On l`annonçait déjà depuis quelque temps. Le

L'augmentation
L'augmentation de la 'taxe de divorce' est un fait
Eric Spruyt
23.09.2012
On l'annonçait déjà depuis quelque temps. Le gouvernement flamand s'était mis en
tête d'augmenter la taxe dite de divorce. C'est à présent chose faite. Depuis le 1er août
2012, cette taxe est passée de 1% à 2,5%. En même temps, on introduit un
'abattement' qui aide à avaler la pilule fiscale dans certains cas.
What’s in a name?
Dans la presse, la taxe concernée est, à tort, presque exclusivement mise en rapport avec les divorces.
Même si ces derniers entrent dans le champ d'application de cette mesure, son rayon d'action est bien
plus large. Dans le jargon fiscal, on parle plutôt de 'droit de partage'. Il s'agit d'un des droits
proportionnels du code des droits d'enregistrement (comme le droit d'achat de 10% qui est dû en cas
d'achat d'un bien immeuble situé en Flandre).
Le droit de partage est d'application lorsqu'il est mis un terme à une indivision existante ayant
pour objet un bien immeuble ou lorsque des parts indivises sont transférées entre des
copropriétaires indivis d'un tel bien. Il importe peu de savoir comment l'indivision a pris naissance.
Exemple: 3 frères A, B et C héritent chacun de l'habitation familiale de leur mère (veuve) à
concurrence d'un tiers. A décide de racheter les parts de B et C et devient ainsi seul propriétaire. Nous
sommes en présence d'un partage et le droit de partage est donc d'application. Une autre possibilité est
que A rachète uniquement la part de B. Dans ce cas, il y a cession d'un droit indivis et, là aussi, le droit
de partage est dû.
L'indivision peut également avoir une origine autre qu'un héritage et avoir été souhaitée. Par exemple:
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Un couple marié sous le régime légal achète au cours du mariage une parcelle de terrain pour
le compte de la communauté matrimoniale et y fait construire l'habitation familiale. Des
années plus tard, un divorce est prononcé par consentement mutuel et la femme reprend
l'habitation dans l'acte de divorce (appelé 'acte de règlement transactionnel').
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens achète une habitation, chacun pour
la moitié indivise. Le couple se sépare ensuite et un des ex-époux reprend l'habitation.
Le droit de partage s'applique dans les deux cas. Il en va de même lorsqu'un couple cohabitant sort de
l'indivision. La situation est aussi la même lorsque par exemple 2 partenaires commerciaux achètent
ensemble un bâtiment industriel et qu'un des deux se retire ensuite de l'affaire et fait reprendre sa part
par l'autre partenaire.
Entre copropriétaires
Le droit de partage s'applique uniquement entre copropriétaires. Dès qu'une partie tierce intervient, le
droit d'achat bien plus élevé est d'application. Par exemple, A et B achètent ensemble un bien
d'investissement. Un peu plus tard, A cède sa moitié indivise à C contre paiement d'une somme. Ce
dernier paiera 10 % de droits d'achat sur cette part si le bien immeuble est situé en Flandre.
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L'augmentation
L'augmentation de la 'taxe de divorce' est un fait
Eric Spruyt
23.09.2012
Également la conversion d'un usufruit successoral
L'existence d'une indivision est en principe une exigence de base pour que le droit de partage soit
applicable. Une indivision signifie que les parties ont des droits égaux ou 'concurrents' sur le bien.
Ainsi, il y a indivision entre 2 pleins propriétaires ou entre 2 nus-propriétaires ou usufruitiers ou
encore entre un plein propriétaire d'une part et un nu-propriétaire ou usufruitier d'autre part.
Toutefois, il n'y a pas indivision entre un simple nu-propriétaire et un simple usufruitier stricto sensu
parce qu'ils n'ont pas les mêmes droits. Pourtant, le droit de partage est également appliqué à titre
exceptionnel dans cette dernière hypothèse, notamment dans le cadre de la conversion de l'usufruit
successoral du conjoint survivant en pleine propriété en une somme d'argent ou une rente.
