2009 - Agence Départementale d`Information sur le Logement des

ACCESSION SOCIALE
À LA PROPRIÉTÉ
Marseille Provence Métropole
La consommation des prêts à 0 %
2009
Les principales évolutions
règlementaires du prêt à 0%
Octobre 1995 : création du PTZ. Ce prêt est
une avance remboursable sans intérêt qui a
pour but de faciliter l’accession à la propriété
des ménages ayant des revenus modestes.
Il succède au PAP (Prêt à l’accession à la
Propriété).
Janvier 2005 : suppression de l’obligation
de travaux pour l’achat d’un logement
ancien.
Janvier 2007 : majoration du PTZ par la
mise en place d’une aide d’une collectivité
locale.
Janvier 2009 : doublement du prêt à 0 %
pour les logements neufs jusqu’au 31
décembre 2010.
Janvier 2011 : création du PTZ +. Abandon
des conditions de ressources pour l’accès au
PTZ. Le montant du prêt est déterminé par
la prise en compte du coût de l’opération, ou
plafond du coût de l’opération auquel une
quotité est appliquée et qui est déterminée
en fonction de trois critères : neuf ou ancien,
zone géographique du bien et niveau de
performance énergétique.
Juin 2011 : le PTZ + s’étend à l’acquisition de
la nue-propriété ou de l’usufruit, le rachat
de part d’une société civile immobilière ou
de part d’indivision sous réserve que cela
conduise à l’acquisition totale du logement.
Définition du primo accédant :
Personne qui n’a pas été propriétaire de son
logement durant les deux dernières années.
Marseille Provence Métropole
Les principales caractéristiques des
opérations financées par le PTZ
2 817 PTZ ont été consommés sur le territoire de Marseille
Provence Métropole en 2009, soit 183 de plus que l’année
précédente (+ 7 %). Ils ont majoritairement financé des
logements collectifs dans l’ancien.
Le montant des opérations a très légèrement augmenté passant
de 150 646 € en 2008 à 154 194 € en 2009.
En raison de la mesure du gouvernement visant au doublement
du PTZ dans le neuf (prise d’effet le 15 janvier 2009), le montant
moyen du PTZ en 2009 s’élève à 20 673 € alors qu’il n’était que
de 13 627 € en 2008.
La part des ménages disposant d’un apport personnel (64 %
des acquéreurs) est restée stable ainsi que le montant moyen
qui s’élève à 23 500 €.
Les chiffres clés du PTZ en 2009 sur MPM
Nombre de PTZ
Montant moyen des opérations
Montant moyen du PTZ
2 817
154 194
20 673
Nombre de ménages ayant
un apport personnel
1 791* (64 % des
bénéficiaires du PTZ)
Apport personnel médian
Durée du prêt principal
Type d’opération
Type de logement
23 523
287 mois
Neuf : 28 % / Ancien : 72 %
Coll. : 79 % / Ind. : 21 %
*apport supérieur ou égal à 100 €.
Juin 2011
La consommation des prêts à 0 % en 2009
Allauch Carnoux-en-Provence Carry-le-Rouet Cassis Ceyreste
C h â t e a u n e u f - l e s - M a r t i g u e s En su è s - l a - R e d o n n e G é m e n o s G i gn a c - l a-Ner t he
La Ciotat Le Rove Marignane Marseille Plan-de-Cuques
Ro qu efor t-la-B éd oul e S aint -Vic to re t S a u s s e t - l e s - Pi n s S e p tè m e s - l e s -Vallo ns
ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Marseille Provence Métropole
La Ville de Marseille en tête de l’accession sociale
SaintVictoret
10
120
Châteauneufles-Martigues
Marignane
70
8
Saussetles-Pins
4
GignacSeptèmesla-Nerthe les-Vallons
16
Plande-Cuques
12
Allauch
30
MARSEILLE
Ensuèsla-Redonne
Carryle-Rouet
15
25
Le Rove
5
En 2009, la ville de Marseille a
consommé 2 347 PTZ (soit 83 % de la
consommation de l’EPCI et 45 % du
département). Viennent ensuite les
villes de La Ciotat (125 PTZ), Marignane
(120), Châteauneuf-les-Martigues (70)
et Allauch (30).
