée de la construction dans les secteurs déjà urbanisés,
augmentation de la densité de la construction afin de réduire la consommation foncière, prise en
compte des contraintes environnementales.
Ce PLU Intercommunal devra également prendre en compte les objectifs du PLH et notamment
définir :
13
-
des périmètres de diversité sociale (prescription d’orientation de la construction neuve, cf. fiches
2 et 3),
des servitudes de mixité sociale (emplacements réservés pour réaliser une programmation
habitat prédéfinie, cf. fiches 2 et 3),
des secteurs avec seuil minimal de densité.
Définition de la stratégie d’aménagement et de mobilisation foncière à l’échelle des secteurs
prioritaires
Possibilité de mener des études « pré-opérationnelles » sur les secteurs prioritaires de
développement (cf. fiche 1). Ces études visent :
- à définir des scénarios de programmation en matière d’habitat et d’équipement,
- à définir les modalités de réduction de l’impact environnemental de la construction (gestion du
foncier, gestion des eaux, exploitation des énergies renouvelables),
- à étudier leurs conditions de faisabilité en questionnant notamment les outils de la mobilisation
foncière (ZAD, ZAC) et de financement de l’aménagement (ZAC, PUP, Taxe d’aménagement).
L’intérêt de mener de telles démarches devra être reconnu conjointement par les communes et la
Communauté de communes afin de pouvoir bénéficier de subventions intercommunales.
Utilisation des outils de l’aménagement et de la maîtrise foncière
Poursuite du partenariat avec l’EPFL pour la mobilisation des outils de portage foncier sur le moyen
terme dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement.
Pilotage : Communauté de communes (démarche de définition du PLU Intercommunal, soutien aux
études pré-opérationnelles),
Partenaires : Communes (définition des secteurs de développement prioritaire), EPFL,
Aménageurs, Promoteurs, Organismes HLM.
Phasage
Sur le temps du PLH :
- définition des secteurs prioritaires de développement
- engagement de la réflexion sur le PLU Intercommunal
- réalisation de premières études sur les secteurs prioritaires
/
14
Fiche Action 5.
Définir de nouvelles modalités de travail entre les opérateurs et la
communauté de communes
Une multiplicité d’intervenants dans le secteur de l’aménagement et de la construction, le plus
souvent départementaux voire régionaux.
Une Communauté de communes mettant en œuvre son troisième PLH et dont les services se
renforcent pour assurer la conduite des principales actions en appui des communes.
Assurer la production d’une offre neuve répondant aux objectifs du PLH en termes quantitatifs mais
aussi qualitatifs : diversité de statuts, de typologies, qualités urbaine et environnementale.
Elaboration d’une Charte de qualité des opérations neuves de logement à l’échelle du Seignanx
L’objectif de cette Charte est de préciser les attentes de la collectivité publique quant à la structure
et aux qualités des opérations neuves. Elle permettra, sans être ni contraignante ni prescriptive, de
formaliser les négociations avec les opérateurs (promoteurs et organismes HLM). Elle pourra mettre
en exergue des opérations locales (ou d’autres territoires) considérées comme exemplaires.
Cette Charte devra clarifier les attentes de la collectivité en matière :
- de diversité des logements : diversité de statut, de typologie et de surface,
- de qualité urbaine des opérations : insertion des opérations, choix des matériaux, traitement des
espaces extérieurs,
- de qualité environnementale : densité des opérations, gestion des eaux pluviales,
- de qualité d’usage : celliers, espaces extérieurs, balcons/terrasses/jardins, stationnement,
ensoleillement des logements…
La définition de cette Charte relèvera dans un premier temps d’un partenariat entre la Communauté
de communes et les communes. Celui-ci pourra par la suite être étendu aux promoteurs et aux
bailleurs sociaux intervenant sur le territoire afin de l’enrichir et de l’amender.
Après validation, la Charte pourra faire l’objet d’une contractualisation avec les principaux
intervenants et sera annexée au PLU Intercommunal.
Pilotage : Communauté de communes
Partenaires : Communes, Aménageurs, Promoteurs et Organismes HLM
15
Phasage
2013 / 2014
- formalisation d’une première esquisse de la Charte par la Communauté de communes,
- enrichissement / amendement en s’appuyant sur un groupe de travail réunissant les communes,
- enrichissement / amendement en s’appuyant sur un groupe de travail élargi aux principaux
opérateurs.
/
16
Axe 2 :
L’amélioration du parc existant
17
Fiche Action 6.
Appuyer les dispositifs locaux en faveur de l’amélioration du parc existant et
de lutte contre l’habitat indigne
Un parc privé plutôt récent, mais :
- quelques 1 400 logements datent d’avant 1948, majoritairement occupés par leurs propriétaires,
- environ 1 500 logements datent d’entre 1949 et 1974, soit construits avant la première
règlementation thermique. Ce parc a pour statut dominant la propriété occupante.
Des indicateurs de risque modérés avec un faible taux de logements privés potentiellement
indignes, un faible nombre de saisines de la MOUS Habitat indigne.
Une faible activité d’amélioration de logements en propriété occupante relevée dans le cadre des
aides de l’Anah.
L’absence d’identification de secteurs concentrant un habitat privé vétuste ; même si des
problématiques peuvent subsister dans certains bourgs et dans le quartier des Forges.
Améliorer la connaissance des difficultés dans le parc privé existant : vétusté, indignité, précarité
énergétique, inadaptation…
Poursuivre la lutte contre l’habitat indigne en s’appuyant sur le Pôle départemental de lutte contre
l’habitat indigne.
Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité environnementale des logements
anciens.
Favoriser la maîtrise des loyers dans le parc locatif privé.
Améliorer le repérage des difficultés dans le parc privé existant, la qualification et l’orientation
des situations vers les dispositifs adéquats
La Communauté de communes souhaite améliorer, dans le parc privé existant, le repérage et la
qualification des situations d’habitat indigne, vétuste, inadapté, inconfortable, etc. et faciliter la
mobilisation des outils visant à traiter ces situations via les dispositifs de la Communauté de
communes (réflexion à engager sur un PIG à l’échelle du Seignanx) ou du département (Pôle
départemental).
L’identification des situations difficiles pourra être réalisée par les travailleurs sociaux du Conseil
général, par les services de maintien à domicile du CIAS, par les mairies, par les services médicaux
et infirmiers. Les partenaires tels que la CAF, le FSL, les fournisseurs d’énergie pourront identifier
des propriétaires repérés comme « potentiellement fragiles » (propriétaires occupants bénéficiant de
minima sociaux, propriétaires occupants bénéficiant d’un FSL énergie, installations électriques ou
gazières dangereuses) ou des ménages habitant dans des secteurs pouvant s’avérer fragiles (les
Forges à Tarnos par exemple). Les acteurs pourront enfin s’appuyer sur les dispositifs de repérage
prévus par le Contrat Local d’Engagement (concernant la précarité énergétique) ou par le PDALPD
(concernant l’indécence et l’indignité).
L’intervention de la Communauté de communes reposerait :
- sur l’engagement d’une réflexion pour la mise en place d’un PIG à l’échelle du Seignanx qui
s’appuierait sur un opérateur pouvant être financé dans le cadre du PIG (cf. infra),
18
-
sur la mise en place d’un comité de suivi se réunissant tous les deux mois sous la présidence de
la Communauté de communes pour acter de l’orientation des situations.
Améliorer la qualité environnementale des logements anciens dans le cadre d’un PIG
Etudier la possibilité de créer un PIG à l’échelle du Seignanx permettant de mobiliser les
partenaires, de sensibiliser les propriétaires et de les accompagner dans la réalisation des travaux.
Ce dispositif pourrait cibler les logements vétustes et les logements énergivores, et également les
problématiques d’adaptation au grand âge et au handicap (cf. fiche 11).
La mise en œuvre du PIG repose sur un partenariat entre l’Anah et la communauté de communes.
La Communauté de communes financera aux côtés de l’Anah (35%) l’ingénierie nécessaire à sa
mise en œuvre. Elle pourra dans le cadre de son règlement d’intervention définir des aides aux
travaux complémentaires de celles de l’Anah, notamment concernant l’adaptation et l’amélioration
thermique des logements en propriété occupante.
Améliorer la mobilisation de la MOUS Insalubrité pour être en capacité de traiter les situations les
plus difficiles du territoire
Organisation du repérage des logements par une information / sensibilisation continue des acteurs
de terrain (et notamment des travailleurs sociaux du Conseil général, les services de maintien à
domicile du CIAS, les professionnels médicaux et infirmiers). Cette information / sensibilisation
pourra s’appuyer sur l’ingénierie du PIG.
Appui aux maires dans la mise en œuvre de procédures adaptées aux situations (péril, règlement
sanitaire départemental, procédure liée au code de l’environnement). Il s’agira pour cela de suivre le
traitement des situations par la MOUS.
Etre en capacité de proposer des solutions de recyclage foncier
Certaines situations repérées par le biais du PIG pourraient nécessiter du fait des caractéristiques
du bâti ou du propriétaire une action exceptionnelle telle qu’une acquisition-amélioration HLM, un
bail à réhabilitation ou une procédure d’état d’abandon manifeste.