Tarif
Le droit de partage s'élevait jusqu'il y a peu à 1 %. Depuis le 1er août 2012, il a été porté à 2,5 % en
Flandre. La date du contrat sous seing privé revêt une grande importance. Si le contrat est antérieur au
1er août 2012 et si l'acte notarié n'est signé que par la suite, il est encore possible de bénéficier du taux
de 1 %.
Base d'imposition
Les règles de base relatives à la base imposable soumise au droit de partage restent inchangées. Une
distinction est toujours établie selon qu'il est mis ou non un terme à l'indivision.
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L'indivision cesse d'exister: 2,5 % sont perçus sur la valeur totale (convenue entre les parties),
avec comme minimum la valeur de vente objective du bien immeuble sur le marché. Par
exemple: A et B sont propriétaires, chacun pour moitié, d'un appartement ayant une valeur de
€ 200.000 et A rachète la part de B. Imposition: € 200.000 x 2,5% = € 5.000.
Il y a uniquement cession d'une part indivise sans qu'il soit mis complètement un terme à
l'indivision: le droit de partage est perçu sur la valeur (de vente) de la part cédée. Exemple: A,
B et C sont propriétaires, chacun pour 1/3, d'un bien immeuble ayant une valeur de € 300 000
et A rachète la part de B. Imposition: € 100.000 x 2,5% = € 2.500.
Abattement … la correction sociale
L'introduction de l'augmentation du droit de partage a suscité de nombreux tiraillements politiques au
sein du Parlement flamand. Finalement, un consensus a été atteint en prévoyant une correction sociale
via la technique de l'abattement. Un abattement signifie que le contribuable peut déduire un
certain montant de la base imposable et que la taxe est ensuite perçue sur cette base
d'imposition réduite.
On prévoit actuellement un abattement de 50.000 euros lorsque le partage intervient suite à un
divorce ou à la fin d'une cohabitation légale. En outre, ce montant est majoré de 20.000 euros par
enfant donnant droit à des allocations familiales. Aussi bien les enfants communs que les
enfants d'un des deux (ex-)conjoints ou (ex-)cohabitants légaux entrent en ligne de compte, tout
comme les enfants adoptés par ces deux personnes ou par l'une d'elles.
En outre, les points d'attention suivants seront pris en considération en ce qui concerne l'abattement:
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L'augmentation
L'augmentation de la 'taxe de divorce' est un fait
Eric Spruyt
23.09.2012
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Il ne se limite pas nécessairement au partage de l'habitation familiale, mais s'applique à tous
les biens immeubles.
Il entre uniquement en ligne de compte s'il est mis un terme à l'indivision.
Il n'est possible d'en bénéficier qu'une seule fois.
Pour les cohabitants légaux, il faut tenir compte de 2 délais : le partage doit avoir lieu dans
l'année suivant la fin de la cohabitation et la cohabitation doit avoir duré au moins un an de
manière ininterrompue.
Il faut explicitement en demander l'application dans la convention de partage (si on oublie de
le faire, une restitution est possible à condition d'introduire une demande dans les six mois).
Uniquement en Flandre
Depuis 2002, le droit de partage relève de la compétence fiscale des régions. L'augmentation du taux à
2,5 % et l'abattement susvisé ont uniquement été introduits par le gouvernement flamand.
En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, rien ne change (provisoirement?). Un
taux de 1 % est donc d'application et il n'y a pas de réduction de la base imposable par un abattement.
Quand le régime flamand modifié entrera-t-il en vigueur ? L'adresse de l'étude du notaire qui signe
l'acte notarié de partage n'a aucune espèce d'importance. Le domicile des parties concernées, qu'il soit
situé en Flandre ou non, ne doit pas non plus être pris en considération. Le seul critère est donc la
localisation du bien immeuble qui est partagé ou dont les parts indivises changent de
propriétaire. Ce n'est que si ce bien est situé en Flandre que les règles flamandes sont d'application.
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