Géménos
2 347
6
Carnouxen-Provence
14
Roquefortla-Bédoule
Ceyreste
Cassis
7
2
1
La Ciotat
125
Répartition géographique des prêts à 0%
Des accédants à la propriété fidèles à leur intercommunalité
1
Hors Département
RAD
Provenance des ménages ayant eu
droit au PTZ dans MPM
VDBA
3
60
Agglopole
13
2
127
Nombre de PTZ distribués en
2008 dans MPM
CPA
ACCM
6
Gardanne
SAN
12
CAPM
12
CPAE
2 512
ADIL 13 - Juin 2011
Gréasque
2
MPM
En 2009, une très grande majorité de
bénéficiaires du PTZ résidaient déjà sur le
territoire de MPM (89 %). 5 % de l’ensemble des
bénéficiaires du PTZ provenaient de la communauté du
Pays d’Aix, 2 % de la communauté du Pays d’Aubagne et de
l’Etoile et 2 % n’habitaient pas le département. Les flux restent les
mêmes d’une année sur l’autre.
2 817 PTZ
distribués en 2009
dans MPM
67
ACCM
Agglopole
CAPM
CPA
CPAE
RAD
MPM
SAN Ouest Provence
Commune Hors EPCI
Hors département
Total
La consommation des prêts à 0 % en 2009
1
24
13
132
50
2
2 309
13
14
76
2 634
2
Allauch Carnoux-en-Provence Carry-le-Rouet Cassis Ceyreste
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La Ciotat Le Rove Marignane Marseille Plan-de-Cuques
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ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Marseille Provence Métropole
Caractéristiques des logements et ménages bénéficiaires du PTZ sur MPM
De jeunes emprunteurs
Des petits ménages accédants
Une personne sur deux ayant bénéficié du PTZ en 2009
était âgée de 26 à 35 ans.
Les personnes seules sont les plus nombreuses à
bénéficier d’un prêt à 0 % (40%).
Age de l’emprunteur
Des accédants majoritairement issus du parc
locatif privé
Huit personnes sur dix ayant bénéficié du PTZ étaient
locataire du parc privé.
Taille du ménage
Des ménages aisés fortement bénéficiaires du PTZ
L’objectif de départ du PTZ était d’aider les ménages aux
revenus modestes à accéder à la propriété, or ce sont
bien les ménages aisés et très aisés qui en bénéficient
le plus (82 %). Nombre de prêts à 0 %
distribués
Statut d’occupation de l’emprunteur
A noter : les tranches de revenus sont définis par les quartiles
donnés par la dernière enquête logement de l’INSEE, actualisés
selon l’évolution des revenus.
ADIL 13 - Juin 2011
La consommation des prêts à 0 % en 2009
3
Allauch Carnoux-en-Provence Carry-le-Rouet Cassis Ceyreste
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ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Marseille Provence Métropole
Le PTZ et les principales communes de MPM
Des opérations d’accession à la propriété plus modestes à Marseille
Caractéristiques des opérations
Nombre
de PTZ
Montant
moyen des
opérations
Montant
moyen du PTZ
Part du
PTZ dans
l’opération
Revenu
net moyen
annuel
Apport
moyen
personnel
Marseille
2 347
148 662 €
20 154 €
14 %
27 727 €
22 358 €
La Ciotat
125
177 506 €
29 981 €
17 %
28 540 €
33 671 €
Marignane
120
165 363 €
16 663 €
10 %
31 223 €
21 222 €
Châteauneuf-lesMartigues
70
193 905 €
28 969 €
15 %
33 365 €
24 512 €
Allauch
30
202 999 €
23 653 €
12 %
34 367 €
41 246 €
MPM
2 817
154 194 €
20 673 €
13 %
28 357 €
23 523 €
BdR
5 163
165 302 €
21 838 €
13 %
30 180* €
Communes
26 819 €
*Revenu médian
Marseille enregistre un montant moyen des opérations
plus faible que dans les autres villes de l’intercommunalité
(148 662 €). Ce montant est d’ailleurs inférieur à la
moyenne de MPM (154 194 €) et à celle des Bouchesdu-Rhône (165 302 €).