Suite au repérage de la situation, l’ingénierie du PIG devra être en capacité de proposer un tel
montage à la collectivité publique. Ce montage sera par la suite mis en place par la commune ou la
communauté de communes
Favoriser la maîtrise des loyers dans le parc locatif privé
Cela se réalisera en assurant notamment la communication sur les dispositifs fiscaux
(conventionnement sans travaux) et sur les dispositifs de gestion locative (SIRES, Garantie des
Risques Locatifs).
Pilotage : Communauté de communes (maîtrise d’ouvrage publique du PIG, communication sur les
dispositifs existants, coordination des dispositifs, éventuellement aides aux travaux ciblées).
Partenaires : Anah (co-financement du PIG), CG (mobilisation des travailleurs sociaux), PACT,
Communes (repérage, mise en œuvre des pouvoirs de police du maire), CAF, fournisseurs
d’énergie, CIAS, DDTM 40 (Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne)
Phasage
2013 / 2014
- négociation avec l’Anah pour la mise en place d’un PIG Habitat durable et adapté,
- élaboration du cahier des charges de l’ingénierie d’animation du PIG,
- choix de l’opérateur.
19
-
Nombre de logements améliorés par une aide de l’Anah, caractéristiques de ces logements…
Nombre de situations repérées et caractérisation de leur problématique
Nombre de procédures de police menées sur le territoire
Nombre de logements en traitement exceptionnel (acquisition amélioration, bail à réhabilitation,
abandon manifeste…)
Délais de traitement par type de problématique.
20
Fiche Action 7.
Mettre en place une veille sur les qualités du bâti du parc social et enjeux
d’intervention
Pas de besoins identifiés à court terme sachant que des opérations de réhabilitation du parc social
ont été récemment réalisées ou sont programmées sur le parc ancien de Tarnos.
Disposer d’une vision globale des enjeux d’intervention sur le parc existant, même si ces enjeux
sont aujourd’hui limités.
Identifier les opérations de requalification programmées par les organismes HLM à court et moyen
termes : réhabilitation dont réhabilitation énergétique, résidentialisation, autres.
Disposer des bilans des performances énergétiques des parcs de chacun des bailleurs.
Partenariat : Communes, Organismes Hlm
Phasage
-
Recueil des informations 2013 / 2014
Suivi annuel dans le cadre du bilan PLH
-
Nombre de logements programmés en réhabilitation (en qualifiant les interventions prévues) par
commune,
Nombre de logements réhabilités par commune.
21
Axe 3 : La
réponse aux besoins spécifiques
22
Fiche Action 8.
Améliorer le dispositif de réponse aux besoins des ménages défavorisés
Des indicateurs statistiques de précarité économique des ménages relativement modérés dans le
territoire mais une augmentation des difficultés de logements clairement relevée par les acteurs
sociaux locaux, notamment pour le maintien dans le logement.
Une offre de logements dédiée aux ménages à faibles revenus et en situation de précarité de
logements limitée dans le territoire.
Des dispositifs d’aides à l’accès et au maintien existants à l’échelle du département (actions du
PDALPD et aides du Conseil général) mais peu de lisibilité sur leur efficacité dans le territoire.
Développer l’offre de logements à destination des populations en situation de fragilité économique
et/ou sociale. Un objectif de développement de l’offre de logement très social (PLAI) équivalent à
30% de l’offre neuve financée en PLUS / PLAI, soit un objectif de près de 120 logements PLAI sur la
durée du PLH.
Rendre lisible et mieux organiser le dispositif local d’appui aux ménages défavorisés rencontrant
des difficultés d’accès au logement ou de maintien dans le logement.
Une aide au développement de l’offre de logement très social - PLAI (cf. fiche n°2)
Un suivi des attributions des logements sociaux, notamment en PLAI (cf. fiche n°13)
Une amélioration de l’organisation du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés :
- mise en place du réseau des acteurs sociaux de l’habitat : identification des acteurs et de leurs
missions, identification et clarification des dispositifs existants du PDALPD ou liés, information et
communication sur les outils existants auprès des acteurs locaux,
- organisation du dispositif de connaissance et de suivi des situations de logements des
personnes défavorisées et des aides apportées à l’échelle du territoire de la C.C. : bilans des
dispositifs existants (notamment PDALPD) à l’échelle du Seignanx,
- animation du réseau d’acteurs : a minima une réunion annuelle pour une présentation du bilan
du PLH et de sa mise en cohérence avec le PDALPD, identification partenariale des pistes
d’amélioration des actions menées.
Partenariat : Communes, CIAS, acteurs sociaux de l’habitat locaux et départementaux, DDCS et
Conseil Général (PDALPD), ADIL 40, FJT, PACT, Organismes Hlm.
Phasage
-
Validation du règlement d’intervention en 2013 pour le financement du PLAI, puis mise en
œuvre sur la période du PLH.
2013 / 2014 : Mise en place du réseau des acteurs sociaux du logement et démarche
d’information / communication.
-
Nombre et part de logements financés en PLAI
23
-
Suivi des indicateurs de besoins et d’aides financières relevant des dispositifs du PDALPD (FSL,
suivi des situations d’impayés ADIL 40 etc.) et autres aides du Conseil général à l’échelle du
Seignanx.
24
Fiche Action 9.
Poursuivre le développement de l’offre d’hébergement d’urgence et d’insertion
Un territoire peu équipé en termes de places d’hébergement et de logements temporaires à
destination des publics en difficulté sociale et économique.
Les communes de Tarnos et de Saint-Martin de Seignanx sont soumises à l’obligation législative
concernant le nombre de places d’hébergement : 1 place / 1 000 habitants, soit 15 places au total
(aucune place comptabilisée début 20121 sur Tarnos et 6 places sur Saint-Martin de Seignanx).
Durant le précédent PLH, 3 logements « dits d’urgence » (6 places) construits à Saint-Martin de
Seignanx livrés fin 2011. Ces logements, relevant du dispositif hôtel social, sont destinés à héberger
des ménages temporairement : le temps d’occupation ne devrait pas excéder 3 mois,
exceptionnellement 6 mois si aucune solution de relogement n’était envisageable dans les 3
premiers mois d’occupation.
Le dispositif a pour objet d’héberger des personnes privées accidentellement de logement et
désireuses d’entamer une démarche active de recherche de logement.
Une commission « Hôtel Social » est constituée pour l’attribution et le suivi des occupations. Les
attributions effectuées en Commission seront déterminées par l'urgence sociale des demandes :
priorité sera accordée à l'accueil des familles ou personnes isolées avec enfants, et de personnes
défavorisées sans aucune autre solution de logement.
A la mi-avril 2012 (soit environ 4 mois d’activités), la Communauté de communes a enregistré 17
demandes, accueilli 5 familles et relogé 3 ménages.
Objectifs
Développer l’offre d’hébergement dans le territoire :
- un objectif minimal de doublement de l’offre d’hébergement existante par la réalisation de 3
nouveaux logements dans le temps du PLH (soit 6 places supplémentaires)
- un objectif d’offre d’hébergement fixé à 15 logements pour le territoire du Seignanx à moyen
terme, à développer prioritairement dans les communes les plus urbaines et les mieux équipées,
soit Tarnos et Ondres.
Faciliter le fonctionnement de cette offre en favorisant la sortie des ménages vers une solution
d’hébergement et/ou de logement pérenne.
Mieux cerner les besoins.
Modification des statuts de la C.C. pour une révision de l’objectif de développement de l’offre
d’hébergement au regard des obligations de la loi et des besoins identifiés.
Formalisation de nouveau(x) projet(s) : 1 projet a minima sur le temps du PLH, en financement PLAI
(neuf ou acquis/amélioré), avec une aide financière de la C.C. (cf. fiche n°2).
Mobilisation des contingents des communes pour le relogement des ménages hébergés.
1
Au sens de la Loi.
25
Capitalisation des demandes et suivi des publics accueillis dans les logements pour améliorer la
connaissance des besoins dans le territoire.
Partenariat : Communes, CIAS, acteurs sociaux de l’habitat locaux et départementaux, Organismes
Hlm, Organismes agréés à la « Maîtrise d’ouvrage d’insertion » ou à « l’intermédiation locative et à
la gestion locative sociale ».
Phasage
Réalisation a minima de 3 nouveaux logements sur le temps du PLH.
-
Nombre de nouveaux logements d’urgence et d’insertion réalisés
Suivi de l’occupation des logements d’urgence existants : demandes, caractéristiques des
ménages accueillis, durée d’occupation, relogement etc.
26
Fiche Action 10.
Poursuivre la politique conduite en direction du logement des jeunes
Une politique locale en direction du logement des jeunes engagée depuis le précédent PLH qui, à
dires d’acteurs, fait ses preuves : le développement d’un parc de logements en diffus (22 en gestion
début 2012 pour un objectif de 40 logements à terme), la mise en place d’un service
d’accompagnement des jeunes au sein du FJT financé par la C.C., et la réservation de logements
dans le parc social pour les publics jeunes.
Une offre de logements temporaires jugée aujourd’hui satisfaisante par les acteurs locaux, malgré
des difficultés persistantes pour l’accueil de jeunes non autonomes et relevant d’un
accompagnement lourd en structure de type CHRS (problématique posée à l’échelle de l’aire
urbaine).