Châteauneuf-les-Martigues, chef de file de l’accession
Châteauneuf-les-Martigues est la commune de
l’EPCI qui consomme le plus de PTZ au regard de sa
population avec 6 PTZ accordés pour 1 000 habitants
en 2009. Les proportions sont les mêmes au niveau
du département. Allauch est la commune qui en
consomme le moins avec 1,58 prêt accordé pour
1 000 habitants.
Nombre de
PTZ pour 1 000
habitants
ADIL 13 - Juin 2011
La consommation des prêts à 0 % en 2009
4
Allauch Carnoux-en-Provence Carry-le-Rouet Cassis Ceyreste
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La Ciotat Le Rove Marignane Marseille Plan-de-Cuques
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ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Marseille Provence Métropole
Zoom sur les trois principaux territoires d’accession de la Communauté urbaine
Caractéristiques des opérations et des
emprunteurs
Selon la commune, le PTZ n’a pas financé les mêmes
types de projets et les mêmes acquéreurs :
A Marseille, le PTZ a plutôt favorisé les appartements
de type ancien (74 %) et collectif (84 %), de type 3
(43 %). Concernant l’acquéreur, il s’agit plutôt d’une
personne seule (42 %), le plus souvent employée
(41 %).
Du neuf à La Ciotat...
L’équilibre à Marignane
Marseille
Marseille
La Ciotat
La Ciotat
Marignane
Marignane
A La Ciotat, le PTZ a favorisé l’acquisition
d’appartements neufs (69 %) dans le collectif (79 %),
plutôt de type 2 ou 3 (33 et 30 %). L’acheteur est le
plus souvent une personne seule (45 %) ayant le
statut d’employée (40 %).
A Marignane, le PTZ a profité aux logements anciens
(87 %) et collectifs (53 %) bien que la différence avec
l’individuel soit beaucoup moins marqué que dans
les deux autres communes. Les T3 et T4 ont été les
logements les plus financés (respectivement 34 %
et 38 %). Les acquéreurs sont des personnes seules
(27 %) ou des couples avec un enfant (27 %). Ils
sont employés (33 %), ou pratiquent une profession
intermédiaire (30 %).
A noter : 26 % des acquéreurs sont ouvriers.
Taille
du
logement
Taille
du
ménage
CSP
Marseille (2 347 PTZ) La Ciotat (125 PTZ)
T1
4%
13 %
Marignane
T2
23 %
33 %
T3
43 %
30 %
T4
23 %
16 %
T5 et +
7%
8%
couple avec 1 enfant
14 %
13 %
couple avec 2 enfants
9%
9%
couple avec 3 enfants ou +
6%
3%
couple sans enfant
11 %
9%
famille monoparentale
19 %
21 %
personne seule
42 %
45 %
Artisan, commerçant,
3%
1%
profession libérale
Cadre
14 %
14 %
Profession intermédiaire
25 %
27 %
Employé
41 %
40 %
Ouvrier
16 %
13 %
Retraité
1%
2%
Autre inactif
2%
2%
ADIL 13 - Juin 2011
La consommation des prêts à 0 % en 2009
Marignane (120 PTZ)
1%
13 %
34 %
38 %
14 %
27 %
8%
4%
18 %
16 %
27 %
3%
8%
30 %
33 %
26 %
0%
0%
5
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ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Marseille Provence Métropole
Comparaison MPM/Département
Des tendances plus marquées sur MPM : une majorité de collectifs
Répartition des PTZ selon le type et l’ancienneté du bien
Coll.
Ind.
Ens.
Ancien
MPM Départ.
57,54
45,14
14.38
21.45
71,92
66,58
MPM
21,87
6.21
28,08
Neuf
Départ.
17,14
16.27
33,42
Ensemble
MPM Départ.
79,41
62,28
20.59
37.72
100,00 100,00
Le prêt à 0 %, sur MPM en 2009, finance
davantage le collectif (80 % des logements)
et l’ancien (72 %). Quasiment six bien sur
dix financés par le PTZ sont des logements
collectifs anciens. Ce constat se vérifie
également à l’échelle du département
mais dans une moindre mesure (62 %
dans le collectif ; 67 % dans l’ancien ; un
peu plus de quatre bien sur dix dans le
collectif ancien).
Des opérations financées par le PTZ avoisinant les 2 500€ /m2
Montant moyen des opérations au m²
Coll.
Ind.
Ens.
Ancien
MPM
Départ.
2 335 € 2 367 €
2 505 € 2 410 €
2 369 € 2 381 €
Coût moyen des opérations
Neuf
MPM
Départ.
2 951 € 3 004 €
2 641 € 2 291 €
2 882 € 2 657 €
Ensemble
MPM
Départ.
2 505 € 2 542 €
2 546 € 2 359 €
2 513 € 2 473 €
Le prix au m² varie selon l’ancienneté ou
le type de logement. Ainsi ce prix est plus
élevé dans le neuf (2 882 €/m²) que dans
l’ancien (2 369 €/m²). En revanche, il
n’y a pas de différence significative entre
le collectif (2 505 €/m²) et l’individuel
(2 546 €/m²).
De manière globale le prix moyen du m²
des opérations financées grâce au PTZ,
sur MPM en 2009, est de 2 513 €. Il est
de 2 473 € dans les Bouches-du-Rhône
(contre 2 582 € en 2008).
Le coût moyen des opérations sur MPM
et dans les Bouches-du-Rhône est assez
semblable. Les logements individuels
neufs sont les plus chers (entre 200 et
210 000 €). Les moins chers sont les
logements en collectif ancien (entre 139
et 141 000 €).
ADIL 13 - Juin 2011
La consommation des prêts à 0 % en 2009
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ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Marseille Provence Métropole
Le PTZ +
prêt à taux zéro aidé par l’état
Un “PTZ+”, prêt à taux zéro aidé par l’Etat, peut être accordé pour
construire ou acheter un logement en France (métropole et DOM).
De nouvelles conditions d’obtention sont applicables aux offres de
prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Qui peut bénéficier du “PTZ+“ ?
Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui
n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des
deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur
ou l’un des occupants du logement financé avec le prêt à taux
zéro est : soit titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité
d’exercer une profession ; soit bénéficiaire d’une allocation adulte
handicapé ou d’éducation d’un enfant handicapé ; soit victime
d’une catastrophe ayant rendu inhabitable de manière définitive
sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée,
dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans
ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques).
La demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux
ans suivant la publication de l’arrêté de constatation de l’état de
catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
Le “PTZ+“ peut être accordé quel que soit le niveau des
ressources de l’emprunteur.
Les conditions de remboursement du prêt varient toutefois en
fonction des ses ressources (cf : ci-dessous).
Si l’emprunteur vend le logement précédemment acquis avec
un prêt à taux zéro et achète une nouvelle résidence principale, il
peutdemander à l’établissement prêteur le transfert de son prêt à
taux zéro initial sur sa nouvelle résidence.
Un “PTZ+”, pour quoi faire ?
Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf
qui n’a jamais encore été occupé.
Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et
financer, le cas échéant, des travaux.
Transformer un local (bureau, grange...) dont l’emprunteur est
déjà propriétaire en logement, ou acquérir et transformer un tel
local.
- Un prêt à taux zéro peut être accordé pour financer l’une de ces
opérations réalisée dans le cadre d’un contrat de location accession
(loi du 12 juillet 1984 modifiée).
- Le prêt à taux zéro peut être obtenu lorsqu’il s’agit d’une opération
de construction ou d’acquisition d’un logement neuf pour laquelle
le vendeur a bénéficié d’un prêt social location-accession (PSLA).
- A compter du 1er juin 2011, le “PTZ+“ peut financer l’acquisition de
la nue-propriété ou de l’usufruit, le rachat de parts d’une société
civile immobilière ou de parts d’indivision, sous réserve que cela
conduise à l’acquisition totale du logement.
- Simultanément à l’acquisition ou la construction, le prêt à taux zéro
peut financer des travaux et l’acquisition ou la construction de certaines
annexes, notamment : garages, emplacements de stationnement,
jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins
2m², combles accessibles.