Poursuivre la politique engagée en faveur du logement des jeunes dans le territoire du Seignanx en
développant le parc géré par le FJT en diffus à hauteur de l’objectif fixé et en poursuivant les efforts
pour faciliter l’accès au logement autonome des jeunes.
Développer de nouvelles solutions pour les jeunes en prenant en compte la diversité des besoins.
Faciliter la mise en œuvre de la politique régionale en direction du logement des jeunes et le
développement de ces outils.
Renouvellement de la convention avec les organismes Hlm pour :
- atteindre l’objectif de 40 logements temporaires gérés par le FJT,
- poursuivre les réservations de logements à destination des publics jeunes : 10% des logements
réservés pour les moins de 30 ans, en priorité pour les jeunes sortants de FJT.
Poursuite de l’aide accordée au FJT pour le renforcement du service d’accompagnement des
jeunes à la recherche d’un logement.
Démarche d’information et de communication au niveau local sur les dispositifs locaux et sur la
politique régionale2 pour donner des repères aux jeunes et favoriser le développement de toute
nouvelle solution dans le territoire (notamment mobilisation des propriétaires privés).
Mobilisation des services de la C.C. pour conduire une démarche d’information et de
communication.
Accompagnement à la reconstruction du FJT de Tarnos.
Pilotage : Partenariat FJT, Communes, C.C. du Seignanx
Partenariat : Communes, FJT, Organismes Hlm, (Région Aquitaine)
2
Principalement : dispositif CLE Aquitaine (Aide au paiement de la caution du logement), dispositif « Un,
Deux, Toit » (logement chez les particuliers)
27
Phasage
2013 / 2014 :
- Renouvellement de la convention de réservation avec les organismes Hlm, au moment de la
validation du PLH.
- Démarche de communication et d’information à mettre en place en 2013/2014.
-
Suivi des indicateurs du FJT sur les besoins, la demande et les solutions de logements
Suivi des réservations de logements et attributions de logements sociaux aux jeunes (16-30 ans)
Suivi des solutions de logements proposés dans le territoire de Seignanx, y compris dans le parc
privé ; suivi de la mise en œuvre des dispositifs d’aide du Conseil Régional Aquitaine dans le
territoire du Seignanx.
28
Fiche Action 11.
Développer l’offre adaptée aux besoins des personnes âgées et handicapées
Une offre existante conséquente avec un nouveau projet d’EHPAD à Saint-André.
Des besoins toujours prégnants concernant l’adaptation du parc existant pour les personnes âgées,
pris en compte par les organismes Hlm (gestion au cas par cas), mais restant à appuyer dans le
parc privé.
Un besoin de « structure alternative » identifiée par les acteurs locaux pour l’accueil de personnes
âgées avec handicaps mentaux (ne pouvant plus être accueillies dans les structures spécialisées
mais trop jeunes pour entrer en maisons de retraite).
Développer l’offre de logements dédiée aux personnes âgées en concrétisant le projet en cours de
définition.
Poursuivre l’accompagnement des ménages pour l’adaptation des logements dans le parc privé.
Faciliter la mise en relation de l’offre et de la demande adaptée, notamment en développant le
dispositif Adalogis (prioritairement identification de l’offre adaptée dans le parc social).
-
-
Réalisation du projet d’EPHAD à Saint André.
Information du public sur les aides existantes et orientation vers les opérateurs spécialisés pour
accompagner les personnes dans leur projet par le service logement de la C.C. et par
l’ingénierie développée dans le cadre du PIG (cf fiche n°6).
Mobilisation des organismes Hlm présents dans le territoire pour participation au dispositif
Adalogis mis en œuvre dans le département (l’OPH des Landes étant déjà impliqué).
Conduite d’une démarche de réflexion sur l’opportunité et la faisabilité d’une structure spécifique
pour les personnes vieillissantes avec handicaps mentaux. Démarche animée par le service
habitat de la C.C..
Pilotage : C.C. du Seignanx, CIAS
Partenariat : Communes, PACT des Landes, organismes Hlm
Phasage
Mise en œuvre de l’action dans le temps du PLH
-
Suivi du nombre de logements adaptés : PACT, organismes Hlm
Indicateurs de fonctionnement du dispositif Adalogis
29
Fiche Action 12.
Améliorer l’accueil des gens du voyage
Un schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAVG) révisé en 2010 et fixant des
objectifs : 150 places de grand passage à Saint-Martin (sachant qu’une aire de grand passage de
80 places a été réalisée à Ondres depuis le Schéma de 2002), une aire d’accueil à Tarnos.
L’aire de grand passage d’Ondres est ouverte de Mai à Octobre et peut accueillir jusqu’à 40 familles
(80 caravanes). Un tarif comprenant le forfait, l’eau et l’électricité est versé au gestionnaire toutes
les semaines.
L’année passée, il y eu 27 semaines d’occupation avec une moyenne de 21 foyers par semaine.
Développer les réponses aux besoins des gens du voyage sur le temps du PLH :
- réalisation de l’aire de grand passage à Saint-Martin de Seignanx : une parcelle à l’étude
- réalisation d’une aire d’accueil à Tarnos
Poursuite des démarches engagées avec les communes et la C.C. pour l’identification des sites.
Engagement de la réalisation des aires.
Mobilisation des services de la C.C. pour appui à la création, à la réalisation et à la gestion des
aires.
Pilotage : C.C. du Seignanx, communes de Saint-Martin de Seignanx et de Tarnos
Partenariat : Préfet, DDCS et Conseil Général (SDAVG et PDALPD)
Phasage
Mise en œuvre de l’action dans le temps du PLH
-
Suivi des réalisations
Suivi des fréquentations des aires d’accueil
Suivi des installations « sauvages » et interventions
30
Axe 4 : La mise en relation de
l’offre et de la demande
31
Fiche Action 13.
Améliorer la connaissance de la demande de logement social et des
attributions
Une faible lisibilité sur la demande et les attributions de logements sociaux, ainsi que sur
l’occupation du parc social.
Développer la connaissance du rôle du secteur Hlm dans la réponse aux besoins des ménages.
Permettre aux acteurs locaux de l’habitat de mieux orienter la production de logements sociaux
dans le territoire grâce à cette connaissance.
Organisation du recueil des informations concernant :
- l’occupation du parc locatif social et les nouveaux entrants (traitement d’OPS 2012 à l’échelle du
Seignanx),
- la demande de logement social (à partir des données du fichier unique, des organismes et de la
C.C.),
- le suivi des attributions réalisées dans le territoire : bilan annuel,
- le suivi des attributions réalisées dans le territoire via les dispositifs d’accès au logement
prioritaires (ACD et DALO) ; bilans à fournir par les instances départementales.
Organisation des temps d’échanges avec les acteurs locaux de l’habitat pour établir un diagnostic
partagé et identifier d’éventuelles pistes d’amélioration quant au développement de l’offre, au
« système » local d’attribution, etc.
Ces missions seront remplies par les services de la communauté de communes. Elles sont à
intégrer dans l’observatoire du PLH (cf. fiche action n°15).
Pilotage : C.C. du Seignanx,
Partenariat : Communes, Organismes Hlm, acteurs du PDALPD (suivi ACD et DALO).
Phasage
Mise en place de l’organisation du recueil d’informations : 2013/1er semestre 2014
Traitement des données : 2014
Organisation de temps d’échanges autour des éléments de connaissance : 1ère réunion fin 2014
-
Organisation effective du recueil des informations auprès des partenaires
Réalisation de bilan(s)
Tenue de réunions d’échanges autour des résultats
32
Fiche Action 14.
Créer un service logement à la C.C. du Seignanx
Un service habitat au sein de la C.C. chargé du PLH et du suivi de sa mise en œuvre mais absence
de service dédié aux habitants du territoire.
Une absence d’organisation spécifique pour l’enregistrement des demandes de logements
(nécessité de déposer les demandes auprès de chaque bailleur Hlm3) et absence de suivi.
Objectifs
Améliorer le service aux habitants sur le logement en ouvrant un lieu d’accueil et d’information de la
population sur les problématiques de logement.
Faciliter la démarche de demande de logement social en créant un service d’enregistrement de la
demande de logement social pour les communes du territoire, sauf Tarnos disposant de son service
propre.
Suivre voire gérer les attributions réalisées sur le contingent de réservations obtenu en contrepartie
des aides financières aux opérations de logement social.
Organisation de l’accueil de la population et du système d’information concernant le logement :
repérage des acteurs locaux (notamment identification d’un référent logement dans chaque
commune) et des dispositifs, définition des modalités d’orientation des personnes, élaboration de
documents d’information/communication ou diffusion des documents existants…
Mise en place du Service d’enregistrement de la demande de logement social : délivrance du
numéro unique ou renvoi sur le service habitat de Tarnos, information sur le référent logement de la
commune pour les habitants du territoire, communication de la demande aux organismes Hlm et
suivi des demandes prioritaires.
Gestion du contingent de réservations obtenu en contrepartie des aides financières de la C.C. aux
opérations pour les communes le souhaitant. Dans le cadre de ces réservations, priorisation des
ménages sortant des logements temporaires de la C.C. ou du FJT.
Participation aux commissions d’attributions des logements, en accord avec les communes qui ont
voix délibérative, pour suivi des attributions et appui des demandes prioritaires, principalement :
candidatures des communes répondant à des critères de priorité (situation de précarité de
logements), ménages en sortie de logements d’urgence.
Organisation du Service logement au sein du service habitat de la C.C. du Seignanx
Estimation des moyens humains à mobiliser : 1/2 poste.
Partenariat : Communes, Organismes Hlm, CIAS.
Phasage
3
Délibération de la C.C. sur la mise en place du service enregistreur 1er semestre 2012.
Mise en place effective du service depuis novembre 2012.
La mise en œuvre du fichier unique devrait cependant simplifier les démarches dans les mois à venir.
33
-
Nombre de personnes reçues dans le service, motifs, origine géographique etc.
Nombre de demandes de logement social enregistrées.
34
Axe 5 : Le
pilotage et le suivi du PLH
35
Fiche Action 15.
Structurer l’observatoire du PLH
Un observatoire déjà existant avec deux principaux objets :
- le suivi des DIA,
- le suivi et la réalisation de bilans des actions du PLH.
Objectifs
Développer la connaissance du marché local de l’habitat et des dynamiques à l’oeuvre dans le
territoire en enrichissant le dispositif d’observation de l’habitat de la C.C..
Améliorer le suivi/évaluation du PLH : réaliser des bilans annuels et des bilans plus développés à 3
ans et 6 ans. Ces bilans sont règlementairement obligatoires et les bilans triennaux sont à
transmettre aux partenaires Etat et CRH.
Développer la concertation autour des enjeux locaux et des modalités d’intervention en s’appuyant
sur l’observatoire.
Définition du contenu de l’observatoire :
- identification des thèmes prioritaires d’observation du marché local de l’habitat au regard des
enjeux identifiés dans le PLH : évolution du marché de l’accession, occupation du parc locatif
social, dynamique de construction, etc.
- formalisation d’une liste d’indicateurs de suivi des actions du PLH (cf. indicateurs de chacune
des fiches actions) pour la réalisation des bilans annuels et triennaux.
Définition du mode de fonctionnement :
- Acteurs en responsabilité et acteurs ressources. En particulier, organisation des
complémentarités avec les démarches d’observation menées par l’AUDAP, l’ADACL et l’EPFL,
- Moyens de réalisation,
- Calendrier, etc.
Définition des modalités d’information et de concertation avec les acteurs locaux de l’habitat autour
des résultats de l’observatoire :
- réunion annuelle de la commission logement autour des observations réalisées et des éléments
de bilan du PLH, mise en débat des actions ;
- réunions thématiques organisées tout au long du PLH pour faciliter sa mise en œuvre et
répondre à des enjeux spécifiques, notamment : atelier sur les besoins sociaux en logement
(suivi du volet social du PLH), atelier sur la construction neuve et les modalités de travail
opérateurs / communes et C.C. etc. ;
- réunion à 3 ans du comité de pilotage du PLH (élargi aux partenaires) autour des éléments de
bilan plus développés (réunion de la commission logement pour d’éventuels ajustements du
PLH) ;
La mission « observatoire » est intégrée dans le Service habitat et urbanisme de la C.C. du
Seignanx. Elle est assurée avec l’appui de l’Agence d’Urbanisme Atlantique Pyrénées
(éventuel appui ponctuel de B.E.).
La C.C participe au dispositif national « Observatoires des loyers en France » porté par le Ministère
du logement pour lequel le territoire de l’Agglomération bayonnaise et son bassin de vie a été
retenu, en 2013, comme territoire pilote.
36
Partenariat : Communes, AUDAP, ensemble des partenaires du PLH
Phasage
Une démarche de construction de l’observatoire à mettre en œuvre au cours des années 2013/
2014.
-
Réalisations de l’observatoire : bilans
Réunions de l’observatoire
Publications
37
Fiche Action 16.
Définir et mettre en œuvre le dispositif de pilotage et de conduite du PLH
Des instances de pilotage du PLH pré-existante :
- la commission logement :
- le comité de pilotage du PLH, élargi aux communes et partenaires,
- le bureau communautaire.
Des services intercommunaux chargés de la conduite du PLH : chargé(s) de mission habitat, chargé
de mission urbanisme.
Objectifs
Consolider l’organisation du pilotage et de la mise en œuvre du PLH,
Faciliter la réalisation des objectifs du PLH par la mobilisation des acteurs locaux et la lisibilité du
système d’acteurs.
Validation des deux instances de pilotage et de suivi.
Constitution du comité de pilotage du PLH.
Formalisation des temps d’échanges et d’évaluation du PLH :
- présentation annuelle du bilan PLH à la commission logement et bureau communautaire,
- présentation des bilans triennaux au comité de pilotage du PLH (au moment des évaluations).
Identification des référents habitat dans chaque commune.
Constitution du réseau des acteurs locaux de l’habitat : liste et coordonnées des partenaires du PLH
du Seignanx et autres acteurs concernés (du politique au technique) mis à disposition des acteurs
locaux.
Mobilisation des services de la C.C. :
- Organisation et animation des réunions,
- Mise en place du fichier ressources sur les acteurs locaux de l’habitat.
Partenariat : Communes, ensemble des partenaires du PLH et acteurs locaux de l’habitat
Phasage
/
-
Réunions de bilans/évaluations du PLH
Réalisation du fichier ressources et diffusion.
38
Synthèse du budget communautaire en faveur de l’habitat
Aides intercommunales aux opérations répondant à des enjeux prioritaires
Aide à la production de logements de 3 000 à 4 000 € /
190 K€ / an
locatifs sociaux (fiche 2)
logement
Aide à la production de logements en de 3 000 à 4 000 € /
80 K€ / an4
accession sociale (fiche 3)
logement
Création d’aires d’accueil des gens du Prise en charge à 100% du
voyage (fiche 12)
coût de création de 30 000
600 K€ / PLH
€ / place
Aides intercommunales à l’ingénierie répondant à des enjeux prioritaires
Complémentaire
des
Suivi – animation du PIG (fiche 6)
subventions de l’Anah et
des collectivités locales
Etude préalable à l’urbanisation et à
50% du montant, sub.
l’aménagement de secteurs prioritaires plafonnée à 20 K€
Soutien aux services du logement des
Prise en charge d’un ETP
jeunes du FJT
30 K€ / an
20 K€ / an
40 K€ / an
Moyens humains internes à la Communauté de communes pour assurer l’exercice de
ces fonctions
1 chargé de mission Habitat-Logement (animation et suivi du PLH, suivi observatoire et
dispositif opérationnel, PIG)
1 chargé de mission Urbanisme (PLU I, secteurs prioritaires d’aménagement)
1 chargé de mission Gens du Voyage
4
Hypothèse de 25 logements financés / an environ.
39
40
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
de la Communauté de Communes du
Seignanx
FICHES COMMUNALES
41
TARNOS
Le contexte
La commune de Tarnos est la commune la plus importante du territoire du Seignanx en
nombre d’habitants. Avec 11 790 habitants en 2011, elle accueille en effet près de la moitié
de la population de la communauté de communes (48%).
Située au sud-ouest du territoire du Seignanx, en limite du département des Landes et
intégrée dans le périmètre de l’agglomération bayonnaise (au sens de l’INSEE), Tarnos est
une commune littorale à caractère urbain. Historiquement, elle s’est développée avec les
Forges de l’Adour, puis avec la zone industrialo-portuaire et autres pôles d’activités
économiques. En lien direct avec ce développement historique, la commune se caractérise
par une population ouvrière importante, même si celle-ci est de moins en moins dominante.
En effet, dans un contexte de forte attractivité de l’agglomération bayonnaise et face à la
saturation des communes de l’Agglomération Côte Basque Adour, Tarnos est une commune
attractive pour de nombreux ménages avec des profils aujourd’hui diversifiés. Depuis ces
dernières années, elle connaît ainsi une forte pression foncière qui se traduit par une
flambée des prix des terrains et de l’immobilier. Néanmoins, sur la dernière décennie, la
commune affiche le plus fort taux de logements commencés par an au sein du territoire
(moyenne de 11,8 logements commencés par an pour 1 000 habitants).
Sa structure urbaine se caractérise par la présence de trois noyaux urbains - le centre-ville,
la cité des Forges et le quartier des Barthes - et de nombre de quartiers conçus sur le
modèle du lotissement. Le territoire communal est morcelé par une succession
d’infrastructures nord-sud : voie ferrée, RN 10, A63, RN 117. La commune est intégrée au
syndicat mixte des Transports de l’Agglomération Côte Basque, elle est desservie par 4
lignes de bus dont une ligne structurante permettant de relier la gare, le centre de Bayonne,
la technocité.
Les chiffres clés
Tarnos
Population
Nombre d’habitants 2011
Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig.
Nombre de personnes par ménage
Indice de jeunesse
Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI)
Urbanisation
Superficie km²
Zones U
Zones AU
Logements et dynamique de marché
Nombre de résidences principales
Nombre et part de résidences secondaires
Nombre et part de logements vacants
Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab.
Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés
Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010)
5
Seignanx
11 790
0,3% / 1%
2,4
1,12
21 105
24 529
0,2% / 1,5%
2,4
1,09
22 438
26,3
57 ha
11,5 ha
154,5
/
101,15
4 613
437 / 8%
319 / 6%
132 / 11,8
853 / 890
20,2%
9 414
757 / 7%
537 / 5%
255 / 10,9
1 109 / 1 209
/
+ St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA
42
Nb de demandeurs de logements sociaux (1er choix)6
979
1 270
Les principaux constats
-
-
un fort développement de la construction neuve ces dernières années,
une raréfaction du foncier disponible et une forte évolution des prix du foncier et de
l’immobilier qui rend de plus en plus difficile l’accès au logement des ménages modestes
et même à revenus moyens, une forte évolution de la fonction sociale du parc en
propriété occupante,
une population jeune et demeurant modeste malgré une augmentation du poids des
professions intermédiaires et des cadres,
un parc locatif social représentant 20% des logements et bénéficiant, pour une partie, de
loyers très modérés (parc développé avant 1977),
des enjeux de requalification du parc ancien et de renouvellement urbain notamment
dans le secteur des Forges.
Les enjeux du PLH
-
-
-
en accord avec les orientations du SCOT, maintenir un rythme élevé de construction de
logements dans les prochaines années afin de répondre aux besoins de la population
actuelle et à l’attractivité démographique du territoire et afin de participer à la
consolidation du cœur de l’agglomération bayonnaise,
favoriser une augmentation de la densité des logements neufs afin d’économiser la
ressource foncière et de consolider le tissu urbain existant,
favoriser l’accueil de ménages à revenus moyens et modestes notamment locaux en
maintenant la part de logements sociaux et en redéveloppant des logements en
accession sociale. Rappelons que Tarnos est en zone B1 et, à ce titre, territoire
« prioritaire » pour les financements Etat du logement social.
organiser la mobilisation du foncier disponible, y compris dans les zones urbanisées, et
définir une programmation de logements permettant d’atteindre les objectifs tant
quantitatifs que qualitatifs,
répondre aux objectifs du SDAVG,
veiller à une bonne coordination des services logement de la Ville et de la C.C. pour
garantir l’atteinte des objectifs fixés.
Territorialisation des objectifs et des actions
Les objectifs de développement de l’offre
-
Un objectif de construction neuve fixé à 75 logements / an ;
o 60 / an pour la 1ère période du PLH (2012-2014)
o et 90 / an pour la 2ème période du PLH (2015-2017).
Des projets court terme représentant un potentiel de 200 logements cohérent avec les
objectifs du PLH.
-
Un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve,
soit 113 logements pour la période du PLH, dont 30% de PLAI. Au regard des projets
identifiés à court terme, les logements locatifs sociaux représenteraient 29% de l’offre
nouvelle. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en
structure, tel EHPAD.
6
Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte)
43
-
Une offre diversifiée de logements sociaux en termes de produits avec une production
nouvelle proposant notamment une part plus importante de petits logements (type 2).
-
Un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre
nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA ; avec notamment une offre de
T3/T4 pour de jeunes ménages. Au regard des projets identifiés à court/moyen terme, les
logements en accession sociale représenteraient 7,5% de l’offre nouvelle.
La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière
-
-
-
Si les projets à court terme, représentant un potentiel de 200 logements, sont cohérents
avec les objectifs du PLH, le développement long terme reste à assurer. A plus long
terme, le potentiel foncier identifié est estimé à 11 ha (dont 2,3 à la commune) – zones
AU.
Définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des
objectifs sur la deuxième période du PLH et à l’échelle temps du SCOT dans le cadre
d’une stratégie intercommunale : identification des zones d’urbanisation prioritaires,
engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de
maîtrise foncière.
Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le potentiel de renouvellement urbain
conformément aux orientations et aux objectifs définis par le projet de SCOT :
optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions
urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale. Ces objectifs appellent une
stratégie de repérage et de mobilisation des potentialités foncières existantes dans le
tissu urbain existant de Tarnos.
-
-
Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat « dégradé » (logements
vétustes, logements indignes et insalubres, logements énergivores...) et faciliter la
mobilisation des outils visant à traiter ces situations à travers les dispositifs mis en place
par la communauté de communes (PIG) ou du département (Pôle départemental de lutte
contre l’habitat indigne).
A Tarnos, une attention particulière doit être portée sur les secteurs anciens de la ville
notamment les Forges.
Les réponses aux besoins spécifiques
-
-
Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés,
notamment via l’identification des référents communaux
Participer au développement de l’offre de logements d’urgence et temporaire à l’échelle
de la communauté de communes ; nouveau projet à développer prioritairement sur
Tarnos ou Ondres.
Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire
dans le parc social de la commune,
Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à
l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des
jeunes en recherche de logements et accompagner la restructuration du Foyer de
Jeunes Travailleurs de Tarnos,
Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées :
incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les
programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis.
Réaliser une aire d’accueil pour les gens du voyage dans le temps du PLH,
conformément au SDAVG en vigueur.
44
La mise en relation de l’offre et de la demande
-
Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des
attributions en mettant en place des outils de suivi et en veillant à une bonne coordination
du service logement de la Ville avec le service logement de la communauté de
communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).
45
SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Le contexte
Chef-lieu de canton, la commune de Saint-Martin de Seignanx est la deuxième commune la
plus importante du territoire du Seignanx en nombre d’habitants, après Tarnos. Avec 4 823
habitants en 2011, elle accueille environ 20% de la population de la communauté de
communes.
Située au coeur du Seignanx, entre les communes urbanisées littorales et les communes
plus rurales, Saint-Martin de Seignanx est considérée comme une « petite ville structurante »
par le SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Elle a connu un développement
soutenu depuis les années 80, en lien avec le développement de zones d’activités
économiques et avec la réalisation de lotissements puis de la ZAC du centre-bourg comptant
plus de 200 logements dont une part de logements sociaux. Ces dix dernières années, la
commune affiche un taux de logements commencés de 10,2 logements par an pour 1 000
habitants, et a des projets conséquents pour les années à venir. Ces réserves foncières sont
par ailleurs importantes : 31 ha de zones IV et III NA, et environ 9 ha détenus par la
commune. La commune est attractive et affiche une évolution très nette des prix du foncier
et de l’immobilier, même si ceux-ci restent en moyenne moins élevés qu’à Tarnos et Ondres.
Commune la plus étendue du territoire, Saint-Martin de Seignanx longe l’Adour et se
compose de deux zones distinctes : Les Barthes (terres humides bordant le fleuve) et le
Séqué (terre haute). La commune compte deux principaux pôles urbains : le bourg composé
d’un petit centre ancien et d’extensions plus récentes (notamment ZAC du centre-bourg), et
le quartier neuf à l’articulation de la RD 817 et la RD 54. La commune est desservie par le
réseau de bus des Landes, ce qui s’avère peu structurant en matière d’habitat.
Les chiffres clés
Saint Martin
Population
Indice de jeunesse
Urbanisation
Superficie km²
Zones U
Zones AU
7
8
Seignanx
4 823
-0,2% / 2,6%
2,6
0,98
24 293
24 529
0,2% / 1,5%
2,4
1,09
22 438
48
167, 8
31 ha IV et III
NA
154,5
/
101,17
1 764
71 / 4%
67 / 4%
48 / 10,2
117 / 152
8,6%
158
9 414
757 / 7%
537 / 5%
255 / 10,9
1 109 / 1 209
/
1 270
46
-
-
depuis les années 80, un développement « régulier » de la commune qui en fait
aujourd’hui une petite ville, un pôle structurant,
une diversité d’offres de logements en termes de statuts, de types de logements, etc :
présence d’un parc conséquent de logements locatifs sociaux ou privés, mixité de
logements individuels et collectifs (notamment dans les projets récents), présence de
résidences pour personnes âgées, existence de logements temporaires…
des réserves foncières importantes,
une évolution des prix du foncier et de l’immobilier qui, bien que moins nette qu’à Tarnos
et surtout à Ondres, rend plus difficile l’accès au logement des ménages modestes sur le
territoire communal,
des questions liées aux équipements nécessaires et à la desserte en transports en
commun (vers l’Agglomération) pour accompagner le développement de la commune.
Les enjeux du PLH
-
-
en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Saint-Martin de Seignanx doit
poursuivre son développement, avec la question de l’amélioration de la desserte en
transport collectif,
organiser la mobilisation du foncier disponible, notamment à travers des zones
d’aménagement, et définir une programmation de logements permettant d’atteindre les
objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, avec une part de logements sociaux en locatif et
en accession pour favoriser l’accueil de ménages à revenus moyens et modestes
notamment locaux. Rappelons toutefois que la commune de Saint-Martin de Seignanx
est en zone B2 et soumise depuis le 1er janvier 2012 à l’article 55 de la loi SRU.
répondre aux objectifs du SDAVG.
La territorialisation des objectifs et des actions
-
-
-
un objectif de construction neuve fixé à logements 50 / an :
Des projets court terme représentant un potentiel de 217 logements, potentiel cohérent
avec les objectifs du PLH.
un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 30% de la construction neuve,
identifiés à court terme, les logements locatifs sociaux représentent près de 20% de
l’offre nouvelle. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en
une offre diversifiée de logements en termes de typologie au sein de chaque programme
de logements sociaux avec une orientation sur le développement des types 2 et 3 en
différenciant leurs surfaces.
un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre
nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Au regard des projets
identifiés à court/moyen terme, les logements en accession sociale représentent 11% de
l’offre nouvelle.