ADIL 13 - Juin 2011
Le logement doit, sauf exceptions, être la résidence principale
de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration
d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
Toutefois, un acquéreur peut obtenir un prêt à taux zéro pour
financer un logement destiné à devenir sa résidence principale
au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne
dans un délai maximum de six ans. Dans ce cas, comme lorsque
l’emprunteur est autorisé à louer (déménagement pour des raisons
professionnelles, familiales, de santé ou d’invalidité), le logement
doit être loué à un locataire dont les ressources, à compter du 1er
juin 2011, n’excèdent pas le plafond ouvrant droit à un Prêt Locatif
Social.
Le logement ne peut être affecté ni à la location saisonnière
ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire ou à titre
d’accessoire du contrat de travail.
- Tant que le prêt à taux zéro n’est pas intégralement remboursé,
le logement ne peut être loué que dans les conditions prévues
par la réglementation : occupation prochaine au moment de la
retraite,mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de
50 km ou un temps de trajet aller d’au moins 1 heure 30, décès,
divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité, invalidité ou
incapacité reconnue, chômage de plus d’un an.
Pour quel montant ?
Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des
autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au
financement de l’opération.
Le montant du PTZ+ est fonction de la zone géographique
d’implantation du logement, de son caractère neuf ou ancien,
de son niveau de performance énergétique et du nombre de
personnes destinées à occuper le logement.
Le montant du prêt est égal au coût de l’opération pris en compte
dans la limite d’un plafond (1) , auquel s’applique une quotité
variable en fonction de l’opération (2)
(1)
Montant plafond du coût de l’opération(*)
Nombre
d’occupants
1
2
3
4
5 et plus
Zone A
156 000 €
218 000 €
265 000 €
312 000 €
359 000 €
1
2
3
4
5 et plus
Zone A
124 000 €
174 000 €
211 000 €
248 000 €
285 000 €
logement neuf
Zone B1
Zone B2
117 000 €
86 000 €
164 000 €
120 000 €
199 000 €
146 000 €
234 000 €
172 000 €
269 000 €
198 000 €
logement ancien
Zone B1
Zone B2
93 000 €
86 000 €
130 000 €
120 000 €
158 000 €
146 000 €
186 000 €
172 000 €
214 000 €
198 000 €
Zone C
79 000 €
111 000 €
134 000 €
158 000 €
182 000 €
Zone C
79 000 €
111 000 €
134 000 €
158 000 €
182 000 €
*Le coût de l’opération TTC comprend le coût de la construction (ou le coût
des travaux éventuellement prévus lors de l’acquisition à l’exception de ceux
financés par un Eco-prêt à taux zéro), les honoraires de négociation, les frais
La consommation des prêts à 0 % en 2009
7
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ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Marseille Provence Métropole
d’assurance dommages-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction
(taxe locale d’équipement, taxe pour le financement des CAUE, taxes
départementales des espaces naturels sensibles), les coûts d’aménagement et de
viabilisation du terrain et les honoraires afférents. Les frais d’acte notarié et les
droits d’enregistrement ne sont, en revanche, pas pris en compte dans le coût de
l’opération pour les terrains à bâtir ou l’acquisition d’un logement ancien.
En cas de construction d’une maison et d’acquisition du terrain par l’emprunteur
moins de deux ans auparavant, à compter du 1er juin 2011, le montant de celuici peut être pris en compte dans le coût de l’opération.
Les montants figurant dans les tableaux s’appliquent à toute offre
de prêt à taux zéro signée à compter du 1er janvier 2011.
(2)
Nature de
l’opération(**)
Neuf
- BBC 2005
- non BBC
Ancien
- classé A à D
- classé E et F
- classé G
Quotité applicable au coût de l’opération
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
40%
35%
30%
25%
27%
22%
17%
15%
20%
20%
20%
20%
10%
5%
10%
5%
10%
5%
10%
5%
(**) Sont qualifiés de “neufs“ pour l’obtention du prêt à taux zéro : les
logements construits ou acquis en vue de leur première occupation,
y compris dans le cadre d’un contrat de location-accession lorsque
l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option,
ainsi que l’aménagement à usage de logement d’un local utilisé
auparavant à un autre usage. Les autres logements sont considérés
comme “anciens”.
Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est
déterminé par l’obtention ou non du label Bâtiment basse
consommation 2005 ; celui d’un logement ancien figure sur
l’étiquette énergétique mentionnée dans le diagnostic de
performance énergétique (DPE) : le logement ancien est classé de
A (très performant) à G (très peu performant). En l’absence de DPE
le logement ancien est assimilé à un logement classé en G, sauf s’il
s’agit d’un monument historique classé ou inscrit
- Logement situé dans un département d’outre mer : le PTZ+ est égal à
35% du coût de l’opération pour un logement neuf et 20% pour un
logement ancien, dans la limite du plafond applicable en zone B1.
- Lorsqu’un locataire acquiert le logement HLM qu’il occupe ou un
logement appartenant au bailleur situé dans le département, la
quotité du prêt à taux zéro est majorée de 5 points : elle peut donc
aller de 10% à 25% du coût de l’opération.
Un seul prêt à 0% est accordé par ménage et par opération.
Pour quelle durée ?
L’emprunteur rembourse le prêt à 0 % par mensualités constantes,
en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées
à occuper le logement, de la localisation du logement et de la
nature de l’opération (ancien ou neuf ), sur une durée de 5 à 30
ans : plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
En fonction de ses revenus, l’emprunteur bénéficie ou non d’un
différé de remboursement partiel : pendant cette période, il ne
rembourse qu’une fraction du montant du prêt à taux zéro.
Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond
aumontant le plus élevé suivant (après application d’un coefficient
familial) :
- la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs
auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des
personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence
principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de
l’emprunteur au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre
de prêt (année n-2)
- le coût total de l’opération divisé par 10.
Lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à
l’établissement prêteur, ses avis d’imposition correspondants, ainsi
que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à
occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Qui accorde le prêt à taux zéro ?
Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une
convention avec l’Etat.
L’accédant fait sa demande directement à l’établissement de son
choix. L’établissement prêteur fait une seule offre de prêt à taux zéro.
Garanties et assurances exigées
C’est l’établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité, la
solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les
ménages demandant l’octroi du prêt à taux zéro, comme il le fait pour
tout autre prêt. Il n’a pas l’obligation d’accorder le prêt à taux zéro.
Quels prêts peuvent compléter le “PTZ+“ ?
Le prêt à taux zéro peut se cumuler avec tout autre prêt : PAS/prêt
d’accession sociale, prêt conventionné, prêt d’épargne-logement,
prêt bancaire, prêt d’un CIL (Action logement), PSLA…
Lorsque l’accédant a droit à l’APL au titre d’un PAS ou d’un prêt
conventionné, les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en
compte dans le calcul de l’APL. Le prêt à taux zéro n’ouvre pas droit,
en tant que tel, à l’APL.
Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d’épargne-logement)
l’accédant peut bénéficier de l’allocation logement, sous réserve de
remplir les conditions d’obtention. Dans les DOM, seule l’allocation
logement peut être accordée.
Zones géographiques
Les zones A, B1, B2, C sont fixées par l’arrêté du 29.4.09 (JO du 3.5.09).
A titre d’illustration :
-zone A : Paris et l’agglomération parisienne, les communes les plus chères
de la Côte d’Azur, le Genevois français ;
-zone B 1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines
communes d’Ile-de-France ou de la Côte d’Azur, certaines zones frontalières
ou littorales, les départements d’Outre-mer, la Corse, les îles non reliées au
continent ;
-zone B 2 : les agglomérations de 50 000 habitants, les communes de la
grande couronne d’Ile-de-France ;
-zone C : le reste du territoire.
Etude réalisée par l’ADIL des Bouches-du-Rhône à partir des données de la SGFGAS
Date de publication : Juin 2011 - Directeur de publication : Thierry MOALLIC, Directeur de l’ADIL 13 - Etude et
rédaction : Lisa MICELI, Chargée d’études statistiques - Conception-Réalisation : Agnès PASSAVANT, Chargée de
mission - Communication
ADIL 13 - 7, cours Jean Ballard - 13001 Marseille - Tél. : 04 96 11 12 00 - Internet : www.adil13.org
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