47
-
-
Organiser le développement de demain. Les projets court terme, représentant un
potentiel de 217 logements, sont cohérents avec les objectifs du PLH et les potentialités
foncières restent encore très importantes (31 ha en zones IV et III NA). Toutefois, ce
développement long terme reste à maîtriser. En lien avec ce dernier enjeu, définir une
politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs sur la
deuxième période du PLH et à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie
intercommunale : identification des zones d’urbanisation prioritaires, engagement du
PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière.
conformément aux orientations et aux objectifs définis par le projet de SCOT :
tissu urbain existant, notamment dans le centre bourg (possibilité de consolider ce
quartier par comblement des dents creuses et densification horizontale).
-
Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat vétuste, inconfortable
(etc.) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations à travers les
dispositifs de la communauté de communes (PIG) ou du département (Pôle
départemental de lutte contre l’habitat indigne). A Saint-Martin de Seignanx, des
situations de logements « dégradés » existent, notamment dans les zones rurales de la
commune. A voir également la problématique de logements des années 60 et 70
énergivores.
-
-
Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés
(notamment via l’identification de référents communaux) et au suivi des attributions de
logements sociaux et très sociaux, en coordination avec le service logement de
la communauté de communes
jeunes en recherche de logements.
Créer une aire de grand passage : une parcelle est à l’étude.
-
du service logement de la Ville avec le service logement de la communauté de
communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).
48
ONDRES
Le contexte
La commune d’Ondres est la troisième commune la plus importante du territoire du Seignanx
en nombre d’habitants, après Tarnos et juste après celle de Saint Martin de Seignanx. Avec
4 463 habitants en 2011, elle accueille près de 20% de la population de la communauté de
communes.
Située au sud-ouest du territoire du Seignanx, Ondres est en limite de l’agglomération
bayonnaise, « aux portes de l’agglomération selon le SCOT ». Commune littorale, avec 2 km
de plages, elle a néanmoins un caractère péri-urbain. Elle a connu un développement
soutenu depuis les années 80, avec une première période marquée par la réalisation de
nombreux lotissements et, plus récemment, avec des opérations de logements en collectif.
Sur la dernière décennie, la commune affiche un taux de logements commencés parmi les
plus élevés du territoire, soit 11 logements par an et pour 1 000 habitants, et a d’importants
projets pour les années qui viennent. Avec des potentialités foncières encore conséquentes
et un cadre de vie attractif et recherché, à toute proximité de l’Agglomération, la commune
subit une forte pression foncière et immobilière. Ondres affiche ainsi le prix moyen de
maison le plus élevé du territoire et le profil des habitants a sensiblement évolué ces
dernières années avec l’arrivée de ménages de cadres et professions intermédiaires.
Sa structure urbaine se caractérise par un bourg rural qui prend les caractéristiques d’un
centre-ville, une dizaine de quartiers traditionnels peu denses et de nombreux lotissements.
Le territoire communal est segmenté par les axes routiers : RN 10, A 63 (échangeurs
d’Ondres) et la voie ferrée. Elle est bien desservie sur le plan routier. Elle est desservie par
les bus du réseau des Landes et bénéficie d’une halte SNCF. Mais les horaires et
fréquences de ces dessertes limitent l’impact de ces moyens de transports en matière
d’habitat.
Les chiffres clés
Ondres
Seignanx
Population
4 463
24 529
0,4% / 1,8%
0,2% / 1,5%
2,4
2,4
Indice de jeunesse
1
1,09
24 512
22 438
Urbanisation
Superficie km²
15,1
154,5
Zones U
41 ha
/
Zones AU
46,1 ha
101,19
1 836
9 414
179 / 9%
757 / 7%
78 / 4%
537 / 5%
47 / 10,9
255 / 10,9
100 / 103
1 109 / 1 209
5,6%
/
119
1 270
9
49
-
un développement récent de la commune et un caractère péri-urbain qui s’affirme. Des
projets importants à l’échelle de l’aire urbaine en matière d’équipements commerciaux
(Les Allées Shopping du Seignanx),
une forte dynamique de construction ces dernières années, dynamique qui se poursuit
avec des programmes de logements individuels mais aussi en collectif,
des réserves foncières importantes,
une forte évolution des prix du foncier et de l’immobilier qui rend de plus en plus difficile
l’accès au logement des ménages modestes et même à revenus moyens,
une évolution sensible du profil des ménages profitant aux catégories « professions
intermédiaires » et « cadres »,
une offre de logements sociaux quasi-inexistante il y a quelques années et encore très
limitée malgré les projets récents.
une commune jusqu’à présent non soumise à l’article 55 de la loi SRU, car non intégrée
à l’agglomération bayonnaise au sens de l’INSEE du fait de l’existence de coupures
urbaines entre Ondres et Tarnos. Une évolution est envisageable à moyen terme du fait
de l’existence d’importants projets d’urbanisation.
Les enjeux du PLH
-
-
-
en accord avec les orientations du SCOT, maintenir un rythme élevé de construction de
logements dans les prochaines années afin de répondre aux besoins de la population
actuelle et à l’attractivité démographique du territoire et afin de participer à la
consolidation du cœur de l’agglomération bayonnaise,
favoriser une augmentation de la densité des logements neufs afin d’économiser la
ressource foncière et de consolider le tissu urbain existant,
renforcer la part de logements sociaux en locatif, mais aussi en accession, pour favoriser
l’accueil de ménages à revenus moyens et modestes notamment locaux. Rappelons que
la commune d’Ondres est en zone B1 et, à ce titre, territoire « prioritaire » pour les
financements Etat du logement social.
organiser la mobilisation du foncier disponible, notamment à travers des zones
d’aménagement, afin de faciliter l’orientation de la construction neuve
-
-
-
10
un objectif de construction neuve fixé à 100 logements / an :
Des projets court terme représentant un potentiel de 307 logements, potentiel cohérent
avec les objectifs du PLH.
un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve,
identifiés à court terme, les logements locatifs sociaux représenteraient 21% de l’offre
nouvelle. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en
une offre diversifiée de logements en termes de typologie au sein de chaque programme
de logements sociaux. Au regard de la composition des programmes récents marquée
par une forte proportion de « petits » logements (type 2 et 3), il est notamment important
50
-
de veiller à ce que les nouveaux projets comptent aussi des logements pour les familles
avec enfants (types 4 et quelques logements de type 5).
un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 13% de l’offre
nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA ; avec notamment une offre de
T3/T4 pour de jeunes ménages. Au regard des projets identifiés à court/moyen terme, les
logements en accession sociale à la propriété représenteraient 16% de l’offre nouvelle.
-
-
Organiser le développement de demain. Les projets à court terme, représentant un
potentiel de 307 logements, sont cohérents avec les objectifs du PLH et les potentialités
foncières restent encore très importantes (46,1 ha en zones AU). Toutefois, ce
développement long terme reste à organiser. En lien avec ce dernier enjeu, définir une
conformément aux orientations et aux objectifs définis dans le projet de SCOT :
tissu urbain existant, que ce soit en changement d’usage, en densification horizontale
(comblement des dents creuses) ou verticale (démolition-reconstruction).
-
Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat « dégradé » (logements
vétustes, logements indignes et insalubres, logements énergivores...) et faciliter la
mobilisation des outils visant à traiter ces situations à travers les dispositifs mis en place
par la communauté de communes (PIG) ou du département (Pôle départemental de lutte
contre l’habitat indigne). Bien que le parc de logements d’Ondres soit globalement
récent, des situations de logements « dégradés » existent. A voir notamment la
problématique des logements énergivores des années 60 et 70.
Les réponses aux besoins spécifiques et la mise en relation de l’offre et de la
demande
-
-
la communauté de communes.
attributions en mettant en place des outils de suivi
Participer au développement de l’offre de logements d’urgence et temporaire à l’échelle
de la communauté de communes ; nouveau projet à développer prioritairement sur
Tarnos ou Ondres.
51
SAINT ANDRE DE SEIGNANX
Le contexte
Saint-André de Seignanx est une petite commune de 1 550 habitants, accueillant environ 6%
de la population de la communauté de communes.
Située au nord du territoire, Saint-André de Seignanx est considérée comme un « petit bourg
» dans le cadre du SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Elle appartient à la fois
au bassin de l’Adour et à la réserve naturelle du Marais d’Orx. La commune a connu un
développement soutenu ces dernières années, face à la saturation de l’agglomération
bayonnaise et à l’attractivité du territoire. Ces dix dernières années, la commune affiche ainsi
un taux de logements commencés de 7,8 logements par an et pour 1 000 habitants. Elle a
des projets conséquents pour les années à venir et dispose de réserves foncières.
Saint-André de Seignanx, qui a gardé un caractère de village, se compose d’un bourg
bénéficiant de quelques services et commerces, et de zones de quartier éparses dans les
terres : quartiers de lotissement et quartiers traditionnels en hameau. La commune est
desservie par la RD 817 puis D 154, vers le bourg. Ce dernier n’est pas desservi en
transports en commun.
Les chiffres clés
Saint André
Seignanx
Population
1 550
24 529
0,6% / 1,4%
0,2% / 1,5%
2,8
2,4
Indice de jeunesse
1,43
1,09
22 176
22 438
Urbanisation
Superficie km²
19,5
154,5
Zones U
/
Zones AU
8 ha
101,111
535
9 414
17 / 3%
757 / 7%
25 / 4%
537 / 5%
12 / 7,8
255 / 10,9
23
1 109 / 1 209
4,3%
/
er
12
Nb de demandeurs de logements sociaux (1 choix)
nr
1 270
nr = non représentatif
-
11
12
un développement récent de la commune, développement diffus sur le territoire,
la consolidation, ces dernières années, d’un petit bourg avec logements locatifs,
quelques commerces et services mais un bourg demeurant fragile.
une offre très majoritaire de logements en propriété occupante (plus de 80%), comme les
autres communes rurales du territoire,
52
-
des projets conséquents de logements identifiés et d’importantes réserves foncières,
un projet d’EHPAD,
un faible niveau de desserte en transports en commun (vers l’Agglomération) pour
accompagner le développement de la commune.
Les enjeux du PLH
-
en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Saint-André de Seignanx doit
poursuivre un développement modéré,
organiser le développement de l’habitat permettant de poursuivre la structuration du
centre-bourg,
constituer un maillage cohérent des différents quartiers de la commune,
développer une offre sociale complémentaire, en locatif mais aussi en accession, dans
des volumes adaptés à la taille et aux caractéristiques de la commune (pour le locatif,
nécessité de prendre en compte la faible desserte en transports en commun).
-
-
-
Un objectif de construction neuve fixé à 10 logements / an, soit 62 logements sur la
période du PLH. Des projets identifiés représentant un potentiel de 82 logements,
potentiel cohérent avec les objectifs du PLH.
identifiés, les logements locatifs sociaux représentent 35% de l’offre nouvelle. Pour
rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en structure, tel un
EHPAD. Rappelons que Saint-André de Seignanx est situé en zone B2, zone
non prioritaire pour les financements Etat du logement social
Une offre diversifiée de logements en termes de typologies au sein de chaque
programme de logements sociaux avec une orientation sur le développement de types 2
et 3. Au-delà de cet objectif général, dans les communes rurales du territoire, il est
important d’interroger les besoins auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour
adapter au mieux la typologie et les équipements des logements.
nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Au regard des projets
identifiés à court/moyen termes, les logements en accession sociale représentent 23%
de l’offre nouvelle.
-
-
Organiser le développement de demain. Les projets habitat de la commune sont
relativement importants pour les années à venir mais ils doivent cependant se
concrétiser. De nouvelles zones à urbaniser doivent être définies pour le futur en veillant
au renforcement du centre-bourg (réserve foncière en continuité du centre-bourg au lieu
dit Mas-Bordenave sur près de 9 ha) et au lien entre les différents quartiers de
lotissements. Ce développement à long terme reste à maîtriser : il s’agit de définir une
Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le renouvellement urbain conformément
aux orientations et aux objectifs définis dans le projet de SCOT : optimisation du
53
développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines,
renforcement de la qualité urbaine et architecturale.
-
(etc.) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations via les dispositifs
de la communauté de communes (PIG) ou du département (Pôle départemental de lutte
contre l’habitat indigne). A Saint-André, des situations de logements « dégradés »
existent principalement dans les zones rurales de la commune. A voir aussi, la
problématique de logements des années 60 et 70 énergivores et pouvant nécessiter des
travaux de réhabilitation thermique.
-
-
Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire,
-
entre la commune et le service logement de la communauté de communes (identification
d’un référent communal, orientation des ménages etc.).
54
BIAUDOS
Le contexte
Biaudos est une petite commune rurale de 756 habitants, accueillant environ 3% de la
population de la communauté de communes.
Située dans la partie Sud-Est du Seignanx, Biaudos est considérée comme un « petit bourg
» dans le cadre du SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Ces dix dernières
années, la commune a construit en moyenne 5 logements par an. Elle n’a pas de nouveaux
projets identifiés à court terme mais dispose de 3,5 ha réserves foncières (zones AU pour
l’habitat).
Biaudos se compose d’un petit bourg ancien, d’un lotissement pavillonnaire attenant et de
huit quartiers à caractère traditionnel au sein d’en environnement rural. Son identité est
marquée par son patrimoine architectural et environnemental.
La commune est desservie par la RD 817. Le bus du réseau des Landes marque un arrêt à
relative proximité du bourg.
Les chiffres clés
Population
Indice de jeunesse
Urbanisation
Superficie km²
Zones U
Zones AU
Biaudos
Seignanx
756
0,3% / 1,1%
2,6
1,27
21 826
24 529
0,2% / 1,5%
2,4
1,09
22 438
16
57,3
3,5 ha
154,5
/
101,113
269
19 / 6%
19 / 6%
5 / 7,7
10 / 21
7,8%
nr
9 414
757 / 7%
537 / 5%
255 / 10,9
1 109 / 1 209
/
1 270
-
13
14
un développement de la commune épars sur le territoire communal bien que plus
maîtrisé ces dernières années et avec la rénovation de bâtiments anciens dans le cœur
du village,
autres communes rurales du territoire, mais une offre locative sociale développée plutôt
récemment tant en logement Hlm qu’en logements conventionnés privés,
55
-
un développement du centre-bourg limité par des contraintes naturelles,
absence de nouveaux projets identifiés,
un accès rapide à l’Agglomération de Bayonne via la route nationale.
Les enjeux du PLH
-
en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Biaudos doit poursuivre un
développement modéré,
une zone d’urbanisation future à définir et à maîtriser pour le moyen/long termes (prévue
au sud de la zone urbaine actuelle).
développer une offre sociale complémentaire, en locatif mais surtout en accession
sociale à la propriété, dans des volumes adaptés à la taille et aux caractéristiques de la
commune (pour le locatif, nécessité de prendre en compte la faible desserte en
transports en commun).
-
-
-
Un objectif de construction neuve fixé à 4 logements / an, soit 28 logements sur la
période du PLH, sachant qu’aucun projet n’est identifié à court terme.
soit 8 logements pour la période du PLH, dont 30% de PLAI. Pour rappel, les PLS sont
réservés à d’éventuels projets de logements en structure, tel en EHPAD. Rappelons que
Biaudos est en zone C, donc territoire non prioritaire dans le cadre de la politique de
l’Etat pour le développement du logement social.
Une offre diversifiée de logements en terme de typologie au sein de chaque programme
de logements sociaux avec une orientation sur le développement des types 2 et 3. Audelà de cet objectif général, dans les communes rurales du territoire, il est important
d’interroger les besoins auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour adapter au
mieux la typologie et les équipements des logements.
nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Une à deux opérations de
logements en accession sociale à la propriété pourraient être réalisées dans les
communes rurales au cours du PLH (voire quelques unités en accession sociale dans
des programmes mixtes : locatif social / accession sociale à la propriété).
-
-
Organiser le développement de demain. La commune doit définir de nouveaux projets
dans une nouvelle zone à urbaniser : zone identifiée de 3,5 ha (« Belus »). Ce
développement à long terme reste à maîtriser : il s’agit de définir une politique de
planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs sur la deuxième
période du PLH et à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie
urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale.
56
-
contre l’habitat indigne). A Biaudos, des situations de logements « dégradés » existent
principalement dans les hameaux de la commune. A voir aussi, la problématique de
maisons des années 60 et 70 énergivores et pouvant nécessiter des travaux de
réhabilitation thermique.
-
-
Participer au relogement des ménages accueillis en logement d’urgence et temporaire,
-
57
BIARROTTE
Le contexte
Biarrotte est une petite commune rurale à dominante agricole de 254 habitants. Située dans
la partie Est du Seignanx, Biarrotte est considérée comme un « village » dans le cadre du
SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Ces dix dernières années, la commune a
construit en moyenne 2 logements par an. Elle a un nouveau projet de 22 logements à court
terme et dispose de réserves foncières très importantes identifiées dans le PLU (zones AU
pour l’habitat).
Biarrotte se caractérise par un bourg séparé en deux entités par la route nationale. Il est
composé d’une église romane, de la mairie et de l’école communale et quelques maisons
anciennes et récentes. Quatre quartiers traditionnels sont répartis dans le territoire
communal.
Avec son bourg au croisement de la route nationale et de la RD 12, la commune est d’un
accès facile à l’Agglomération de Bayonne. Elle est par ailleurs desservie par le réseau de
bus des Landes.
Les chiffres clés
Biarrotte
Seignanx
Population
254
24 529
0,2% / 0,8%
0,2% / 1,5%
2,5
2,4
Indice de jeunesse
1,06
1,09
18 838 €
22 438
Urbanisation
Superficie km²
4,9
154,5
Zones U
9,9
/
Zones AU
25 ha
101,115
96
9 414
6 / 5%
757 / 7%
7 / 6%
537 / 5%
2 / 9,3
255 / 10,9
6/9
1 109 / 1 209
3,5%
/
er
16
Nb de demandeurs de logements sociaux (1 choix)
nr
1 270
-
15
16
un développement de la commune très modéré ces dernières années mais avec la
réalisation de logements sociaux dans le bourg,
58
-
un développement du centre-bourg à organiser en prenant en compte les contraintes
liées aux routes, avec un nouveau projet identifié relativement important par rapport à la
taille de la commune,
des réserves foncières pour l’habitat sur-dimensionnées pour la commune (sachant qu’il
est prévu de revoir cela dans le cadre du PLUI),
une desserte rapide via la RD.
Les enjeux du PLH
-
en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Biarrotte doit poursuivre un
développement modéré,
un projet habitat à l’étude à concrétiser dans le temps du PLH,
développer une offre sociale complémentaire, en locatif mais surtout en accession
sociale à la propriété, dans des volumes adaptés à la taille et aux caractéristiques de la
commune (pour le locatif, nécessité de prendre en compte l’éloignement des services et
des commerces, même si desserte en bus du réseau des Landes).
-
-
-
Un objectif de construction neuve fixé à 16 logements sur la période du PLH, soit une
moyenne de 2 logements par an. La concrétisation de son projet permettrait de remplir
l’objectif PLH (22 logements prévus).
soit 4 logements pour la période du PLH, dont 2 PLAI. Le nouveau projet devrait compter
une part de logements sociaux. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets
de logements en structure, tel en EHPAD. Rappelons que Biarrotte est zone C, donc non
prioritaire dans le cadre de la politique de l’Etat pour le développement du logement
social.
Une offre diversifiée de logements en terme de typologie au sein de chaque programme
de logements sociaux avec une orientation sur le développement de types 2 et 3. Audelà de cet objectif général, dans les petites communes rurales du territoire, il est
important d’interroger les besoins auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour
adapter au mieux la typologie et les équipements des logements.
-
Organiser le développement de demain. Le développement à long terme reste à
maîtriser : il s’agit d’une part de revoir les documents d’urbanisme pour des réserves
foncières pour l’habitat plus cohérentes avec le développement de la commune envisagé
et, d’autre part, de définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la
réalisation des objectifs à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie
intercommunale : identification de nouvelles zones d’urbanisation prioritaires,
maîtrise foncière…. La commune a déjà identifiée une zone de développement à long
terme : 1,22 ha au lieu dit « Dicharry ».
59
-
-
contre l’habitat indigne). A Biarrotte, des situations de logements « dégradés » existent
principalement dans les zones rurales de la commune.
-
-
-
60
SAINT BARTHELEMY
Le contexte
Saint-Barthélemy est une petite commune rurale 356 habitants. Longeant l’Adour, elle est
plutôt située dans la partie Est du Seignanx. La commune est considérée comme un
« village » dans le cadre du SCOT Côte Basque Sud Landes. Ces dix dernières années, la
commune a construit en moyenne 3 logements par an. Elle a un nouveau projet de 7
logements locatifs sociaux en cours et dispose de réserves foncières conséquentes pour la
commune (4 ha de zones AU pour l’habitat).
Saint-Barthélemy se caractérise par un belvédère jouxtant l’église et offrant un point de vue
sur le paysage environnant. Outre son bourg, accueillant la mairie et quelques maisons
anciennes autour de l’Eglise (absence d’équipement, de services et de commerces),
plusieurs hameaux sont répartis dans les terres, en retrait de l’Adour. Le réseau viaire de la
commune est peu maillé. Le bourg est relativement éloigné de la route nationale la reliant au
Seignanx mais d’autres accès à l’Agglomération de Bayonne sont possibles via la route des
Barthes puis la D 261. Il n’y a pas de desserte en bus.
Les chiffres clés
Saint
Barthélemy
Population
Indice de jeunesse
Urbanisation
Superficie km²
Zones U
Zones AU
Seignanx
356
0,6% / 4%
2,9
2,02
24 036 €
24 529
0,2% / 1,5%
2,4
1,09
22 438
5,5
4 ha
154,5
/
17
101,1
120
8 / 6%
3 / 2%
3 / 9,4
018 / 4
4%
nr
9 414
757 / 7%
537 / 5%
255 / 10,9
1 109 / 1 209
/
1 270
-
17
18
19
un développement significatif de la commune mais un développement localisé dans les
hameaux éloignés du bourg,
Mais 7 en cours
61
-
un projet en cours à relative proximité du bourg mixant logements libres et logements
locatifs sociaux (dans le cadre d’un lotissement),
Les enjeux du PLH
-
en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Saint-Barthélemy doit
un développement minimum des services à la population à prévoir en accompagnement
du développement de la commune.
à plus long terme, développer une offre sociale complémentaire au logement libre, en
locatif mais surtout en accession sociale à la propriété, dans des volumes adaptés à la
taille et aux caractéristiques de la commune (pour le locatif, nécessité de prendre en
compte l’absence de services et commerces sur place et pas de desserte en transports
en commun).
-
-
moyenne de 2 logements par an.
soit 4 logements pour la période du PLH, dont 2 PLAI. L’objectif serait donc atteint avec
le projet en cours. Rappelons que Saint-Barthélemy est en zone B2, soit une zone non
prioritaire pour la politique de l’Etat en matière de développement du parc social.
Dans les petites communes rurales du territoire, il est important d’interroger les besoins
auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour adapter au mieux la typologie et les
équipements des logements.
-
-
maîtriser : il s’agit de définir une politique de planification et d’aménagement garantissant
la réalisation des objectifs à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie
maîtrise foncière… La commune a identifié une zone importante de développement de
l’habitat à plus long terme : 9 ha au lieu dit « Julien Loustaou ».
-
62
contre l’habitat indigne). A Saint-Barthélemy, des situations de logements « dégradés »
existent principalement dans les zones rurales de la commune.
-
-
(notamment via l’identification des référents communaux) et au suivi des attributions de
-
63
SAINT LAURENT DE GOSSE
Le contexte
Saint-Laurent de Gosse est une petite commune rurale 537 habitants. Elle est plutôt située
dans la partie Sud-Est du Seignanx. La commune est considérée comme un « village » dans
le cadre du SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Ces dix dernières années, la
commune a construit en moyenne 5 logements par an. Elle a un nouveau projet de 48
logements dont 23 locatifs sociaux et 12 en accession sociale à la propriété et dispose de 3
ha de réserves foncières (zones AU pour l’habitat).
Saint-Laurent de Gosse se compose de deux secteurs : les Barthes (terres inondables le
long de l’Adour) et le Sequé correspondant aux coteaux où se situe le bourg. Outre ce
dernier, regroupant notamment l’église, la mairie et le groupe scolaire (absence de
commerces sauf boulangerie), six quartiers sont répartis sur le territoire communal. Le bourg
est relativement éloigné de la route nationale la reliant au Seignanx mais d’autres accès à
l’Agglomération de Bayonne sont possibles par la route des Barthes et lien avec le Pays
Basque voisin via le pont d’Urt. Il n’y a pas de desserte en bus.
Les chiffres clés
Saint
Seignanx
Laurent
Population
537
24 529
-0,1 / 0,6%
0,2% / 1,5%
2,7
2,4
Indice de jeunesse
0,94
1,09
23 202 €
22 438
Urbanisation
Superficie km²
18
154,5
Zones U
27,5
/
Zones AU
3 ha
101,120
181
9 414
21 / 9%
757 / 7%
17 / 8%
537 / 5%
5 / 10,5
255 / 10,9
021 / 7
1 109 / 1 209
4%
/
nr
1 270
-
un développement modéré de la commune ces dernières années mais cohérent avec la
taille de la commune,
20
sans compter le projet à court terme devant compter une part significative de logements sociaux
22
21
64
-
un projet important à court terme, avec une diversité de logements en termes de statut, à
toute proximité du bourg,
Les enjeux du PLH
-
en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Saint-Laurent de Gosse doit
un développement minimum des services à la population à prévoir en accompagnement
du développement de la commune.
à plus long terme, poursuivre le développement d’une offre sociale complémentaire au
logement libre, en locatif et/ou en accession sociale à la propriété, dans des volumes
adaptés à la taille et aux caractéristiques de la commune (pour le locatif, nécessité de
prendre en compte l’absence de services et commerces sur place et pas de desserte en
transports en commun).
-
-
moyenne de 4 logements par an.
soit 7 logements pour la période du PLH, dont 2 ou 3 PLAI. L’objectif serait donc atteint
et même dépassé avec le projet en cours. Rappelons par ailleurs que Saint-Laurent de
Gosse est en zone C, soit une zone non prioritaire dans la politique de l’Etat en faveur de
l’offre de logement social.
Dans les petites communes rurales du territoire, il est important d’interroger les besoins
auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour adapter au mieux la typologie et les
équipements des logements.
nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Le projet à court terme (avec
12 logements prévus en accession sociale à la propriété) pourrait représenter une des
opérations de logements en accession sociale à la propriété à réaliser dans les
communes rurales au cours du PLH.
-
-
maîtriser : il s’agit de définir une politique de planification et d’aménagement garantissant
la réalisation des objectifs à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie
maîtrise foncière…. La commune a identifié une zone de développement de l’habitat sur
2 ha dans « le bourg ».
-
65
contre l’habitat indigne). A Saint-Laurent de Gosse, des situations de logements
« dégradés » existent principalement dans les zones rurales de la commune.
-
-
-
66

PLH approuvé 2013 - ACTIONS

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